Arrêt n° 849 du 14 avril 2010 (09-40.486) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme K... X...

Défendeur(s) : la société Serare Courtepaille, société par actions simplifiée

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1152- 3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;

 

Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu’un conseil de prud’hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X… en réparation de son préjudice né d’un licenciement nul, la cour d’appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l’article L. 1235-3 du code du travail ;

 

Attendu cependant que le salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait jugé que le licenciement de la salariée était nul pour avoir été prononcé après qu’elle eut dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l’arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Divialle, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Tiffreau et Corlay ; Me Luc-Thaler