Arrêt n° 1765 du 28 septembre 2011 (10-14.284) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut professionnel

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Emilia X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Annette Z...



Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l’article L. 7214-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée le 1er février 1992 par Mme Z… en qualité d’employée de maison à temps partiel ; qu’en congé de maladie à compter du 4 mars 2003, la salariée a cessé à partir du 29 septembre 2004 d’envoyer des certificats d’arrêt de travail à son employeur ; qu’elle lui a adressé le 5 avril 2005 une lettre l’informant de son classement en invalidité 1ère catégorie par la Cotorep depuis le 1er octobre 2004 et sollicitant l’organisation d’une visite de reprise, demande réitérée le 13 avril 2005 ; que l’employeur a répondu le 8 avril 2005 qu’il serait fait droit à cette demande dès la reprise du travail par Mme Y… et qu’il appartenait à cette dernière de prendre éventuellement l’initiative d’une visite de pré-reprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que pour débouter Mme Y… de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes, l’arrêt retient que Mme Z… n’avait aucune obligation en matière de visite médicale, l’article L. 7221-2 du code du travail prévoyant que les dispositions régissant l’inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur, dont l’article 22 dispose que les articles du code du travail concernant la surveillance médicale sont applicables aux salariés employés à temps complet seulement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme Y… de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail et au paiement d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Le Griel