Arrêt n° 756 du 8 avril 2010 (08-42.307) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Monoprix exploitation, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er octobre 1977 par la société Prisunic exploitation, devenue la société Monoprix exploitation, ci-après la société Monoprix, en qualité de caissier-approvisionneur ; que le 28 février 1998, l’employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours ; que le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de la mise à pied et le paiement des salaires afférents ; que le 1er juin 2001, le conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la radiation de l’affaire ; que le 25 juin 2001, la société Monoprix a licencié M. X… pour inaptitude définitive à tout travail dans l’entreprise ; que M. X… a demandé le rétablissement de l’instance en formant à l’audience du 19 février 2004 des demandes additionnelles en paiement de sommes à titre de journées "congés sous-sol" pour les années 1998 à 2001, de reliquat de congés payés pour les années 1998 et 1999, de deux journées "enfant malade" au titre du mois d’octobre 1998, de compléments de salaires pour arrêt maladie pour les années 1998 à 2001 et de rappels de salaires d’octobre 1998 jusqu’à son licenciement ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 3245-1du code du travail ;

 

Attendu que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires, notamment au titre des deux journées « enfant malade », l’arrêt retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes même si certaines demandes avaient été présentées en cours d’instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de sommes au titre des journées “sous-sol” pour les années 1998 à 2001 formées par le salarié, l’arrêt retient que l’article 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 dispose que “l’employé travaillant dans les sous-sols bénéficie d’un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols”, que le salarié ne justifie pas qu’il travaillait toute la journée en sous-sol et que, par conséquent, il ne peut prétendre à l’existence d’un avantage individuel acquis sur ce fondement ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le texte conventionnel ne subordonne pas le bénéfice de jour ouvrable supplémentaire de congé payé au fait que le salarié ait passé toute la journée de travail dans les sous-sols, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de complément de salaire pour arrêt maladie, l’arrêt retient que M. X… sollicite l’application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie pour la période de mars à décembre 1999 et pour les années 2000 et 2001, que cependant, la société Monoprix produit aux débats une lettre qu’elle adressait le 4 juin 1998 à l’intéressé et aux termes de laquelle elle l’informait de la suspension du versement de cette indemnité complémentaire et lui demandait de lui transmettre d’autres arrêts de travail, qu’il résulte de ce courrier que l’employeur a justifié des motifs de l’arrêt du paiement de cette indemnité, M. X… ne démontrant pas que son employeur a refusé de manière injustifiée de lui verser l’ensemble des sommes lui étant dues sur ce fondement ;

 

Qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, la lettre de l’employeur du 4 juin 1998 étant impropre à justifier des manquements de la part du salarié pour la période postérieure à celle-ci, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. X… de ses demandes en paiement de salaire au titre de deux journées “enfants malades” au titre du mois d’octobre 1998 et au titre des journées “sous-sol” pour les années 1998 à 2001 ainsi que de sa demande en paiement de complément de salaire pour arrêt maladie pour les années 1998 à 2001, l’arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller ; Me Carbonnier