Arrêt n° 1896 du 14 novembre 2013 (12-14.070) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01896

Rejet


Demandeur(s) : la société Fidal, société d’exercice libéral par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Steven X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que M. X… a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Fidal en qualité d’avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés ; qu’il a démissionné le 30 janvier 2009 ; qu’au terme de son préavis, l’intéressé a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés, ce que l’employeur a refusé, estimant que l’intéressé avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé au contrat de travail ; que le salarié a saisi le bâtonnier de cet ordre pour obtenir le paiement d’une indemnité au titre de ce reliquat ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes du salarié, alors selon le moyen, qu’en application de l’article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé et ne peut prétendre à la prise effective des jours non pris ; que le salarié, qui bénéficie d’un salaire forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés et qui se trouve, en cas de rupture du contrat de travail, rémunéré de l’ensemble des jours de congés qu’il a acquis, est dans une situation identique à celle visée par l’article susvisé ; qu’en retenant, pour condamner Fidal à indemniser une seconde fois le salarié des congés acquis, que ce dernier était placé dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application des dispositions légales, la cour d’appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;

 

 Mais attendu que dans son arrêt du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : - l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, s’oppose à ce qu’une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué, il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel ;

 - l’article 7 de la directive 93/104 s’oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l’objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d’un versement au titre d’une période indéterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé ;

- l’article 7 de la directive 93/104 ne s’oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d’un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur ;

 

 Et attendu que la cour d’appel ayant constaté, d’une part, que le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n’était ni transparente ni compréhensible, et, d’autre part, que, lors de la rupture, le salarié n’avait pas pris effectivement un reliquat de jours de congés payés, a décidé à bon droit de condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Lévis ; Me Ricard