Arrêt n° 757 du 8 avril 2010 (08-43.599) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (ALEFPA)

Défendeur(s) : Mme A... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vertu d’un usage local en vigueur dans les départements d’outre-mer, les salariés des entreprises du secteur médico-social bénéficiaient d’une prime dite “de vie chère”, consistant en une indexation de 20 % du salaire ; que, faisant valoir que son employeur, l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie dite Alefpa, avait cessé de lui verser ladite prime depuis 1994, Mme X… a, le 14 décembre 2004, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de la somme de 11 242,41 euros à ce titre, outre les congés payés afférents ;

 

Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli en son principe la demande de la salariée, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la seule référence dans le contrat de travail à un élément de rémunération prévu par une source collective - convention collective, engagement unilatéral, usage d’entreprise ou usage local - ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l’incorporation de l’avantage résultant d’un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé une clause de contractualisation non équivoque ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément admis que la prime d’indexation de 20 % résultait non d’un usage d’entreprise, dès lors qu’il n’existait pas de “volonté de l’employeur d’instaurer cette prime”, mais d’un simple usage local en vigueur en Guadeloupe ; que le contrat d’origine de Mme X… (qui prenait effet au mois de janvier 1982) se bornait à énoncer : “les conditions d’embauche sont les suivantes (…) – la rémunération est calculée par référence à la convention collective de 1951, avec indexation à 20 % ; Indice 296 – échelon 1er – salaire brut mensuel de 5 693,85 francs” ; que le contrat à durée déterminée initial de Mme X… se bornait donc à renvoyer le calcul de la rémunération à la convention collective et à évoquer l’avantage litigieux sans stipuler aucune contractualisation non équivoque ; qu’en retenant que “l’usage, fût-il local, a été intégré [pour elle] dès l’origine du contrat de travail”, la cour d’appel a dénaturé le contrat de travail et violé l’article 1134 du code civil ;

 

2°/ que la situation contractuelle des parties s’apprécie au regard des stipulations du dernier acte juridique conclu entre elles ; qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que postérieurement au contrat à durée déterminée conclu pour une période de six mois à compter de janvier 1982, les parties avaient conclu le 14 février 1983 un contrat à durée indéterminée qui indiquait que “la rémunération est calculée par référence à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, soit : - groupe : spécifique - indice : 306 -salaire brut mensuel de : 6 403,97 francs”, sans ne faire plus aucune référence à la prime d’indexation de 20 % qu’en se bornant à retenir que l’usage local aurait été intégré “dès l’origine” dans le contrat de travail, sans trancher le litige au regard des dernières stipulations contractuelles en date qui écartaient expressément toute contractualisation de l’avantage litigieux, à supposer qu’il ait jamais été incorporé au contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

Mais attendu qu’un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d’application géographique de l’usage ou dans un champ géographique plus large ;

 

Et attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’a été justifié de l’existence d’aucun accord collectif ayant le même objet que l’usage local de prime de vie chère et ainsi susceptible de le remettre en cause pour la période litigieuse ;

 

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches :

 

Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables au litige dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

 

Attendu qu’il résulte des textes susvisés, d’une part, que la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés par celui qui veut empêcher de prescrire, et, d’autre part, qu’elle est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

 

Attendu que pour dire que la prescription quinquennale a été interrompue et accueillir la demande en paiement de rappel de primes à compter de 1994, l’arrêt retient que si elle n’a saisi la juridiction prud’homale qu’en 2004, Mme X… n’avait cessé de réclamer ses primes depuis 1999 et que l’employeur s’était engagé en 2000 à tout mettre en oeuvre pour mettre un terme à la situation dénoncée ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a inclus dans le montant de la somme totale due à la salariée au titre de la prime de vie chère, celles qui étaient réclamées pour la période couverte par la prescription, l’arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini