Arrêt n° 225 du 1er février 2017 (15-18.480) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00225

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : le Centre communal d’ action sociale de Vitry sur Seine

Défendeur(s) : M. Jean-Luc X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 18 décembre 2005 par l’association des retraités de Vitry (l’AREV) en qualité de chargé de mission ; qu’il a été décidé en 2009 de la reprise en gestion directe des activités de l’AREV par le Centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine (le CCAS) à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à M. X… un contrat de droit public que ce dernier a accepté le 18 décembre 2009 ; que le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre du 7 avril 2010 qu’il considérait que ce contrat était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la rémunération convenue ; que, par arrêté du 15 avril 2010, le président du CCAS a procédé au retrait de ce contrat ; qu’il a proposé par lettre du même jour au salarié un nouveau contrat, comportant une rémunération inférieure, que celui-ci n’a pas accepté ; que le CCAS lui a notifié le 20 mai 2010 son licenciement, en application des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

 Attendu que pour dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et allouer au salarié une indemnité à ce titre, l’arrêt retient que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par M. X… et s’est appliqué, et que faute d’annulation par une juridiction administrative, le fait par le salarié de ne pas répondre à la proposition d’un deuxième contrat ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l’objet d’un arrêté de retrait le 15 avril 2010, et alors que cet arrêté emportait disparition rétroactive de ce contrat, de sorte que les parties se trouvaient dans la situation qui était la leur avant la conclusion dudit contrat, et qu’il lui appartenait en conséquence d’examiner la nouvelle proposition faite au salarié par le CCAS, et les conséquences du refus de ce dernier, la cour d’appel, qui a méconnu la portée de l’arrêté de retrait, a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code :

 

 Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ;

 

 Attendu que selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; que si la rupture ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables ;

 

 Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure, l’arrêt retient que le CCAS n’a pas respecté la procédure de licenciement individuel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de ses demandes de complément d’indemnité de préavis et de licenciement, l’arrêt rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray