Arrêt n° 810 du 29 septembre 2009 (08-14.538) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Le directeur général des finances publiques, représentant le directeur des services fiscaux du Var

Défendeur(s) : La société Temis, société anonyme

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Temis (la société) ayant son siège social à …, a acquis le 4 mars 1997 l’usufruit d’un immeuble situé en France ; que ces deux pays ayant conclu une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, l’administration fiscale a, le 2 décembre 2002, mis en demeure la société de déposer ses déclarations au titre de la taxe annuelle de 3 % sur l’immeuble en cause par l’envoi de deux avis, l’un à l’adresse de l’immeuble en France, l’autre au siège social à … ; que ce dernier avis ayant été retourné avec la mention “absent, avis remis le 6.12.02", l’administration a assujetti la société à la taxe de 3 % au titre des années 1998 à 2002 ;

 

Attendu que pour annuler la procédure d’imposition, l’arrêt retient que la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 octobre 2007 (Société luxembourgeoise Elisa/directeur général des impôts France) n’a pas dit que la taxe de l’article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime d’exonération dépendant de la nationalité lui était contraire de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non‑discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l’article 73 B du traité CE dès lors qu’il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d’obtenir le bénéfice de l’exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l’article 990 E 2 du code général des impôts, soit de l’engagement prévu à l’article 990 E 3 du même code, la cour d’appel a violé ensemble les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Betch, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Piwnica et Molinié