Arrêt n° 728 du 7 avril 2010 (08-16.262) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 décembre 2005, pourvoi n° 03-16.160) que dans le cadre de son activité de marchand de biens, M. X… achetait des immeubles qu’il faisait rénover pour les revendre ; que le tribunal de Carpentras a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; que le 25 octobre 2000 la caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a déclaré sa créance au titre des cotisations dues ; que le juge-commissaire a rendu une ordonnance d’admission de créance qui a été annulée par arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 20 novembre 2003 ; que cette décision a été cassée au motif que l’activité de construction-rénovation de l’intéressé impliquait son adhésion à la caisse, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier sur les points restant en litige ; que cette cour, fixant la créance de la caisse au passif de M. X… pour la période du 1er février 1991 au 5 octobre 2000 inclus, l’a admise pour la somme de 6 399,35 euros à titre privilégié et de 88 490,38 euros à titre chirographaire ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les actes administratifs réglementaires n’entrent en vigueur et ne sont opposables à leurs destinataires qu’après publication régulière même en l’absence de tout texte le prévoyant ; qu’en affirmant que la décision du conseil d’administration de la caisse ayant fixé le taux de cotisation applicable n’avait pas à être publiée, la cour d’appel aurait violé l’article D. 3141-29 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les actes administratifs n’entrent en vigueur que s’ils ont fait l’objet d’une mesure de publication régulière ;

 

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que les textes légaux, réglementaires et statutaires ne subordonnent pas l’opposabilité et la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration des caisses de congés payés, organismes de droit privé, à des modalités particulières de publicité, a constaté que les personnes affiliées à la caisse de congés payés sont valablement informées des taux de cotisation appliqués par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés ; qu’elle a pu en déduire que la décision du conseil d’administration de la caisse de congés payés avait été régulièrement portée à la connaissance de M. X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de rapporteur

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Odent