Arrêt n° 1933 du 26 octobre 2016 (15-15.923) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : la société Caisse d’ épargne de Midi-Pyrénées, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 6 décembre 2011, n° 10-16.704), qu’engagé le 15 juin 1972 par la Caisse d’épargne, M. X… a, le 23 mars 2004, saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d’appel a prononcé la résiliation et a condamné l’employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les débats ayant été rouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud’homme, a demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d’un licenciement nul ainsi que de condamnation de l’employeur au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d’indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié investi d’un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d’un licenciement nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud’hommes, prévue par l’article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l’article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l’employeur prend l’initiative de la rupture, le salarié protégé n’est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu’il ne l’en a pas informé au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, en l’absence d’entretien préalable, au plus tard à la date de la notification de l’acte de rupture, cette exception ne s’applique pas lorsque la rupture intervient à l’initiative du salarié en raison de manquements graves de l’employeur aux obligations issues du contrat de travail, qui lui incombent indépendamment de la qualité de salarié protégé dont bénéficie éventuellement le demandeur ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué, d’une part, que « la cour d’appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Caisse d’épargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail, en déclassant le salarié, ce qui constituait une violation grave des obligations contractuelles », d’autre part, qu’à cette date, le salarié bénéficiait de « la protection spéciale attachée au statut de candidat aux élections prud’homales… acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures » ; qu’en le déboutant de sa demande d’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul au motif inopérant qu’il ne démontrait pas avoir informé son employeur de l’acquisition de la protection légale avant la rupture la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisé ;

 

 Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu’il en résulte que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve justifié ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à une certaine somme le solde d’indemnité conventionnelle de licenciement lui étant due, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en retenant, à l’appui de sa décision, que « avait fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel » et ne pouvait, en conséquence, prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de « … licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle… » quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce salarié avait été rompu par décision définitive en ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, 1184 du code civil, ensemble l’article 2-2-4 de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ;

 

 2°/ qu’en cas de concours d’avantages ayant le même objet, les dispositions les plus favorables doivent bénéficier au salarié ; qu’en l’espèce, il est acquis au litige que les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l’accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994, qui prévoient tous deux le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement dans l’hypothèse d’un licenciement pour insuffisance résultant d’une incapacité professionnelle pour le premier et de licenciement pour motif économique pour le second, sont également applicables en cas de rupture dont les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié pouvait dès lors se prévaloir de la plus favorable de ces dispositions prévoyant l’allocation d’une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé le principe de faveur ;

 

 Mais attendu que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, la cour d’appel a exactement décidé que le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle prévue par l’article 2.2.4 de l’accord national sur les instances paritaires de la Caisse d’épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petitprez

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattacini