Arrêt n° 320 du 10 février 2016 (14-26.147) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2016:SO00320

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Guillaume X...

Défendeur(s) : FC Nantes, société anonyme sportive professionnelle


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil et l’article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 31 mai 2007, M. X… a été engagé par la société FC Nantes par contrat à durée déterminée en qualité de joueur professionnel pour trois saisons successives ; que, le 21 juin 2009, le club a informé le joueur que du fait de sa relégation en ligue 2, la rémunération contractuelle ne pouvait pas être maintenue ; que le joueur a saisi la juridiction prud’homale ;

 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article 761 de la charte de football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu’au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel (LFP), une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite ; que l’absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club ; qu’il résulte des pièces produites que le courrier recommandé du club daté du 24 juin 2009 a été présenté à son destinataire le 29 juin 2009, lequel n’a contesté la baisse de sa rémunération que plus d’une année plus tard le 21 juin 2010 auprès de la LFP, soit manifestement hors délai ; que l’absence d’envoi d’une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n’est pas de nature à entacher la validité de la décision du club ;

 Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la saison 2009/2010, l’arrêt rendu le 5 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Flores
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan