Arrêt n° 873 du 17 mai 2017 (14-29.610) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme Barbara X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Elio entreprises, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée le 8 octobre 1996 par la société Générale de restauration, aux droits de laquelle se trouve la société Elior entreprises (société Elior), en qualité d’employée de restauration à temps partiel ; que le temps de travail a été modifié à plusieurs reprises par avenants ; que, dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée travaillait à temps partiel sur l’un des deux sites de restauration de la société Stora Enso, à Corbehem (Pas-de-Calais) ; qu’elle a été élue aux fonctions de déléguée du personnel en juin 2002 sur les deux sites de Corbehem, mandat renouvelé en juin 2003 ; qu’elle a été licenciée pour motif économique le 15 mai 2007, suite à la fermeture du restaurant d’entreprise de la société Stora Enso, après autorisation de l’inspecteur du travail du 11 mai 2007 ; que cette décision ayant été annulée sur recours hiérarchique par décision ministérielle du 13 novembre 2007, elle a demandé sa réintégration le 19 novembre suivant ; qu’ayant refusé les deux postes proposés par l’employeur les 3 décembre 2007 et 14 mai 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable le 26 mai 2008 et licenciée le 5 juin suivant, sans que l’employeur ait sollicité d’autorisation administrative ; qu’elle avait, le 24 juin 2005, saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement, notamment de demandes de rappels de salaires à compter du 6 juin 2008 ;

Sur le premier moyen :

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de constatation de la nullité de son licenciement, de réintégration et de condamnation de l’employeur au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés par ledit article, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’un emploi équivalent, au sens du texte précité, s’entend d’un emploi situé dans le même secteur géographique que l’emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial, et permettant l’exercice du mandat représentatif ; que lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l’employeur, tenu à l’obligation de réintégration, l’exécute loyalement en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche ; qu’en l’espèce, la proposition de réintégration du 3 décembre 2007 affectait Mme Y… « au sein du restaurant de la Société Ineris situé au parc technologique "Alata" à Verneuil en Halatte (60550) », soit dans l’Oise, département étranger à la zone d’emploi définie par l’article 3 de son contrat de travail ; qu’en retenant à l’appui de sa décision que « …la société Elior … a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à son obligation de réintégration de la salariée, puisqu’elle justifie de ce qu’elle a proposé à Mme Y… le 3 décembre 2007 un poste … situé à Verneuil en Halatte (Somme)… » la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l’offre de réintégration, a violé l’article 1134 du code civil ;

 2°/ que l’obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que l’offre d’un poste différent de l’ancien emploi du salarié ne peut être satisfactoire que si cet ancien poste n’est plus disponible, et si le poste proposé est le plus proche de l’ancien lieu de travail ; qu’en ne recherchant pas, comme l’y invitait la salariée, si en lui offrant en reclassement un poste à temps partiel, situé dans un secteur géographique différent du secteur initial d’affectation, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l’occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée, l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ;

 3°/ qu’aux termes de l’article L. 2422-1 du code du travail, le représentant du personnel dont le licenciement a été annulé a droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que si son emploi a disparu, sa réintégration doit être effectuée dans un emploi identique en termes de rémunération et de qualification, situé dans la même zone géographique ou, en cas d’impossibilité, dans la zone géographique la plus proche de son poste initial, que pour l’exécution de cette obligation, imposée par la loi, l’employeur n’est pas recevable à se prévaloir d’une clause de mobilité contractuelle ; qu’en retenant à l’appui de sa décision que la proposition d’affectation dans un emploi à temps partiel sis à Saultain (Nord), contestée par la salariée en raison de son éloignement de son domicile et de son ancien lieu de travail – 50 kilomètres – et des frais de trajet élevés en résultant, était satisfactoire car « conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d’emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l’Aisne… » sans rechercher si l’employeur justifiait de ce que le poste ainsi proposé était le poste disponible le plus proche de son affectation initiale la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 4°/ que l’obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; qu’en l’espèce, Mme Y… avait fait valoir et justifié qu’ayant réclamé sa réintégration le 19 novembre 2007, elle s’était vue réintégrer par l’employeur dans un poste situé dans une zone géographique différente de son poste initial, à 160 kilomètres de ce site et de son domicile, dans des conditions engendrant des frais de trajet supérieurs à la rémunération offerte ; qu’à la suite de son refus de ce poste inacceptable, l’employeur lui avait écrit qu’il la considérait en situation « d’absence injustifiée » et l’avait maintenue en situation d’inactivité sans paiement de son salaire ; que cinq mois plus tard, il lui avait offert le 14 mai 2008 un nouvel emploi à temps partiel, situé à 50 kilomètres de son domicile et, à la suite de son refus itérativement motivé par le coût élevé des déplacements, avait procédé à son licenciement ; qu’en déboutant la salariée, dont elle a jugé que la période de protection était expirée, de sa demande de nullité du licenciement ainsi intervenu sur la considération de ce que le dernier emploi proposé était « conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d’emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes", ce qui comprenait le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et l’Aisne… » sans rechercher si ce comportement de l’employeur pendant les six mois ayant suivi la demande de réintégration ne caractérisait pas une exécution déloyale de son obligation de réintégration, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail ;

 Mais attendu que la cour d’appel a constaté que, l’emploi de la salariée n’existant plus, l’employeur, après une première offre de poste refusée par l’intéressée en décembre 2007 en raison de son éloignement, lui avait proposé le 14 mai 2008 un poste d’employé technique de restauration à Saultain dans le Nord, emploi équivalent à celui qu’elle occupait, situé dans le même secteur géographique, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ; qu’en l’état de ces constatations, dont il résulte que l’employeur avait exécuté son obligation de réintégration par la proposition du 14 mai 2008, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’aux termes du second, le délégué du personnel dont la décision d’autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée et que, dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la protection prévue à l’article L. 2411-5 ; que ce délai court, lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, à compter du jour où l’employeur exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière ;

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, réintégration, paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le mandat de la salariée n’existait plus, et ce tant en raison de la disparition du site sur lequel elle exerçait qu’en raison des élections intervenues en octobre 2007, lorsqu’elle a demandé sa réintégration le 19 novembre 2007 et que sa rémunération a été reprise, que le fait que l’affectation sur un poste de travail n’a pu se faire ne constitue pas un obstacle à cette réintégration, ce point s’analysant en une dispense provisoire d’activité, et qu’il s’ensuit que le licenciement est intervenu à une date à laquelle la salariée ne disposait plus de la protection des délégués du personnel, soit plus de six mois après la réintégration ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le quatrième moyen :

 Vu l’article L. 3123-15 du code du travail ;

 Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l’employeur au paiement à la salariée d’un rappel de salaire pour la période du mois d’août 2005 au mois de juin 2008, l’arrêt retient qu’il est constant que la salariée n’a effectué aucune prestation de travail entre le 30 août 2006, date suivant la fermeture du restaurant d’entreprise de la société Stora Enso et le 5 juin 2008, date du licenciement, et qu’elle ne peut donc utilement prétendre au titre de cette dernière période à l’application de l’article L. 3123-15 du code du travail qui fait expressément référence à l’horaire moyen réellement accompli par le salarié ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que, du mois d’août 2005 au mois d’août 2006, l’examen des bulletins de paie établissait que pendant une période de douze semaines consécutives, l’horaire de la salariée n’était plus de 78 heures par mois mais de 117 heures, de telle manière que l’horaire moyen réellement accompli dépassait de deux heures par semaine l’horaire prévu au contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif limitant à une certaine somme la condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif limitant à une certaine somme la condamnation de l’employeur à titre de rappel de prime de treizième mois ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme Y… de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement des sommes de 10 000 et 25 200 euros à titre de dommages-intérêts, et de 108 702,46 euros à titre de rappels de salaires, et en ce qu’il limite à une certaine somme la condamnation de la société à titre de rappel de salaires et de primes pour la période d’août 2005 à juin 2008, l’arrêt rendu le 31 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Farthouat-Danon
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano