Arrêt n° 1501 du 25 septembre 2013 (12-17.516) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501

Statuts professionnels, particuliers

Cassation


Demandeur(s) : la Chambre syndicale ateliers d’art de France

Défendeur(s) : Mme Pascale X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d’art, publication d’information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu’aux amateurs ; qu’elle effectuait également des piges ; que son contrat de travail a été transféré le 3 octobre 2007 à la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d’art de France ; que la salariée a été licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

 

 Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 7111-3 du code du travail ;

 

 Attendu, selon ce texte, qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale ;

 

 Attendu que pour décider que la convention collective nationale des journalistes était applicable, l’arrêt retient que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel suppose une collaboration intellectuelle à une entreprise de presse, agence de presse ou publication périodique en vue de l’information des lecteurs, ce qui exclut par principe toute activité de promotion d’un produit ou d’une marque dont la publication concernée serait le support à des fins essentiellement publicitaires ou commerciales ; que la revue Ateliers d’art peut être classée dans la catégorie générale de la presse d’information ; que l’examen de la maquette de cette même revue ne permet pas de considérer qu’il ne s’agirait que d’un journal, vecteur médiatique du mouvement syndical qu’elle incarne, dans la mesure où y sont publiés des articles de fond sur l’art de la céramique - présentation des créations, informations générales -, publication non réservée aux seuls artisans professionnels puisque s’adressant à un large public par abonnement ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans qu’il résulte de ses constatations que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur le second moyen :

 

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation des dispositions de l’arrêt critiquées par le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le second moyen, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

 

 PAR CES MOTIFS 

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard