Arrêt n° 755 du 8 avril 2010 (09-41.134) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Société Santons d’art de Provence, et autre 

Défendeur(s) : Mme N... X..., épouse Y...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2009), que Mme X… épouse Y…, employée à compter de 1978 en qualité d’ouvrière par la société Les Santons d’art de Provence (la société),a saisi la juridiction prud’homale de demandes aux fins de paiement d’une prime d’ancienneté, sur le fondement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art du 25 mars 1974, et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le syndicat des santonniers de Provence (le syndicat) est intervenu volontairement à l’instance ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société et le syndicat font grief à l’arrêt de dire qu’il y a lieu d’appliquer la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art, alors, selon le moyen, qu’une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition, convenue entre les parties, du champ professionnel de cet acte ; qu’il incombe donc aux juges du fond de rechercher, dans la mesure où la référence à l’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative, si l’activité principale de l’entreprise entre bien dans le champ d’application de la convention litigieuse, ce qui implique qu’ils prennent en considération non seulement la matière utilisée, mais également les techniques et modes de fabrication, la nature et la destination des objets fabriqués ; qu’en se contentant, dès lors, de conclure de la similitude de la matière travaillée que la SARL Les Santonniers d’art de Provence, fabriquant de santons, devait être soumise aux dispositions de la convention collective de la céramique d’art alors que les activités de santonnier et de céramiste divergeaient tant sur les méthodes de fabrication que sur la destination des objets, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article L. 2261-2 [ancien article L. 132-5-1] du code du travail ;

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’activité de l’entreprise était la fabrication d’une figurine en argile, dont la décoration et l’habillement n’interviennent qu’au dernier stade, et relevé que le terme céramique englobe tous les produits à base d’argile cuite ou durcie, ena exactement déduit qu’elle était soumise à la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art du 25 mars 1974, applicable aux entreprises fabriquant des articles de céramique à usage domestique ou ornemental ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y… et de le condamner à lui verser des indemnités, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les motifs [de l’arrêt] seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l’article 625 du code de procédure civile ;

 

2°/ que les juges du fond doivent impérativement constater, pour pouvoir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié, l’existence de manquements graves de l’employeur à ses obligations ; que la cour d’appel qui, alors qu’elle constatait que la faute grave de la SARL Les Santons d’art de Provence n’était pas établie, a néanmoins prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y…, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les dispositions de l’article L. 1231-1 [ancien article L. 122-4] du code du travail ;

 

3°/ que le non-paiement d’une prime conventionnelle d’ancienneté justifié par la conviction que l’employeur a, de bonne foi, pu avoir de ce que ladite convention collective ne lui était pas applicable, conviction renforcée par le fait que l’organisation patronale dont il était adhérent considérait elle même que la profession n’était pas soumise à ce texte, ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un de ses salariés ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a une nouvelle fois violé les dispositions de l’article L. 1231-1 [ancien article L. 122-4] du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est sans portée ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a souverainement retenu que le manquement de l’employeur à son obligation de verser à la salariée la prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

 

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Didier et Pinet