Arrêt n° 1039 du 22 juin 2017 (16-11.762) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Rejet


Demandeur(s) : Mme Rosa X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2015), qu’engagée à compter du 1er avril 2000 par la société Crédit foncier de France (la société), Mme Y… exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d’agence à Bourg-en-Bresse ; que par avenant du 13 août 2008 à effet du 1er août, il a été stipulé qu’elle relevait du statut d’autonomie et bénéficiait d’un forfait-jours de deux cent neuf jours par an, en application de l’accord du 11 juillet 2008 relatif à l’organisation du temps de travail des cadres ; qu’après avoir saisi la juridiction prud’homale le 12 décembre 2013 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a pris acte le 2 juin 2015 de la rupture de ce contrat ;

 

 Sur le troisième moyen, qui est préalable :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le deuxième moyen, également préalable :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d’indemnité de repos compensateurs outre congés payés, d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l’obligation de sécurité, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dès lors que le forfait jour doit être mis en oeuvre dans le respect des principes généraux de la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations précisent impérativement les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte ; qu’en se fondant, pour débouter de sa demande Mme Y…, sur les stipulations de l’accord du 11 juillet 2008 relatif à l’organisation du temps du travail des cadres relevant du statut d’autonomie qui, dans le cas de forfait jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la charge et de l’amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec la direction, et stipulent, pour l’application du forfait, que chaque salarié relevant de la catégorie des cadres autonomes devront déclarer le nombre de jours ou de demi-journées travaillées, ainsi que le nombre de jours ou demi-journées de repos, ce dont il résultait que ces stipulations n’étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée soumise au régime du forfait en jours, la cour d’appel a violé l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

 

 2°/ que le non-respect par l’employeur des mécanismes de contrôle prévus par l’accord collectif prive d’effet la convention de forfait à l’égard du salarié qui peut dès lors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires sur le fondement de la durée légale du temps de travail ; qu’en énonçant, pour débouter Mme Y…, que le défaut d’examen par le supérieur hiérarchique du nombre de jours d’activité, des modalités d’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité, à supposer qu’il soit établi, n’a aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail, ouvrant droit à une indemnité au profit du salarié, la cour d’appel a violé ensemble l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article L. 3121-46 du code du travail et l’article 4 de l’accord du 11 juillet 2008 relatif à l’organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d’autonomie ;

 

 3°/ que le non-respect par l’employeur des mécanismes de contrôle prévus par l’accord collectif prive d’effet la convention de forfait à l’égard du salarié, ce dernier qui peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, doit étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en affirmant que la preuve des heures supplémentaires alléguées par la salariée n’a pas été rapportée, la cour d’appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’article 1315 du code civil ;

 

 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu’en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la preuve des heures supplémentaires alléguées par la salariée n’a pas été rapportée, sans préciser, ni même analyser, fut-ce sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ subsidiairement, que l’employeur qui n’organise pas d’entretien portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle, méconnaît les dispositions de l’article L. 3121-46 du code du travail ; qu’en retenant, pour considérer que la mise en oeuvre du forfait en jours de Mme Y… avait fait l’objet d’un suivi par l’employeur, qu’au vu des comptes rendus de ses entretiens annuels entre 2008 et 2014, Mme Y… avait régulièrement formulé le souhait de voir son agence se situer dans les meilleurs rangs du classement national, la cour d’appel qui s’est déterminée par des motifs inopérants, a violé l’article L. 3121-46 du code du travail ;

 

 6°/ qu’en retenant encore, pour en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à ses obligations, qu’en dépit des mises en garde de ce dernier sur les dépassements constatés en matière de temps de repos, Mme Y…, animée par sa volonté de « développer des synergies » et de majorer au maximum le montant de sa prime variable, avait tout mis en oeuvre pour se mettre au service de son ambition, en sorte qu’elle était mal fondée à invoquer à l’encontre de son employeur un défaut de surveillance, ce dont il résultait que ce dernier n’avait pas veillé au respect des mécanismes de contrôle institués par l’accord collectif, la cour d’appel a violé l’article L. 3121-46 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

 

 Attendu, ensuite, que répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société relatif à l’organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d’autonomie, selon lequel ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à deux cent neuf jours par an, en ce qu’il prévoit, d’une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l’entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos et qu’une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée de travail, d’autre part qu’au cours de l’entretien annuel d’appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d’activité au cours de l’exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ses journées d’activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d’un commun accord et que s’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d’un commun accord entre le cadre concerné et son manager ;

 

 Attendu, enfin, que la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a relevé que la mise en oeuvre du forfait-jours avait fait l’objet d’un suivi régulier par l’employeur, et fait ressortir que celui-ci avait veillé à ce que la charge de travail de la salariée ne soit pas excessive ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en ses troisième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande au titre de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles, le juge doit, pour apprécier le bien fondé de la prise d’acte, vérifier si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, nonobstant leur ancienneté ; qu’en se bornant, pour dire que les manquements allégués par Mme Y… à l’appui de sa prise d’acte intervenue le 2 juin 2015, n’ont pas empêché la poursuite de son contrat de travail et ne justifient donc pas la prise d’acte, à retenir que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l’obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail avaient été invoqués dès 12 décembre 2013 par la salariée devant le conseil de prud’hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l’intégralité de la prime variable et invoqués pour les années 2012 à 2014 devant le conseil de prud’hommes lors de l’audience du 1er juillet 2014, n’étaient pas plus récents, et que ceux allégués du fait de l’accumulation de tâches étrangères à son emploi de directrice d’agent, de l’impossibilité de bénéficier des congés annuels et des faits de harcèlement moral, n’étaient pas nouveaux au moment de la prise d’acte, Mme Y… en ayant livré un exposé détaillé sur plusieurs années, sans vérifier si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en se fondant, pour dire que l’ensemble des manquements allégués par Mme Y… ne saurait justifier la prise d’acte intervenue le 2 juin 2015, sur la circonstance qu’il apparaissait que la prise d’acte était l’aboutissement d’une phase contentieuse qui s’était ouverte à l’initiative de Mme Y… après que la société Crédit foncier de France n’avait pas donné de suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s’était amplifié à l’occasion du paiement de la prime variable au mois de mars 2015 pour l’année 2014, circonstance pourtant inopérante pour ôter toute gravité aux divers manquements de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ que le fait pour l’employeur, de ne pas payer l’intégralité des primes caractérise un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte à ses torts exclusifs ; qu’en se fondant, pour considérer que le non-paiement par l’employeur de l’intégralité de la prime pour l’année 2015 ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, sur la circonstance que le non-paiement ne portait que sur une somme de 2 614 euros, circonstance qui n’était pourtant pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel n’a retenu qu’un seul des manquements reprochés à l’employeur, dont elle a pu déduire qu’il n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le rejet de ce moyen prive de portée le quatrième moyen, invoquant une cassation par voie de conséquence ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Guyot, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SP Potier de La Varde Buk-Lament et Robillot ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre