Arrêt n° 1138 du 4 juin 2014 (13-18.914) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138

Elections professionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Bluekink, société anonyme

Défendeur(s) : l’union départementale CGT Val de Marne, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d’instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l’entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour dire qu’il appartiendra à l’employeur d’organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe, le tribunal retient que l’accord d’entreprise signé le 21 juin 2012, par la société et deux organisations syndicales représentatives sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’exclut pas le recours à un vote par bulletins secrets sous enveloppe ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’avenant du 20 mars 2013 à l’accord d’entreprise du 21 juin 2012, indique expressément que « le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l’ensemble des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la société », le tribunal, qui a dénaturé l’accord d’entreprise, a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles L. 2314-21 et R. 2324-4 du code du travail ;

 

 Attendu que dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise ;

 

 Attendu que, pour décider de l’organisation d’un double mode de scrutin, électronique et sous enveloppe avec bulletins secrets, le tribunal retient que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral et qu’il n’appartient pas au tribunal, en l’absence d’accord majoritaire sur ce point, de décider de la mise en place d’un vote exclusivement électronique ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ;

 

 Attendu qu’aux termes de ces dispositions, les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ;

 

 Attendu que le tribunal a décidé que le bureau de vote sera composé de trois électeurs tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège, le président étant celui dont le nom a été tiré au sort en premier ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que le seul point de désaccord portait sur le recours exclusif au vote électronique, ce dont il résultait que les modalités de constitution du bureau de vote prévues par le protocole préélectoral avaient fait l’objet d’un accord, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit qu’il appartiendra à l’employeur d’organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe et en ce qu’il a décidé que le bureau de vote sera composé de trois électeurs tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège, le président étant celui dont le nom a été tiré au sort en premier, le jugement rendu le 24 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Villejuif ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler