Arrêt n° 2400 du 17 décembre 2014 (13-23.176) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO02400

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : la société Sporting club de Bastia (SCB)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er février 1993 en qualité d’employé administratif par la société Sporting club de Bastia ; que les bulletins de paie établis du 1er août 1995 au 30 juin 2001 portent la mention d’entraîneur alors que ceux établis entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2004 indiquent la qualité de formateur ; que le salarié a signé un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2003/2004 pour exercer la fonction d’entraîneur BE1 de l’équipe de 16 ans nationaux ; qu’il a été engagé le 20 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 en qualité d’entraîneur adjoint équipe 1 ; que le 26 août 2005 a été signé un contrat de moniteur BE1 pour la saison 2005-2006 en qualité d’adjoint équipe 1 ; que durant la saison 2006/2007, le salarié a été entraîneur adjoint de l’équipe 1 ; qu’il a signé le 28 août 2008 un contrat d’entraîneur de l’équipe de 18 ans pour la saison 2008/2009 ; que par avenant du 23 juin 2009 a été signé un contrat d’entraîneur-adjoint ligue 2 pour la saison 2009/2010 ; que le contrat est venu à terme le 30 juin 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais, sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l’arrêt retient que le salarié n’a jamais occupé de fonctions de formateur ou d’employé administratif et que sur la totalité de ces contrats il a été employé en qualité d’entraîneur ; que les différentes embauches ont été effectuées pour la durée d’une ou de deux saisons sportives ; que les renouvellements du contrat d’entraîneur prévoient des motifs identiques ; que ces contrats, en ce qu’ils ont été conclus pour une saison sportive, sont nécessairement tributaires, au regard de leur renouvellement, des résultats obtenus par l’équipe ; que le contrat d’entraîneur implique, par sa nature, un résultat ou à tout le moins un objectif sportif pour l’équipe ; que la fonction d’entraîneur est intrinsèquement associée aux résultats sportifs et aux nécessités de la compétition ; que le salarié n’a toujours été investi que de fonctions sportives au sein du club et n’a pas occupé de fonctions de gestion ou d’organisations nécessairement liées à l’activité permanente du club ; que sont donc caractérisés des éléments objectifs qui mettent en évidence le caractère par nature temporaire de l’emploi d’entraîneur exercé au sein du club ;

 

 Attendu cependant que s’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, par des motifs inopérants tirés de l’aléa sportif et du résultat des compétitions, sans vérifier si , compte tenu des diverses tâches occupées successivement par le salarié pendant dix-sept ans, comme entraîneur-adjoint de l’équipe 1, de l’équipe de ligue 2, mais aussi des équipes des 16 ans nationaux et des 18 ans, l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence, l’arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Spinosi et Sureau