Arrêt n° 1136 du 18 juin 2014 (13-14.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136

Cassation


Demandeur(s) : M. Bruno X..., et autres

Défendeur(s) : M. Paul C..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Com’Neuf


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43.339) que MM. X…, B…, A…, Y… et Z…, engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d’occasion par la société Com’neuf à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004 jusqu’au 1er octobre 2006,ont saisi la juridiction prud’homale de demandes notamment de dommages-intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de formation ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre de l’obligation de l’employeur de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l’arrêt retient que les salariés n’avaient émis aucune demande de formation au cours de l’exécution de leur contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Delaporte, Briard et Trichet