Arrêt n° 856 du 14 avril 2010 (08-45.247) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme H... X...

Défendeur(s) : la société Village d’Orsel, société anonyme, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que Mme X…, engagée à compter du 21 juin 1978 en qualité d’employée de bureau par la société Dreyfus déballage du marché Saint-Pierre, à laquelle a succédé la société Village d’Orsel, a été licenciée le 24 octobre 2005 ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable :

 

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne garantit le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; qu’en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait plus de 27 ans d’ancienneté et n’a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n’imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

2°/ qu’en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait plus de 27 ans d’ancienneté et n’a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n’imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d’appel qui n’a pas recherché si l’employeur n’avait pas violé le principe fondamental du droit au travail de la salariée âgée a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne, ensemble l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Mais attendu que la règle posée par l’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur, qui, d’une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d’autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n’apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l’article 6. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini