Arrêt n° 34 du 17 janvier 2018 (16-25.078) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00034

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : la société Akillis, cosiété à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)




Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03575), qu’un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à Onnaing (59), constituant le domicile de Mme X… et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme X… en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s’appliquant à l’ouvrage de métaux précieux par le biais des sociétés Akillis et Akillis Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; qu’ayant réalisé les opérations de visite et de saisies sur les lieux, les 11 et 12 mai 2016, et l’inventaire, la saisie et la restitution de certaines des pièces en ses locaux, le 24 mai 2016, l’administration des douanes a dressé les procès-verbaux correspondants ; que M. X… et Mmes Caroline et Annette  X… (les consorts X…), les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et demandé notamment l’annulation du procès-verbal du 24 mai 2016 et la restitution de certaines pièces ; que M. Y… est intervenu à l’instance pour demander la restitution des espèces saisies ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les consorts X…, M. Y… et les sociétés font grief à l’ordonnance de rejeter leur demande d’annulation des opérations d’inventaire et de saisies pratiquées le 24 mai 2016 alors, selon le moyen, que l’annulation, sur le pourvoi n° P 16-25.077, de l’ordonnance n° 16/03182 du 13 octobre 2016 confirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 mai 2016 autorisant les agents de l’administration des douanes à procéder à des opérations de visites domiciliaires et saisies entraînera, par application de l’article 625 du code de procédure civile, l’annulation par voie de conséquences de la présente ordonnance ;

 

 Mais attendu que le pourvoi n° P 16-25.077 ayant été rejeté par arrêt n° 33 de ce jour, le moyen est sans portée ;

 

  Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que les consorts  X…, M. Y… et les sociétés font grief à l’ordonnance de rejeter leur demande d’annulation de la saisie de deux ordinateurs et de restitution des copies réalisées par l’administration des douanes alors, selon le moyen, que l’article L. 38-4 bis du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d’exception, dans le seul cas d’opposition de l’occupant des lieux, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, et qu’ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l’espèce, été régulières sans avoir relevé une telle opposition, la cour d’appel a violé les dispositions précitées de l’article 38-4 bis ;

 

 

 Mais attendu que c’est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n’est pas limitée à l’hypothèse, prévue par l’article L. 38-4 du même livre, où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Mouillard 

Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire 

Avocat général : Mme Beaudonnet 

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Foussard et Froger