Arrêt n° 814 du 29 septembre 2009 (08-16.368) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme J... X..., épouse Y...,

Défendeur(s) : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Troisel

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu les articles 1134 et 1870-1 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que D… Y…, associé du groupement agricole d’exploitation en commun Troisel (le GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X… et leurs deux enfants mineurs ; qu’après avoir obtenu en référé la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales dépendant de la succession, Mme X…, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs, a demandé que le GAEC soit condamné à lui payer la valeur ainsi déterminée ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir relevé que les ayants droit de l’associé décédé, qui n’ont pas été agréés pour faire partie du groupement, ont donc droit, conformément à l’article 1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu’il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter les parts par le groupement que dans le cas où le projet de cession des parts de l’associé décédé est rejeté à défaut d’unanimité des associés sur l’agrément du cessionnaire proposé et où eux-mêmes font le choix de ne pas les acquérir ou les faire acquérir par un tiers agréé par eux, qu’il est constant que le GAEC n’a pas racheté les parts de D… Y… et qu’aucun projet de cession des parts n’ayant été proposé aux associés survivants, un tel projet n’a pas été rejeté par eux, si bien qu’ils ne sont pas tenus de faire racheter les parts par le GAEC et que Mme X… n’est pas fondée à demander la condamnation de celui-ci à lui payer, ès qualités et en son nom personnel, la valeur des parts ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 10-2 des statuts du GAEC, relatif à la transmission des parts par décès, qu’en l’absence d’agrément des ayants droit de l’associé décédé, les droits sociaux correspondants doivent être rachetés soit par le ou les associés survivants, soit par un ou plusieurs tiers désignés par eux, soit par le groupement lui-même et que si cet article renvoie, à cet égard, à l’article 9-2, relatif à la cession des parts, ce renvoi ne peut avoir pour effet d’obliger les ayants droit à présenter un projet de cession portant sur des parts qui, en l’absence d’agrément, ne leur ont pas été transmises, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Petit, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Bachellier et Potier de La Varde