Arrêt n° 386 du 3 mars 2015 (13-20.486) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00386

Contrat de travail exécution

Cassation


Demandeur(s) : Mme Claudette X...

Défendeur(s) : la société Federal Mogul Sealing Systems, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d’anxiété ; que l’indemnisation accordée au titre d’un préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la salariée a été engagée par la société Federal Mogul Sealing Systems du 23 janvier 1980 au 20 février 1991, sur le site de Saint-Priest, que par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, ce site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 1994 et que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété lié au risque de contracter une maladie professionnelle ;

 

 Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt retient que, se plaçant hors du champ de la législation sur les risques professionnels, l’intéressée doit rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue des préjudices que lui a causé le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l’amiante ne permet pas de présumer l’existence du préjudice d’anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d’existence, qu’aucun élément factuel ne conduit à établir un lien automatique et nécessaire entre l’exposition à l’amiante et un ressenti anxieux, que ni le document émanant du service médical de l’assurance maladie Rhône-Alpes, ni l’enquête psychologique menée en Normandie ne permettent de reconnaître obligatoirement un préjudice d’anxiété aux salariés exposés ; que l’intéressée qui a été employée en qualité de magasinier et qui n’a pas perçu l’ACAATA ne justifie pas d’un suivi pulmonaire mais uniquement être suivie depuis plusieurs années pour un syndrome anxieux compliqué de tachycardie, qu’elle ne produit pas de certificat d’exposition à l’amiante ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’un salarié remplissant les conditions d’adhésion prévues par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel, a droit, qu’il ait ou non adhéré à ce régime légal, à la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard

Avocat(s) : SCP Waquet-Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini