Arrêt n° 824 du 7 avril 2010 (07-45.322) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la Société de transports en commun de Limoges (STCL)

Défendeur(s) : Mme F... X...., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l’annexe VI à cette convention ;

 

Attendu qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X… et soixante-cinq autres salariés de la Société de transports en commun de Limoges (STCL) ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire en invoquant la convention d’entreprise du 10 février 1975 qui prévoit “un versement de 22 francs par agent à compter du 1er janvier 1975 en réajustement de l’indice des prix pour l’exercice considéré. Ce versement sera fait au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat pour l’année 1974" et en contestant le fait qu’à partir de janvier 2002, la STCL avait décidé d’inclure ce “versement uniforme” dans le salaire de base versé” ;

 

Attendu que pour condamner l’employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, le conseil de prud’hommes a retenu que le “versement uniforme” avait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat des salariés et qu’il était donc sans lien avec le travail proprement dit ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance qu’une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2007, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Brive-la-Gaillarde ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Didier et Pinet