Arrêt n° 210 du 29 janvier 2014 (12-19.479) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00210

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : la société Aon France, société anonyme

Défendeur(s) : M. Pascal X...


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2012), que M. X… a été engagé en qualité de sous-chef, statut cadre, à compter du 18 juillet 1994 par la société Compta Assur, entreprise de courtage d’assurances et de réassurances ; que son contrat de travail a été transféré à la société Aon conseil et courtage, aux droits de laquelle est venue la société Aon France ; qu’en dernier lieu, aux termes d’un avenant du 19 juillet 2001 à son contrat de travail, M. X… était chargé de clientèle pour les « professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres experts) » ; que le 10 novembre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l’employeur ayant saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et d’une indemnité de préavis, le salarié a demandé la qualification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le bien-fondé de la prise d’acte s’apprécie au jour de celle-ci ; que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n’est pas justifiée lorsque la modification du contrat de travail n’est qu’envisagée et qu’aucune modification unilatérale n’a été mise en oeuvre au jour de la prise d’acte ; qu’en l’espèce, il est constant que la résiliation par le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d’assurance de groupe ne produisait effet qu’au 1er janvier 2008, et l’employeur soulignait qu’ainsi, la situation de M. X… n’était pas encore affectée par la perte de clientèle à la date où il avait quitté l’entreprise et qu’il avait anticipé des difficultés éventuelles ; qu’il résulte de l’arrêt que M. X… a pris acte de la rupture dès le 10 novembre 2007 au prétexte que du fait de ces résiliations, son avenir professionnel n’était plus assuré ; qu’en affirmant que du fait desdites résiliations M. X… s’était trouvé confronté dès la fin de l’été 2007 à un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein d’un service dont le chiffre d’affaires était en train de subir une très importante diminution, sans expliquer comment une décision devant produire effet le 1er janvier 2008 pouvait avoir eu d’ores et déjà de telles conséquences, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu’en l’espèce, employeur et salarié s’accordaient à dire que la résiliation des contrats d’assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 à effet du 1er janvier 2008 par la compagnie nationale des commissaires aux comptes l’ordre des experts-comptables engendrerait en 2008 une perte de revenus d’environ 6 millions d’euros pour la société Aon conseil et courtage devenue Aon France ; qu’en retenant à l’appui de sa décision que dès la fin de l’été 2007, la résiliation par le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d’assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 avait fait subir à la division du chiffre à laquelle appartenait M. X… une très importante diminution du chiffre d’affaires de 6 millions d’euros, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que seul un manquement imputable à l’employeur peut justifier la prise d’acte de la rupture ; que la rupture n’est donc pas justifiée lorsque les faits invoqués à l’appui de celle-ci sont la conséquence de la décision d’un tiers ; qu’en déclarant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X… justifiée au prétexte que M. X… s’était trouvé confronté dès la fin de l’été 2007 à un réel appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités au sein d’un service dont le chiffre d’affaires était en train de subir une très importante diminution du fait de la résiliation par le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes de leurs contrats d’assurance de groupe et que l’appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités que M. X… s’était vu imposer constituait une modification de son contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que cette prétendue modification, à la supposer établie et déjà effective au jour de la prise d’acte, était la conséquence de la décision d’un tiers, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant, sans modifier l’objet du litige, relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l’été 2007, s’était vu imposer un « appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités », son poste étant vidé de sa substance, la cour d’appel en a exactement déduit l’existence d’une modification du contrat de travail imputable non à un tiers, mais à l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SPC Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray