Arrêt n° 122 du 27 janvier 2015 (13-14.773 ; 13-14.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Pourvois : n° 13-14.773 ; 13-14.908

Demandeur(s) : la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Raoul X..., et autre


Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.773 et Y 13-14.908 ;

 

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité de traitement et l’article 17 de l’annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;

 

 Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé, le 4 août 1986, en qualité de conducteur receveur par la société Sceta transports et voyageurs aux droits de laquelle vient la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain, a été licencié par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables aux cadres ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt, après avoir relevé que les dispositions de la convention collective nationale applicable prévoyaient des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus avantageuses pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, retient que la justification invoquée fondée sur le mécanisme du plafonnement des indemnités de chômage lequel concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et suppose une indemnisation du chômage, ne peut suffire à justifier l’avantage ainsi concédé de façon générale à la catégorie des cadres ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que la différence de traitement n’était pas étrangère à des considérations de nature professionnelle, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Véolia à payer la somme de 10 061,82 euros à titre de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner