Arrêt n°975 du 1er juin 2017 (16-15.456) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00975

Contrat de travail, rupture

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Société MP Associés


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2016), que Mme X..., engagée le 7 juillet 1971 par la société Clinique Clément-Drevon occupait les fonctions de comptable lors du prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 19 mars 2013, la société MP associés étant désignée en qualité de liquidateur ; qu’un plan de cession totale de la clinique est intervenu le 19 mars 2013, avec reprise de 180 des 214 contrats de travail, dont seulement deux emplois de comptable sur les six que comportait l’entreprise ; que la salariée a sollicité la possibilité de quitter la société dans le cadre du plan de départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi et la rupture de son contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée par l’administrateur judiciaire, le 26 mars 2013 ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que le contrat de travail ne peut être rompu que par la démission, le licenciement, la résiliation amiable ou la résiliation judiciaire et la rupture conventionnelle ; qu’il est en l’espèce constant que le contrat de travail de Mme X..., comptable, a été rompu par l’effet de la lettre de licenciement qui lui a été adressée par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2013 ; que la cour d’appel a néanmoins retenu, pour écarter d’emblée le moyen tiré par la salariée du non-respect de l’ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement et que l’employeur n’est tenu de mettre en oeuvre les règles relatives à l’ordre des licenciements que lorsqu’un licenciement pour motif économique est décidé ; qu’en se prononçant par de tels motifs laissant dans l’indétermination le mode de rupture du contrat de travail de Mme X..., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui se sont portés candidats pour un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne constitue pas une résiliation amiable de leur contrat de travail ; qu’en l’espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X... a été rompu par l’effet du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur de la société Clinique Clément-Drevon le 26 mars 2012 ; qu’en retenant cependant, pour en déduire que l’employeur n’était pas contraint de respecter l’ordre des licenciements, que le départ volontaire ne constitue pas un licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ;

3°/ que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats des intéressés, l’employeur est tenu, même en l’absence d’engagement de sa part, d’appliquer les règles relatives à l’ordre des licenciements et de respecter les critères retenus pour fixer cet ordre, soumis à consultation des représentants du personnel ; qu’en l’espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X... a été rompu par le licenciement qui lui a été notifié par le liquidateur judiciaire ; qu’en décidant cependant que l’employeur, à défaut d’engagement de s’y soumettre, n’était pas contraint de respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lequel ordre n’aurait vocation à s’appliquer qu’au personnel non candidat ou non éligible à un départ volontaire, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu que, sauf engagement de l’employeur de s’y soumettre, celui-ci n’est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d’un départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ;

Et attendu que la cour d’appel ayant constaté que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d’application d’un tel plan de départ volontaire et que l’employeur l’avait accepté, en a exactement déduit que l’employeur n’était pas tenu à l’application à son égard des règles relatives à l’ordre des licenciements ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Chauvet
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray