Arrêt n° 727 du 7 avril 2010 (08-14.843) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, et autres

 


 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 22 janvier 2008), que soutenant que M. X… exerçait une activité d’entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie, la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations pour la période du 1er février 1988 jusqu’au mois de janvier 1991 inclus ; que par jugement du 2 novembre 1999, cette juridiction a accueilli la demande et accordé à la caisse la somme de 385 843,99 euros ; que par un arrêt du 28 janvier 2003, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement sur le principe de l’affiliation obligatoire de l’intéressé et, avant dire droit sur le surplus des demandes, invité la caisse à produire les décisions relatives au taux de cotisation applicable et l’éventuelle publication desdites décisions ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 8 décembre 2004 (n° 03-16.160) ; que par arrêt du 22 janvier 2008, la cour d’appel de Nîmes, statuant sur le montant de la créance de la caisse à l’encontre de M. X…, qui faisait l’objet d’un plan de redressement judiciaire, a réformé le jugement du 2 novembre 1999 et fixé à une somme plus réduite la créance de la caisse des congés payés à titre chirographaire pour la période du 1er février 1988 au 31 janvier 1991 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir fixé, pour la période de février 1988 à janvier 1991, à la somme de 49 893,38 euros la créance à titre chirographaire de la Caisse des congés payés du bâtiment et des industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse au passif du redressement judiciaire le concernant, alors, selon le moyen :

 

1°/ que si la publication d’un acte administratif réglementaire par extrait, mention ou résumé est possible, elle ne rend l’acte opposable à ses destinataires qu’à la condition qu’elle permette d’en apprécier la légalité, ce qui suppose d’identifier l’auteur de l’acte, sa date et son contenu ou de faire connaître la possibilité de se reporter à son texte complet en un lieu déterminé ; qu’en affirmant que la décision du conseil d’administration de la caisse ayant fixé le taux de cotisation applicable aux entreprises relevant de sa circonscription territoriale était opposable à M. X… quand cette décision, qui constituait un acte administratif réglementaire pris pour le fonctionnement d’un service public, n’avait donné lieu qu’à une simple information publiée à la revue “Le Moniteur”, laquelle se bornait à mentionner le taux de cotisation applicable aux entreprises concernées sans cependant préciser l’auteur de la décision, sa date exacte, son contenu ou la possibilité qu’avaient ses destinataires de se reporter au texte complet de la décision et le lieu où se le procurer, la cour d’appel a violé l’article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n’entrent en vigueur que s’ils ont fait l’objet d’une mesure de publicité régulière ;

 

2°/ qu’en l’absence de texte prévoyant et organisant la publication d’un acte administratif réglementaire, celle-ci ne peut être regardée comme régulière et susceptible de rendre l’acte opposable aux tiers que si la revue ou le recueil au sein duquel il est publié peuvent, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardés comme aisément consultables par toutes les personnes intéressées par la décision ; qu’en affirmant que la décision de la caisse avait été régulièrement publiée dès lors que le journal “Le Moniteur” était “un journal d’annonces légales et des marchés publics spécialisé dans le domaine des travaux publics et du bâtiment”, sans s’être assurée que celui-ci pouvait, eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être aisément consultables par toutes les personnes intéressées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n’entrent en vigueur que s’ils ont fait l’objet d’une mesure de publicité régulière ;

 

Mais attendu que la cour d‘appel, qui a constaté que le nom de la caisse de congés payés ainsi que les taux de cotisation “congés payés” et les coefficients des charges salariales, fixés pour les périodes litigieuses par le conseil d’administration de la caisse, avaient été publiés par le journal “Le Moniteur”, hebdomadaire d’annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment, a pu en déduire que les décisions du conseil d’administration de la caisse de congés payés avaient fait l’objet d’une publicité appropriée et ainsi, régulièrement portées à la connaissance de M. X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de rapporteur

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Odent