Arrêt n° 861 du 14 avril 2010 (09-40.987) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société La Financière de Montmur, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. F... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 10 mars 2003 en qualité de directeur informatique par la société de transports routiers Lahaye puis muté au sein de la société Financière de Montmur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 5 octobre 2005 au cours duquel il s’est vu proposé une convention de reclassement personnalisé ; que, l’ayant acceptée le 17 octobre 2005, il a signé le même jour un “protocole portant accord de rupture par acceptation d’une convention de reclassement personnalisé” exposant les motifs économiques de la rupture ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu que pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le salarié ayant été informé des motifs de la rupture par le protocole d’accord qui constate son adhésion et donc postérieurement à la rupture, celle-ci se trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

 

Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans toute autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il lui appartenait d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans le protocole d’accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini