Arrêt n° 2102 du 9 octobre 2012 (11-17.829) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02102

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : l’établissement Charbonnages de France, établissement public, représenté par son liquidateur M. Daniel X...

Défendeur(s) : M. Daniel Y..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et d’autres salariés avaient été engagés en qualité de mineurs par la société des Houillères du Nord et du Pas de Calais, aux droits de laquelle vient l’établissement public industriel et commercial Charbonnages de France ; qu’ils ont été licenciés au cours des années 1948 et 1952 à la suite des mouvements de grève auxquels ils avaient participé ; que MM. Y…, C…, D…, O…, U…, XX…YY… et DD… ainsi que les ayants droit des autres salariés, ont saisi, le 11 octobre 2007, la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de leur licenciement ; que le liquidateur des Charbonnages de France a opposé la prescription trentenaire ;

 

 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l’arrêt retient que le délai de prescription de l’action tendant à voir reconnaître l’existence d’une discrimination ne peut commencer à courir qu’à compter de la révélation de la discrimination, que si les salariés en cause pouvaient avoir connaissance du caractère abusif de leur licenciement, le caractère discriminatoire de ce dernier, résultant du fait qu’il est intervenu à l’issue de leur participation à une grève, ne leur a été révélé qu’à compter de la loi du 2 janvier 1984, qui dans son article 12 prévoit que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 bénéficient de la prise en compte, pour le calcul de diverses prestations sociales, des périodes non indemnisées de chômage involontaire constatées entre la date du licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité, et de la loi de finances du 30 décembre 2004 qui, dans son article 107, dispose que “les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d’un avantage vieillesse de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces” ; que ce n’est qu’à compter de l’existence de ces dispositions légales, qui leur accordaient des droits en leur qualité de mineurs licenciés pour participation à des faits de grève et reconnaissaient ainsi que celle-ci était la cause de leur licenciement, qu’ils ont eu la révélation légale de leur discrimination, laquelle s’est trouvée confortée, après la loi du 2 janvier 1984, par celle du 27 juillet 1985, qui en son article 109 modifiant l’article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d’avoir été sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal de son droit de grève ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée, et que l’article 4 de la loi du 11 février 1950, interprétatif de l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposait que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », ce dont il résultait que les salariés concernés n’étaient pas dans l’impossibilité d’agir en contestation de leur licenciement dès la notification de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’établissement public industriel et commercial Charbonnages de France et par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dit que les licenciements de MM. Daniel Y…, Roger A…, Jean C…, Albert D…, Edouard F…, Georges H…, Henry J…, Jean M…, Norbert O…, René Q…, Eugène S…, Albert V…, François XX…, Henri YY…, André ZZ…, Rémy BB… et Henri DD… étaient discriminatoires et prononcé la nullité de ces licenciements, condamné les Charbonnages de France, représentés par leur liquidateur, M. Daniel X…, à payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

 

* à M. Daniel Y… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Marguerite Z…, veuve A… et Mme Cathy A…, épouse B…, ès qualités d’ayants droit de M. Roger A… : 30 000 euros ;

 

* à M. Jean C… : 30 000 euros ;

 

* à M. Albert D… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Eugénie E…, veuve F… et à Mme Jacqueline F…, épouse G…, ès qualités d’ayants droit de M. Edouard F… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Simone G…, veuve H…, M. André H…, M. Georges H… et M. Hervé H…, ès qualités d’ayants droit de M. Georges H… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Jeanne I…, veuve J…, Mme Monique J…, M. Gérard J…

 

Mme Liliane J…, épouse K…, et Mme Danièle J…, épouse L…, ès qualités d’ayants droit de M. Henri J… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Louise C…, veuve M…, M. Raymond M… et Mme Danielle M…, veuve N…, ès qualités d’ayants droit de M. Jean M… : 30 000 euros ;

 

* à M. Norbert O… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Colette P…, veuve Q…, Mme Marcelle Q…, M. Pascal Q…, M. René Q…, Mme Brigitte Q…, M. Laurent Q… et M. Hervé Q…, ès qualités d’ayants droit de M. René Q… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Rosa R…, veuve S…, Mme Renée S…, épouse T… et Mme Evelyne S…, épouse U…, ès qualités d’ayants droit de M. Eugène S… : 30 000 euros ;

 

* à M. Albert V… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Yvette W…, veuve XX…, ès qualités d’ayant droit de M. François X.X… : 30 000 euros ;

 

* à M. Henri YY … : 30 000 euros ;

 

* à M. André ZZ… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Bertha AA…, veuve BB…, Mme Nadine BB…, Mme Martine BB…, épouse CC…, M. Bernard BB…, M. Jacky BB…,

 

M. Philippe BB… et M. Eric BB…, ès qualités d’ayants droit de M. Rémy BB… : 30 000 euros ;

 

* à Mme Jeannine CC…, veuve DD…, Mme Maryse DD…, divorcée EE… et Mme Georgette DD…, divorcée FF… : 30 000 euros,

 

l’arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

 

 Déclare irrecevables les demandes principales en nullité des licenciements et en dommages-intérêts de ce chef ;

 

 Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué sur les demandes subsidiaires ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin