Arrêt n° 966 du 28 avril 2011 (09-40.464) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, formation

Cassation partielle

 


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société France filets, société responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 1242-10 du code du travail ;

 

Attendu qu’au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d’essai de huit jours ; que l’employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice pour perte de salaire et d’une indemnité de fin de contrat ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la période d’essai devait être décomptée en jours travaillés et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant qu’elle n’ait pris fin ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la période d’essai s’était achevée le 3 janvier 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de sa demande au titre des congés payés, l’arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin