Arrêt n° 1889 du 23 septembre 2009 (08-40.636) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : La société CMC habillement, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 212 5, devenu L. 3121 22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

 

Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement, négociante en prêt à porter, en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d’affaire réalisé ; que promue “directrice de La Villa et responsable générale des magasins”, sa commission a été fixée, par avenant du 10 février 1998, à 2 % du chiffre d’affaires net encaissé de La Villa ; qu’un nouvel avenant du 19 janvier 2001 portait à 3 % le pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes et prévoyait en outre une prime annuelle en fonction des résultats du magasin dont elle était responsable ; qu’après avoir été licenciée le 17 mai 2006, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d’heures supplémentaires de 2001 à 2004 ;

 

Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de la société CMC habillement au titre de rappel d’heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs pour les périodes 2001 à 2004 inclus, la cour d’appel se borne à énoncer que “le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement” ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la commission sur le chiffre d’affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l’activité personnelle de la salariée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité la condamnation de la société CMC habillement au paiement des sommes de 1 243,78 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les années 2001 à 2004, de 124,38 euros pour les congés payés y afférents et de 917,15 euros au titre des repos compensateurs pour les années 2001 à 2004, l’arrêt rendu le 7 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan