Arrêt n° 859 du 14 avril 2010 (08-43.124) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : les consorts Y..., pris en qualité d’héritiers de R... Y...

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 8223-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a, sans être déclaré, été employé en qualité d’auxiliaire de vie par R … Y… du 2 août au 26 novembre 2002, date à laquelle il a été congédié verbalement à la suite de l’hospitalisation de son employeur, qui est décédé en 2003 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande formée contre les héritiers du défunt en paiement de diverses indemnités au titre tant de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation du droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi et pour privation du droit au bénéfice d’indemnités journalières pour la période du 14 au 28 mars 2004, l’arrêt, après avoir alloué à l’intéressé l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L. 324-11-1 du code du travail, devenu L. 8223-1, retient que cette indemnité est destinée, notamment, à compenser les conséquences dommageables du défaut de déclaration du salarié aux organismes sociaux, en particulier pour les droits à allocation de chômage et les indemnités journalières ;

 

Attendu cependant qu’indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations ;

 

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation du droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi et pour privation du droit au bénéfice d’indemnités journalières, l’arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna