Arrêt n° 1028 du 29 mai 2013 (11-20.074) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01028

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Texto France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Jacqueline X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 22 juillet 2002 par la société Texto France (la société), en qualité de responsable de magasin ; que, victime le 17 janvier 2006 d’une chute dans un escalier qualifiée accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la consultation des délégués du personnel n’est soumise à aucune forme particulière ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir, offres de preuve à l’appui, que les délégués du personnel avaient été convoqués par courrier du 11 mai 2007 à une réunion extraordinaire du 14 mai 2007, qu’ils avaient rendu à cette date un avis favorable à la proposition de reclassement de la salariée et avaient attesté avoir été effectivement consultés le 14 mai 2007 au cours d’une réunion organisée en vue de se prononcer sur ladite proposition de reclassement ; qu’en relevant que le procès-verbal de la réunion du 14 mai 2007 n’était signé que par la direction de la société, sans à aucun moment rechercher si la preuve de la consultation régulière des délégués du personnel ne résultait pas de l’ensemble des éléments de preuve versés aux débats par l’employeur à cette fin, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-10 du code du travail ;

 

 2°/ que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié devenu inapte doit être recueilli après la déclaration d’inaptitude et avant que le licenciement n’ait été décidé ; qu’en jugeant la consultation irrégulière au prétexte qu’un seul jour se serait écoulé entre l’avis du médecin du travail et la convocation des délégués du personnel, la cour d’appel a ajouté à l’article L. 1226-10 du code du travail une condition qu’il ne comportait pas et violé ce texte ;

 

 3°/ que l’existence d’une recherche sérieuse de reclassement doit s’apprécier par rapport à la structure et l’organisation de l’entreprise ; qu’en l’espèce, la société Texto France faisait valoir que le médecin du travail avait demandé à l’employeur de rechercher un poste « ne nécessitant pas de déplacements, pas de station debout, pas de descentes ni de montées d’escaliers, pas de manutention » ; qu’elle soutenait que la société étant structurée autour d’un siège administratif situé à Aubagne et de points de vente répartis sur toute la France, seul un poste administratif à Aubagne était susceptible d’être proposé à Mme X…, les postes situés dans les points de vente (vendeur et responsable de magasin) nécessitant une station debout ainsi que des actes de manutention contraires aux prescriptions du médecin du travail ; qu’en reprochant à l’employeur d’avoir mis une seule journée pour la recherche de poste, sans s’attacher, ainsi qu’elle y était invitée, à la structure et l’organisation de la société qui ne permettaient pas de trouver d’autres postes conformes aux prescriptions médicales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-10 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel ayant fait ressortir que, compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représentait, la société affirmait vainement avoir recherché un poste de reclassement pour la salariée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

 

 Attendu que pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige et accueillir la demande de la salariée tendant au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ouvraient droit à réparation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accident survenu le 17 janvier 2006 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont elle avait été victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Texto France à payer à Mme X… la somme de 2 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité, l’arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer