Arrêt n° 935 du 23 mai 2013 (12-10.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00935

Emploi

Cassation


Demandeur(s) : Mme Bernadette X..., épouse Y...

Défendeur(s) : l’ association Services Auxois Sud, et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail ;

 

 Attendu que si les dispositions des deux premiers de ces textes permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l’Etat une convention, d’engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d’employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l’utilisateur les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y…, a été engagée le 8 mars 2004 par l’association intermédiaire Service Auxois Sud dans le cadre d’une succession de 140 contrats à durée déterminée « d’usage » à temps partiel, en qualité de femme de ménage pour être mise à disposition de M. A…, président de l’association intermédiaire et de Mme Z… dont le bureau et le cabinet d’infirmière étaient installés au domicile de ce dernier ; que faisant valoir que ses employeurs étaient en réalité M. A… et Mme Z… laquelle l’avait congédiée le 1er février 2010, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à l’égard de M. A… et Mme Z… et obtenir la condamnation de ces derniers à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi que la condamnation de l’association à lui payer des dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, l’arrêt énonce qu’elle est fondée à faire valoir auprès de l’association Service Auxois Sud, son seul employeur, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait occupé pendant près de six années, de manière permanente un emploi de femme de ménage au domicile de M. A… et Mme Z… où était également installé le cabinet d’infirmière de cette dernière, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray