Arrêt n° 889 du 14 avril 2010 (09-60.426 ; 09-60.429) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Pourvoi : n° 09-60.426

Demandeur(s) : la société SDMO Industries, société par actions simplifiée

Défendeur(s) M. J-N... X..., et autres

Pourvoi : n° 09-60.429

Demandeur(s) : l’Union départementale CFDT du Finistère

Défendeur(s) : la société SDMO Industries, société par actions simplifiée

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s S 09-60.426 et V 09-60.429 ;

 

Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC de son intervention volontaire ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi de l’employeur et le moyen unique du pourvoi de l’Union départementale CFDT du Finistère :

 

Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l’organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l’OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et L. 2122- 1, L. 2122-2 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter l’employeur et l’Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l’article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l’ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d’entreprise est contraire aux normes européennes et internationales susvisées, d’abord, en ce qu’il interdit aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise, les privant ainsi d’un élément essentiel du droit syndical, ensuite, en ce qu’il affaiblit les représentants syndicaux au profit des représentants élus, enfin, en ce qu’il constitue une inégalité de traitement par rapport aux syndicats catégoriels qui ne doivent obtenir un tel pourcentage de voix que dans le seul collège visé par leurs statuts ; que le tribunal retient également que l’article L. 2143-3 du code du travail faisant obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ;

 

Attendu cependant, d’abord, que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l’OIT ; que le fait pour les salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n’a pas pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ;

 

Attendu, ensuite, que l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ;

 

Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le second moyen du pourvoi de l’employeur :

 

Vu l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

Attendu, selon ce texte, que dans les entreprises employant au moins trois-cents salariés, chaque organisation syndicale peut nommer un représentant au comité d’entreprise sous la seule condition d’avoir des élus dans cette institution ;

 

Attendu que le jugement déboute l’employeur et l’Union départementale CFDT du Finistère de leurs demandes tendant à l’annulation de la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ;

 

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la société SDMO Industrie employait au moins trois-cents salariés et alors qu’il n’était pas contesté que le syndicat ayant procédé à la désignation de M. X… n’avait pas d’élus au comité d’entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile :

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs formulés par le premier moyen du pourvoi de l’employeur et le moyen unique du pourvoi de l’Union départementale CFDT du Finistère :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société SDMO Industries et l’Union départementale CFDT du Finistère des désignations de M. X… en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise notifiées par l’Union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère le 7 septembre 2009 ; le jugement rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Brest ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi des chefs de la cassation ;

 

Annule les désignations de M. X… en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise de la société SDMO Industrie notifiées par l’Union départementale CGT-Force-ouvrière du Finistère le 7 septembre 2009 ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Didier et Pinet ; Me Luc-Thaler