Arrêt n° 886 du 13 avril 2010 (09-60.236) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rectification d’erreur matérielle

 

 


 

Demandeur(s) : le Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy

Défendeur(s) : l’Union nationale des syndicats autonomes des cheminots, et autres

 


 

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

 

Attendu que la SCP Masse-Dessen et Thouvenin s’est constituée le 29 mai 2009 pour le Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy, demandeur au pourvoi ;

 

Attendu que par une erreur purement matérielle le nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a été omis en page 5, ligne 2 de l’arrêt et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

Dit que l’arrêt 462 FS-P+B sera rectifié et complété comme suit :

 

page 5, ligne 2 lire : ... les observations de “ la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy,”...

 

Dit qu’à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

Dit qu’à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

 

Dit que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire