Arrêt n° 887 du 14 avril 2010 (09-60.367) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Ille-et-Vilaine, et autre

Défendeur(s) : la société Heppner, Etablissement de Rennes, et autres

 


 

 

Attendu, selon le jugement attaqué (Rennes, 23 juillet 2009), que la société Heppner a une activité principale de commissionnaire de transports et secondaire de transporteur ; qu’à l’occasion du renouvellement des instances représentatives de l’établissement de Brecé, après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la société Heppner a saisi le tribunal d’instance de Rennes pour voir juger que les salariés des entreprises de transports dénommées “ louageurs” qui effectuaient des prestations de transports pour son compte, ne remplissaient pas les conditions fixées par l’article L. 1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement ;

 

Attendu que les Unions départementales Force ouvrière et CGT d’Ille-et-Vilaine font grief au jugement d’avoir dit que les salariés des entreprises sous-traitantes, dites” louageurs” ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de la société Heppner en sa qualité de commissionnaire de transport pour les élections des représentants du personnel alors, selon le moyen :

 

1°/ que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l’application des articles L. 2314- 15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, partageant des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ; qu’en retenant dès lors, pour dire que les salariés mis à la disposition de la société Heppner par des entreprises sous-traitantes ne font pas partie des effectifs de la société utilisatrice, que l’intégration à une communauté de travail suppose « au-delà » de conditions matérielles identiques, que les salariés concernés exécutent leur activité sous la direction et le contrôle de l’entreprise d’accueil, qu’ils bénéficient des normes collectives qui y sont applicables, éléments caractérisant ainsi une correspondance d’intérêts économiques et sociaux des salariés mis à disposition et de ceux de l’entreprise utilisatrice, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2314- 15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail ;

 

2°/ que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, partageant des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ; que pour exclure des effectifs de la société Heppner, les salariés mis à disposition par des entreprises sous-traitantes dites louageurs, le tribunal a retenu que l’entreprise utilisatrice exerce principalement une activité de commissionnaire de transport et que les salariés intéressés ne font qu’exécuter la prestation de transport confiée à leur employeur ; qu’en se prononçant par ces motifs inopérants, sans rechercher si les salariés mis à disposition ne partageaient pas avec les salariés de la société Heppner des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314- 15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail ;

 

3°/ qu ’en jugeant que les salariés mis à la disposition de la société Heppner par des entreprises sous-traitantes ne pouvaient être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour les élections des représentants du personnel quand il relevait que ces salariés sont présents dans les locaux de la société Heppner pour charger et décharger les marchandises qu’ils doivent livrer, qu’ils reçoivent de la société Heppner des instructions en ce qui concerne leur destinataire et les modalités de suivi administratif, qu’ils travaillent selon les mêmes horaires de travail que les salariés de la société Heppner, se voient remettre des documents identiques et exécutent le même travail, le tribunal n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2314- 15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail. ;

 

Mais attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;

 

Et attendu que le tribunal a constaté que les salariés concernés n’étaient pas mis à la disposition exclusive de la société Heppner mais travaillaient indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l’accomplissement de leur transport ; qu’il a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini