Arrêt n° 38 du 17 janvier 2008 (17-11.472) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00038

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Les dispositions de l’article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques, celle-ci n’étant pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38, 4°, du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur tel support.


Demandeur(s) : la société Akillis, et autres
Défendeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 11 janvier 2017), qu’un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances situés à Paris, constituant deux boutiques de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la soustraction de Mme X… à ses obligations en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s’appliquant à l’ouvrage de métaux précieux par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; que les opérations de visite et de saisies se sont déroulées sur les lieux les 11 et 12 mai 2016, et l’inventaire a été établi ce même jour dans les locaux de l’administration des douanes ; que Mme X… et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l’autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que Mme X… et les sociétés font grief à l’ordonnance de confirmer la décision d’autorisation de visite du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d’information en possession de l’administration qui seraient de nature à justifier la visite ; qu’il s’en déduit qu’en s’abstenant de produire les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande, non seulement à l’appui de sa requête devant le juge des libertés et de la détention mais également devant le juge d’appel, l’administration n’a pas mis l’autorité judiciaire en mesure de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de visite qui lui était soumise et qu’à cet égard, la circonstance que le juge des libertés et de la détention n’ait pas repris les éléments litigieux dans le texte de son ordonnance est inopérant ; qu’en refusant de censurer l’ordonnance pour ce motif, le juge d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 38 du livre des procédures fiscales ;

 Mais attendu qu’ayant constaté que les éléments résultant des documents litigieux, qui n’ont été évoqués qu’à titre indicatif dans la requête de l’administration, n’ont pas été repris par le juge des libertés et de la détention, ce dont il a déduit qu’il n’était ainsi pas démontré en quoi l’absence de production des pièces en cause était de nature à remettre en cause l’appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale, le premier président a pu refuser d’annuler l’ordonnance pour ce motif ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le quatrième moyen :

 Attendu que Mme X… et les sociétés font le même grief à l’ordonnance alors, selon le moyen, que le texte clair de l’article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d’exception, dans le seul cas d’opposition de l’occupant des lieux, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; qu’ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l’espèce, été régulièrement effectuées, sans avoir relevé une telle opposition, la cour d’appel a violé les dispositions précitées de l’article 38-4 bis du livre des procédures fiscales ;

 Mais attendu que c’est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n’est pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 bis du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le cinquième moyen :

 Attendu que Mme X… et les sociétés font grief à l’ordonnance de rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite, alors, selon le moyen, qu’en prescrivant que la visite domiciliaire s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée et que lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce juge doit délivrer une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’effectuent les opérations, l’article L. 38 du livre des procédures fiscales a clairement entendu imposer que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux opérations de saisie stricto sensu mais doit s’étendre à l’ensemble des opérations qui en sont les conséquences directes, notamment les opérations d’inventaire et d’exploitation des scellés ; qu’ainsi la cour d’appel de Paris a méconnu les prescriptions précitées de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales ;

 Mais attendu que si l’article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d’assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s’effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l’occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l’officier de police judiciaire, l’inventaire étant alors établi ; que c’est à bon droit que le premier président en a déduit que le juge qui autorise la visite n’a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d’inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l’officier de police judiciaire garantissant qu’il peut être joint en cas de nécessité ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Foussard et Froger