Arrêt n° 741 du 7 avril 2010 (08-44.629) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, rémunération

Irrecevabilité

 

 


 

Demandeur(s) : la Société générale, société anonyme

Défendeur(s) : Mme M... X...

 


 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

 

Attendu qu’engagée le 2 septembre 1969 par la Société générale, Mme X… a occupé diverses fonctions en région parisienne ; que depuis le 1er avril 1994, elle a été classée au "niveau F" ; qu’estimant avoir les qualités pour prétendre à une qualification de niveau G ainsi qu’à une revalorisation de son salaire et invoquant en conséquence la violation du principe "à travail égal, salaire égal", Mme X… a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires et de part variable de rémunération ; que la cour d’appel, après avoir dit que Mme X… établissait des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination salariale, a sursis à statuer pour le surplus, enjoint à la Société générale de produire diverses pièces et a invité les parties à conclure sur ces pièces dans les deux mois de la notification de l’arrêt ;

 

Attendu que si l’arrêt attaqué, dans son dispositif, dit que la salariée établit des faits laissant présumer l’existence d’une discrimination salariale et ordonne la production de pièces, il ne se prononce pas sur la demande de la salariée fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" ; qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez