Arrêt n° 50 du 24 janvier 2018 (16-19.866) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050

Banque

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes

Défendeur(s) : les époux Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016), que, soutenant avoir déposé, le 20 février 2014, la somme de 600 euros en espèces, dans le guichet automatique de la société Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes (la banque) selon le dispositif prévu à cet effet par cette dernière mais n’ayant pas obtenu que cette somme soit versée sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la banque, Mme Y… lui a demandé paiement de ladite somme et une autre à titre de dommages-intérêts ; que M. Y… est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que la banque fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme Y… la somme de 600 euros en principal et celle de 200 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve ; qu’ayant relevé que la banque a pris soin de préciser, par clause mentionnée sur le bordereau lui-même, que la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client déposant ne peut établir la preuve du montant du dépôt par la simple production du ticket puis retenu qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 1347 du code civil dès lors que dans son courrier du 13 mai 2014, la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, cette reconnaissance valant commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, la juridiction de proximité n’a pas tiré les conséquences légales s’évinçant de ses constatations dont il ressortait que la lettre du 13 mai 2014 ne valait pas commencement de preuve par écrit, dès lors que la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise dont le juge a par ailleurs relevé que la simple production de ce ticket ne valait pas preuve du dépôt, et elle a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ;

 

 2°/ que le commencement de preuve par écrit est tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu’il résulte de la lettre du 13 mai 2014 que la banque indiquait avoir « retrouvé le double du bordereau de versement » mais n’avoir « trouvé aucune trace de l’enveloppe contenant les fonds », relatant avoir fait intervenir la société en charge de la maintenance de l’automate afin de procéder à son démontage, les recherches entreprises étant restées infructueuses ; qu’en retenant que dans cette lettre la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, pour en déduire que cette reconnaissance vaut commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, c’est-à-dire, le dépôt de la somme litigieuse, quand il ressortait de cette lettre que si la banque indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, il n’y avait aucune trace de l’enveloppe spécifique au dépôt de deniers, ce qui excluait tout commencement de preuve par écrit, la juridiction de proximité qui se contente de relever l’indication dans cette lettre que la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de versement en occultant l’indication selon laquelle aucune trace de l’enveloppe contenant les fonds n’avait été retrouvée, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 3°/ qu’ayant retenu que la lettre de la banque du 13 mai 2014 dans laquelle elle indiquait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, lequel conventionnellement ne vaut pas preuve du montant du dépôt, valait commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, la juridiction de proximité qui ajoute que celui-ci est complété par des éléments extérieurs que sont les reçus émis par la Caisse d’épargne pour le retrait d’espèces et l’attestation de virement pour la banque, les opérations étant concomitantes, sans préciser en quoi de tels documents dont elle ne fait aucune analyse étaient de nature à compléter le commencement de preuve par écrit qu’elle retenait, la juridiction de proximité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du dépôt par la simple production dudit ticket, le jugement retient que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits que la juridiction de proximité a, par une décision motivée, retenu que la lettre du 13 mai 2014, dans laquelle la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, valait commencement de preuve par écrit et que celui-ci était complété par des éléments extrinsèques de nature à prouver le dépôt d’espèces litigieux ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire 

Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire 

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; Me Le Prado