Arrêt n° 57 du 18 janvier 2017 (15-14.665) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00057

Intérêts

Rejet


Demandeur(s) : Mme Joséphine X...

Défendeur(s) : la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC)


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 27 février 2014), que le 6 mai 2003, Mme X… a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne, désormais dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) ; que suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de 24 mois ; que suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011 ; que suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 euros ; qu’assignée en paiement, Mme X… a notamment recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant d’avoir prélevé, le 3 février 2011, une somme de 9 101,13 euros au titre d’intérêts de retard non justifiés ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte, outre intérêts au taux légal, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le consentement de la partie qui s’oblige constitue une condition essentielle de la validité d’une convention ; que Mme X… faisait valoir que la banque avait commis une faute en débitant son compte de dépôt sous l’intitulé « intérêts de retard » d’une somme de 9 101,13 euros qui n’était pas due ; qu’en considérant que la banque n’avait commis aucune faute en prélevant, le 3 février 2011, « le montant des intérêts générés par le prêt relais qui avait, de fait, été prolongé du 2 avril 2010 au 3 février 2011 » quand le prêt relais, qui venait à échéance le 2 avril 2010, ne pouvait avoir été renouvelé « de fait » sans un nouvel accord des parties contractantes, la cour d’appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l’article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ;

 

 Mais attendu que la clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ; qu’après avoir relevé que Mme X… avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d’un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l’an, puis d’un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les intérêts de ce dernier prêt n’avaient pu que continuer à courir après son terme, en l’absence de paiement, et, par motifs propres, qu’étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n’avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par le moyen, la cour d’appel a justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt de 12 000 euros, outre intérêts, et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute commise par la banque ayant imputé à tort au débit du compte de dépôt de Mme X… la somme de 9 101,13 euros à la date du 3 février 2011, doit entraîner la cassation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le présent moyen en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : Me Bertrand ; SCP Lévis