Arrêt n° 759 du 8 avril 2010 (08-43.056) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Samse, société anonyme

Défendeur(s) : M. C... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 20 juin 1994 en qualité d’employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu’un avenant du 3 mars 2003 a minoré l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ; que le salarié a démissionné par lettre du 12 octobre 2005 et a perçu la contrepartie financière jusqu’en avril 2006 ; qu’il s’est mis au service d’une entreprise concurrente le 1er février 2006 ; qu’invoquant la violation de la clause de non-concurrence, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en remboursement de l’indemnité de non-concurrence ;

 

Attendu que pour l’en débouter, l’arrêt retient que la clause de non-concurrence est nulle compte-tenu de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute et que l’indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui reste acquise à titre de dommages-intérêts ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence n’était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent