Arrêt n° 1754 du 6 octobre 2010 (09-65.103) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. O... X...

Défendeur(s) : la société L’abbaye de Saint-Ermine, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1231- 1, L. 1235- 3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable ;

 

Attendu que l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé comme barman le 2 février 2004 par la société L’abbaye de Saint-Ermire (la société), a pris acte par lettre du 26 octobre 2005 de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l’avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour l’en débouter, l’arrêt retient que si le constat d’huissier dressé le 10 juin 2005 établit que l’employeur ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, il ne démontre pas pour autant que la santé du salarié était compromise par ce seul fait ; que cette interdiction n’étant pas absolue dans les locaux d’un bar-restaurant, le salarié était nécessairement exposé, même modérément, en raison de son emploi de barman, aux fumées de cigarettes ; que la présence dans son sang d’un taux de nicotine de l’ordre de 81,9 ng/ml est faible, les seuils d’interprétation qualifiant de fumeur passif un patient dont le taux est au minimum de 50 ng/ml ; qu’en outre un tel taux ne peut être imputable à ses seules conditions de travail, M. X… vivant dans une métropole particulièrement polluée ; que le tableau mesurant le taux de CO2 ne présente aucune garantie ; qu’au surplus, les services de la médecine du travail n’ont émis aucune observation sur les conditions de travail du salarié ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés notamment de constatations relatives à l’insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarettes, alors qu’elle avait constaté que la société ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Delaporte, Briard et Trichet