Bulletins d’information 2020

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

N° 1
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.

Il résulte des dispositions de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits.

L’agrément d’un éco-organisme, chargé par les producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale, n’investit pas cet organisme d’une mission de service public, et la convention par laquelle une collectivité territoriale s’engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d’un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l’exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution ni comme coordonnant la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.

Par conséquent, la convention liant l’éco-organisme et la collectivité territoriale, ne comportant pas de clause impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun, est un contrat de droit privé et que le litige relatif à l’exécution de cette convention relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

1er juillet 2019

N° 19-04.162. - Bureau de la Cour de cassation, 10 avril 2019

M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Le 4 juillet dernier, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 23) que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ».

Pour Romain Boffa, (Recueil Dalloz 2019, p. 2163) « Par cet arrêt destiné à une large diffusion (P+B+I), la troisième chambre civile réaffirme ainsi son hostilité à faire plier le droit de propriété sous le poids du contrôle de proportionnalité. […] la troisième chambre civile ne refoule pas purement et simplement tout contrôle de proportionnalité. Elle estime seulement que l’atteinte au droit de propriété, par sa gravité, rend nécessairement proportionnée l’expulsion, dès lors que celle-ci est la seule mesure de nature à faire cesser l’atteinte ». Selon lui cet arrêt « s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle nourrie et constante de la troisième chambre civile, qui n’entend pas sacrifier la propriété sur l’autel du contrôle de proportionnalité ».

Saisie par les juridictions prud’homales de Louviers et de Toulouse de deux demandes d’avis, la Cour de cassation réunie en formation plénière a par avis en date du 17 juillet 2017 décidé que « La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond. […] Eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes par les termes précités de la Charte sociale européenne révisée, rapprochés de ceux des parties I et III du même texte, les dispositions de l’article 24 de ladite Charte ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. […] les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ».

Pour Mélanie Schmitt, (Revue de droit du travail 2019, p. 699) « La position de la Cour de cassation était très attendue, dans un contexte de fronde prud’homale et de controverse doctrinale, laquelle fut encore attisée quelques semaines à peine avant la publication des avis. Le barème des indemnités dues en cas de licenciement privé de cause réelle et sérieuse n’est donc pas inconventionnel ! ». Tatiana Sachs considère que (D. 2019. 1916) « Réceptive aux critiques qu’a suscitées son refus de se prononcer sur la conventionnalité d’une norme dans un avis et soucieuse d’accélérer la stabilisation de la pratique judiciaire sur la conventionnalité des barèmes, la Cour de cassation s’est déclarée compétente, pour examiner, dans une procédure d’avis, la conformité de l’article L. 1235-3 du code du travail aux articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH), 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Juridiquement fondée, la décision de se prononcer sur la conventionnalité de l’encadrement de l’indemnisation du licenciement injustifié peut sembler opportune. Tous les acteurs du monde du travail ont à gagner à une stabilisation précoce de la règle de droit en matière d’indemnisation du licenciement injustifié ».

Séance du 17 juillet 2019
Avis n°1 - n°2
Cassation Avis n°1 - Avis n°2
Convention européenne des droits de l’homme Avis n°1
Conventions internationales Avis n°1 - Avis n°2
Contrat de travail, rupture Avis n°1 - Avis n°2
  Note

Avis N° 1

1° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Question de compatibilité d’une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Charte sociale européenne révisée. - Article 24. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.

4° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Compatibilité avec les stipulations de l’article 10 de la convention internationale du travail n° 158. - Portée.

1° La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

2° Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

4° Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

N° 19-70.010. - CPH Louviers, 10 avril 2019.

Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap., assistée de Mme Noël, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Libres propos, n° 289, note Grégoire Loiseau, et n° 290, note Nicolas Collet-Thiry ; JCP 2019, éd. E, Act., 525 ; D. 2019, somm., p. 1497.

Avis N° 2

1° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Question de compatibilité d’une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Charte sociale européenne révisée. - Article 24. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Compatibilité avec les stipulations de l’article 10 de la convention internationale du travail n° 158. - Portée.

1° La compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

2° Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

3° Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

N° 19-70.011. - CPH Toulouse, 4 avril 2019.

Mme Flise, P. Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap., assistée de Mme Aurélie Noël, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Libres propos, n° 289, note Grégoire Loiseau, et n° 290, note Nicolas Collet-Thiry ; JCP 2019, éd. E, Act., 525 ; D. 2019, somm., p. 1497.

Note sous avis, 17 juillet 2019

La formation plénière pour avis s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes et internationales des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarées conformes à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).

Ce texte met en place un barème applicable à la fixation par le juge de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci devant être comprise entre des montants minimaux et maximaux ; les montants maximaux varient, selon l’ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut.

- Sur la recevabilité des demandes d’avis  :

Depuis 2002, la Cour de cassation décidait que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne relevait pas de la procédure d’avis, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité (avis, 16 décembre 2002, n° 00-20.008, Bull. 2002, Avis, n° 6). De même, le contrôle de compatibilité d’une disposition de droit interne avec d’autres normes internationales, et notamment avec la convention n° 158 de l’OIT, relevait de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappait à la procédure de demande d’avis (avis, 12 juillet 2017, n° 17-70.009, Bull. 2017, Avis, n° 9).

Cependant, la procédure de demande d’avis a pour objectif d’assurer, dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles, au nombre desquelles figure l’analyse de la compatibilité de notre droit interne aux normes supranationales.

C’est ainsi que certains avis récents ont été rendus en faisant expressément référence aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (avis, 2e Civ., 7 février 2018, n° 17-70.038, Bull. 2018, Avis n° 1 ; avis, 2e Civ., 12 juillet 2018, n° 18-70.008, publié au Bulletin).

Consacrant ce début d’évolution, la formation plénière de la Cour a décidé que la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales pouvait faire l’objet d’une demande d’avis dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.

- Sur le fond :

La formation plénière pour avis a d’abord retenu que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet, si le procès prud’homal est soumis aux exigences de l’article 6, § 1, précité et si le droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est un droit à caractère civil au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il convient de distinguer entre ce qui est d’ordre procédural et ce qui est d’ordre matériel, cette distinction déterminant l’applicabilité et, le cas échéant, la portée des garanties de l’article 6 de la Convention, lequel, en principe, ne peut s’appliquer aux limitations matérielles d’un droit consacré par la législation interne (CEDH, 29 novembre 2016, Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie, n° 76943/11).

Dès lors, les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice, de sorte qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, précité.

Elle a ensuite estimé que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n’étaient pas d’effet direct, apportant ainsi une réponse à une question qui n’avait pas encore été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Elle s’est fondée, pour cela, sur les termes de la partie II et sur ceux de l’article 24 de la Charte sociale européenne qui lui sont apparus comme laissant une trop importante marge d’appréciation aux parties contractantes pour permettre à des particuliers de s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les juridictions judiciaires nationales.

La formation plénière pour avis a enfin estimé que l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l’OIT, était, quant à lui, d’application directe en droit interne, apportant là aussi une réponse à une question qui n’avait pas encore été jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation (celle-ci ayant néanmoins reconnu l’applicabilité directe des articles 1, b, du paragraphe 2 de l’article 2 et 11 de ladite Convention par un arrêt du 29 mars 2006 (pourvoi n° 04-46.499, Bull. 2006, V, n° 131), ainsi que de l’article 4 dans un arrêt du 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-44.124, Bull. 2008, V, n° 146).

Examinant la compatibilité de l’article L. 1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la Convention précitée, elle a retenu que le terme “adéquat” devait être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation.

En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l’article L. 1235-3-1 du même code.

La formation plénière en a déduit que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, étaient compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Cassation 2
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 3

N° 2
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Condition.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

2e Civ. - 11 juillet 2019. NON-LIEU À AVIS

N° 19-70.012. - CA Paris, 5 avril 2019.

Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén.

Voir note commune à l’arrêt n° 7, pourvoi n° 18-23.617, rubrique “arrêts des chambres”

N° 3
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Assujettis. - Association coopérative artisanale de droit local.

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

2e Civ.. - 11 juillet 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.009. - TGI Metz, 20 mars 2019.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  4-5

N° 4
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1252-2. - Objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Incompétence négative. - Liberté d’entreprendre. - Liberté du travail. - Principe d’égalité des délits et des peines. - Reformulation de la question par le juge de transmission. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Ordonne la transmission à la Cour de cassation dans les délais et conditions requis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Pro services consulting relative à la constitutionnalité de l’article L. 1252-2 du code du travail et de l’expression « personnel qualifié » qu’elle contient” ;

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :

“Constater que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et à l’incompétence négative du législateur (article 34 C) en lien avec la violation de la liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et de la liberté du travail (article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), et au principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de l’article L. 1252-2 du code du travail, et plus précisément, de l’expression « personnel qualifié » qu’il contient, présente un caractère sérieux” ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui l’a transmise ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, en premier lieu, les dispositions contestées, en application desquelles le personnel qualifié pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé est celui que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens, n’encourent pas le grief de méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du travail ; qu’en second lieu, les dispositions contestées, qui instaurent une dérogation légale à l’interdiction du prêt de main-d’oeuvre à but lucratif, dont les éléments constitutifs sont énoncés par des dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, claires et précises, ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Soc. - 10 juillet 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.012. - CA Lyon, 6 mars 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Desplan, Av. Gén.

N° 5
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code du travail. - Article L. 3253-8. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe d’égalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Prend acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l’article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail pour violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”.

Attendu que cette disposition législative telle qu’interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Que l’objet de la garantie prévue au 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail est l’avance par l’AGS des créances résultant des ruptures des contrats de travail qui interviennent pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif ; que tel est le cas des ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, intervenues au cours des périodes visées à cet article ; que les dispositions en cause telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, excluant la garantie de l’AGS pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l’employeur le cas échéant, instituent une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 juillet 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.019. - CPH Evry, 17 mai 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Marguerite, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Action civile 6
Appel civil 7
Arbitrage 8
Assurance (règle générales) 9
Assurance dommages 10
Avocat 11 à 13
Cautionnement 14
Chambre de l’instruction 15
Chose jugée 16
Communication audiovisuelle 17
Construction immobilière 18 - 19
Contrat de travail, durée déterminée 20
Contrat de travail, rupture 21 - 22
Convention européenne des droits de l’homme 23
Conventions internationales 24
Détention provisoire 25
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 26 à 29
Extradition 30 - 31
Fonds de garantie 32 - 33
Impôts et taxes 34
Indivision 35
Juge de l’exécution 36
Mandat d’arrêt européen 37 - 38
Mariage 39
Officiers public ou ministériels 40
Partage 35
Protection des consommateurs 41 à 43
Saisies 44
Santé publique 45
Sécurité sociale 46
Sécurité sociale, accident du travail 47 - 48
Sécurité sociale, allocations diverses 49
Sécurité sociale, prestations familiales 50
Séparation des pouvoirs 51 - 52
Statut collectif du travail 53 - 54
Travail réglementation, durée du travail 55

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 6
ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Intérêt né et actuel. - Action en validation de congé. - Demande formée avant la date d’effet du congé.

L’intérêt à agir n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l’action, l’auteur d’un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu important qu’il résulte de l’instance engagée qu’il a été donné pour une date prématurée et n’a produit effet qu’après l’introduction de l’instance.

3e Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 18-18.184. - CA Paris, 22 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Me Occhipinti, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 7
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.
C’est en conséquence à bon droit qu’une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déclare caduque la déclaration d’appel formée contre le jugement d’un juge de l’exécution s’étant déclaré incompétent pour connaître d’une demande, dès lors qu’elle relevait que l’appelant n’avait pas saisi le premier président afin d’être autorisé à assigner à jour fixe.

2e Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 18-23.617. - CA Paris, 5 juillet 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, 942, note Nicolas Gerbay ; Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1792, note Stéphanie Lemoine et Edouard de Leiris (p. 3/9).

Note sous 2e Civ., 11 juillet 2019, commune à l’avis de chambre n° 2 et arrêt n° 7 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d’application des dispositions du code de procédure civile, issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile), qui régissent l’appel des jugements statuant sur la compétence. En effet, ce décret du 6 mai 2017 a supprimé la procédure du contredit de compétence et a corrélativement soumis l’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige à une procédure spécifique, s’inspirant de la procédure à jour fixe (article 83 et suivants du code de procédure civile). Il est en particulier prévu que l’appel doit être formé dans les quinze jours de sa notification par le greffe et que dans ce même délai, à peine de caducité de la déclaration d’appel, une requête à fin d’assignation à jour fixe doit être soumise au premier président de la cour d’appel. Se pose alors la question de la coordination de ces dispositions avec celles régissant spécialement l’appel des décisions prises par certaines juridictions du premier degré, également soumis à des procédures particulières. Il en est ainsi de l’appel des jugements d’un juge de l’exécution qui, selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction également issue du décret du 6 mai 2017 précité, est formé « selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 ou à la procédure à jour fixe ».

Dans le cas d’espèce, un juge de l’exécution s’était déclaré incompétent et le demandeur avait formé un appel, sans présenter de requête à fin d’assignation à jour fixe. A l’appui du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, qui avait estimé irrégulier cet appel et l’avait déclaré caduc, le demandeur faisait valoir que les dispositions spéciales du code des procédures civiles d’exécution devaient prévaloir sur celles du code de procédure civile. Toutefois, chacun des dispositifs en présence se présente bien comme un texte spécial, dérogeant à la procédure d’appel de droit commun, de sorte qu’il n’est pas possible de les coordonner en suivant la règle selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales.

C’est dès lors en s’appuyant sur la lettre et la finalité des nouveaux textes que la Cour de cassation fait prévaloir les dispositions relatives à l’appel des jugements sur la compétence. D’abord, on peut observer que les articles 83 et suivants du code de procédure civile figurent parmi les « dispositions communes à toutes les juridictions » de ce code et que l’article 85 en particulier prévoit l’instruction et le jugement de l’appel selon les modalités qu’il fixe « nonobstant toute disposition contraire ».

Plus fondamentalement, l’objectif de la suppression du contredit, tel que l’avait en particulier dessiné la Cour de cassation, dont une proposition de réforme sur ce point (Rapport annuel 2014, p. 58) avait inspiré l’orientation du décret du 6 mai 2017 (v. Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, BOMJ n° 2017-08 du 31 août 2017), était de disposer d’une procédure unique et rapide pour l’appel de tous les jugements statuant sur la compétence. A cet égard, la procédure à jour fixe est destinée à instruire les affaires les plus urgentes et la procédure instituée impose à cet effet que la déclaration d’appel elle-même soit motivée. On peut encore relever que faire prévaloir la disposition propre à l’appel des jugements du juge de l’exécution aurait maintenu fermée la voie d’un appel immédiat contre certaines des décisions de ce juge statuant sur la compétence, dans le cas où celui-ci se déclare compétent sans trancher immédiatement le fond du litige (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-19.821, Bull. 2004, II, n° 408), à rebours de l’objectif recherché.

Par l’arrêt du 11 juillet 2018, la deuxième chambre civile approuve dès lors l’arrêt attaqué d’avoir déclaré caduque la déclaration d’appel que l’appelant avait présentée sans se conformer aux dispositions régissant l’appel des jugements sur la compétence.

L’arrêt précise en outre que le formalisme exigé pour relever appel d’un jugement statuant sur la compétence touche à la régularité de la saisine de la cour d’appel, que celle-ci est tenue de faire respecter, le cas échéant d’office.

Cette solution étant fondée sur la prééminence de ces dispositions relatives à l’appel des décisions de première instance statuant sur la compétence, sa portée s’étend au-delà du seul juge de l’exécution. Elle s’applique en particulier aux ordonnances du juge des référés ou du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une exception d’incompétence. C’est la raison pour laquelle la deuxième chambre civile, le même jour, en considération de l’arrêt qu’elle rendait, a dit n’y avoir lieu à avis sur une demande intéressant l’appel de l’ordonnance d’un juge des référés ne statuant que sur sa compétence (avis 2e Civ., 11 juillet 2019, n° 19-70.012, publié au Bulletin).

N° 8
1° ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d’arbitrage.

2° ARBITRAGE

Procédure. - Irrégularités. - Invocation en temps utile. - Défaut. - Portée.

1° La capacité pour agir dans l’instance arbitrale est une question de recevabilité de l’action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci.
Dès lors, une cour d’appel, saisie d’un recours en annulation contre une décision arbitrale, décide exactement que la contestation relative à la capacité à agir d’une partie à déposer une demande d’arbitrage ne constitue pas un des cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile.

2° Selon l’article 1466 du code de procédure civile, la partie, qui en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.
Il en résulte qu’une partie, qui conteste la compétence du tribunal arbitral, est irrecevable à se prévaloir lors des débats sur le fond, faute de l’avoir soulevée en temps utile, d’une circonstance dont elle avait eu connaissance dès l’origine et qu’elle s’était abstenue d’invoquer alors même qu’une sentence intermédiaire avait été rendue sur la compétence.

1re Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 17-20.423. - CA Paris, 25 avril 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 9
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Article L. 113-8 du code des assurances. - Nullité. - Inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

2e Civ. - 29 août 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.768. - CA Grenoble, 30 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 10
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Exclusion. - Décision de l’assureur. - Notification. - Validité. - Conditions.

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.

3e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.433. - CA Paris, 14 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Bech, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boulloche, Av.

N° 11
AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Pouvoir réglementaire. - Cotisation. - Montant. - Fixation. - Liberté. - Limites. - Egalité entre avocats.

Il résulte de l’article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats.
Selon l’article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil.
Il résulte de ces dispositions que la cotisation peut être composée d’une part fixe et d’une part proportionnelle, peu important que chaque part soit présentée comme une cotisation différente de l’autre, dès lors que le droit, conféré au conseil de l’ordre, de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, est exercé dans le respect du principe de l’égalité entre avocats résultant de l’article 17, 6°, précité.
En conférant au conseil de l’ordre du barreau d’accueil, dans les limites qui lui sont assignées, le droit de fixer une cotisation à la charge de l’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, l’article 15.2.5 du RIN lui accorde, par là-même, le droit de percevoir une cotisation de cet avocat sans que l’obligation à laquelle celui-ci est tenu de payer une cotisation au conseil de l’ordre du barreau auprès duquel il est inscrit s’y oppose.

1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 18-12.223. - CA Toulouse, 13 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, et M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1456.

N° 12
AVOCAT

Convocation. - Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. - Justificatif de remise. - Défaut. - Portée.

L’article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l’envoi d’une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas, dans cette dernière hypothèse, que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Crim. - 24 juillet 2019. REJET

N° 19-83.412. - CA Fort-de-France, 2 mai 2019.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 13
1° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Acte unilatéral de l’avocat. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Délai légal de prévenance. - Application. - Appréciation souveraine. - Portée.

3° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Délai légal de prévenance. - Modalités de calcul. - Détermination.

1° La cour d’appel qui constate qu’une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, avait décidé de ne plus collaborer au sein de celle-ci et annoncé ce choix le 11 février 2013, caractérise l’existence d’un acte unilatéral par lequel cette avocate avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l’association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, après avoir analysé les messages électroniques échangés entre l’avocate et l’association, estime que cette dernière a appliqué, conformément aux dispositions du contrat de collaboration, le délai légal de prévenance, par suite de l’absence de réponse claire de l’avocate sur la date de son départ et sur un accord possible quant à la durée du délai de prévenance.

3° Aux termes de l’article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance. Selon la même disposition, ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.
En conséquence, viole l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du RIN, la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes d’une avocate relatives à la protection des collaboratrices enceintes, retient que le délai légal applicable à la rupture du contrat de collaboration signé le 1er août 2009 est de quatre mois et non de trois mois, alors que l’augmentation du délai de prévenance prévu à l’article 14.4, alinéa 2, du RIN est d’un mois par année révolue postérieure aux trois années de présence révolues dont dépend la prolongation de ce délai et que, en l’espèce, l’avocate avait, le 11 février 2013, annoncé sa décision de quitter l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle à laquelle elle était liée par un contrat de collaboration.

1re Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.758. - CA Paris, 6 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

N° 14
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale. - Nécessité. - Portée.

Dans la mention manuscrite apposée par la caution dans l’acte de cautionnement en application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le débiteur doit être désigné par son nom ou sa dénomination sociale et ne peut l’être par une enseigne.

Com. - 9 juillet 2019. CASSATION

N° 17-22.626. - CA Nancy, 11 janvier 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 15
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Les juges sont tenus de rechercher d’office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l’article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d’ordre public prévus par ce texte.
Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d’une part, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître, d’autre part, ce délai de forclusion ne s’applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité.

Crim. - 7 août 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-86.418. - CA Aix-en-Provence, 31 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 17 septembre 2019, n° 31, p.17, note Rodolphe Mésa.

N° 16
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Juridiction du contentieux du contrôle technique. - Décision disciplinaire. - Autorité de la chose jugée. - Défaut. - Portée.

Viole l’article 1355 du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la contestation du professionnel de santé, se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu’ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée.

2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.688. - CA Montpellier, 21 février 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 17
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Distributeur de services. - Obligations. - Transmission des programmes des chaînes publiques. - Conditions. - Accès aux services subordonnés à la souscription d’un abonnement avec les internautes.

Pour prétendre être tenu, en application de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d’assurer la transmission des programmes des chaînes publiques, le distributeur de services de communication audiovisuelle doit établir que l’accès à ses services est subordonné à la souscription d’un abonnement avec les internautes, condition qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier.
Aucune disposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’indiquant que le législateur de l’Union ait souhaité prévenir ou supprimer d’éventuelles disparités entre les législations nationales relatives à la protection des droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, (CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainement AB, C-279/13), la cour d’appel qui, constatant que l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction et la télédiffusion de ses programmes, retient à bon droit que la société France télévisions bénéficie du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne de ses programmes.

1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 16-13.092. - CA Paris, 2 février 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1447.

N° 18
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Fin de non-recevoir. - Forclusion. - Délai. - Interruption. - Ordonnance de référé. - Nouveau délai. - Effet.

Viole l’article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu’à la suite d’une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l’état futur d’achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, les maîtres de l’ouvrage étaient irrecevables comme forclos en leur action.

3e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION

N° 18-17.856. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, Av.

N° 19
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.

Une cour d’appel, ayant relevé que des maîtres d’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle.

3e Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 18-10.368. - CA Rouen, 26 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Lévis, Av.

N° 20
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Résiliation anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Indemnisation minimum. - Indemnisation complémentaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, a retenu que les salariés justifiaient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.

Soc. - 3 juillet 2019. REJET

N° 18-12.306. - CA Paris, 6 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 283 ; D. act. 26 juillet 2019, note Valéria Ilieva.

N° 21
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Signature des deux parties. - Nécessité. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION

N° 17-14.232. - CA Metz, 4 janvier 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 285 ; JCP 2019, éd. G, Act., 801, note Danièle Corrignan-Carsin ; D. act. 19 juillet 2019, note Mandy Favrel.

N° 22
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Validité. - Conditions. - Remise d’un exemplaire au salarié. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu’il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.414. - CA Angers, 1er février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 285 ; JCP 2019, éd. G, Act., 801, note Danièle Corrignan-Carsin ; D. act. 19 juillet 2019, note Mandy Favrel.

N° 23
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui. - Expulsion. - Ingérence légitime. - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

3e Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 18-17.119. - CA Montpellier, 19 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1447 ; Defrénois 2019, n° 29-34, p. 7.

N° 24
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-italienne du 3 juin 1930. - Article 24. - Loi du pays de situation des immeubles. - Domaine d’application. - Privilèges et droits de préférence sur les biens immeubles.

Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté qu’un créancier, titulaire d’hypothèques et privilèges immobiliers, n’avait pas déclaré sa créance à la faillite italienne, en a déduit à bon droit que celui-ci ne pouvait, par application de la loi française, faute d’un titre de créance opposable, concourir à la procédure d’ordre ouverte en France pour la distribution du produit de la réalisation d’immeubles appartenant aux débiteurs dont les syndics italiens avaient poursuivi la vente.

1re Civ. - 11 juillet 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.186. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, doctr. 958, note Philippe Simler.

N° 25
DÉTENTION PROVISOIRE

Incarcération provisoire. - Vérifications prévues à l’article 81 du code de procédure pénale. - Demandes de l’intéressé ou de son conseil. - Réponse du juge. - Faculté.

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l’article 145 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ordonne l’incarcération provisoire d’une personne mise en examen, l’article D. 32-31 dudit code, qui laisse à ce magistrat la faculté d’apprécier s’il y a lieu de saisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en vue de vérifications prévues à l’article 81 dudit code, ne lui impose pas de répondre à une demande de la part de l’intéressé ou de son conseil, tendant à ce qu’il soit procédé à ces vérifications.

Crim. - 24 juillet 2019. REJET

N° 19-83.359. - CA Amiens, 3 mai 2019.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Méano, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 26
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Constitution de sûretés. - Hypothèques. - Paiement effectué en exécution de la sûreté.

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé en vertu d’une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

Com. - 10 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.820. - CA Paris, 20 février 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Richard de la Tour, p. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 27
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation du coïndivisaire. - Juge aux affaires familiales. - Jugement de divorce. - Partage et licitation d’un bien indivis. - Demandeur du liquidateur. - Nécessité (non).

Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l’indivision sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur.

Com. - 10 juillet 2019. REJET

N° 18-16.867. - CA Montpellier, 8 février 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1492.

N° 28
ENT2REPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. - Débat d’intérêt général. - Exception. - Faute. - Publication d’informations soumises à la confidentialité par l’article L. 611-15 du code de commerce.

En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.
Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.
La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.
Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection.

Com. - 13 juin 2019. REJET

N° 18-10.688. - CA Versailles, 14 septembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, Av.

Doctrine : D. 2019, p. 1279, note A. Lienhard.

N° 29
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Rémunération hors tarif. - Désignation de deux administrateurs judiciaires. - Requête en fixation des honoraires et recours. - Mandat spécial et écrit. - Nécessité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Possibilité.

Si, dans l’hypothèse où le jugement d’ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, l’un ne peut, au nom de l’autre, demander la fixation des honoraires dus en application de l’article R. 663-13 du code de commerce et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable qu’à la condition qu’il justifie d’un mandat spécial et écrit de la part de celui pour le compte duquel il agit, l’irrégularité de fond résultant de l’absence d’un tel mandat peut être régularisée avant que le juge statue.
Il résulte de l’article R. 663-38 du code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur judiciaire n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu’il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l’article 713 du code de procédure civile auquel l’article R. 663-39 du code de commerce renvoie, ne sont pas applicables.

Com. - 9 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.008. - CA Nancy, 2 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 30
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Actes accomplis par l’Etat requérant. - Actes interruptifs de prescription. - Recherches nécessaires.

Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l’instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l’Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française.

Crim. - 7 août 2019. REJET

N° 18-86.297. - CA Colmar, 25 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 31
1° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Quantum des peines encourues dans le droit de l’Etat requérant.

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur la prescription de l’action publique.

1° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d’une chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à une demande d’extradition sans vérifier si le quantum des peines encourues dans le droit de l’Etat requérant entraient dans les prévisions de l’article 2 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.

2° Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d’une chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à la demande d’extradition sans vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise notamment au regard de la législation française.

Crim. - 7 août 2019. CASSATION

N° 18-84.182. - CA Nancy, 28 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, Av.

N° 32
FONDS DE GARANTIE

Actes de terrorisme et autres infractions. - Indemnisation. - Régime d’indemnisation autonome. - Effet.

L’article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie.
Dès lors, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne conteste pas qu’une personne a été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, retient que sont irrecevables devant la CIVI les demandes, formées par cette victime et ses parents, qui portent sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ayant précédemment statué à l’égard du responsable des faits en cause.

2e Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-13.853. - CA Paris, 18 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 33
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Fondement. - Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. - Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds. - Point de départ. - Détermination.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.

2e Civ. - 29 août 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.014. - CA Paris, 12 octobre 2017.

Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 34
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Placements financiers des non-résidents. - Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation. - Interprétation stricte de la loi fiscale.

L’article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l’alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune, est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.

Com. - 3 juillet 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 17-26.820. - CA Paris, 19 juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 35
1° INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Exclusion. - Perte causée à l’indivision du fait de l’occupation du bien indivis.

2° PARTAGE

Partage judiciaire. - Etat liquidatif. - Homologation. - Exclusion. - Cas. - Etat liquidatif établi par un notaire n’ayant pas été désigné en justice.

1° Selon l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Ce texte n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité qu’il prévoit, qu’il soit établi que l’occupation du bien indivis ait causé une perte à l’indivision.

2° Il résulte de la combinaison des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.

1re Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.091. - CA Bordeaux, 24 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 36
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Décision de justice. - Décision fondant les poursuites. - Décision ne se prononçant pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales. - Office du juge.

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION

N° 18-12.149. - CA Paris, 14 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, 954, Stéphane Brissy.

N° 37
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Autorité requérante étrangère. - Compétence. - Indépendance. - Nécessité.

Fait l’exacte application de l’article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19), la chambre de l’instruction qui ordonne la remise d’un citoyen serbe aux autorités judiciaires allemandes en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge d’un tribunal allemand, autorité judiciaire au sens de l’article susvisé, en ce que ce juge n’est pas exposé au risque que son pouvoir décisionnel fasse l’objet d’ordres ou d’instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif.

Crim. - 24 juillet 2019. REJET

N° 19-84.068. - CA Paris, 19 juin 2019.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 38
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Risque d’atteinte aux droits fondamentaux. - Constatation. - Portée.

Pour refuser la remise d’une personne, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, au motif d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la juridiction doit constater l’existence d’une base factuelle suffisante à l’appui d’un tel motif.

Crim. - 24 juillet 2019. REJET

N° 19-84.167. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2019.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 39
1° MARIAGE

Oppositions au mariage. - Caducité. - Cas. - Non renouvellement de l’acte d’opposition après expiration du délai d’un an.

2° MARIAGE

Oppositions au mariage. - Abus de droit. - Caractérisation. - Circonstances particulières. - Nécessité. - Applications diverses.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel constate la caducité d’une opposition à mariage, en l’absence de renouvellement après expiration du délai d’un an prévu à l’article 176, alinéa 3, du code civil.

2° Prive sa décision de base légale au regard des articles 179, alinéa 1, du code civil et 1382, devenu 1240, du même code, une cour d’appel qui condamne l’opposant à mariage dont l’opposition est jugée non fondée à des dommages-intérêts, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition.

1re Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 15-17.718. - CA Versailles, 19 février 2015.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : D., 2019, p. 1639, note Jean-Jacques Lemouland ; AJ famille, 2019, p. 473, note Jérémy Houssier.

N° 40
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Tarif. - Droit de recouvrement et d’encaissement. - Droit à la charge du créancier. - Exonération. - Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire. - Applications diverses. - Recouvrement d’une prestation compensatoire.

Le recouvrement d’une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif, lequel, en application de l’article 11 -2°, du décret du 12 décembre 1996, n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

2e Civ. - 29 août 2019. REJET

N° 18-14.379. - CA Aix-en-Provence, 1er février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 41
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Exclusion. - Cas. - Clause obligeant l’emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Exclusion. - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l’objet principal du contrat. - Applications diverses. - Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme.

1° N’est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d’appel de s’être abstenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause obligeant l’emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès lors qu’il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle qu’une telle obligation ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, l’assureur devant pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder.

2° N’est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d’appel de s’être abstenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme, dès lors qu’une telle clause définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 18-10.077. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : L’Essentiel Dr. Contrats, n° 8, 1er septembre 2019, p. 2, note Nicolas Leblond.

N° 42
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Stipulation d’une base différente de celle de l’année civile. - Annulation. - Exclusion. - Cas. - Minoration du montant des intérêts.

Ayant relevé que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts, de sorte que l’application de la clause prévoyant une telle base de calcul ne venait pas à leur détriment, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a rejeté la demande tendant à son annulation.

1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 17-27.621. - CA Toulouse, 18 octobre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1445 ; Gaz. Pal., n° 29, 3 septembre 2019, p. 19, note Jérôme Lasserre-Capdeville ; L’Essentiel Dr. Contrats, n° 8, 1er septembre 2019, p. 4, note Garance Cattalano.

N° 43
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Emission d’un titre exécutoire aux fins d’obtention du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

1re Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 19-13.494. - TI Vannes, 13 février 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : D. 2019, somm., p. 1444.

N° 44
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie en valeur de biens meubles corporels. - Instruction en cours. - Fondement. - Articles 94 et 97 du code de procédure pénale.

La saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l’information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme, sur le fondement de l’article 706-148 du code précité, l’ordonnance du juge d’instruction prescrivant la saisie pénale en valeur de biens meubles corporels.

Crim. - 7 août 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-87.174. - CA Colmar, 6 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 45
SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. - Existence d’un péril imminent pour la santé de la personne. - Certificat médical initial. - Conditions. - Certificat établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le patient. - Exclusion. - Certificat émanant du médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil du patient.

Il résulte de l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, que le médecin qui établit le certificat initial demandant l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, ne peut exercer dans l’établissement accueillant celui-ci.
Ne remplit pas ces conditions le certificat émanant du médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil du patient.

1re Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 19-14.672. - CA Paris, 7 février 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 46
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Etablissement public de santé. - Assurance chômage. - Convention d’adhésion. - Agents non titulaires. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour la couverture du risque de privation d’emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par l’article L. 5424-1, 2°, du même code. Selon l’article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l’Etat, et leur objet n’est ni industriel, ni commercial.
Viole ces textes, ensemble l’article 1, alinéa 1, du code civil, en donnant un effet immédiat à l’article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique susmentionné dont l’exécution nécessitait des mesures d’application, la cour d’appel qui, pour dire mal fondé le redressement afférent à l’assujettissement au titre des années 2009 et 2010 du personnel non titulaire d’un établissement public de santé ayant adhéré en 2005 au régime de l’assurance chômage, retient que, qualifié d’établissement public de l’Etat depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, celui-ci ne pouvait plus opter pour un régime d’adhésion au régime d’assurance chômage.

2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 17-27.540. - CA Grenoble, 12 septembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston, Av.

N° 47
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Présomption. - Présomption légale simple. - Portée.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.160. - CA Versailles, 12 avril 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, 2019, éd. S, Act., 282 ; JCP, 2019, éd. E, Act., 502 ; Gaz. Pal., 2019, n° 31, p. 52, note Mélanie Atindéhou-Laporte.

N° 48
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Victime successivement affiliée à deux régimes distincts. - Charge. - Caisse ou organisation spéciale d’affiliation à la date de la première constatation médicale. - Applications diverses.

Selon l’article D. 461-24, devenu D. 461-7, du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n’est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au Livre IV du code de la sécurité sociale, à la caisse ou à l’organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l’emploi occupé par elle.
Selon les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige, le fonctionnaire relevant du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a droit, lorsqu’il est atteint, notamment, d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension de retraite.
Selon les articles 40 et 48 du même décret, la moitié de la rente viagère d’invalidité est réversible, en cas de décès du fonctionnaire, au bénéfice de son conjoint dans les conditions et limites qu’il précise.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime spécial de retraite géré par la CNRACL revêtant le caractère d’une organisation spéciale de sécurité sociale couvrant pour partie les risques mentionnés au Livre IV, la charge de l’indemnisation de l’incapacité permanente de la victime et des ayants droit lui incombe lorsque la victime de la maladie professionnelle était affiliée auprès d’elle en dernier lieu avant la date de la première constatation médicale de la maladie.

2e Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 18-16.383. - CA Paris, 9 mars 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vieillard, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S., n° 38, 24 septembre 2019, 1270, note Thierry Tauran ; JCP, éd. S., n° 29, 23 juillet 2019, act. 296.

N° 49
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Cessation de toute activité professionnelle. - Portée.

Les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que le bénéficiaire de cette allocation avait été gérant d’une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée, dont il détenait avec son épouse 90 % des parts, et qu’il percevait une certaine somme au titre de la gestion de l’une de ces sociétés, a déduit qu’ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

2e Civ. - 11 juillet 2019. REJET

N° 18-14.588. - CA Aix-en-Provence, 2 février 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Coutou, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.

Doctrine : JCP, 2019, éd. S, Act., 295 ; JCP, éd. S., n° 38, 24 septembre 2019, 1269, note Dominique Asquinazi-Bailleux.

N° 50
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s’applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable au droit à prestations du chef de l’enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français ou macédoniens qui n’ont pas la qualité de travailleur salarié ou assimilé au sens des législations de sécurité sociale comprises dans le champ d’application de la Convention, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l’article 2 de la convention, applicables en Macédoine et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Selon l’article 23 A de la même convention, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou macédonienne occupés sur le territoire de l’un de ces Etats ont le droit, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l’autre Etat, à des allocations familiales dans les conditions qui seront fixées d’un commun accord.
Viole ces textes, le premier par refus d’application, le second par fausse application, la cour d’appel qui, après avoir constaté que la fille aînée du requérant résidait en France avec lui, ce dont il résultait que ce dernier pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, le déboute de sa demande de prestations familiales au motif qu’il n’a pas la qualité de travailleur.

2e Civ. - 11 juillet 2019. CASSATION

N° 18-19.158. - CA Grenoble, 14 septembre 2017.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Vigneras, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 51
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause de exorbitante du droit commun.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.
Dès lors, après avoir relevé que l’action engagée par un preneur contre une commune bailleresse tendait à voir sanctionner la violation, par cette dernière, de son obligation de délivrance, en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués du fait de l’effondrement du chemin rural les desservant, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que le litige avait pour objet la résolution d’un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun et relevait, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire.

1re Civ. - 4 juillet 2019. REJET

N° 18-20.842. - CA Toulouse, 4 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard, Av.

N° 52
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à l’appartenance au domaine public. - Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle. - Applications diverses.

Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.
Dès lors, saisie d’une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d’une voie dépendant du domaine public communal, une cour d’appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l’appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l’exception d’incompétence soulevée devant elle et qui présente une difficulté sérieuse.

1re Civ. - 4 juillet 2019. CASSATION

N° 18-21.147. - CA Versailles, 21 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 53
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 novembre 1971. - Article 67 bis. - Prime annuelle de vacances. - Eléments pris en compte. - Congés payés. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Détermination. - Portée.

La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu’elle doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient que cette prime de vacances n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.351. - CA Nîmes, 18 avril 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 54
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 23. - Appointements minima. - Eléments pris en compte. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié de titres-restaurant n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d’objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-18.210. - CA Aix-en-Provence, 17 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : D. act. 22 juillet 2019, note Loïc Malfettes.

N° 55
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Effets. - Présomption de travail à temps complet. - Preuve contraire. - Preuve de la durée convenue de travail. - Etablissement par l’employeur. - Nécessité. - Portée.

Viole l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d’heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue.

Soc. - 3 juillet 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-15.884. - CA Pau, 2 février 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. S, Act., n° 284 ; D. act. 24 juillet 2019, note Luc de Montvalon.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la première chambre de la Cour de cassation a jugé (infra n° 80) « qu’aux termes de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, selon l’article 16-9 du même code, ces dispositions sont d’ordre public » et « qu’ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence, dont celui de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Jean-René Binet (La Semaine juridique édition générale n° 41, 7 octobre 2019, 1010) considère que « En affirmant qu’aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est frappée d’une nullité d’ordre public conduisant à devoir déclarer irrecevable, comme reposant sur un contrat prohibé, l’action destinée à permettre au commanditaire d’établir sa paternité, la Cour de cassation procède au rappel doublement salutaire de la règle quod nullum est , nullum producit effectum. » et ajoute que « Par sa décision du 12 septembre 2019 la Cour de cassation retient, après la cour d’appel, que l’intérêt de l’enfant peut supplanter la vérité biologique pour faire obstacle à l’établissement du lien de filiation en raison d’une GPA pratiquée en France. Dans d’autres affaires, ce même intérêt peut conduire à refuser les effets de la GPA réalisée à l’étranger ». Pour Anne Etienney-de Sainte Marie (D. 2019. 2112) : « Nul n’ignore plus que la prohibition de la gestation pour autrui a été désactivée lorsqu’un enfant est issu d’une telle pratique dans un pays admettant sa légalité : la Cour de Strasbourg a fait prévaloir le droit à la vie privée de l’enfant, qu’il s’agisse d’établir la filiation à l’égard du père biologique ou de la mère d’intention […] En déclarant au contraire irrecevables les demandes relatives à la filiation au motif qu’elles reposaient sur une convention de gestation pour autrui, l’arrêt du 12 septembre 2019 réserve les derniers feux de la prohibition de la GPA au cas où celle-ci est pratiquée sur le territoire français. La ligne de partage paraît donc désormais résider dans le caractère illicite des conditions du recours à la gestation pour autrui ».

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre commerciale a jugé (infra n° 95) que « le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société, d’origine légale, l’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ».

Pour Frédéric Buy (D. 2019. 2257) « C’est la première fois, à notre connaissance, que la cour régulatrice énonce si fermement que le droit du mandat est inapplicable dans les rapports entre la société et son dirigeant. Cette clarification est assurément bienvenue. On rappellera, en effet, que la jurisprudence n’avait pas toujours été insensible à cette idée que le « mandat social » pouvait être une forme de mandat civil et que la doctrine peinait, jusqu’ici, à s’accorder sur la question ». Pour Renaud Mortier (Droit des sociétés n° 12, Décembre 2019, comm. 199) « La solution doit être approuvée sans réserve […] » l’arrêt du 18 septembre 2019 sonne comme un rappel de la jurisprudence désormais classique de la chambre commerciale, puisque cette dernière rappelle qu’un « dirigeant déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux engage sa responsabilité, la faute pénale intentionnelle étant par essence détachable des fonctions ». Mieux, cette jurisprudence est en quelque sorte prolongée, puisque les magistrats ajoutent que ledit dirigeant ne peut « se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute qui est un acte personnel du dirigeant, que ce soit vis-à-vis des tiers ou de la société au nom de laquelle il a cru devoir agir » (deuxième attendu). Les Hauts Magistrats précisent enfin que « la faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant est un acte personnel dont il doit seul assumer les conséquences, ce dont il se déduit que la dette de réparation du préjudice causé par cette faute est une dette propre » (troisième attendu). La solution ainsi consacrée par la Cour de cassation nous semble fort opportune. Elle implique selon nous que dès lors que les conditions sont réunies pour engager la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des tiers, non seulement le dirigeant ne peut recourir contre la société (solution consacrée explicitement), mais encore les seconds ne peuvent agir que contre le dirigeant (solution implicite). La faute « personnelle » du dirigeant est exclusive de la responsabilité de la société, à titre récursoire comme à titre principal. Le dirigeant est fortement protégé au moment d’engager sa responsabilité. Il n’y a pas lieu, alors que les conditions ainsi définies sont déjà restrictives, de permettre audit dirigeant de reporter le poids de sa responsabilité sur la société ».

Protection des consommateurs  56

N° 56
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanctions. - Déchéance des intérêts. - Moyen opposé par le souscripteur. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d’un crédit à la consommation constitue une défense au fond.
L’invocation d’une telle déchéance s’analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus.

1re Civ.. - 18 septembre 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.013. - TI Epinal, 4 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.

Doctrine : Dr. contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 1, note Garance Cattalano.

Question prioritaire de constitutionnalité  57 à 60

N° 57
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 371-2. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de responsabilité. - Droit de mener une vie familiale normale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. X... et de Mme Y... sont issus deux enfants devenus majeurs ; que Mme Y... ayant déposé une requête en modification du montant de la contribution à l’entretien due par le père, le juge aux affaires familiales a transmis une question prioritaire de constitutionnalité que M. X... a présentée, par mémoire distinct et motivé, dans les termes suivants :

"La présente requête tend à faire constater que l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil disposant que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles 6, 7, 8 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789" ;

Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien d’un enfant devenu majeur prévue à l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil reste soumise aux conditions de l’alinéa 1 de ce texte, qui précise qu’elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; qu’ensuite, ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d’égalité entre les parents ; que, lorsque l’enfant majeur réside avec l’un d’eux, l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi ; qu’encore, le second alinéa de l’article 371-2 du code civil, qui ne définit aucune incrimination et n’instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu’en matière de responsabilité pour faute ; qu’enfin, la persistance de cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 18 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.022. - TGI Agen, 13 juin 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén.

Doctrine : Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 31, note Isabelle Corpart.

N° 58
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des biens. - Ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. - Articles 2 et 4. - Droit de propriété. - Droits de la défense. - Droit à un procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2018 ordonnant la remise aux ayants droit de Z... Y..., spolié, le 1er octobre 1943, de diverses oeuvres d’art au nombre desquelles figurait le tableau « La Cueillette des pois » peint par Camille Pissarro, M. et Mme X..., qui avaient acquis cette peinture lors d’une vente aux enchères publiques intervenue en 1995, ont déposé un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

« La combinaison des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu’elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu’il interdit aux sous-acquéreurs objet d’une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées assurent la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation ; que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d’un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ; qu’ils disposent de recours contre leur auteur, de sorte que les dispositions contestées, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

1re Civ. - 11 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 18-25.695. - CA Paris, 2 octobre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 59
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Licenciement. - Code du travail. - Article L. 1233-3. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question soumise à l’occasion des pourvois formés par la société Keyria est ainsi rédigée :

"L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification" ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il n’existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle toute faute de gestion de l’employeur, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, est susceptible de conduire à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement motivé par de telles difficultés ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 10 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-12.025. - CA Paris, 11 décembre 2018.

M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 23, note Grégoire Duchange.

N° 60
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Ordonnance du 20 août 2014. - Articles 7 et 8. - Principe d’égalité devant la loi. - Droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d’instance de Paris, la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“Les articles 7 et 8 de l’ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu’ils limiteraient le corps électoral défini pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, conseil de surveillance ou à tout organe délibérant y tenant lieu d’une société commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l’exclusion des salariés appartenant à des filiales constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS), sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 et au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises protégé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles 7, I, et 8 de l’ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ne font que reprendre, pour les seules sociétés commerciales dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement une participation au capital, les dispositions des articles 1 et 14 de la loi n° 83–675, du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, dont l’adoption est antérieure à celle de la loi n° 94-1, du 3 janvier 1994, instituant la société par actions simplifiée ; qu’il s’en déduit que ni ces derniers articles ni les articles 7, I, et 8 de l’ordonnance n° 2014-948 n’excluent du corps électoral défini pour la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à l’organe délibérant en tenant lieu, de la société mère dont l’État détient directement plus de la moitié du capital, les salariés des filiales constituées sous la forme de société par actions simplifiée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 5 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-16.637. - TI Paris, 6 mai 2019.

M. Cathala, Pt. - M. Le Masne de Chermont, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Alsace-Moselle 61
Appel civil 62
Bail (règles générales) 63
Blanchiment 64 - 83
Chose jugée 61 - 65
Contrat de travail, durée déterminée 66
Contrat de travail, exécution 67 à 70
Contrat de travail, formation 71
Contrat de travail rupture 72 - 73
Contravention 74
Détention provisoire 75 - 76
Douanes 77
Enquête préliminaire 78
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 79
Filiation 80
Fraudes fiscales 65 - 81
Impôts et taxes 82 à 84
Instruction 85 - 86
Juridictions correctionnelles 82
Officiers publics ou ministériels 87
Prescription 83
Procédure civile 88
Protection des consommateurs 89
Prud’hommes 90
Représentation des salariés 91
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 92
Sécurité sociale, allocations diverses 93
Séparation des pouvoirs 94
Société commerciale (règles générales) 95
Statut collectif du travail 96 à 98
Syndicat professionnel 99
Transports 100
Travail réglementation, santé et sécurité 101
Union européenne 102 - 103

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 61
1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Pourvoi immédiat. - Procédure sans représentation obligatoire. - Conclusions. - Dernières conclusions. - Portée.

2° CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d’application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses.

1° Le pourvoi immédiat de droit local n’est pas soumis aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

2° L’ordonnance qui, dans son dispositif, admet un créancier à la procédure d’exécution forcée immobilière pour un montant déterminé, est revêtue de l’autorité de la chose jugée et il incombe au débiteur qui la conteste de présenter, dès la notification de la décision d’admission, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.

2e Civ.. - 5 septembre 2019. REJET

N° 18-16.680. - CA Colmar, 15 mars 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 62
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Signification. - Signification à l’intimé postérieurement à la notification de la constitution d’avocat. - Défaut de notification des conclusions à l’avocat constitué par l’intimé. - Portée.

1° La caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile.
Par conséquent, c’est sans violer ce texte qu’une cour d’appel accueille un incident de caducité de la déclaration d’appel, formé en application de l’article 908 du code de procédure civile, par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond.

2° En application de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du code de procédure civile.
Par conséquent, c’est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable qu’une cour d’appel, dont l’arrêt doit être approuvé, prononce la caducité d’une déclaration d’appel après avoir constaté que l’appelant s’était borné, dans le délai prévu par l’article 911, à signifier ses conclusions à l’intimé lui-même, alors que l’avocat de ce dernier avait, préalablement à cette signification, notifié sa constitution à l’avocat de l’appelant.

2e Civ.. - 5 septembre 2019. REJET

N° 18-21.717. - CA Bordeaux, 22 juin 2018.

Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gouz-Fitoussi, Av.

N° 63
BAIL (règles générales)

Sous-location. - Interdiction. - Sous-location irrégulière. - Effets. - Droits du propriétaire. - Accession. - Fruits. - Sous-loyers perçus par le preneur.

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

3e Civ.. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-20.727. - CA Paris, 5 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bénabent, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, octobre 2019, n° 42, 1051, note Benoît Grimonprez et éd. E, octobre 2019, n° 42, 1476, note Joël Moneger.

Note sous 3e Civ., 12 septembre 2019, n° 63 ci-dessus

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relative au bail d’habitation interdit par principe au preneur de sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur et sous réserve que le montant du sous-loyer n’excède pas celui du loyer (article 8 de la loi).

La troisième chambre civile a fait une application inédite de cette règle et en a tiré les conséquences dans le cas particulier de locataires qui avaient sous-loué leur logement par l’intermédiaire d’une plate forme internet sans l’autorisation du bailleur.

En première instance, le bailleur avait seulement sollicité l’indemnisation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. Mais, en appel, changeant de stratégie, il avait demandé le remboursement des sous-loyers, en invoquant avec habileté les articles 546 et 547 du code civil relatifs au droit d’accession du propriétaire sur les fruits civils de son bien.

La cour d’appel lui a donné raison en retenant que les sous-loyers perçus par les preneurs sont des fruits civils appartenant de plein droit au propriétaire et que leur restitution, fondée sur son droit de propriété, ne constitue pas un enrichissement sans cause.

La réponse, parfaitement orthodoxe au regard du droit des biens, était commandée par des textes du code civil dans leur rédaction originelle de 1804. L’article 584 définit les loyers comme des fruits civils, l’article 546 précise que la propriété d’une chose, mobilière ou immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement et que ce droit s’appelle droit d’accession, enfin, l’article 547 dispose que les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

En d’autres termes, le locataire a l’usage du bien loué (usus), mais n’en détient pas les fruits (fructus). Or, juridiquement, les sous-loyers, à l’instar des loyers, ne peuvent être définis autrement que comme des fruits sur lesquels le propriétaire peut exercer son droit d’accession.

C’est bien parce que la solution était difficilement contestable sur le terrain du droit des biens que les preneurs, à l’appui de leur pourvoi, articulaient des griefs fondés sur le droit des obligations.

Selon une première critique, le propriétaire-bailleur épuiserait son droit d’accession par la perception des loyers. Le preneur bénéficiant de la jouissance du bien loué pourrait exercer cette jouissance, soit matériellement par l’occupation, soit économiquement par la sous-location. Il pourrait donc conserver les sous-loyers, sauf à répondre de sa faute si la sous-location est illicite et cause un préjudice au bailleur. Par suite, attribuer les sous-loyers au propriétaire en sus des loyers équivaudrait à lui accorder un enrichissement indu.

Un parallèle était fait avec la situation de l’usufruitier qui, aux termes de l’article 582 du code civil, “a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.”

La seconde critique s’inspirait de la jurisprudence relative au sous-bail commercial. Elle soutenait que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire. Elle en déduisait que le bailleur ne dispose d’aucun droit sur les sous-loyers, sauf son action directe contre le sous-locataire à concurrence du sous-loyer, en cas de défaillance du locataire principal.

Sur ces points, voir : 3e Civ., 30 mars 1978, pourvoi n° 76-14.923, Bull. 1978, III, n° 131 ; 3e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 95-12.491, Bull. 1997, III, n° 35 ; 3e Civ., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-30.695, Bull. 2011, III, n° 207 ; 3e Civ., 1er février 2012, pourvois n° 11-10.027, 10-22.863, 10-23.818, Bull. 2012, III, n° 18 ; 3e Civ., 18 septembre 2012, pourvoi n° 10-30.696).

Ces critiques, qui n’étaient pas décisives, ont été écartées par l’arrêt commenté.

En premier lieu, l’assimilation de la jouissance économique à la jouissance matérielle pour justifier le droit du locataire de conserver les sous-loyers ne repose sur aucun texte. Les articles 547 et 584 du code civil, qui n’appellent aucune interprétation, conduisent au contraire à la réponse inverse. Certes, en louant son bien, le propriétaire le met à la disposition matérielle du locataire, mais il n’entend pas pour autant autoriser celui-ci à en tirer un profit économique en le livrant à des sous-locataires, en l’espèce des touristes de passage, inconnus de lui. Même si elle n’est pas prépondérante, la considération de la personne du preneur n’est pas étrangère à la décision du bailleur de lui louer son bien.

Par ailleurs, la comparaison avec l’usufruitier n’est pas pertinente car l’usufruit, à la différence du bail, constitue un démembrement de la propriété. Il confère un droit réel à l’usufruitier alors que le bail n’accorde qu’un droit personnel au preneur.

Enfin, la jurisprudence résultant de l’existence d’un statut du sous-bail commercial (article L. 145-31 du code de commerce) n’est pas transposable au bail d’habitation qui ne comporte pas de statut de la sous-location. Surtout, elle ne répond pas à la question posée. Le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur le droit d’accession qui relève du droit de propriété du bailleur et non des relations personnelles qui l’unissent au locataire.

Toutefois, la solution retenue par la cour d’appel n’est pas approuvée sans réserve. En effet, par son caractère radical, elle pouvait laisser penser que les sous-loyers revenaient dans tous les cas au bailleur, y compris en cas de sous-location autorisée. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, par une incise, a réservé le droit du bailleur à exiger le remboursement des sous-loyers à la seule hypothèse de la sous-location illicite.

Pour autant, même ainsi encadrée, la solution peut susciter des interrogations. En opportunité, il est difficile de départager le locataire qui se rend coupable d’une fraude et le bailleur, qui, par un effet d’aubaine, perçoit un double revenu lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, les loyers sont régulièrement versés. Et la sanction peut paraître sévère pour le preneur qui encourt également la résiliation du bail et des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le bailleur.

En définitive, cette solution appelle peut-être une intervention du législateur pour mieux encadrer la sous-location et organiser le partage de ses bénéfices. Elle implique, à défaut, une négociation attentive entre les parties au moment de la signature du bail.

Il faut enfin prendre en compte le fait que, dans certaines villes, la multiplication des sous-locations touristiques a pour effet d’accroître les tensions sur le marché locatif. L’arrêt commenté sera peut-être de nature à freiner ce processus.

En conclusion, des textes inchangés depuis 1804 et répondant aux exigences d’une économie rurale ont permis de répondre à une question issue de l’ère numérique. Une preuve de la souplesse de notre droit des biens.

N° 64
BLANCHIMENT

Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée et occulte. - Portée.

Si le délit de blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, une infraction occulte par nature en ce qu’il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.
En conséquence, dans ces hypothèses, le délai de prescription de l’action publique commence à courir du jour où l’infraction apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Si c’est à tort qu’il a qualifié le blanchiment de délit continu, n’encourt cependant pas la censure l’arrêt qui, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le prévenu, énonce que la prescription n’a commencé à courir qu’à compter du jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République par une note de TRACFIN, dès lors que, s’agissant d’une opération de blanchiment par dissimulation, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les personnes susceptibles de mettre en mouvement l’action publique ont eu connaissance de l’infraction.

Crim. - 11 septembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 18-83.484. - CA Paris, 15 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; AJ Pénal, 2019, p.498, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Voir note commune au n° 64 ci-dessus et n° 65, n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 65
1° CHOSE JUGÉE

Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Fraude fiscale. - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.

2° FRAUDES FISCALES

Pénalités. - Dispositions communes. - Sanctions pénales. - Prononcé. - Proportionnalité.

1° Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole.
L’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon ladite réserve, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.

2° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.
Dès lors, n’a pas méconnu la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne le prévenu, à l’encontre duquel des pénalités fiscales définitives ont été prononcées, à un an d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée, aucune amende pénale ne lui ayant été infligée.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-82.430. - CA Besançon, 13 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64 et n° 65 ci-dessus et n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 66
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Terme du contrat. - Survenance. - Cas. - Licenciement du salarié remplacé.

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
Dès lors ne méconnaît pas ce texte la cour d’appel qui retient souverainement qu’un salarié a été valablement informé par un appel téléphonique de la fin de son contrat à durée déterminée.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-12.446. - CA Versailles, 20 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Rev. dr. trav. 2019, p. 635, note Gilles Auzero ; JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1308, note Françoise Bousez ; D. act. 23 octobre 2019, note Wolfgang Fraisse.

N° 67
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Action. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-24.879. - CA Metz, 7 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Van Ruymbeke et M. Silhol, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 40, 30 septembre 2019, 979, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Semaine Sociale Lamy, n° 1874, 16 septembre 2019 ; Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1765 ; JCP, éd. S., n° 37, 17 septembre 2019, act. 335 ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard ; JSL 2019, n° 483, p. 9, note Charlotte Rodriguez et Mathieu Nasica.

N° 68
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Action en réparation. - Prescription. - Délai - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.
En conséquence, viole l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 26, II, de cette même loi et l’article 2224 du code civil l’arrêt qui, pour déclarer recevables les actions des salariés en réparation de leur préjudice d’anxiété, retient que le délai pour agir court, non à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l’ACAATA, mais de l’arrêté modifiant la période d’inscription de cet établissement.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 18-50.030. - CA Grenoble, 21 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1764 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

N° 69
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à l’accident. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Inaptitude aux fonctions de navigant prononcée par le conseil médical de l’aéronautique. - Portée.

Lorsque l’inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l’aéronautique de l’aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l’avis d’inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-23.305. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 70
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Compétence du conseil médical de l’aviation civile en matière d’inaptitude des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique. - Portée.

Les dispositions spéciales du code de l’aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l’aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l’inaptitude du salarié.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-22.863. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado, Av.

Doctrine : JCP, 2019 éd. S, n° 42, 1300, note Stéphane Carré.

N° 71
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Prolongation. - Cas. - Temps d’absence du salarié. - Jours de récupération. - Calcul. - Nombre de jours ouvrables. - Limites (non). - Portée.

La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 17-21.976. - CA Paris, 24 mai 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Valéry, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : D. act. 2 octobre 2019, note Hugues Ciray ; JCP, 2019 éd. S, n° 41, 1291 et éd. E, n° 43-44, 1487, note Déborah Fallik Maymard ; JSL, 2019, n° 484, p. 7, note Laura Jousselin.

N° 72
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Ancienneté du salarié. - Date d’appréciation. - Cas. - Interruption du préavis en raison d’une faute grave commise par le salarié. - Portée.

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.
Il en résulte que la cour d’appel qui constate que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par le salarié, qui n’en était pas dispensé, a eu pour effet d’interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-12.606. - CA Basse-Terre, 6 novembre 2017.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Rinuy, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 40, 1285, note Laurant Drai ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 25, note Grégoire Duchange ; JSL, 2019, n° 484, p. 13, note Jean-Philippe Lhernould.

N° 73
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contestation. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour juger un salarié recevable en son action fondée sur l’article L. 1235-16 du code du travail, retient que le délai n’a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l’article 2224 du code civil repris à l’article L. 1471-1 du code du travail, qu’au jour de l’arrêt du Conseil d’Etat qui a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel ayant annulé la décision de validation de l’accord collectif majoritaire.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.414. - CA Colmar, 17 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 8 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; Rev. dr. trav. 2019, p. 637, note Valéria Ilieva ; SSL 2019, n° 1880, p. 11, note Sébastien Tournaux.

N° 74
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée. - Exception. - Changement d’adresse. - Absence de déclaration (non).

L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée.
En conséquence, et en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant n° 7 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, la réclamation de l’intéressé est irrecevable.

Crim. - 17 septembre 2019. REJET

N° 18-86.289. - CA Paris, 12 octobre 2018.

Mme Durin-Karsenty, Pt (f.f.). - M. Barbier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

N° 75
DÉTENTION PROVISOIRE

Atteinte à la dignité. - Occupation des cellules. - Non-respect des normes. - Obstacle légal (non).

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire, en retenant qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire.

Crim. - 18 septembre 2019. REJET

N° 19-83.950. - CA Montpellier, 19 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Barbé, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

Doctrine : Gaz. Pal., 22 octobre 2019, n° 36, p.18, Note Rodolphe Mésa.

N° 76
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut. - Effet.

Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d’autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d’amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la transcription de la déclaration d’appel sur rejet d’une demande de mise en liberté, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice.
Il appartenait à l’autorité judiciaire d’avertir l’établissement pénitentiaire du nouveau numéro de télécopieur qui devait être utilisé pour transmettre les demandes ou recours formulés par les détenus.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 19-83.890. - CA Cayenne, 21 mai 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.

N° 77
DOUANES

Agents des douanes. - Procès verbaux. - Reconstitution, déduction et déclaration. - Foi jusqu’à preuve contraire (non).

Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu’à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu ni pour les déclarations devant ces mêmes agents consignées dans ces mêmes procès-verbaux, qui ne valent qu’à titre de simples renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 17-86.230. - CA Bordeaux, 26 septembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Wyon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel, Av.

N° 78
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Comparution forcée. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il se déduit de l’article 78 du code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité
Encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter l’exception de nullité de la mesure de garde à vue retient que les policiers avaient à juste titre fait usage de la force pour défoncer la porte du domicile du prévenu après avoir constaté la présence, dans l’appartement de celui-ci, d’au moins une personne, qui restait silencieuse.

Crim. - 18 septembre 2019. CASSATION

N° 18-84.885. - CA Caen, 4 juin 2018.

M. Castel, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 79
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrats en cours. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Contrat de maintenance. - Résiliation. - Ordonnance du juge-commissaire. - Opposabilité.

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation.
En conséquence, lorsqu’un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière.

Com. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.401. - CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, n° 16, alerte 224, note Florent Petit.

N° 80
FILIATION

Actions relatives à la filiation. - Action en contestation de la filiation. - Contestation d’une reconnaissance de paternité. - Action reposant sur une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national. - Mise en balance des intérêts en présence. - Irrecevabilité de l’action. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Violation (non).

Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que celle-ci repose sur un contrat prohibé par la loi, après avoir mis en balance les intérêts en présence, dont celui supérieur de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir.

1re Civ. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-20.472. - CA Rouen, 31 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : AJ famille, 2019, p. 531, note François Chénedé ; Gaz. Pal., n° 35, 15 octobre 2019, p. 22, note Élisa Viganotti ; JCP, éd. G., n° 41, 7 octobre 2019, p. 1010, note Jean-René Binet ; Anne Etienney-de Sainte Marie, D., 2019, p. 2112 ; Hugues Fulchiron, Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 216 ; Jean Garrigue, Rev. jur. pers. et fam. année, 1er novembre 2019, p. 23.

Note sous arrêt 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 80 ci-dessus

Par l’arrêt commenté, la première chambre civile a eu à résoudre un conflit de filiation d’une rare complexité au regard tant des circonstances de faits de l’espèce que de la question de droit qui lui était soumise. En effet, d’une part, les différents protagonistes avaient tous méconnu des interdits d’ordre public et enfreint la loi française, d’autre part, l’enfant né d’une gestation pour autrui vivait depuis six ans avec l’homme qui l’avait reconnu mais qui n’était pas son père génétique.

Les faits parlent d’eux-mêmes : au cours de l’année 2012, deux hommes unis par un pacte civil de solidarité (M. X et M. Z) ont contracté en France, avec une femme française, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre. Quelques mois plus tard, la mère porteuse a annoncé aux deux hommes que l’enfant ainsi conçu était décédé à la naissance. Ayant appris qu’en réalité, celui-ci était vivant et avait été reconnu par un troisième homme, au foyer duquel il demeurait depuis sa naissance, avec son épouse (M. et Mme Y), M. X a déposé plainte à l’encontre de la mère porteuse pour escroquerie. Celle-ci a été condamnée pénalement, comme les deux couples concernés, et il a été établi, au cours de l’enquête pénale, d’une part, que M. X était le père biologique de l’enfant, d’autre part, que la mère porteuse avait décidé de confier l’enfant à naître à un autre couple, contre rémunération, sans faire état de l’existence de “l’insémination artisanale” à l’origine de sa grossesse et du couple d’hommes avec lequel elle avait initialement contracté.

Selon son acte de naissance, l’enfant est né le 8 mars 2013 de la mère porteuse et de M. Y, qui l’a reconnu et l’élève depuis sa naissance.

Le 19 juillet 2013, M. X a assigné M. Y en contestation de la paternité de celui-ci et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant. Il a demandé le changement de nom du mineur, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence chez lui. Par un jugement du 23 mars 2017, les premiers juges ont accueilli sa demande et dit qu’il était le père de l’enfant ; ils ont fixé la résidence du mineur chez lui à compter d’une certaine date, avec un droit de visite et d’hébergement progressif dans l’attente du changement de résidence.

Prenant le contre-pied de cette décision, la cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de M. X en contestation de la paternité de M. Y et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant comme reposant sur un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi, interdiction d’ordre public.

M. X. a formé un pourvoi contre cette décision, au soutien duquel il a fait valoir, pour l’essentiel :

– en premier lieu, qu’en l’état d’un litige opposant, après une gestation pour autrui, le père biologique de l’enfant à l’homme l’ayant reconnu, la solution ne pouvait résider dans l’illicéité de la convention conclue par le premier, la violation de l’ordre public disqualifiant tant ses prétentions que celles du second ;

– en second lieu, que l’impossibilité d’établir un lien de filiation paternelle constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’opérer un contrôle de proportionnalité en recherchant si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts concurrents en jeu, ce qu’elle n’aurait pas fait en se déterminant en considération du seul intérêt de l’enfant.

Le pourvoi posait donc la question des principes applicables, tant en droit interne qu’au regard des droits fondamentaux, à un conflit de filiation en présence d’une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, d’une part, et d’une fraude aux règles relatives à l’adoption, d’autre part.

Cette question était inédite, la Cour de cassation n’ayant jamais encore été saisie d’une action relative à la filiation en cas de gestation pour autrui pratiquée sur le territoire national.

En effet, au cours des années ayant suivi l’arrêt de principe de l’assemblée plénière du 31 mai 19911, qui a énoncé que la convention par laquelle la femme s’engageait, fût-ce à titre gratuit, à concevoir un enfant pour l’abandonner à sa naissance, contrevenait tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, la Cour de cassation a eu à connaître de gestations pour autrui pratiquées en France, mais uniquement sous l’angle de l’adoption de l’enfant par l’épouse du père2.

Par la suite, elle n’a plus été saisie de demandes d’adoption ou d’actions relatives à la filiation, la question s’étant déplacée sur le terrain de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger, parallèlement au développement du tourisme procréatif et au déplacement des couples en désir d’enfant à l’étranger, dans des Etats autorisant cette pratique3. Les solutions issues des derniers arrêts, autorisant la transcription partielle des actes étrangers en ce qu’ils désignent le père biologique mais non en ce qu’ils désignent la mère d’intention, n’étaient donc pas transposables au cas d’espèce soumis à la première chambre civile4.

Rappelons simplement qu’aux termes de l’article 16-7 du code civil, “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”, l’article 16-9 précisant que cette disposition est d’ordre public. La prohibition civile a été renforcée par un volet répressif aux articles 227-12 et 227-13 du code pénal. En outre, à l’exception d’un rapport d’information sénatorial de 20085, l’ensemble des rapports établis, tant lors de la précédente révision des lois de bioéthique6 qu’à l’occasion de l’actuelle révision, se sont prononcés dans le sens de l’absence de légalisation de la gestation pour autrui7.

Se fondant sur ces dispositions, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’action en contestation de paternité exercée par un homme ayant eu recours à une telle convention sur le territoire national devait être déclarée irrecevable. Cette impossibilité pour le père biologique de contester la filiation résultant de la reconnaissance paternelle figurant sur l’acte de naissance de l’enfant lui interdisait, en application du principe chronologique prévu à l’article 320 du code civil, de faire établir le lien de filiation qu’il revendiquait.

Une telle solution paraissait d’autant plus justifiée au cas présent que la cour d’appel avait pris soin de vérifier qu’elle était conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle avait en effet relevé que celui-ci était élevé dans d’excellentes conditions par M. Y et son épouse depuis sa naissance, de sorte qu’il n’était pas de son intérêt de voir remettre en cause son lien de filiation, en dépit de l’existence d’un lien biologique avec M. X.

Elle avait précisé que cette solution ne préjudiciait pas au droit de l’enfant de connaître la vérité sur ses origines et constaté que le procureur de la République, seul habilité désormais à contester la reconnaissance de M. Y, avait fait savoir qu’il n’entendait pas agir à cette fin. Elle avait enfin rappelé que la solution n’emportait pas approbation de la façon dont le lien de filiation avait été établi avec M. Y, par une fraude à la loi sur l’adoption.

Ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence (intérêt du père biologique, intérêt de l’enfant, intérêt de la société représenté par le ministère public, intérêt du père légal) et fait prévaloir l’intérêt de l’enfant, elle avait mis en oeuvre les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

On sait en effet que si la dimension biologique de la filiation revêt une importance particulière dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, en tant qu’élément de l’identité de chacun (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, § 100 ; CEDH, arrêt du 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, n° 58757/00, § 38), les juges nationaux doivent, en cas de conflit entre la recherche de l’établissement d’une filiation biologique et des intérêts concurrents, procéder à une mise en balance des intérêts en présence.

Or, parmi ces intérêts concurrents, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est primordial, peut, dans certaines circonstances, appréciées in concreto, conduire à maintenir le lien de filiation légalement établi indépendamment de la réalité biologique (v., par exemple, CEDH, arrêt du 5 novembre 2002, Yousef c. Pays-Bas, n° 33711/96 ; arrêt du 18 février 2014, A.L. c. Pologne, n° 28609/08 ; arrêt du 26 juillet 2018, Fröhlich c/ Allemagne, n° 16112/15).

Le pourvoi a en conséquence été rejeté, la Cour de cassation approuvant ainsi un arrêt qui avait opposé l’interdit d’ordre public de la gestation pour autrui à une action relative à la filiation, tout en prenant en considération, in concreto, l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour autant, une telle décision ne règle pas définitivement le sort de cet enfant, dont la mère reste juridiquement la mère porteuse, alors qu’elle ne l’élève pas et n’a plus aucun lien avec lui. Parallèlement, la femme qui l’élève ne dispose à ce jour d’aucun droit d’autorité parentale.

D’aucuns verront dans cette affaire tragique des arguments en faveur de la légalisation de la gestation pour autrui, afin d’éviter de pareilles dérives ; d’autres y puiseront au contraire des arguments en faveur d’un durcissement de la législation, afin de décourager toute forme de marchandisation de l’être humain. Quoi qu’il en soit, elle jette une lumière crue sur le statut éminemment fragile d’un enfant né d’une gestation pour autrui sur le territoire national et objet malheureux des désirs contrariés des adultes.

N° 81
FRAUDES FISCALES

Pénalités. - Dispositions communes. - Sanctions pénales. - Prononcé. - Motivation. - Gravité des faits.

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, n’ayant pas préalablement au prononcé de la peine recherché si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits retenus, alors que le prévenu faisait valoir qu’il avait fait l’objet d’une pénalité fiscale sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, a méconnu la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de cette gravité tenant au montant des droits éludés et à l’existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l’impôt.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-84.144. - CA Bastia, 23 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64, n° 65 et n° 81 ci-dessus, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 82
1° IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Poursuites exercées devant le juridiction répressive. - Décision non définitive du juge de l’impôt déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. - Sursis à statuer. - Faculté du juge pénal. - Conditions. - Risque sérieux de contrariété des décisions. - Motivation.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Supplément d’information. - Demande d’une partie. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

1° Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision.
Justifie sa décision, sans insuffisance et sans méconnaître la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale, la cour d’appel qui rejette la demande de sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel aux motifs que la société et son gérant, prévenus de fraude fiscale, ont été reconnus par le tribunal administratif redevables du paiement des impôts éludés et que la commission départementale et la commission des infractions fiscales n’ont émis aucune objection sur les opérations de contrôle.

2° Selon l’article 388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation ou convocation, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander qu’il soit procédé à tout acte par conclusions écrites, lesquelles peuvent être adressées avant le début de l’audience. Il en résulte qu’un supplément d’information peut être sollicité à tout moment au cours des débats.
Si c’est à tort que, pour rejeter la demande d’expertise formée par conclusions écrites déposées par le prévenu le jour de l’audience, la cour d’appel énonce que l’article précité suppose la saisine préalable du président de la juridiction, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors, d’une part, que la décision de rejet a fait l’objet d’une motivation spéciale, d’autre part, que l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-81.980. - CA Paris, 5 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Voir note commune au n° 64, n° 65, n° 81 et n° 82 ci-dessus, n° 83 et n° 84 ci-dessous.

N° 83
1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Degré de gravité. - Nécessité.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Blanchiment.

3° BLANCHIMENT

Pénalités et peines. - Pénalités. - Amende fiscale. - Calcul de l’amende proportionnelle.

1° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui, après avoir établi l’infraction de fraude fiscale reprochée au prévenu et préalablement à la motivation du choix des peines, pour caractériser la gravité des faits en application de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, a retenu à tort l’absence de justification de l’origine des fonds non déclarés et le comportement du prévenu postérieurement à la fraude, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu tenant à la circonstance du recours à des intermédiaires établis à l’étranger et au montant des droits éludés.

2° Le délit de blanchiment prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée.
Encourt la censure l’arrêt, qui, pour retenir à l’encontre du prévenu, poursuivi du chef de blanchiment, des opérations tenant à la création et au fonctionnement d’un compte antérieurement à la période de prévention, sans constater que le prévenu avait accepté d’être jugé sur des faits de blanchiment commis au moyen de ces opérations, énonce que le blanchiment est une infraction continue, qui perdure après l’ouverture des comptes et le dépôt sur ceux-ci des sommes dissimulées au fisc, quelle que soit leur utilisation ultérieure ou leur absence d’utilisation.

3° L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Méconnaît ce principe l’arrêt qui, pour condamner le prévenu à une amende d’un million d’euros, retient que les dispositions de l’article 324-3 du code pénal permettent de retenir comme base de calcul le montant global des sommes non déclarées créditant les comptes ouverts à l’étranger, alors que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

Crim. - 12 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE

N° 18-81.040. - CA Paris, 23 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Fouquet, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa ; AJ Pénal, 2019, p. 498, note Jérôme Lasserre Capdeville.

Voir note commune au n° 64, n° 65, n° 81, n° 82 et n° 83 ci-dessus et n° 84 ci-dessous.

N° 84
1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul de peines. - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales. - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Réserve émise par la France. - Appréciation de la validité de la réserve. - Compétence du juge répressif (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Degré de gravité. - Nécessité.

3° IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Pénalités et peines. - Cumul de peines. - Cumul de sanctions pénales et fiscales. - Peines de nature différente. - Examen de proportionnalité. - Défaut. - Portée.

1° Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole.
L’interdiction d’une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve à s’appliquer, selon ladite réserve, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel saisie de faits de fraude fiscale, qui, pour rejeter l’exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem, énonce qu’il n’est pas démontré que la réserve émise par la France, dont il n’appartient pas au juge du fond d’apprécier la validité, ait été écartée par la Cour européenne des droits de l’homme.

2° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
Dès lors, justifie sa décision, sans méconnaître la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, la cour d’appel qui, après avoir établi les infractions de fraude fiscale reprochées aux prévenus et préalablement à la motivation du choix des peines, caractérisé la gravité des faits tenant à la réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure et à la qualité d’élu de la République de l’un d’entre eux.

3° Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.
Dès lors, n’a pas méconnu la portée de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne les prévenus, à l’encontre desquels des pénalités fiscales définitives ont été prononcées, chacun, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, aucune amende pénale ne leur ayant été infligée.

Crim. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-81.067. - CA Paris, 31 janvier 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 1712 ; JCP éd. G., n° 39, 23 septembre 2019, p. 944, note Stéphane Detraz et Eric Dezeuze ; Gaz. Pal., 8 octobre 2019, n° 34, p. 23, note Rodolphe Mésa.

Note Crim., 11 septembre 2019, commune au n° 64, n° 65, n° 81, n° 82, n° 83 et n° 84 ci-dessus

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le même jour, rend six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif, en particulier des jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.

Les décisions respectent les nouvelles normes de rédaction adoptées dans le cadre de la réforme de la Cour de cassation qui ont vocation à être généralisées (recours au style direct, numérotation des paragraphes, utilisation d’un plan, citation de précédents jurisprudentiels). Cette rédaction facilite non seulement une présentation claire des arrêts mais aussi une motivation développée expliquant les principes qui sont ainsi posés.

1. La réserve émise par la France à l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé : Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce Protocole.

Il est des plus fréquents que la personne prévenue, parallèlement à la procédure pénale engagée pour fraude fiscale, fasse l’objet d’un redressement fiscal comportant des majorations de droits qui sont assimilées à des sanctions. La faculté de cumuler des poursuites et sanctions pénales et fiscales est susceptible de porter atteinte au principe ne bis in idem - le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits - qui est garanti notamment par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est toutefois préservée par la réserve émise par la France lors de la ratification de ce Protocole, qui limite l’application de la règle aux infractions relevant en droit français de la compétence des juridictions statuant en matière pénale.

Plusieurs requérants poursuivis pour fraude fiscale ont remis en cause, devant les juridictions de jugement, la validité de la réserve française en se fondant sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont écarté l’application de réserves émises par d’autres Etats8, et en invitant le juge national à procéder de même en raison du défaut supposé de conformité de la réserve aux exigences de validité posées par l’article 57 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales9 (la Convention). Cette argumentation soulève une question de droit international relative à l’office du juge répressif : le juge répressif a-t-il compétence pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors de la ratification du Protocole n° 7, qui limite l’application du principe ne bis in idem aux infractions pénales ?

La chambre criminelle répond qu’il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce Protocole. Les arrêts n° 1175 (pourvoi n° 18-81.067) et 1176 (pourvoi n° 18-82.430) s’inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Aux termes de celle-ci, l’article 4 du Protocole n° 7, compte tenu de la réserve, n’interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif 10. Il a aussi été constaté que la réserve n’est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme11 . En effet, si la Cour de Strasbourg a pris position sur des réserves formées par certains Etats, elle ne s’est pas prononcée sur la validité de la réserve française.

Pour la première fois, est adoptée une motivation dite enrichie (§ 16 à 23 de l’arrêt n° 1175, § 11 à 18 de l’arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430) qui rappelle la jurisprudence précitée et aussi celle relative à l’office du juge judiciaire en matière de traités internationaux qui est de les interpréter et de les appliquer, les déclarations unilatérales faites par un Etat quand il signe ou ratifie un traité, par lesquelles il entend exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’Etat s’incorporant aux conventions internationales12.

Elle expose aussi en quoi, contrairement à ce qui était soutenu, ledit principe ne contredit pas la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation13. Pour ce faire, le raisonnement prend appui sur :

– d’une part, le cadre juridique dans lequel cette position de principe a été adoptée en assemblée plénière, à savoir l’application et l’interprétation des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles qui concernent donc la portée de ces droits et libertés à l’égard de tous les Etats membres, et non la détermination préalable de l’étendue des engagements d’un Etat désigné -par nature différente- dont relève l’éventuelle appréciation de la validité d’une réserve émise par cet Etat ;

– d’autre part, la spécificité des dispositions de la Convention sur le fondement desquelles la Cour européenne des droits de l’homme elle-même s’est reconnue compétente pour apprécier la validité d’une réserve (§ 21 à 23 de l’arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

Par voie de conséquence, dans les deux affaires soumises à son examen, la chambre criminelle écarte les moyens de cassation formés à l’encontre des arrêts de cours d’appel qui, saisies de faits de fraude fiscale par des prévenus ayant fait l’objet de pénalités fiscales définitives, ont rejeté l’exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem.

Il s’en déduit que sont inopérants les moyens qui font valoir une méconnaissance de l’article 4 du Protocole n° 7 tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg qui conditionne tout cumul entre des poursuites fiscales et pénales à l’existence d’un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre ces deux procédures (§ 26 et § 50 de l’arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

S’agissant de la procédure, il est important de souligner que, lors de la mise en état contradictoire des pourvois, à la demande du parquet général près la Cour de cassation, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fourni des éléments d’analyse et d’information. Il précise en particulier que le gouvernement a invoqué la réserve française dans plusieurs requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Sur le fond, on peut remarquer que la chambre criminelle, partageant l’analyse de l’avocat général, n’a pas suivi une des pistes possibles visant à juger, sans opposer la réserve émise par la France en marge du Protocole n° 7, que les sanctions pourraient, en l’espèce, se cumuler sans méconnaître la règle ne bis in idem en raison de l’existence d’un lien matériel et temporel suffisant entre les procédures pénale et fiscale.

L’on précisera également que les parties n’ont pas développé de moyen fondé sur l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit de ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Enfin, ces décisions présentent une cohérence avec la position du Conseil d’Etat qui a récemment jugé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la validité des réserves14. Toutefois la chambre criminelle ne se prononce ici expressément que sur une réserve émise en marge de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles, et non, de manière générale, sur toutes les réserves.

2. Les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel en matière de fraude fiscale

Saisi de questions prioritaires contestant la constitutionnalité du système français de cumul pénal et fiscal, le Conseil constitutionnel, par plusieurs décisions prises en 2016 et 2018, a considéré que les dispositions pénales sanctionnant les dissimulations et omissions déclaratives volontaires de sommes sujettes à l’impôt sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines sous trois réserves d’interprétation. La première réserve prohibe une condamnation pénale en cas de décharge définitive de l’impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ; la deuxième limite l’application de la loi pénale aux cas les plus graves et la troisième fixe une exigence de proportionnalité du cumul des sanctions15 .

Il appartient au juge répressif d’appliquer ces réserves, ce qui nécessite que la chambre criminelle précise les modalités de leur mise en oeuvre. Jusqu’à ce jour, très peu de décisions ont été rendues16 ; cinq des arrêts présentés permettent des avancées majeures.

2.1 L’autorité de la chose jugée par le juge fiscal et la question du sursis à statuer devant le juge pénal saisi de fraude fiscale

Résumé : Même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision.

Il n’est pas rare que, lorsque le juge pénal statue sur une poursuite pour fraude fiscale, la procédure fiscale ne soit pas close, le contribuable ayant saisi le juge de l’impôt d’une demande de dégrèvement des impositions et majorations. Selon une jurisprudence ancienne et constante de la chambre criminelle, les procédures pénale et fiscale sont indépendantes l’une de l’autre et la décision du juge de l’impôt, même de décharge, n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du juge pénal de sorte que le juge pénal ne doit pas surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge de l’impôt17.

La première réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel prévoit, de façon inédite, un cas d’autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal puisqu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale.

Selon le requérant, gérant de société, poursuivi pour fraude fiscale par minorations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et restitutions abusives de crédit d’impôt recherche (CIR), alors qu’un appel contre le jugement du tribunal administratif était pendant devant la cour administrative d’appel, il découlerait de la réserve l’obligation pour le juge pénal de prononcer un sursis à statuer. La chambre criminelle a ainsi été conduite à se pencher sur la question suivante : le juge répressif est-il tenu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt ?

Par l’arrêt n° 1174 (pourvoi n° 18-81.890), la chambre criminelle infléchit sa jurisprudence et revient sur la prohibition du sursis à statuer par des principes énoncés au paragraphe 17. Le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer.

Cependant, deux limites fortes sont posées :

– cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions. Une illustration en est donnée : il peut en être ainsi lorsque le juge de l’impôt a déchargé le prévenu de l’impôt pour un motif de fond par une décision qui n’est pas définitive. Précisons qu’elle n’est pas limitative ;
– la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

En effet, plusieurs éléments ont été pris en compte : la teneur de la réserve d’interprétation elle-même qui n’impose aucun sursis ; l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ; la plénitude de juridiction du juge pénal ; l’obligation pour le juge pénal de statuer dans un délai raisonnable (§ 13 à 16 de l’arrêt précité). Il en résulte qu’aucune obligation de surseoir à statuer ne s’impose au juge, même lorsque le prévenu justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond.

Le juge saisi d’une demande de sursis à statuer doit spécialement motiver sa décision, qu’il s’agisse de la rejeter ou d’y faire droit. Son appréciation est souveraine. Le juge de cassation exerce un contrôle de motivation.

Dans l’affaire considérée, cela conduit à rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée par le prévenu aux motifs notamment que le recours formé contre des rappels de TVA et la remise en cause du CIR a déjà été rejeté par le tribunal administratif.

Il s’agit de limiter le risque de contrariété de décisions au regard de l’exigence posée par le juge constitutionnel (§ 11), sans toutefois ralentir dans la très grande majorité des dossiers le cours de la justice pénale.

2.2 La répression pénale de la fraude fiscale et la gravité des faits

Résumé : Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.

Dans trois dossiers, les prévenus se sont prévalus de la deuxième réserve d’interprétation aux termes de laquelle les dispositions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Les uns reprochaient à une cour d’appel d’avoir rejeté l’exception d’extinction de l’action publique fondée sur le défaut de gravité de faits d’omissions déclaratives et de les avoir déclarés coupables de fraude fiscale (arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067) ; une autre, de ne pas avoir recherché si les faits présentaient une gravité suffisante (arrêt n° 1179, pourvoi n° 18-84.144) ; enfin, un dernier, d’avoir jugé que les faits présentaient des caractères de gravité certain (arrêt n° 1177, pourvoi n° 18-81.040), ce qui amène la chambre à s’interroger : quelles sont les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves” ?

A ce stade, la Cour de cassation avait seulement jugé qu’il appartient au prévenu de fraude fiscale de justifier de l’engagement à son encontre de poursuites fiscales pour les mêmes faits18.

En réalité, il existe plusieurs questions sous-jacentes : le juge pénal doit-il apprécier la gravité des faits ou cette gravité résulte-t-elle du fait que le ministère public a engagé les poursuites après une plainte de l’administration fiscale ? Quelle est la nature de la réserve ? S’agit-il d’une modification des éléments constitutifs de l’infraction ? S’agit-il d’une condition de recevabilité de l’action publique ? A quel stade de l’examen du dossier, le juge doit-il se pencher sur la gravité des faits ? Quelles sont les conséquences d’une gravité insuffisante ? Quels sont le rôle et la nature du contrôle du juge de cassation ? La diversité des affaires examinées a permis à la chambre de dégager une doctrine (§ 36 de l’arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067).

Pour ce faire, le raisonnement de la chambre a pris en compte un certain nombre d’éléments (§ 29 à 35 de l’arrêt n° 1175, pourvoi n° 18-81.067) : les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale qui demeurent inchangés ;

– le rôle et l’importance de la répression pénale tels que définis par le Conseil constitutionnel dans l’objectif de lutte contre la fraude fiscale ;
– les termes de la réserve d’interprétation dont il résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard de certains critères généraux peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales ;
– le rôle nécessaire du juge quant à l’appréciation de cette gravité, devant lequel un débat contradictoire peut avoir lieu, et ce, même si la gravité des faits est prise en considération par l’administration fiscale lorsqu’elle dépose plainte après avis conforme de la commission des infractions fiscales puis par le ministère public lorsqu’il décide d’engager les poursuites ;
– les conséquences d’un défaut de gravité : les faits ne peuvent donner lieu, en plus de la poursuite fiscale, à une condamnation pénale puisque, dans cette hypothèse, les dispositions les réprimant ne sont pas applicables. En l’absence de tout fondement légal par effet de la réserve, le juge pénal ne peut que prononcer la relaxe du prévenu.

Il en est déduit un certain nombre de conséquences :

– confirmant en cela la jurisprudence précitée, il appartient au prévenu de justifier qu’il a fait l’objet, à titre personnel, de pénalités fiscales pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale (il n’est pas nécessaire qu’elles soient définitives s’agissant de l’exercice de poursuites) ;
– dans ce cas, la juridiction de jugement se prononce tout d’abord sur la caractérisation de l’infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l’article 1741 du code général des impôts (en effet, si la fraude fiscale n’est pas établie, le juge n’a pas à se pencher sur son caractère grave ou non ; en outre, le juge peut être amené à prononcer une relaxe partielle) ;
– puis, il incombe à la juridiction de jugement, même d’office lorsque la réserve d’interprétation n’est pas formellement invoquée par le prévenu, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale, en complément de la répression fiscale ;
– les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention. Il est précisé, s’agissant de ces dernières, qu’il peut s’agir notamment de celles constitutives de circonstances aggravantes de la fraude fiscale ;
– la décision du juge sur la gravité doit être motivée ;
– elle doit intervenir préalablement au choix et à la motivation des peines prononcées ;
– à défaut de gravité suffisante, le juge est tenu de relaxer le prévenu.

La Cour de cassation n’a pas qualifié la réserve d’interprétation. Il ne s’agit pas d’un cas d’extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée ni d’une modification des éléments constitutifs du délit de fraude fiscale. La réserve présente un caractère sui generis que le juge pénal doit appliquer d’office, à la condition déjà relevée que le prévenu argue de la procédure fiscale ; en effet, seule l’existence de cette dernière est susceptible de faire perdre à la procédure pénale, sa nécessité.

Le moyen pris de la méconnaissance de la réserve peut être soulevé pour la première fois à hauteur de cassation (arrêt n° 1179 pourvoi n° 18-84.144). En revanche, le juge de cassation n’entend pas le soulever d’office (arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430). Le juge de cassation exerce un contrôle de la motivation retenue par les juges du fond afin de s’assurer qu’elle est suffisante (arrêt n° 1175 pourvoi n° 18-81.067).

Il convient de constater que la chambre criminelle a procédé elle-même, dans certains cas, à la qualification des faits, à partir des constatations souverainement opérées par les juges du fond :

– lorsque la cour d’appel n’a pas procédé à la recherche de la gravité des faits en dépit du fait que la prévenue avait fait valoir avoir fait l’objet de pénalités fiscales (arrêt n° 1179 pourvoi n° 18-84.144) ;

– lorsque la cour d’appel, pour apprécier la gravité des faits, a retenu à tort certains critères (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-81.040).

Ce contrôle approfondi se justifie s’agissant d’une opération de qualification qui entraîne une condamnation ou une relaxe et, dès lors qu’est fixé pour la première fois le régime d’application de la réserve d’interprétation.

Dans les trois dossiers, les pourvois sont rejetés. Les arrêts permettent de dégager des éléments de fait considérés comme caractérisant les critères généraux fixés par le Conseil constitutionnel :

N° de l’arrêt

Faits reprochés de fraude fiscale

Eléments retenus comme critères de gravité des faits de fraude fiscale justifiant la répression pénale

1175 Défaut de déclarations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu – Réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure
– Qualité d’élu de la République de l’un des deux prévenus
1177 Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune – Circonstance du recours à des intermédiaires établis à l’étranger
– Montant des droits éludés : 235 580 euros
– En revanche, ne peuvent être retenus l’absence de justification de l’origine des fonds non déclarés et le comportement du prévenu postérieurement à la fraude
1179 Dissimulations de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu – Existence de manoeuvres de dissimulation des sommes sujettes à l’impôt
– Montant des droits éludés : 276 562 euros


2.3 La répression pénale de la fraude fiscale et la proportionnalité des peines

Résumé : Lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Dans les cas où s’opère un cumul des poursuites pénales et fiscales, la question de la proportionnalité des peines prononcées se pose. Les requérants, prévenus de fraude fiscale, déjà sanctionnés par des pénalités fiscales définitives, ont critiqué les peines prononcées par les juridictions pénales qui n’ont pas recherché si leur prononcé n’était pas disproportionné, soulevant ainsi une ultime interrogation en matière de fraude fiscale : le juge répressif doit-il apprécier, et motiver, le caractère proportionné des peines prononcées au regard des sanctions fiscales déjà prononcées ?

Compte tenu de la position adoptée sur la réserve française à l’application de l’article 4 du Protocole n° 7, le débat s’est situé sur le terrain constitutionnel et la portée de la troisième et dernière réserve d’interprétation. Rappelons que le droit de l’Union européenne n’a pas été invoqué. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’argumentation des demandeurs en retenant qu’ils avaient été condamnés à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité (n° 1175 pourvoi n° 18-81.067) et à un an d’emprisonnement avec sursis (n° 1176 pourvoi n° 18-82.430), et qu’aucune amende n’avait été prononcée. Le principe suivant est ainsi posé : lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature (§ 23 de l’arrêt n° 1176 pourvoi n° 18-82.430).

En effet, la réserve d’interprétation ne peut concerner que des sanctions de même nature. La chambre en précise la raison : sa mise en oeuvre suppose, pour le juge qui se prononce en dernier, de pouvoir procéder à la comparaison des maximums des sanctions pénales et fiscales encourues afin de déterminer le montant le plus élevé qui constitue le plafond. Il s’en déduit que seule l’amende est considérée comme étant de même nature que les majorations fiscales, ce qui exclut d’autres peines telles que les mesures de confiscation.

La chambre criminelle n’a pas suivi l’avis de l’avocat général en ce qu’il préconisait que le juge pénal soit tenu de se faire communiquer les éléments d’information lui permettant de mettre en oeuvre le principe de proportionnalité : si le juge pénal doit appliquer d’office ce principe, encore faut-il que le prévenu justifie qu’il a fait l’objet de pénalités fiscales qui ont acquis un caractère définitif.

Pour la première fois, les modalités d’application de la réserve litigieuse sont ainsi précisées :

– premièrement, la sanction fiscale doit être définitive : seul le juge qui se prononce en dernier doit tenir compte des sanctions fixées dans le cadre d’une procédure distincte ;
– deuxièmement, il appartient au prévenu d’en justifier ;
– troisièmement, le juge pénal envisage de prononcer une amende ;
– dans ces conditions, il incombe au juge pénal, même d’office lorsque la proportionnalité n’est pas invoquée devant lui, de ne pas choisir un montant d’amende qui, cumulée avec les pénalités fiscales, dépasserait le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, pénale ou fiscale.

Selon la date des faits reprochés et la version applicable de l’article 1741 du code général des impôts, il n’est pas exclu qu’il soit impossible de prononcer une quelconque amende.

3 - Nature et sanction financière du délit de blanchiment

La poursuite pour fraude fiscale s’accompagne parfois d’une poursuite pour blanchiment. La détermination de la nature de ce délit, sur laquelle la chambre criminelle se penche également, constitue un point inédit qui conditionne notamment le régime de la prescription de l’action publique. Enfin, est pour la première fois défini le mode de calcul de l’amende proportionnelle.

3.1 Détermination des caractéristiques du blanchiment

Résumé : Le blanchiment, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.
Lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire, constitue également en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.

Une infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue suppose une action qui se prolonge dans le temps. Dans un cas, comme dans l’autre, l’infraction est occulte par nature lorsqu’en raison de ses éléments constitutifs elle ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire.

Le caractère instantané ou continu d’une infraction peut avoir une incidence sur l’étendue de la saisine du juge pénal. Un requérant, poursuivi du chef de blanchiment pour avoir dissimulé des fonds sur des comptes à l’étranger, a soutenu que, ce délit étant instantané, la cour d’appel ne pouvait, pour le déclarer coupable, retenir à son encontre la création des comptes et le placement des fonds litigieux, intervenus à une date antérieure à la période de prévention.

Mais, les caractéristiques d’une infraction pénale conditionnent essentiellement le régime de la prescription de l’action publique et en particulier la détermination du point de départ du délai de prescription.

L’article 8 du code de procédure pénale dispose que le délai de prescription commence à courir "le jour où l’infraction a été commise". Ainsi, le point de départ de la prescription des infractions instantanées se situe en principe le jour où l’acte est commis (ex : le vol, le meurtre), tandis que celui des infractions continues ne court qu’à partir du jour où l’acte délictueux a pris fin (ex : la séquestration, le port illégal de décoration).

La chambre criminelle juge par ailleurs de manière constante que le point de départ de la prescription peut être reporté, en présence d’une infraction occulte (ex : abus de confiance), à la date à laquelle elle a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette règle a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale19.

La question de la prescription du délit de blanchiment a donné lieu à très peu de décisions de la Cour de cassation et l’autonomie du blanchiment par rapport à l’infraction d’origine apparaît comme le seul principe posé à ce jour20.

Un autre requérant, condamné pour blanchiment, a contesté le rejet de l’exception de prescription de l’action publique par la cour d’appel, qui, considérant que le blanchiment est un délit continu et occulte, a retenu que la prescription n’a commencé à courir que le jour où les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

Deux questions, auxquelles la chambre criminelle n’avait pas encore eu l’occasion d’apporter une réponse, ont été ainsi soulevées :

Le délit de blanchiment est-il une infraction instantanée ou continue ?

Par les arrêts n° 1177 et 1178 (pourvois n° 18-83.484 et n° 18-81.040), la chambre criminelle juge qu’il se déduit de la définition du blanchiment posée par l’article 324-1 du code de procédure pénale que ce délit, qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.

Cette solution contribue à marquer la distinction entre le blanchiment et le délit voisin de recel, qui lui est une infraction continue.

Elle n’exclut pas que dans la logique de décisions déjà rendues en matière d’escroquerie21 ou même de blanchiment22, des opérations répétées de dissimulation, de placement ou de conversion, portant en particulier sur des mêmes fonds, exécutées sur une longue période, puissent être considérées comme formant un tout indivisible, la prescription ne commençant alors à courir qu’à partir de la dernière opération.

Dans la première affaire concernée, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que, le blanchiment étant une infraction continue, il perdurait du seul fait que les fonds dissimulés à l’administration fiscale, versés sur le compte ouvert à l’étranger antérieurement à la période de prévention, se trouvaient toujours détenus sur ce compte au cours de cette période (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-83.484).

Si elle énonce dans le second arrêt (arrêt n° 1178 pourvoi n° 18-81.040) que c’est à tort que la cour d’appel, pour écarter l’exception de prescription de l’action publique, a considéré que le blanchiment était un délit continu, elle ne casse pas pour autant sa décision en raison de la réponse apportée à la seconde question soulevée par le pourvoi :

Le délit de blanchiment est-il une infraction occulte par nature ?

Si elle considère que le blanchiment constitue toujours une infraction instantanée, la chambre criminelle opère en revanche une distinction entre les différents cas de blanchiment pour répondre à cette seconde question. Elle relève que, lorsqu’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire. Elle en conclut qu’il constitue dans ces deux cas, en raison de ses éléments constitutifs, une infraction occulte par nature.

Il s’en déduit a contrario que lorsque le blanchiment consiste à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, il ne constitue pas une infraction occulte par nature.

La prescription de ce type de blanchiment commencera par conséquent à courir le jour de sa commission, à moins que les faits en cause aient été eux-mêmes sciemment cachés, ce qui pourrait autoriser à les considérer, en l’espèce, comme des infractions dissimulées au sens de l’article 9-1, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Dans l’affaire considérée, le prévenu a été poursuivi pour avoir participé à une opération de dissimulation de fonds provenant d’une fraude fiscale. Rappelant que le délai de prescription d’une infraction occulte court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du procureur de la République.

3.2 Sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et assiette de l’amende proportionnelle

Résumé : L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment.
Le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés.

Aux termes de l’article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni notamment de 375 000 euros d’amende.

Aux termes de l’article 324-3 du code pénal, la peine d’amende sanctionnant le blanchiment peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Un requérant, condamné du chef de blanchiment pour avoir dissimulé sur des comptes ouverts à l’étranger des fonds qui auraient dû être déclarés à l’administration fiscale et faire l’objet d’une imposition, a contesté le mode de calcul de l’amende proportionnelle d’un montant d’un million d’euros, prononcée à son encontre.

Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que devait être pris en compte pour déterminer l’assiette de l’amende le montant global des sommes ayant crédité sur la période de référence les comptes détenus à l’étranger par le prévenu, soit un peu plus de 7 500 000 euros.

Le demandeur a fait valoir que la cour d’appel ne pouvait retenir comme base de calcul l’intégralité des sommes considérées comme dissimulées à l’administration fiscale, seuls pouvant être pris en considération les fonds correspondant au produit de la fraude fiscale, c’est-à-dire aux droits éludés, dont le montant s’élevait en l’espèce à 235 580 euros. Le montant de l’amende encourue n’était donc pas de 3 750 000 euros, mais de 375 000 euros, montant maximal prévu par l’article 324-1 du code pénal.

La question posée est d’importance, le montant de l’amende encourue étant susceptible de varier très fortement. Elle peut être formulée comme suit : l’assiette permettant le calcul de l’amende proportionnelle qui sanctionne le blanchiment de fraude fiscale est-elle constituée par le montant des sommes imposables dissimulées ou le montant de l’impôt éludé ?

Bien que censurant les dispositions de l’arrêt attaqué relatives à la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment, la chambre criminelle considère que les enjeux liés à la question de la détermination de l’assiette de l’amende proportionnelle, qui lui est posée pour la première fois, nécessitent qu’il y soit répondu (arrêt n° 1177 pourvoi n° 18-83.484).

Elle constate que les termes de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui définit le blanchiment comme le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, impliquent nécessairement que les biens ou les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, visés par l’article 324-3 du même code, sont constitués par ce produit.

Elle en conclut que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue par ce dernier texte ne peut être calculée autrement qu’en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, cette solution étant seule compatible avec les termes de la loi.

Elle censure l’arrêt attaqué, considérant qu’il se déduit de l’article 1741 du code général des impôts que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés, les sommes imposables dissimulées à l’administration fiscale constituant l’objet de la fraude.

Il en résulte que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal encourue par l’auteur d’une opération de blanchiment de fraude fiscale doit être déterminée en prenant pour base de calcul le montant des droits éludés et non celui des sommes imposables dissimulées.

N° 85
INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction. - Juge d’instruction empêché. - Remplacement. - Remplacement par le président du tribunal de grande instance. - Condition.

Selon l’article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l’un des juges pour le remplacer. Cette désignation est faite par l’assemblée générale des magistrats du siège, comme le prévoit l’article R. 212-36 du code de l’organisation judiciaire.
Le président du tribunal n’est compétent, pour désigner un des juges du tribunal pour remplacer le juge d’instruction empêché que s’il n’a pu désigner un autre juge d’instruction pour le remplacer, si aucun juge n’a été désigné en application de l’article 50 précité et si l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées.

Crim. - 11 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-83.878. - CA Rennes, 17 mai 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 86
INSTRUCTION

Dessaisissement du juge d’instruction. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Cas. - Connexité entre deux informations.

Les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l’article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), sur le fondement de l’article 663 du code de procédure pénale, après avoir relevé les éléments établissant la connexité entre les deux informations judiciaires.

Crim. - 3 septembre 2019. REJET

N° 19-80.388. - CA Rennes, 21 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

N° 87
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Obligations professionnelles. - Validité et efficacité des actes délivrés. - Réunion des justificatifs nécessaires à son intervention. - Applications diverses.

Tenu de veiller à la validité et à l’efficacité des actes qu’il est requis de délivrer, l’huissier de justice doit réunir les justificatifs nécessaires à son intervention.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le propriétaire de parcelles données à bail rural contre l’huissier de justice mandaté pour délivrer congé aux fins de reprise, retient que celui-ci a commis une faute en délivrant l’acte à un groupement agricole d’exploitation en commun en exécution des termes de son mandat, alors que les contrat de bail et bulletin de mutation fournis par le mandant mentionnaient une personne physique en qualité de preneur, mais que cette faute est sans lien avec le préjudice causé par la nullité du congé, dès lors que le titulaire du bail, au jour de la délivrance de l’acte, n’était plus cette personne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la discordance entre les termes de son mandat et les pièces produites n’aurait pas dû éveiller les doutes de l’huissier de justice sur l’exactitude des informations fournies par son mandant.

1re Civ. - 12 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-17.783. - CA Nancy, 27 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

N° 88
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Exception de nullité de la signification de la décision de justice qui sert de fondement à une procédure de saisie immobilière.

L’exception de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

2e Civ. - 5 septembre 2019. CASSATION

N° 17-28.471. - CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Capron, Av.

N° 89
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Saisine du juge de l’exécution. - Suspension des procédures d’exécution. - Cas. - Jugement ordonnant la vente forcée antérieurement à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement.

En application de l’article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.

2e Civ. - 5 septembre 2019. CASSATION

N° 18-15.547. - CA Caen, 5 décembre 2017.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 90
PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Domaine d’application. - Demande de requalification d’une rupture résultant d’une démission.

L’article L. 1451-1 du code du travail n’opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification.

Soc. - 18 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-15.765. - CA Aix-en-Provence, 6 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 25, note Julien Icard ; D. act. 4 octobre 2019, note Loïc Malfettes.

N° 91
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Conseiller du salarié. - Travailleur temporaire. - Contrat de mission. - Interruption ou non-renouvellement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l’entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 18-12.293. - CA Colmar, 19 décembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 30, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2019 éd. S, n° 40, 1286, note Thibault Lahalle.

N° 92
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Réparation pour le futur. - Barème de capitalisation. - Application. - Pouvoir souverain du juge. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

2e Civ. - 12 septembre 2019. REJET

N° 18-13.791. - CA Montpellier, 16 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 93
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Allocation de cessation anticipée d’activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l’amiante.

Le régime de cessation anticipée d’activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l’amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l’employeur de l’absence de tels équipements, n’est pas assimilable à celui prévu par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
Toutefois, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-26.879. - CA Aix-en-Provence, 22 septembre et 17 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1763 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

Note sous arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 93 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut l’assimilation du régime de cessation anticipée d’activité, pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l’amiante prévu par l’article 65 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, à celui découlant de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (de financement de la sécurité sociale pour 1999) pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante.

Toutefois, elle reprend la solution retenue par l’assemblée plénière le 5 avril dernier en l’appliquant aux salariés marins (Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, publié au Bulletin et sa note explicative). En effet, celle-ci a reconnu, en raison du développement important du contentieux concernant des salariés ne relevant pas des dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précitée, la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée.

Il s’agit ainsi d’un revirement par rapport aux dernières décisions rendues par la chambre sociale qui refusait la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi précitée ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.175, Bull. 2015, V, n° 41 ; Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-19.037, Bull. 2017, V, n° 71 ; Soc., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-15.130, Bull. 2017, V, n° 161).

N° 94
SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat de travail. - Licenciement. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Compétence judiciaire. - Inaptitude du salarié. - Origine de l’inaptitude. - Demande en réparation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.321. - CA Limoges, 6 juin et 13 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 33, note Gilles Auzero ; JCP 2019 éd. S, n° 41, 1293, note Jean-Yves Kerbourc’h.

N° 95
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dirigeant social. - Origine légale du pouvoir de représentation de la société. - Rapports entre la société et son dirigeant. - Règles du mandat prévues par le code civil. - Application (non).

Le dirigeant social d’une société détient un pouvoir de représentation de la société d’origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant.

Com. - 18 septembre 2019. REJET

N° 16-26.962. - CA Versailles, 22 septembre 2016.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 96
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959. - Article 37. - Procédure de conciliation. - Mise en oeuvre. - Charge. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l’inspection du travail qui s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s’établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.
Il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue à l’initiative de l’employeur, c’est à lui seul qu’il incombe de mettre en oeuvre, au préalable, la procédure de conciliation conventionnelle.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.599. - CA Papeete, 19 janvier 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Doctrine : JSL 2019, n° 484, p. 23, note Delphine Julien-Paturle.

N° 97
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Presse. - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. - Article 47. - Saisine d’une commission paritaire amiable. - Saisine préalable obligatoire. - Cas. - Litige relatif à la liberté d’opinion. - Portée.

Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n’en résulte pas pour l’employeur l’obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.
Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l’article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d’opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d’appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-10.261. - CA Lyon, 12 octobre 2015.

M. Cathala, Pt. - Mme Prieur, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1307, note Nathalie Dauxerre ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 22, note Julien Icard.

N° 98
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail. - Défaut. - Portée.

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

Soc. - 18 septembre 2019. REJET

N° 17-31.274. - CA Angers, 17 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Desplan, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 43-44, 1310, note Michel Morand.

N° 99
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentant syndical au comité social et économique. - Désignation. - Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique. - Option pour l’une des deux fonctions. - Nécessité.

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.
Il en résulte que statue à bon droit la cour d’appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation.

Soc. - 11 septembre 2019. REJET

N° 18-23.764. - TI La Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 28, note G. Auzero ; D. act. 1er octobre 2019, note M. Favrel ; JCP 2019, éd. S, n° 41, 1292, note Gwennhaël François.

N° 100
TRANSPORTS

Transport aérien. - Promenade entre particuliers. - Gratuité. - Accident. - Application de la Convention de Varsovie. - Compétence des juridictions répressives (non).

Une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et l’action en réparation d’un tel accident aérien échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

Crim. - 10 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-83.858. - CA Bordeaux, 16 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bellenger, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 101
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Droit à réparation. - Mise en oeuvre. - Salarié n’ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. - Absence d’influence.

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui rejette les demandes des salariés de la SNCF mobilités en réparation de leur préjudice d’anxiété aux motifs que la société n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi précitée.

Soc. - 11 septembre 2019. CASSATION

N° 17-18.311. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Van Ruymbeke, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, n° 32, 26 septembre 2019, p. 1764 ; Semaine Sociale Lamy, n° 1875, 23 septembre 2019, note Morane Keim-Bagot ; Gaz. Pal. 2019, n° 33, p. 36, note Cahterine Berlaud ; Bull. Joly Travail 2019, n° 10, p. 19, note Julien Icard.

N° 102
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Défaut. - Perte d’une chance de bénéficier de cette aide. - Préjudice réparable (non).

Le mécanisme d’obligation d’achat, par le gestionnaire du réseau, de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’Etat, laquelle, étant illégale, faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes prévues par le règlement 784/2004 préalablement à sa mise en exécution, ne peut ouvrir droit à réparation d’un préjudice consistant dans la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant de cette aide.

Com. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-12.601. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com. 18 septembre 2019, n° 102 ci-dessus

L’arrêt précise les effets que le juge national doit tirer d’une aide d’Etat illégale, en ce qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission avant sa mise à exécution, dans une action en responsabilité civile.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avait déjà défini l’office du juge national, en le distinguant de celui de la Commission, à l’égard d’une aide d’Etat nouvelle : elle avait retenu que “s’il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 88, paragraphe 3, du Traité, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun” (Com., 23 septembre 2008, pourvoi n° 06-20.945, Bull. 2008, IV, n° 158) ;

La Cour de justice a par ailleurs précisé les effets d’une décision de la Commission européenne de compatibilité d’une aide avec le marché intérieur sur une mesure illégale, en ce qu’elle n’a pas été notifiée avant sa mise à exécution : une telle décision n’a pas pour conséquence de régulariser, a posteriori, les actes d’exécution (CJCE 21 novembre 1991 Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française aff. C-354/90, CJCE 5 octobre 2006 Transalpine Ölleitung in Österreich aff. C-368/04 point 41 ; CJUE 23 janvier 2019 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA, aff. C387/17, point 59).

Enfin, la Cour de cassation s’était déjà prononcée, dans une action en responsabilité civile, sur les effets d’une aide incompatible, en retenant que le préjudice invoqué sur son fondement ne revêt pas le caractère légitime permettant son indemnisation (1re Civ., 19 février 2013, pourvoi n° 12-14.527), mais non pas sur ceux d’une aide illégale.

Dans le cadre de l’obligation d’achat, par la société EDF, d’électricité à un tarif fixé, des sociétés, qui avaient fait une demande de raccordement de leur installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau public d’électricité, reprochaient au gestionnaire de ce réseau de n’avoir pas respecté son obligation de leur transmettre une convention de raccordement dans le délai maximal de trois mois à compter de leur demande. Elles l’ont assigné en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu’aurait permis l’application des tarifs alors applicables, résultant de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, et dont elles n’ont pu bénéficier en raison de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs.

La cour d’appel avait rejeté leur demande en retenant que la faute du gestionnaire n’était pas la cause des préjudices allégués.

Le pourvoi contre cette décision est rejeté mais par des motifs de pur droit substitués, aux termes desquels le préjudice, constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’Etat illégale, n’est pas réparable.

Une telle conclusion nécessitait de retenir préalablement, d’abord, que le mécanisme caractérise une aide d’Etat, ensuite, que l’aide est illégale, comme ne relevant pas des exceptions légales à l’obligation de notification et comme n’ayant pas été notifiée avant sa mise à exécution.

Le décret instituant le tarif sur lequel la demande était fondée caractérise une aide d’Etat dès lors que les quatre conditions cumulatives imposées par l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sont vérifiées :

– le mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals d’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ;
– l’arrêté du 12 janvier 2010, ayant pour effet d’obliger la société EDF à acquérir l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l’électricité au sein de l’Union européenne, favorisait, de manière sélective, les producteurs de l’électricité ayant cette origine ;
– l’électricité de source photovoltaïque ayant vocation à se substituer à l’électricité produite par d’autres moyens technologiques et le marché de l’électricité ayant été libéralisé, ce régime d’aide était de nature à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d’autres entreprises productrices d’électricité.

Cette aide d’Etat ne relève pas d’une exception à l’obligation de notification instaurée par règlements d’exemption. En effet, le dispositif ne peut bénéficier du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, dès lors que l’article 23 réserve l’exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, excluant ainsi les aides au fonctionnement telles que l’aide litigieuse, qui garantit l’achat d’électricité à un prix supérieur à celui du marché. Il ne peut non plus bénéficier de l’exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis), dont l’article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux aides dites transparentes, c’est-à-dire pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque, excluant ainsi les aides au montant préalablement indéterminé, telles les aides litigieuses.

Enfin, l’aide d’Etat n’a pas été notifiée à la Commission dans les formes prévues par le règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, de sorte qu’elle est illégale.

N° 103
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Rôle du juge national.

Le contrôle des aides d’Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes et, s’il appartient exclusivement à la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le marché intérieur, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance, par les autorités nationales, de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle comptabilité ou incompatibilité avec le marché intérieur.
Méconnaît son office la cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité, ne vérifie pas, comme elle y était invitée, au besoin par une mesure d’instruction, si le préjudice invoqué n’était pas non réparable, comme procédant d’une aide d’Etat illégale, faute de notification préalable à la Commission européenne.

Com. - 18 septembre 2019. CASSATION

N° 18-12.657. - CA Paris, 10 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale des 11 septembre 2019 (pourvoi n° 17-26.594) et 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.032) et de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.

NOTES

1 Assemblée plénière, 31 mai 1991, pourvoi n° 90-20.105, Bull. 1991, Ass. plén., n° 4.
2 1re Civ., 29 juin 1994, pourvoi n° 92-13.563, Bull. 1994, I, n° 226 ; 1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252.
3 1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-66.486, Bull. 2011, I, n° 71, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72 et pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; 1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315, Bull. 2013, I, n° 176 et pourvoi n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176 ; 1re Civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, Bull. 2014, I, n° 45.
4 Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 14-21.323, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, et assemblée plénière, 3 juillet 2015, n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4 ; assemblée plénière, 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin ; 1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597 et n° 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 163 et 164 ; 1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-50.061, Bull. 2017, I, n° 239 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-50.021 : V. également, sur ces questions, la demande d’avis posée à la Cour EDH par l’arrêt assemblée plénière, 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, et l’avis rendu par la Cour EDH le 10 avril 2019.
5 Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui, Rapp. inf. Sénat n° 421, 2007-2008, 25 juin 2008.
6 V. notamment, CCNE, avis, n° 110, 1er avril 2010, “Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui”.
7 Avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation ; avis 129 du 25 septembre 2018 du CCNE, “Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019" ; Conseil d’Etat, section du rapport et des études, “Etude à la demande du Premier ministre, révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?”, étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, p. 77 et s.
8 En particulier la réserve italienne, CEDH, arrêt du4 mars 2017, Grande Stevens et autres c. Italie, n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10.
9 Il résulte de cet article qu’une réserve ne doit pas être générale et doit comporter un bref exposé de la loi en cause.
10 Crim., 20 juin 1996, pourvoi n° 94-85.796, Bull. crim. 1996, n° 268 ; Crim., 4 juin 1998, pourvoi n° 97-80.620, Bull. crim. 1998, n° 186.
11 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 14-82.526, Bull. crim. 2017, n° 49.
12 Crim., 15 janvier 2014, pourvoi n° 13-84.778, Bull. crim. 2014, n° 11 ; 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 02-20.389, Bull. 2006, I, n° 378.
13 Assemblée plénière, 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1.
14 CE, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur, n° 408567, publié au Recueil Lebon.
15 Cons. Const., 24 juin 2016, décision n° 2016-8 545 QPC et 2016-546 QPC ; Cons. const., 22 juillet 2016, décision n° 2016-556 QPC ; Cons. const., 23 novembre 2018. Décision n° 2018-745 QPC.
16 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 16-82.047, Bull. crim. 2017, n°51 ; Crim., 31 mai 2017, pourvoi n° 15-82.159, Bull. crim. 2017, n° 146 ; Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.149, Bull. crim. 2017, n° 183.
17 Crim., 11 janvier 2006, pourvoi n° 05-82.674, Bull. crim. 2006, n° 16.
18 Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 16-82.047, déjà cité.
19 Article 12 9-1 du code de procédure pénale.
20 Crim., 31 mai 2012, pourvoi n° 12-80.715, Bull. crim. 2012, n° 139 ; Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.477.
21 Crim., 17 décembre 1974, pourvoi n° 73-91.110, Bull. crim. n° 371.
22 Crim., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-83.689, Bull. crim. 2013, n° 17 ; Crim., 9 décembre 2015, pourvoi n° 15-83.203.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Dans un arrêt du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 106) « Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-a1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Pour Philippe Casson (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 50, 12 décembre 2019, 1554) : « L’apport de l’arrêt est donc clair : le recours en annulation contre une sentence arbitrale doit passer impérativement, sous peine d’irrecevabilité, par la voie électronique ». Laura Weiller considère pour sa part que (La Semaine Juridique Edition Générale, n° 47, 18 novembre 2019, 1185) « À l’heure où tout est mis en œuvre pour favoriser le désengorgement des juridictions, la persistance d’un contentieux aussi stérile qu’irritant n’est-elle pas anachronique ? Une adaptation technique du RPVA et des arrêtés techniques relatifs à la communication électronique obligatoire, appelée de ses vœux par la Cour de cassation dès 2016 dans son rapport annuel (Rapport C. cass. 2016, p. 81) se fait de plus en plus pressante…dans l’attente, le risque n’est-il pas de voir la Cour EDH saisie de la question au regard de l’exigence d’accès effectif au juge ? ».

Le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 108) « Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

David Noguéro (RDI 2019. 583) « Par cet arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la troisième chambre civile nous instruit sur son actuelle politique ferme quant aux exigences posées pour la mise à l’écart de la garantie. […] La cassation peut être comprise comme exigeant d’inclure dans la police une définition contractuelle relative au modèle de comportement attendu par rapport aux règles et normes explicitées ainsi qu’au type de transgression non garantie. […] En pratique, que ce soit par une rédaction contractuelle minutieuse, ou avec l’aide d’un renvoi à un corps de références extérieur, on peut penser qu’il va souvent être difficile, voire assez délicat, de préciser suffisamment l’exclusion pour la sauver de sa mise à l’écart ». Pour Fanny Garcia (Dalloz actualité / 4 octobre 2019) « Si la solution du présent arrêt invalidant la clause d’exclusion imprécise n’est pas nouvelle, l’intérêt de définir les termes des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et notamment dans les conditions générales, reste pressant. L’assuré doit percevoir l’exclusion à la seule lecture du contrat, sans avoir à se reporter à des référentiels extérieurs à la police d’assurance. La référence aux règles de l’art, bien qu’elle relève d’un standard de comportement du professionnel en droit de la construction, n’en a pas moins des contours mal (voire non) définis. Où la nébuleuse contractuelle profite encore à l’assuré y compris professionnel, ce qui n’est pas sans évoquer une déclinaison de l’esprit du désormais devoir général d’information civiliste impératif (article 1112-1 du code civil) ».

Cassation  104

N° 104
CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis.

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.
Tel est le cas de la question relative à l’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019.

Soc.. - 25 septembre 2019. NON-LIEU A AVIS

N° 19-70.014. - CPH Tours, 13 juin 2019.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén.

Doctrine : Procédures 2019, n° 11, p. 290, note Alexis Bugada.

Question prioritaire de constitutionnalité 105

N° 105
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Auxiliaires de justice. - Code des assurances. - Article L. 211-10. - Loi du 31 décembre 1971. - Article 54. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Liberté d’entreprendre. - Droit d’obtenir un emploi. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Grenoble, la société Centre de défense des assurés et son gérant, M. X..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, au regard de la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et du droit d’obtenir un emploi, protégé par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que, si, par application combinée des textes contestés, seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.353, Bull. 2017, I, n° 19), une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; que cette exigence d’une qualification professionnelle spécifique ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d’obtenir un emploi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 25 septembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-13.413. - CA Grenoble, 8 janvier 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Alsace-Moselle 109
Arbitrage 106
Architecte entrepreneur 107
Assurance (règles générales) 108
Banque 109 - 110
Cassation 111
Cumul idéal d’infractions 112
Détention provisoire 113
Energie 132
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 114 - 115
Etat civil 116
Etranger 117 à 119
Filiation 120
Jugements et arrêts par défaut 121
Majeur protégé 122
Mariage 123
Mesures d’instruction 124
Mineur 125 - 126
Nationalité 116
Presse 127
Preuve 128
Procédure civile 129
Protection de la nature et de l’environnement 130
Protection des consommateurs 131 - 132
Récusation 133
Sécurité sociale, accident du travail 134
Sécurité sociale, assurances sociales 135 - 136
Sécurité sociale contentieux 137 - 138
Séparation des pouvoirs 139
Société 140
Syndicat professionnel 141
Transports aériens 142
Travail réglementation, santé et sécurité 143
Urbanisme 144 - 145
Vente 146
Voirie 147

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 106
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Forme. - Recours formé par voie électronique. - Nécessité.

Selon l’article 1495 du code de procédure civile, le recours en annulation d’une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile. Selon l’article 930-1 de ce code, les actes de procédure sont, à peine d’irrecevabilité, remis à la juridiction par voie électronique. Il ne peut être dérogé à cette dernière disposition par voie de convention passée entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déclare recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale qui n’a pas été effectuée par la voie électronique.

2e Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-14.708. - CA Douai, 17 mars 2016 et 18 janvier 2018.

Mme Flise, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

N° 107
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Défaut de conformité aux règlements parasismiques. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.986. - CA Chambéry, 27 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Zribi et Texier, Av.

N° 108
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Entreprise. - Réalisation de travaux. - Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations.

La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable, des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

3e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.616. - CA Riom, 14 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Construction-Urbanisme, octobre 2019, n° 10, repère 9, note Hugues Périnet-Marquet.

N° 109
1° BANQUE

Responsabilité. - Crédit d’exploitation. - Crédit à durée indéterminée. - Rupture. - Situation irrémédiablement compromise. - Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit. - Cas. - Faculté de rompre sans préavis les concours accordés. - Obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque. - Faute de la banque. - Absence d’influence.

2° ALSACE-MOSELLE

Propriété immobilière. - Inscription. - Domaine d’application. - Demande tendant à faire déclarer inopposable un acte du débiteur (non).

1° L’éventuel manquement d’un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre, sans préavis, les concours accordés à cette personne en cas de comportement gravement répréhensible de cette dernière ou au cas où sa situation s’avérerait irrémédiablement compromise.

2° La demande tendant à faire déclarer inopposable au créancier un acte accompli par le débiteur, n’entrant pas dans les prévisions de l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n’a pas à être inscrite au livre foncier.

Com. - 11 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-26.594. - C.A. Colmar, 12 juillet 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 110
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Société civile immobilière. - Personne morale. - Caractère averti. - Appréciation en la personne des associés (non).

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, d’une part, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, d’autre part, le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-15.398. - CA Paris, 22 février 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Caston, Av.

Doctrine : JCP, éd. E, octobre 2019, n° 43-44, 1485, note Dominique Legeais.

N° 111
CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mentions. - Domicile du demandeur. - Défaut. - Sanction. - Nullité de la déclaration. - Conditions. - Justification d’un grief causé au défendeur. - Caractérisation. - Applications diverses.

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
En matière d’enlèvement international d’enfants, ce grief est caractérisé lorsque l’inexactitude de la mention relative au domicile de l’un des parents nuit à l’exécution de la décision de retour.

1re Civ. - 20 septembre 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-20.222. - CA Montpellier, 11 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Bouthors, Av.

Doctrine : Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 226, note Michel Farge.

N° 112
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Infractions de droit commun. - Infractions douanières. - Double déclaration de culpabilité. - Maxime non bis in idem. - Violation (non). - Condition.

L’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.
Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une condamnation à une sanction fiscale pour l’infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées prononcée sur citation de l’administration des douanes, après que le prévenu ait été définitivement condamné, pour les mêmes faits, du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le demandeur n’invoquant aucun élément de nature à faire obstacle en l’espèce à un tel cumul.

Crim. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-84.717. - CA Orléans, 17 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 113
DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Personne découverte après règlement de l’information. - Appel. - Délai pour statuer. - Délai raisonnable. - Appréciation.

En l’absence de précision de l’article 135-2 du code de procédure pénale sur le délai dans lequel la cour, saisie d’un appel de la décision de placement en détention provisoire d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt postérieurement au règlement de l’information, doit statuer, son arrêt doit intervenir dans un délai raisonnable.
Encourt la censure l’arrêt qui qualifie d’excessif le délai de vingt-cinq jours s’étant écoulé entre l’acte d’appel et son examen par la chambre correctionnelle.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION

N° 19-84.067. - CA Paris, 19 juin 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 22 octobre 2019, n° 36, p. 18, note Rodolphe Mésa.

N° 114
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Nantissement de compte. - Saisie conservatoire. - Attribution judiciaire au profit du créancier nanti. - Absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective. - Sommes figurant au crédit d’un compte nanti. - Affectation sur un compte spécial. - Absence d’influence.

Lorsque les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire nanti font l’objet d’une saisie conservatoire, leur affectation sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur sera réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, ces sommes sont réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement d’ouverture de cette procédure, le créancier nanti pouvant, dès lors, en demander l’attribution judiciaire.

Com. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-16.178. - CA Aix-en-Provence, 8 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, n° 17, alerte 241, note P. Cagnoli ; RLDAff 2019, n° 153.

N° 115
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Procédure de conciliation. - Echec de l’accord de conciliation. - Effets. - Caducité des nouvelles sûretés.

Si, selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord.
En conséquence, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que de nouveaux engagements de caution avaient été consentis par un dirigeant à une banque en contrepartie des abandons de créance dans le cadre du même accord de conciliation conclu avec la société débitrice principale, retient que l’échec de cet accord a entraîné la caducité de celui-ci dans son intégralité, qu’il s’agisse des abandons de créances comme des nouveaux engagements de caution, et qu’il convient donc, pour déterminer l’étendue des engagements de la caution, de se reporter à ses cautionnements antérieurs à la conclusion de l’accord de conciliation, sans que la banque puisse opposer à la caution les stipulations contraires des nouveaux engagements, devenus caducs.

Com. - 25 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.655. - CA Bordeaux, 12 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2019, alerte 250, note Aïda Bennini ; D. 2019, p. 2100, note Reinhard Dammann et Anaïs Alle ; Gaz. Pal. 2019, p. 25, note Marie-Pierre Dumont ; Bull. Joly entreprises en difficultés 2019, p. 1, note Françoise Pérochon ; AJ Contrat 2019, p. 498, note Dimitri Houtcieff.

N° 116
1° ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Régularité formelle. - Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère.

2° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Réclamation à raison du recueil en France. - Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française. - Refus d’enregistrement. - Cas. - Actes d’état civil étrangers non probants. - Caractère arbitraire (non).

1° La régularité formelle d’un acte de l’état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère.

2° Justifie légalement sa décision, au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel qui rejette une demande tendant à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en retenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut faire échec aux dispositions de l’article 47 du même code dès lors que les actes de l’état civil produits ne sont pas probants et qu’aucun élément ne justifie que l’intéressé ne puisse continuer à vivre normalement en France, ce dont il résulte que le refus d’enregistrement ne revêt pas un caractère arbitraire.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-20.782. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 44-45, 28 octobre 2019, p. 1113, note Pascale Salvage-Gerest ; Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 14, note Emmanuel Putman et Sébastien Cacioppo.

N° 117
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Diligences de l’administration pour le départ de l’étranger. - Demandeur d’asile. - Durée de la rétention. - Temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et à l’exécution d’une décision de transfert. - Applications diverses.

L’administration étant tenue d’accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d’un étranger demandeur d’asile n’excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile, et le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans que l’administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai, est excessive.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-20.297. - CA Pau, 29 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 118
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Notification du placement en rétention. - Intervention dès la fin d’un contrôle d’identité sans placement en retenue de l’étranger. - Exclusion. - Cas. - Mesure d’enquête nécessaire. - Définition. - Audition préalable à la décision d’éloignement justifiant la rétention.

Constitue une mesure d’enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l’étranger, l’audition préalable à la décision d’éloignement qui justifie la rétention.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.741. - CA Paris, 26 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, Av.

N° 119
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Effet dévolutif. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’appel relatif au chef de l’ordonnance constatant l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention s’étend au chef disant n’y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, de sorte que le premier président qui infirme le premier doit examiner la légalité de cette décision.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-20.359. - CA Paris, 23 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Av.

N° 120
FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Engagement par l’enfant d’une action en recherche de paternité.

Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.473. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

Doctrine : Rev. jur. pers. et fam., 1er novembre 2019, p. 28, note Jean Garrigue et Antoine Gouëzel ; Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 217, note Hugues Fulchiron.

N° 121
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Appel. - Appel du ministère public. - Opposition du prévenu. - Procédure. - Cour d’appel. - Ordre d’examen des affaires. - Détermination. - Portée.

En cas d’oppositions du prévenu à un jugement et à un arrêt rendus par défaut à son encontre à la suite d’un appel du ministère public contre le jugement, la cour d’appel doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION

N° 19-84.072. - CA Paris, 19 juin 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 122
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Dossier. - Consultation. - Consultation par le requérant. - Possibilité. - Notification. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d’appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu’il ressorte, ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu’en l’absence de tels éléments, il n’est pas établi que l’intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.570. - CA Chambéry, 28 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 123
MARIAGE

Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Moyen relevé d’office (non).

Il résulte de l’article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-19.665. - CA Versailles, 22 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP, éd. N., n° 40, 4 octobre 2019, act. 774, note Amandine Picard et éd. G., n° 44-45, 28 octobre 2019, p. 1112, note Marie Lamarche ; Dr. fam., n° 11, novembre 2019, comm. 214, note Jean-René Binet.

N° 124
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Nullité. - Exclusion. - Cas. - Prestation de serment par écrit de l’expert non inscrit.

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
En conséquence, la prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur celle d’une cour d’appel ne constituant ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public, se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit, substitué d’office, la décision d’une cour d’appel qui rejette la demande d’annulation du rapport d’expertise dressé par un expert non inscrit sur une telle liste ayant prêté serment par écrit.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 18-18.054. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boulloche, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 42, 14 octobre 2019, 1046, note Gaëlle Deharo

N° 125
MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Doute profitant à l’intéressé. - Domaine d’application. - Examen radiologique osseux. - Caractère exclusif.

Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l’intéressé ne s’applique que lorsqu’un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 19-15.976. - CA Riom, 9 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 43, 21 octobre 2019, p. 1081, note Adeline Gouttenoire ; Dr. Fam., n° 11, novembre 2019, comm. 224, note Ingrid Maria.

N° 126
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Audition après la clôture des débats. - Respect du principe de la contradiction. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d’appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l’enfant, recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats.

1re Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-15.633. - CA Versailles, 26 juillet 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, Av.

N° 127
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Caractérisation. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Action exercée préalablement à toute publication. - Textes applicables. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

1° Viole l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l’article 12 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l’assignation et fondé sur l’article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, alors que, selon ses propres constatations, l’une des parties demanderesses invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de ladite loi.

2° L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-18.939. - CA Paris, 14 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Ab-Der-Halden, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 128
PREUVE

Installations nucléaires. - Infractions. - Preuve par tous moyens.

Si, en application de l’article L. 596-24 ancien du code de l’environnement, les infractions aux dispositions des chapitres l, III et VI du titre IX du livre V du code de l’environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire, les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens.
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour condamner l’exploitant d’une installation nucléaire défectueuse, retient que les procès-verbaux établis par l’Autorité de sûreté nucléaire constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n’étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles.

Crim. - 24 septembre 2019. REJET

N° 18-85.348. - CA Orléans, 29 mai 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 129
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Pouvoirs. - Détermination. - Portée.

Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l’autorisation.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 18-13.438. - CA Paris, 1er mars 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Bénabent, Av.

N° 130
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution maritime. - Rejet d’hydrocarbure dans la zone économique française. - Suspension des poursuites. - Conduite des relations entre l’Etat côtier et l’Etat du pavillon. - Validité de la décision. - Compétence des juridictions françaises (non).

La décision par laquelle l’Etat côtier s’oppose à la demande de suspension des poursuites, formée par l’Etat du pavillon sur le fondement de l’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n’étant pas détachable de la conduite de ses relations avec l’Etat du pavillon, il n’appartient pas au juge répressif français d’en apprécier la validité.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour constater l’extinction de l’action publique du chef de pollution maritime, porte une appréciation sur la validité d’une telle décision en relevant qu’elle n’invoque pas l’une des clauses de sauvegarde prévues à l’article précité pour s’opposer à la demande de suspension.

Crim. - 24 septembre 2019. CASSATION ET NON-LIEU À STATUER

N° 18-85.846. - CA Rennes, 13 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 131
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Clause des conditions générales. - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Demande en réparation. - Action distincte de celle en suppression des clauses abusives. - Effets. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Ajustement des mensualités par le professionnel sans communication préalable au consommateur. - Conditions. - Aucune modification des conditions contractuelles.

1° Ayant relevé qu’un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des consommateurs concernés, si bien qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable.

2° L’action en suppression de clauses illicites ou abusives est distincte de celle en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par ces clauses, si bien que l’irrecevabilité de la première ne rend pas sans objet la seconde.

3° L’article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne remet pas en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des fournisseur et distributeur d’énergie ni non plus ne modifie les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là, si bien que n’est pas abusive la clause qui exclut la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° Ne viole pas l’article L. 121-90 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, la clause qui prévoit un ajustement des mensualités par le professionnel sans communication préalable au consommateur, si un tel ajustement n’entraîne aucune modification des conditions contractuelles.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.890. - CA Paris, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : L’Essentiel Dr. contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 4, note Garance Cattalano ; Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 24, Stéphane Piédelièvre.

N° 132
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Clause des conditions générales. - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. - Recevabilité. - Conditions. - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Demande en réparation. - Action distincte de celle en suppression des clauses abusives. - Effets. - Détermination.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Clause excluant la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Exclusion. - Cas. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Devoir de conseil. - Clause subordonnant le devoir de conseil relatif à l’adéquation du prix à la sollicitation préalable du consommateur.

5° ENERGIE

Electricité. - Fournisseurs et distributeurs d’énergie. - Information précontractuelle. - Domaine d’application. - Délai prévisionnel de fourniture de l’énergie.

6° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Cas. - Clause mettant à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement sans réciproque sur l’obligation principale du professionnel.

1° Ayant relevé qu’un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des consommateurs concernés, si bien qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses, une cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable.

2° L’action en suppression de clauses illicites ou abusives est distincte de celle en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par ces clauses, si bien que l’irrecevabilité de la première ne rend pas sans objet la seconde.

3° L’article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne remet pas en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des fournisseur et distributeur d’énergie ni non plus ne modifie les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là, si bien que n’est pas abusive la clause qui exclut la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.

4° N’est pas abusive, la clause par laquelle le fournisseur d’énergie subordonne, en cours de contrat, l’exercice de son devoir de conseil relatif à l’adéquation du tarif aux besoins du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier.

5° Viole l’article L. 121-87, 8°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation, la clause des conditions générales de vente ne permettant pas au consommateur de connaître, avant la conclusion du contrat, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie.

6° Viole les articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation, la clause qui met à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement, sans que soit mise à la charge du professionnel une pénalité réciproque portant sur sa propre obligation principale de fourniture d’énergie.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.891. - CA Versailles, 16 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 133
RÉCUSATION

Demande. - Motivation. - Défaut. - Régularisation par conclusions ultérieures. - Portée.

En application de l’article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge qu’elle vise ou par une déclaration, consignée dans un procès-verbal, et doit être transmise au juge pour qu’il acquiesce ou s’oppose à la récusation, doit indiquer les motifs de la récusation, à peine d’irrecevabilité. Il en résulte qu’elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures.
Doit dès lors être approuvée une cour d’appel, à laquelle il appartenait de statuer au regard de la seule requête, qui, ayant constaté que la demande de récusation n’énonçait aucun motif, l’a déclarée irrecevable.

2e Civ. - 26 septembre 2019. REJET

N° 17-13.035. - CA Versailles, 24 novembre 2016.

Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.

N° 134
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. - Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lesionnels). - Prise en charge. - Conditions. - Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. - Travaux effectués personnellement par la victime. - Nécessité (non).

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.993. - CA Rouen, 23 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Vigneras, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 45, 12 novembre 2019, 1322, note Clara Ciuba et Laurence Marnat.

N° 135
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Procédure. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l’occasion de l’analyse de l’activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu’elle met en oeuvre à l’issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis, les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’avoir informé des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.331. - CA Aix-en-Provence, 14 février 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 136
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Obligation d’information de la caisse de la survenue des lésions. - Sanction. - Pénalité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Aucune disposition législative ne rend l’article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l’article 713-19 du même code.
Il en résulte que celle-ci ne peut infliger aucune pénalité à un assureur sur le fondement de cet article en cas de manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 376-1 du même code.

2e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-13.469. - CA Paris, 11 janvier 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.), Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 137
SÉCURITÉ SOCIALE CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Consentement des personnes entendues. - Cas. - Recherche et constatation d’infractions constitutives de travail illégal.

Il résulte de l’article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.929. - CA Orléans, 22 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S., n° 39, 1er octobre 2019, act. 363 et n° 42, 22 octobre 2019, 1303, note Xavier Aumeran, et éd. E, n° 40, 3 octobre 2019, act. 644.

N° 138
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Consentement des personnes entendues. - Champ d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature.
Viole ce texte la cour d’appel, qui ayant constaté que l’audition sans son consentement d’un salarié était intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction, a annulé le contrôle.

2e Civ. - 19 septembre 2019. CASSATION

N° 18-19.847. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2018.

Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S., n° 39, 1er octobre 2019, act. 364 ; éd. E, n° 40, 3 octobre 2019, act. 645 et éd. S., n° 42, 22 octobre 2019, 1304.

N° 139
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public administratif. - Personnel non statutaire. - Agent travaillant au sein d’un atelier de maître tailleur.

L’activité exercée au sein d’un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d’organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d’agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-20.396. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018. - Mme Etienne, veuve Février, agissant en qualité d’ayant droit de son époux Gérald Février c/ Mme Deslandes

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 140
SOCIÉTÉ

Société par actions. - Société par actions simplifiée. - Conventions réglementées. - Abus de biens sociaux. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’octroi au dirigeant d’une société du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce.
En vertu de l’article L. 244-1 du code de commerce, les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24, du même code, relatifs aux infractions concernant les sociétés anonymes s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées et les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Crim. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-83.113. - CA Versailles, 12 avril 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. d’Huy, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 141
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Effectif ne permettant pas la désignation d’un représentant syndical. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical.
Les salariés à temps partiel sont, en application de l’article L. 1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.
Il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté que, dans le décompte fourni par l’employeur qui faisait apparaître un seuil d’effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves, n’avaient pas été prises en compte, en a exactement déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectifs n’avait pas été de cinquante salariés au moins au cours des douze derniers mois.

Soc. - 25 septembre 2019. REJET

N° 18-60.206. - TI Lyon, 29 novembre 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : D. act. 15 octobre 2019, noteValéria Ilieva.

N° 142
TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Cas. - Vol au départ d’un pays tiers à destination d’un Etat membre. - Conditions. - Vol réalisé par un transporteur communautaire. - Constatations nécessaires.

Aux termes de l’article 3, § 1, b, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
En conséquence, viole ce texte le tribunal d’instance qui, pour condamner un transporteur aérien à payer à un passager une certaine somme, en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004, retient que ce règlement est applicable à un vol au départ d’un pays tiers et avec une correspondance sur le territoire d’un autre pays tiers, mais dont la destination finale est située sur le territoire d’un Etat membre, effectué au moyen du même titre de transport, sans constater que le transporteur est un transporteur communautaire.

1re Civ. - 26 septembre 2019. CASSATION

N° 18-21.188. - TI Puteaux, 14 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP, éd. G., n° 46, 11 novembre 2019, p. 1162, note Christophe Paulin.

N° 143
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Annulation. - Effets. - Frais d’expertise. - Charge. - Détermination. - Portée.

Lorsque l’employeur qui conteste la décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à une expertise obtient l’annulation définitive de cette décision, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Ces dispositions s’appliquent aux frais de l’expertise mise en oeuvre en vertu d’une délibération contestée judiciairement, postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Soc. - 25 septembre 2019. CASSATION

N° 18-16.323. - CA Nîmes, 8 mars 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 42, 1301, note Lydie Dauxerre ; D. act. 27 octobre 2019, note Luc de Montvalon.

N° 144
URBANISME

Infractions. - Article L. 480-7 du code de l’urbanisme. - Sanction. - Démolition ou mise en conformité. - Astreinte prononcée par le juge pénal. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile.

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.658. - CA Toulouse, 5 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Poulet-Odent, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 33, p. 38, note Catherine Berlaud.

N° 145
URBANISME

Permis de construire. - Permis de construire tacite. - Preuve.

Le contenu et la portée d’un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu’il a faite.
Doit être approuvé l’arrêt de condamnation à une remise en état qui, usant du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier le contenu d’un permis tacite invoqué par le prévenu, relève que rien, aux pièces qu’il revenait à ce dernier de communiquer, n’établit que ledit permis modificatif concerne l’ensemble des irrégularités détaillées dans le procès-verbal et la prévention.

Crim. - 24 septembre 2019. REJET

N° 18-86.164. - CA Bastia, 19 septembre 2018.

M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Schneider, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 146
VENTE

Immeuble. - Résolution. - Causes. - Inexécution de ses obligations par le vendeur. - Obligation d’information. - Etendue. - Actes ayant fait l’objet d’une publication. - Existence d’un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants.
Dès lors, une cour d’appel, qui relève que l’acte authentique de vente d’un terrain de camping ne faisait pas état, dans le dossier de diagnostic technique, de son classement en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé, postérieurement à la promesse de vente, par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et retient à bon droit que la consultation de ce recueil, et non le site internet de la préfecture, renseignait utilement les contractants, en déduit exactement qu’en l’absence d’information sur l’existence d’un risque visé par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 18-16.700. - CA Agen, 21 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : Defrénois, octobre 2019, n° 40, p. 5.

N° 147
VOIRIE

Voie publique. - Emprise. - Droit des riverains. - Droit de priorité. - Bénéficiaires. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

3e Civ. - 19 septembre 2019. REJET

N° 17-27.628. - CA Nancy, 4 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Burgaud, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Les titres et sommaires des arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.032) et de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

L’assemblée plénière dans un arrêt du 4 octobre 2019 a jugé : « Etant rappelé qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, la Cour de cassation retient, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant (§ 16) » (...) « Il résulte de ce qui précède, qu’en l’espèce, s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes A... et B... X... consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger de A... et B... X... ne saurait être annulée ».

Pour Frédéric Sudre (La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 18 novembre 2019, 1184) « L’arrêt du 4 octobre 2019 constitue une confirmation éclatante du dialogue des juridictions. Il se conforme pleinement à l’avis consultatif de la Cour EDH en opérant l’intégration en droit interne d’une obligation de reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère d’intention et en retenant en l’espèce la transcription à l’état civil comme mode exceptionnel de reconnaissance de la filiation. Pour Grégoire Loiseau (Recueil Dalloz 2019 p. 1985) « Sous la poussée de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a inversé les points de vue. Dans un passé récent, elle justifiait le refus de transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger par le fait que la naissance était l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus comportant une convention de GPA qui, fût-elle licite à l’étranger, était nulle d’une nullité d’ordre public. Elle décide à présent, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 4 octobre 2019, que, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance à l’étranger ait pour origine une convention de GPA prohibée en droit français ne peut, à elle seule, faire obstacle, ni à la transcription de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger en ce qui concerne le père biologique, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger ».

Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la chambre commerciale a notamment jugé (infra n° 154) que « si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu’ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Pour Nicolas Mathey (Contrats Concurrence Consommation n° 12, décembre 2019, comm. 198) cet arrêt « présente un double intérêt en ce qu’il tente de préciser l’articulation des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, reprise à l’article L. 441-2, II du même code, avec le droit spécial de la gérance-mandat et avec le droit commun » et ajoute « il faut relever que le plus souvent le droit des pratiques restrictives était le droit spécial dont l’adage permettait l’éviction comme en matière d’agence commerciale ou de sous-traitance de transport. En l’espèce, le rapport est inversé : la règle de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est une règle spéciale qui écarte l’application de l’article 1382 du code civil. S’il est parfois difficile de déterminer avec assurance quelle est la règle générale et quelle est la règle spéciale, ce n’était manifestement pas le cas ici ».

Arrêt du 4 octobre 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Etat civil
  Cassation

1° ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Naissance d’un enfant à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. - Reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Compatibilité. - Condition.

2° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Arrêt statuant au fond. - Conditions. - Intérêt d’une bonne administration de la justice.

1° Il se déduit de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° P 16-2018-001), qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé.
Doit donc être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant par des motifs fondés sur l’existence d’une convention de gestation pour autrui à l’origine de la naissance des enfants, annule, en violation de ce texte, la transcription sur les registres du service d’état civil de Nantes des actes de naissance légalement établis à l’étranger désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d’intention comme "mère légale".

2° En application de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et de l’article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Au cas d’espèce, s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans, en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants nés d’une convention de gestation pour autrui, consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors que la demande en réexamen a pour objet de mettre fin aux atteintes portées à ladite Convention, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger ne doit pas être annulée.

Ass. plén. - 4 octobre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-19.053. - CA Paris,18 mars 2010.

Mme Arens, P. Pte. - Mme Martinel, Rap., assisté de Mme Noël, auditeur. - M. Molins, procureur général. - SCP Spinosi et Sureau, de la SCP Lévis, Av.

Doctrine : Rev. Jur. Pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 27, note Antoine Gouëzel ; AJ Famille, 2019, p. 592, note Guillaume Kessler ; JCP éd. G., n° 47, 18 novembre 2019, p. 1184, note Adeline Gouttenoire et Frédéric Sudre ; D., 2019, p. 2228, note Hugues Fulchiron, Christine Bidaud.

Note sous assemblée plénière, 4 octobre 2019

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie, par la Cour de réexamen des décisions civiles, du réexamen de deux pourvois posant la question de la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse à la suite d’une convention de gestation pour autrui.

Le premier pourvoi (n° 10-19.053), posant la question du sort de la maternité d’intention, concernant les époux X..., fait l’objet de la présente note, tandis que le second, n° 12-30.118, concernant les consorts A..., a fait l’objet d’une décision définitive de rejet le 5 octobre 2018, d’ores et déjà commentée.

Dans les faits, une convention de gestation pour autrui a été conclue aux Etats-Unis, dans l’Etat de Californie, entre M. D. X..., Mme S. Y..., épouse X... et Mme Z..., mère porteuse. Cette dernière a accepté de porter les embryons conçus par fécondation in vitro avec des gamètes de M. X... et d’une amie du couple. Le 25 octobre 2000, deux jumelles, V. et F. X... sont nées.

Les actes de naissance enregistrés à l’état civil du comté de San Diego, conformément au jugement rendu par la Cour supérieure de l’Etat de Californie le 14 juillet 2000, ont désigné M. et Mme X... comme étant respectivement le “père génétique” et la “mère légale” des enfants.

Le 8 novembre 2000, M. X... a sollicité du consulat général de France de Los Angeles la transcription desdits actes de naissance sur les registres de l’état civil français. Le 25 novembre 2002, le ministère public en a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes. Dans le même temps, ce dernier a engagé une action en annulation de cette transcription devant un tribunal de grande instance.

L’annulation de ladite transcription a été ordonnée par la cour d’appel de Paris dans sa décision du 18 mars 2010. Saisie d’un pourvoi contre cette décision, la Cour de cassation a déclaré justifié le refus de transcription des actes de naissance établis en exécution d’une décision étrangère au motif qu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui était nulle d’une nullité d’ordre public, en vertu de l’article 16-7 du code civil, et que l’acte étranger était en contrariété avec la conception française de l’ordre public international (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2001, I, n° 72).

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’égard des enfants nés à l’étranger, dont le respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouvait significativement affecté (CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, X... c. France, n° 651192/11).

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant instauré une procédure de réexamen d’une décision civile rendue en matière d’état des personnes, M. et Mme X... ont saisi la Cour de réexamen des décisions civiles.

Entre temps, la Cour de cassation a, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (pourvois n° 14-21.323 et n° 15-50.002), modifié sa jurisprudence, en posant le principe selon lequel l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger s’agissant du père biologique.

Interprétant l’article 47 du code civil à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a jugé que l’acte de naissance concernant un français, dressé en pays étranger, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Dans le droit fil de cette jurisprudence, la première chambre civile de la Cour de cassation, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, a réaffirmé cette possibilité de transcription partielle sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance étranger, en ce qu’il désigne le père génétique comme père légal, mais non en ce qu’il désigne la mère d’intention comme mère légale. Concernant la mère d’intention, la réalité, au sens de l’article 47 du code civil, est celle de l’accouchement. Dès lors, le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention poursuit un but légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165, pourvoi n° 16-16.495, Bull. 2017, I, n° 162, pourvois n° 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164).

Selon elle, la règle mater semper certa est ne permet pas la transcription de l’acte de naissance en ce qui concerne la mère d’intention. Ce refus de transcription poursuit néanmoins un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager la pratique de la gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil. De plus, ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des enfants, principe consacré par l’article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Néanmoins, elle a fait évoluer sa jurisprudence à cet égard en admettant la possibilité pour l’autre parent d’intention non géniteur, en sa qualité d’épouse ou d’époux du père géniteur, d’adopter l’enfant en vue de l’établissement d’un lien de filiation avec lui : « En considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ; qu’enfin, l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père » (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163) ou « l’époux du père » (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165).

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation faisant le constat de la persistance d’incertitudes quant à la question de savoir si la maternité d’intention doit être obligatoirement transcrite, ou si les Etats signataires de la Convention disposent d’une marge d’appréciation leur permettant d’admettre, notamment, la reconnaissance par l’état civil français du lien de filiation, transcrit à l’étranger, par une autre voie, comme celle de l’adoption, a, par un arrêt avant dire droit du 5 octobre 2018 (assemblée plénière, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin), décidé de surseoir à statuer et d’adresser une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a ainsi, pour la première fois en Europe, fait application du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018, afin d’être éclairée sur la problématique de la reconnaissance du lien de filiation, transcrit dans l’acte étranger, entre l’enfant et la mère d’intention.

Deux questions ont été posées à la Cour européenne des droits de l’homme dans les termes suivants :

« 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d’intention", alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le "père d’intention", père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d’intention" ?

2°) Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ? ».

Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’avis suivant :

« Dans la situation où, comme dans l’hypothèse formulée dans les questions de la Cour de cassation, un enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui et est issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, et où le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne :

1. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale » ;

2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en oeuvre conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, à nouveau saisie, a procédé à un réexamen du pourvoi à l’aune de l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est dans ce cadre constructif du dialogue des juges qu’elle a répondu à la question de savoir si le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention devait être reconnu et si cette reconnaissance devait nécessairement se faire par la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français.

En droit, faisant sienne l’interprétation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énoncée par la Cour européenne dans son avis consultatif du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé qu’il se déduit de ce texte « qu’ au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, [principe consacré par l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant], la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé ».

La Cour a donc cassé l’arrêt attaqué qui, en statuant par des motifs fondés sur l’existence d’une convention de gestation pour autrui à l’origine de la naissance des enfants, a annulé la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance légalement établis à l’étranger et désignant le père biologique comme « père génétique » de l’enfant et la mère d’intention comme « mère légale de tout enfant qui naîtrait de Mme Z... entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 » (assemblée plénière, 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053).

Cependant, la Cour de cassation n’a pas - comme elle le fait habituellement lorsqu’elle censure une décision, renvoyé l’affaire devant une autre juridiction du fond. En effet, en raison de la situation particulière des jumelles V... et F... X..., aujourd’hui majeures, la Cour de cassation a décidé d’user de la faculté qui lui est désormais offerte par l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, de statuer sur le fond de l’affaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et ce, afin de mettre fin à un litige qui perdure depuis plus de quinze ans.

En fait, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a d’abord rappelé qu’il résulte de l’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme que, « s’agissant de la mère d’intention, les Etats parties à la Convention ne sont pas tenus d’opter pour la transcription des actes de naissance légalement établis à l’étranger (§ 50). En effet, il n’y a pas de consensus européen sur cette question. Lorsque l’établissement ou la reconnaissance du lien entre l’enfant et le parent d’intention est possible, leurs modalités varient d’un Etat à l’autre. Il en résulte que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le choix des moyens à mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant-parents d’intention tombe dans la marge d’appréciation des Etats (§ 51) ».

Cette marge d’appréciation est toutefois limitée. En effet, selon l’avis consultatif, l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise, ces conditions devant inclure une appréciation in concreto par le juge de l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 52 et 54).

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rappelé qu’en droit français, en application de l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut l’être aussi par un jugement. Par ailleurs, la filiation peut être également établie, dans les conditions du titre VIII du code civil, par l’adoption, qu’elle soit plénière ou simple.

S’inspirant des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163, n° 16-16.901 et n° 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164, et n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165) qui, en considération de l’existence de ces modes d’établissement de la filiation, a jugé que l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, épouse du père biologique ; l’assemblée plénière a relevé que, l’adoption répond notamment aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ses modalités permettent une décision rapide, de manière à éviter que l’enfant soit maintenu longtemps dans l’incertitude juridique quant à ce lien, le juge devant tenir compte de la situation fragilisée des enfants tant que la procédure est pendante.

Par ailleurs, rappelant qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, l’assemblée plénière a retenu qu’eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. Or, l’adoption répond manifestement à ces critères.

Dans le cas particulier des enfants X..., le prononcé d’une adoption suppose l’introduction d’une nouvelle instance à l’initiative de Mme S. X.... En effet, en application des dispositions du titre VIII du code civil, l’adoption ne peut être demandée que par l’adoptant, l’adopté devant seulement y consentir personnellement s’il a plus de treize ans. La Cour en a déduit que le renvoi des consorts X... à recourir à la procédure d’adoption, alors que l’acte de naissance des deux filles a été établi en Californie, dans un cadre légal, conformément au droit de cet Etat, après l’intervention d’un juge, la Cour supérieure de l’Etat de Californie, qui a déclaré M. D. X..., père génétique et Mme S. X..., "mère légale" des enfants, aurait, eu égard au temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d’intention, des conséquences manifestement excessives, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée de Mmes V. et F. X....

Egalement, la voie de la possession d’état, invoquée par les requérantes, n’a pas été retenue par l’assemblée plénière. En effet, la reconnaissance du lien de filiation par la constatation de la possession d’état dans l’acte de notoriété établi le 11 mai 2018 par un juge d’instance, à supposer que les conditions légales en soient réunies, ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu’un tel lien de filiation peut être contesté en application de l’article 335 du code civil.

Il en résulte que s’agissant d’un contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mmes V. et F. X..., consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et alors qu’il y a lieu de mettre fin à cette atteinte, la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes des actes de naissance établis à l’étranger des filles X... ne saurait être annulée ainsi que le sollicitait le procureur général près la cour d’appel.

Question prioritaire de constitutionnalité  148 à 150

N° 148
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des étrangers. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Articles L. 213-2 et L. 221-4. - Articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. Mme X..., de nationalité nicaraguayenne, a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 17 juin 2019 à 15 heures, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui lui ont été notifiées à 15 heures 55. Le même jour, à 16 heures 45, un officier de police judiciaire de la direction de la police aux frontières a procédé à son audition et en a dressé procès-verbal. L’administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l’intéressée en zone d’attente au-delà de quatre jours.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X..., ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige.

4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une restriction aux droits de la défense résultant de l’audition sans avocat d’une personne maintenue en zone d’attente, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 2 octobre 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.024. - TGI Bobigny, 2 juillet 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Zribi, Av.

N° 149
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Procédures civiles d’exécution. - Code des procédures civiles d’exécution. - Article L. 111-1-3. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Principe de séparation des pouvoirs. - Droit de propriété. - Principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique. - Droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice. - Défaut d’applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, a fait pratiquer, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO ; que, par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a donné mainlevée de cette mesure ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, la société Commisimpex demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée :

« La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Mais attendu qu’il résulte des arrêts rendus les 10 et 24 janvier 2018 (1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2, et 1re Civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511) qu’une mesure conservatoire portant sur des comptes bancaires ouverts par l’ambassade en France d’un Etat étranger, affectés à l’exercice de sa mission diplomatique, ne peut être pratiquée qu’autant que cet Etat a renoncé expressément et spécialement à son immunité d’exécution ; que ces décisions ont expressément écarté, au regard de l’effet dans le temps de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dont il est issu, l’application de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ; que le visa de ce texte se borne à conforter, dans la situation particulière, l’application des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et des règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, seuls fondements juridiques de ces décisions ; que, dès lors, la disposition critiquée n’étant pas applicable au litige, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 2 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-10.669. - CA Paris, 6 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi, Av.

N° 150
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5. - Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

1. A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d’appel de Paris, le comité d’entreprise de la société New Look et le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l’article 18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d’accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi, portent-t-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, précisément à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution ? » ;

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Les dispositions contestées sont applicables au litige, dès lors que la cour d’appel s’est fondée sur celles-ci pour confirmer l’ordonnance du tribunal de grande instance en ce qu’elle a déclaré irrecevable devant les juridictions de l’ordre judiciaire l’ensemble des demandes principales formées par le comité d’entreprise et le syndicat aux fins de suspension sous astreinte de la fermeture de magasins et de toute mise en oeuvre du projet de restructuration.

3. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il ne résulte ni des dispositions législatives contestées ni d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat que les représentants du personnel sont privés d’accéder de manière utile et effective à un juge, afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

6. La question posée, au regard du grief invoqué, ne tend qu’à contester l’interprétation de ces textes prêtée par les demandeurs à l’arrêt attaqué.

7. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 9 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-13.714. - CA Paris, 31 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Avocat 151
Cautionnement 152
Circulation routière 153
Concurrence 154
Contrat de travail, exécution 155
Contrat de travail, rupture 156-157
Convention européenne des droits de l’homme 158
Détention provisoire 159
Douanes 160
Elections professionnelles 161
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 162 à 164
Garde à vue 165
Instruction 166
Jugements et arrêts 152
Juridictions de l’application des peines 167
Mariage 168
Ministère public 169
Partage 170
Presse 171 à 174
Protection des droits de la personne 175
Régimes matrimoniaux 176
Représentation des salariés 177-178
Sécurité sociale 179 à 181
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 182
Sécurité sociale, assurances sociales 183 à 185
Solidarité 186
Statut collectif du travail 187 à 189
Transports aériens 190-191

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 151
AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Poursuite. - Défaut de délai de prescription. - Convention de sauvegarde des droits de l’homme. - Article 6, § 1. - Compatibilité. - Analyse in concreto. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’introduction d’un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d’accès à un tribunal, de telle façon ou à un degré tel qu’il s’en trouverait atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 11 mars 2014, Howald Moor et autres c. Suisse, n° 52067/10 et 41072/11), et que, si la fixation d’un tel délai n’est pas en soi incompatible avec la Convention, il y a lieu de déterminer si la nature de ce délai et/ou la manière dont il est appliqué se concilie avec la Convention (CEDH, arrêt du 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02 ; arrêt du 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, n° 1062/07). Il résulte également d’une telle jurisprudence que les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation, tant sur le délai que sur son point de départ (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n° 22083/93 et 22095/93).
Ayant procédé, comme il le lui incombait, à une analyse in concreto des faits à elle soumis, c’est sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une cour d’appel en a déduit qu’à supposer même la nécessité d’observer un délai de prescription de trois ans au regard des exigences de ladite Convention, l’action disciplinaire engagée par un bâtonnier, le 30 novembre 2015, n’était pas prescrite, dès lors que les conditions exactes de l’arbitrage litigieux à l’origine des poursuites n’avaient été portées à sa connaissance qu’à l’occasion de l’annulation de la sentence arbitrale par un arrêt du 27 mai 2014.

1re Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-21.966. - CA Paris, 28 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 152
1° CAUTIONNEMENT

Cautionnement indéfini. - Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Exclusion. - Cas. - Indication dans le dispositif des modalités de calcul du montant d’une condamnation.

1° Le défaut d’information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l’article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Dès lors, une cour d’appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l’égard de la caution n’a pas à rechercher s’il l’avait exécutée pendant plusieurs années.

2° Ne méconnaît pas son office la cour d’appel, qui, sans effectuer le calcul nécessaire à la détermination du montant d’une condamnation, fixe toutes les modalités de ce calcul.

1re Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-19.211. - CA Basse-Terre, 19 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 2, note Nicolas Leblond.

N° 153
CIRCULATION ROUTIÈRE

Absence d’identification de l’auteur d’une infraction. - Désignation de la personne pécuniairement redevable de l’amende encourue. - Locataire du véhicule. - Représentant légal. - Conditions. - Détermination. - Certificat d’immatriculation établi au nom de la personne morale. - Nécessité (non).

En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation, commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.

Crim. - 15 octobre 2019. REJET

N° 18-86.644. - CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 154
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Contrat de gérance-mandat. - Non-renouvellement. - Portée.

Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit, qu’ont vocation à s’appliquer, les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entres les parties et des autres circonstances.

Com. - 2 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.676. - CA Paris, 17 janvier 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Sudre, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : AJ Contrat 2019, p. 483, note Nicolas Dissaux.

N° 155
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Avertissement. - Procédure. - Formalités légales. - Respect. - Nécessité. - Portée.

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée.
Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d’appel qui, saisie d’une demande tendant à l’annulation d’un avertissement, s’abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l’avertissement avait été délivré plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.029. - CA Versailles, 23 février 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D. act. 29 octobre 2019, note Loïc Malfettes.

N° 156
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Droit d’agir en justice. - Exercice. - Exercice par le salarié. - Cas. - Portée.

Ayant constaté que l’employeur reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, d’avoir produit, dans le cadre de l’instance prud’homale, des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n’étaient pas établis, une cour d’appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice et était nul.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.677. - CA Versailles, 7 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 24, note Julien Icard.

N° 157
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

Il résulte de l’article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l’employeur, qui n’a pas informé le salarié de ce qu’il disposait d’un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l’absence de réponse vaudrait refus, ne peut se prévaloir du silence du salarié et reste tenu de formuler des offres de reclassement hors du territoire national.
Viole dès lors ce texte une cour d’appel qui déduit l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du défaut, dans le questionnaire de mobilité, de mentions relatives au délai de réflexion et à la portée d’une absence de réponse, alors qu’il lui appartenait d’apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement menées sur et hors le territoire national.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION

N° 17-28.150. - CA Douai, 29 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Nervo et Poupet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 20, note Grégoire Duchange.

N° 158
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article 1. - Protection de la propriété. - Restriction. - Bail à métayage. - Conversion. - Proportionnalité. - Recherche nécessaire.

Il appartient au juge, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d’un métayage en fermage en application de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne porte pas une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION

N° 17-28.862. - CA Dijon, 5 octobre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guiguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : Defrénois, octobre 2019, n° 44, p. 5.

N° 159
DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Motifs. - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Insuffisance des obligations de l’assignation à résidence. - Motifs distincts. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui s’est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sur lesquels elle n’avait pas à se prononcer par des motifs distincts.

Crim. - 15 octobre 2019. REJET

N° 19-84.799. - CA Rouen, 12 juillet 2019.

M. Soulard, Pt. - Mme Schneider, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 160
1° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Assiette. - Matériaux d’extraction. - Calcaire.

2° DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Exonération. - Condition. - Destination ou utilisation des matériaux livrés. - Vérification nécessaire.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6, a, du code des douanes et 1 du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles.
Il s’en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive.

2° Le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n’importe que le producteur exerce lui-même une activité d’industrie des charges minérales, sans influence sur l’application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d’exonération éventuelle, la destination ou l’utilisation des matériaux livrés.

Com. - 18 septembre 2019. REJET

N° 17-24.032. - CA Montpellier, 6 juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Daubigney, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 161
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité social et économique. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Portée.

L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
Il en résulte que dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2314-6 du code du travail.

Soc. - 9 octobre 2019. REJET

N° 19-10.780. - TI Villefranche-sur-Saône, 8 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 32, note Florence Bergeron-Canut ; JCP 2019 éd. E, n° 48, 1536, note Bernard Bossu ; D. act. 6 novembre 2019, note Luc de Montvalon.

N° 162
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Contrat en cours. - Bail commercial. - Résiliation à l’initiative du bailleur. - Causes postérieures au jugement d’ouverture. - Défaut de paiement des loyers. - Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail. - Commandement de payer. - Nécessité (non).

En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
En conséquence, le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

Com. - 9 octobre 2019. CASSATION

N° 18-17.563. - CA Paris, 4 avril 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : D. 2019, p. 1933, note A. Lienhard ; Revue Lamy Droit des affaires n° 153, 1er novembre 2019 ; Lettre actu. proc. civ. et comm. n° 19, novembre 2019, repère 258, note Fabien Kendérian ; JCP, 2019, éd. E., n° 48, novembre 2019, p. 1532, note Adeline Cerati-Gauthier.

N° 163
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Droit propre du débiteur. - Applications diverses. - Exclusion. - Transaction fixant le montant de la dette d’un tiers envers le débiteur. - Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger. - Recours du représentant légal d’une société en liquidation judiciaire. - Irrecevabilité.

La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement.
Ainsi, le représentant légal d’une société en liquidation, exerçant les droits propres de celle-ci, n’est pas recevable à contester une telle autorisation de transiger, délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.

Com. - 9 octobre 2019. REJET

N° 18-12.162. - CA Colmar, 13 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 164
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Vérification des créances. - Autorité de la chose jugée. - Exclusion. - Juge de droit commun. - Demande en paiement formée ultérieurement par le débiteur.

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance déclarée, appréciés au jour de l’ouverture de la procédure. La contestation de cette créance, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur contre le créancier déclarant.
Par conséquent, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’à l’occasion de la contestation de la créance déclarée par un créancier, le débiteur ne s’était pas prévalu de la compensation avec ses propres créances, ce qu’il n’avait pas à faire, en déduit que la demande en paiement de ces créances formée par le débiteur ultérieurement, devant le juge de droit commun, ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la vérification des créances.

Com. - 9 octobre 2019. REJET

N° 18-17.730. - CA Paris, 30 mars 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Doctrine : Revue de Droit bancaire et financier n° 6, novembre 2019, comm. 209, note Caroline Houin-Bressand.

N° 165
GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Informations relatives à l’infraction. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Caractérisation. - Absence. - Propos du demandeur ne s’incriminant pas. - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non).

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, telle qu’elle a été ordonnée par le procureur de la République après la notification d’une première qualification, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour l’intéressé une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.
Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, au cours d’une audition de la personne gardée à vue, réalisée sans notification préalable de la modification de qualification, cette dernière, en répondant aux questions des enquêteurs, n’a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée.

Crim. - 15 octobre 2019. REJET

N° 19-82.380. - CA Paris, 5 mars 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Violeau, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 166
INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Appréciation souveraine des juridictions d’instruction. - Portée.

Il importe peu que l’arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d’information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner, en application de l’article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire.

Crim. - 1er octobre 2019. REJET

N° 18-86.428. - CA Paris, 25 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : AJ Pénal, 2019, p. 556, note Guillaume Beaussonie ; JCP éd. G., n° 43, 21 octobre 2019, p.1083.

N° 167
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Peine privative de liberté. - Permission de sortir. - Défaut de réintégration. - Délivrance d’un mandat. - Possibilité (non). - Portée.

La délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code, le juge de l’application des peines ayant la faculté, conformément à l’article D. 49-20 du même code, de faire diffuser une note de recherche dans l’hypothèse où une personne condamnée, qui a bénéficié d’une permission de sortir, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré.
Dans cette hypothèse, l’irrégularité résultant de la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines est sans incidence sur la légalité de l’incarcération de la personne recherchée en exécution de ce mandat, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée.

Crim. - 1er octobre 2019. REJET

N° 19-84.236. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 168
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Contribution aux charges du mariage. - Obligation. - Exécution. - Modalités. - Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l’un des époux pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial (non).

Il résulte de l’article 214 du code civil que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Viole ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que le mari avait utilisé des fonds provenant de la vente de biens acquis avant le mariage pour financer la totalité de l’acquisition, en indivision avec son épouse séparée de biens, d’un bien immobilier affecté à l’usage familial, retient que cette dépense participe de la contribution aux charges du mariage.

1re Civ. - 3 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.828. - CA Grenoble, 6 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 47, 18 novembre 2019, doctr. 1202, note Michel Storck ; Rev. Lamy Dr. civil, 1er novembre 2019, p. 7, note Julie Labasse ; Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 55, note Sophie Deville ; Rev. jur. pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 22, note Julien Dubarry et Estelle Fragu.

N° 169
MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Affaires dans lesquelles son avis est requis. - Cas. - Demandes formées en application de l’article 371-4 du code civil.

Il résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis.

1re Civ. - 3 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.713. - CA Paris, 3 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 170
PARTAGE

Licitation. - Sursis. - Demande. - Rejet. - Cas. - Partage ordonné par une décision de justice irrévocable.

Selon l’article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment lorsque la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
Si le partage a déjà été ordonné par une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.

1re Civ. - 3 octobre 2019. REJET

N° 18-21.200. - CA Toulouse, 7 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Delamarre et Jehannin, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 10, 13 novembre 2019, p. 5, note Sophie Pellet ; Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 67, note Marie Gayet.

N° 171
PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Eléments intentionnels. - Bonne foi. - Preuve. - Pièces. - Analyse. - Défaut. - Portée.

Si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
Encourt en conséquence la censure un arrêt qui refuse le bénéfice de la bonne foi au prévenu sans analyser précisément les pièces produites par celui-ci au soutien de cette exception.

Crim. - 15 octobre 2019. CASSATION

N° 18-83.255. - CA Nancy, 6 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 172
PRESSE

Diffamation. - Eléments extrinsèques. - Prise en considération par les juges.

S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressément invoqués devant eux.

Crim. - 15 octobre 2019. REJET

N° 18-85.366. - CA Paris, 4 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Laurent Goldman, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

N° 173
PRESSE

Liberté d’expression. - Restriction. - Causes. - Protection des droits d’autrui. - Atteinte à des droits protégés. - Atteinte à l’intimité de la vie privée. - Office du juge. - Recherche d’un équilibre entre les droits. - Protection de l’intérêt le plus légitime.

Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93).
Il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, Bull. 2018, I, n° 56).

1re Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-21.871. - CA Angers, 26 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Me Bouthors, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

Doctrine : JCP éd. G, n° 49, 2 décembre 2019, p. 1255, note Fabrice de Korodi.

N° 174
1° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse.

2° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

1° L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

2° La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la courte prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, quelle que soit la partie dont elle émane.

1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-23.026. - C.A. Lyon, 19 juin 2018..

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors, Av.

N° 175
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Libertés fondamentales. - Domaine d’application. - Droit d’agir en justice. - Droit exercé par le salarié. - Atteinte. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.

Soc. - 9 octobre 2019. REJET

N° 17-24.773. - CA Paris, 4 juillet 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 24, note Julien Icard ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1335, note Laurent Cailloux-Meurice.

N° 176
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Exclusion. - Cas. - Apport, par contrat de mariage, d’un bien propre.

Selon l’article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Lorsqu’un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial.
Dès lors, viole le texte précité une cour d’appel qui retient une créance de l’époux sur l’indivision post-communautaire au titre de l’enrichissement de la communauté résultant de l’apport, par contrat de mariage, d’un immeuble propre à cet époux et de l’appauvrissement corrélatif de celui-ci.

1re Civ. - 3 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.430. - CA Dijon, 1er mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ohl et Vexliard, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 60, note Sophie Deville ; JCP éd. G, n° 49, 2 décembre 2019, p. 1254, note François Sauvage ; Sarah Torricelli-Chrifi, Dr. Fam., n° 12, décembre 2019, comm. 243.

N° 177
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité de groupe. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Pouvoir d’investigation. - Pièces communiquées. - Exclusion - Cas. - Procédure de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc. - Portée.

En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l’entreprise concernée et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci, il résulte tant de ses fondements que de l’objectif même de la procédure que son caractère confidentiel s’attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en oeuvre et notamment à la cession envisagée, qui ne mettent pas en cause seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure.
Il en résulte la cour d’appel, qui a constaté que les documents, dont la communication était sollicitée par l’expert du comité de groupe, avaient trait au mandat ad hoc qui avait été mis en oeuvre par la société et que, par ailleurs, la société avait transmis à l’expert les informations comptables et financières et les informations sociales du groupe pour lui permettre de remplir sa mission dans le cadre de l’examen des comptes annuels, a pu en déduire l’absence de trouble manifestement illicite.

Soc. - 9 octobre 2019. REJET

N° 18-15.305. - CA Versailles, 15 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 24 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1338, note Victoria Piccoli.

N° 178
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Evolution professionnelle. - Valorisation des compétences. - Modalités. - Accord collectif. - Contenu. - Détermination. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Exercice. - Effets. - Evolution professionnelle. - Valorisation des compétences. - Modalités - Accord collectif. - Contenu. - Dispositions prévoyant l’élaboration d’un référentiel par l’employeur. - Atteinte au principe de la liberté syndicale - Défaut. - Conditions - Détermination. - Portée.

1° Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l’exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié.

2° L’accord collectif qui prévoit, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l’exercice de mandats syndicaux ou représentatifs par la valorisation des compétences mises en oeuvre par les salariés dans l’exercice de ces mandats, l’élaboration par l’employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’un référentiel dont l’objet est d’identifier ces compétences ainsi que leur degré d’acquisition dans le but de les intégrer au parcours professionnel du salarié et dont le juge a vérifié le caractère objectif et pertinent, ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale, l’employeur étant tenu en tout état de cause dans la mise en oeuvre de l’accord au respect des prescriptions des articles L. 1132-1 et L. 2141-5, alinéa 1, du code du travail.

Soc. - 9 octobre 2019. REJET

N° 18-13.529. - CA Paris, 11 janvier 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 36, p. 35, note Catherine Berlaud ; JCP 2019 éd. G, n° 44-45, 1118, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; D. act. 24 octobre 2019, note Valéria Ilieva ; Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 33, note Gilles Auzero ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1881, p. 13, note Françoise Champeaux.

Note sous Soc., 9 octobre 2019, n° 178 ci-dessus

Pour la première fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, au regard du principe de prohibition des discriminations en raison de l’activité syndicale et du principe de la liberté syndicale, sur la régularité d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 2141-5 alinéa 2 du code du travail aux termes duquel “un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle”.

L’adoption de ce texte issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail marque, dans le prolongement de la position commune du 9 avril 2008, sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme (article 13), un renversement de perspective dans le traitement des discriminations subies par les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical. Loin de prohiber toute prise en considération du mandat, comme le veut l’alinéa 1 du même article L. 2141-5, mais dans un objectif identique de lutte contre les discriminations en raison de l’activité syndicale, l’alinéa 2 entend au contraire valoriser les compétences acquises grâce à ce mandat.

C’est dans ce contexte que la société BPCE s’est engagée dans une négociation qui a abouti le 28 janvier 2016 à la signature avec les syndicats CFDT, UNSA et CFE-CGC représentant 60 % des salariés d’un “accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe BPCE”.

Le litige porte sur l’article 3.1.1 de l’accord contesté par la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance et le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales, relatif à un entretien avec l’employeur intitulé “entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle”, compris dans les mesures d’accompagnement lors de l’exercice du mandat (chapitre 3 de l’accord).

La question, au coeur du dispositif, posée par le pourvoi concerne la part prise par l’employeur dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures décidées par les partenaires sociaux et porte sur l’articulation des principes de non-discrimination et de liberté syndicale avec la prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel.

L’employeur peut-il, dans ce domaine de l’action syndicale, d’une part, identifier les compétences et apprécier leur degré d’acquisition, puis introduire son analyse dans la gestion de carrière et le parcours professionnel du salarié, sans que cela le conduise à prendre en considération l’évaluation qu’il fait de la façon dont le représentant du personnel concerné exerce ses mandats pour arrêter ses décisions le concernant en matière de formation, d’avancement ou de rémunération, et, d’autre part, élaborer lui-même le référentiel des compétences à identifier, sans évaluer directement l’action syndicale et commettre une ingérence dans le fonctionnement des actions syndicales ?

Pour les demandeurs au pourvoi, la réponse est négative et il importe peu, d’une part, que l’entretien lui-même demeure facultatif pour le salarié, d’autre part, que le référentiel ait fait l’objet de négociations approfondies avec les organisations syndicales.

Pourtant la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a déclaré que l’accord ne contrevenait ni au principe de non discrimination ni au principe de liberté syndicale.

D’abord, pour la Cour, le texte de l’alinéa 2 de l’article L. 2141-5 du code du travail laisse une large part d’autonomie aux partenaires sociaux dans la définition et la mise en oeuvre des mesures propres à la prise en compte de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de son mandat. On observera à cet égard que l’entretien professionnel obligatoire en fin de mandat prévu par l’alinéa 4 ne comporte à cet égard aucune restriction particulière quant aux prérogatives de l’employeur dans le “recensement des compétences acquises”.

Ensuite, les mesures elles-mêmes sont soumises au contrôle du juge qui vérifie par leur caractère objectif et pertinent, ainsi que leur conformité aux principes de non discrimination et de liberté syndicale.

En l’espèce la cour d’appel a constaté la qualité et l’effectivité de la négociation, la prise en compte des observations des organisations syndicales, l’existence d’une phase d’expérimentation, a relevé le caractère facultatif de l’entretien, l’étroite association des organisations syndicales au processus d’appréciation, ainsi que le caractère transversal des compétences définies et le caractère objectif et vérifiable des critères retenus. Sa décision est donc approuvée.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’en toute circonstance, le juge doit vérifier que la mise en oeuvre effective de l’accord collectif respecte le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales.

N° 179
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Recouvrement. - Recouvrement auprès d’un établissement de santé public. - Mise en demeure. - Notification. - Destinataire. - Détermination. - Portée.

Dans la procédure de recouvrement de l’indu auprès d’un établissement public de santé, responsable du non-respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l’indu et de la mise en demeure, prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l’établissement, lequel, selon l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.

2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-17.726. - CA Paris, 30 mars 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Palle, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 180
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Garantie couvrant le risque de perte de licence sportive en cas d’inaptitude totale.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l’employeur doit s’entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code.
La couverture des risques d’inaptitude, que les garanties collectives ont, selon ce dernier texte, pour objet de prévoir, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l’inaptitude physique des salariés.

2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-18.175. - CA Nancy, 11 avril 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Dudit, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1331, note Xavier Aumeran.

N° 181
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Irrecevabilité. - Décision statuant au fond. - Excès de pouvoir.

Le tribunal qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.

2e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-19.984. - TASS Quimper, 21 mai 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 47, 26 novembre 2019, 1341, note Alain Bouilloux.

N° 182
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Assujettis. - Personnes morales de droit public. - Conditions. - Activité concurrentielle. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d’exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.
L’établissement public d’aménagement Euroméditerranée, institué par le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, n’exerce pas une activité concurrentielle au sens de ce texte.

2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-20.760. - CA Aix-en-Provence, 6 juin 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1328, note Thierry Tauran.

N° 183
SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indémnité journalière. - Réduction. - Déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré ; qu’en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
Ayant relevé que la caisse ne justifiait pas de l’envoi de l’avertissement prévu par le texte susvisé, le juge du fond en a exactement déduit qu’elle n’était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d’un nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail.

2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-18.879. - TASS Bobigny, 23 mars 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1330, note Thierry Tauran.

N° 184
SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports. - Cas. - Règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques. - Portée.

Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l’inobservation peut donner lieu à recouvrement d’un indu en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.866. - TASS Arras, 14 mai 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Le Fischer, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 185
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Révision. - Exclusion. - Cas. - Versements postérieurs à la date de l’arrêt du compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.

En application de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension.

2e Civ. - 10 octobre 2019. REJET

N° 18-20.849. - CA Bourges, 28 juin 2018.

M. Prétot, Pt (f.f.). - Mme Brinet, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 46, 19 novembre 2019, 1329, note Thierry Tauran.

N° 186
SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Recours. - Recours subrogatoire. - Etendue. - Détermination.

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-20.429. - CA Bordeaux, 23 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 7, note Olivia Sabard.

N° 187
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. - Consultation des salariés afin de valider l’accord. - Consultation à la demande d’une organisation syndicale représentative. - Notification de la demande aux autres organisations syndicales. - Défaut. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. - Consultation des salariés afin de valider l’accord. - Corps électoral. - Détermination. - Portée.

1° La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d’organisation d’une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés n’est pas subordonnée à sa notification aux autres organisations syndicales représentatives, laquelle a seulement pour effet de faire courir les délais prévus à l’alinéa suivant.
Doit en conséquence être approuvé le tribunal d’instance qui décide qu’en l’absence de notification par le syndicat à l’origine de la demande, l’information donnée par l’employeur de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives ne constitue pas un manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur.

2° Il résulte de l’article L. 2232-12 du code du travail selon lequel, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 2232-13 du même code.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION

N° 19-10.816. - TI Toulouse, 10 janvier 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 5 novembre 2019, note Hugues Ciray.

N° 188
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire. - Domaine d’application. - Etendue. - Principe de la liberté contractuelle. - Engagement des signataires. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire. - Validité. - Existence d’une clause de réexamen. - Défaut. - Sanction. - Portée.

1° Aucune disposition d’ordre public n’interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens.
La signature d’une convention de branche ou d’un accord professionnel par les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord engage les signataires de l’accord ainsi que les adhérents aux organisations interprofessionnelles signataires de l’accord.
Dès lors, en déniant aux partenaires sociaux la liberté contractuelle de conclure un accord organisant un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations, et notamment un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé par l’accord ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé, accord s’appliquant aux entreprises l’ayant signé et à celles adhérant à une organisation patronale représentative ayant signé l’accord, le tribunal de grande instance a violé l’article 6 du code civil.

2° Il résulte de l’article L. 912-1, III, du code de la sécurité sociale que les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées.
L’existence de cette clause, dans des accords qui dérogent aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre, est une condition de validité de ces accords.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-13.314. - TGI Paris, 20 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : D. act. 27 octobre 2019, note Luc de Montvalon ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1340, note Daphné Michel et Laurence Chrébor.

N° 189
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Présomption générale de justification des différences de traitement. - Exclusion. - Domaine d’application. - Différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l’existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Dès lors, même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

Soc. - 9 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-16.642. - CA Chambéry, 16 février 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 47, 1336, note Jérôme Daniel ; Bulletin Joly Travail 2019, n° 11, p. 19, note Grégoire Duchange ; D. act. 15 novembre 2019, note Wolfgang Fraisse.

N° 190
1° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Indemnisation pour non-respect de l’obligation d’information. - Application des délais de prescription prévus dans les conventions internationales (non).

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Conditions. - Présentation des passagers à l’enregistrement. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° La demande indemnitaire pour non-respect de l’obligation d’information, fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire, au sens de l’article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la Convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

2° Selon l’article 3, § 2, sous a, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le voyageur au titre d’un retard de vol, retient que ce dernier produit une copie de son billet électronique ainsi que sa carte d’embarquement du vol de réacheminement, alors que celle-ci n’est pas de nature à établir que le voyageur s’était présenté à l’enregistrement du vol retardé initialement programmé.

1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.491. - TI Mulhouse, 31 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des Contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 6, note Olivia Sabard ; note Sabine Bernheim-Desvaux, Contrats, conc., consom., n° 12, décembre 2019, comm. 210.

N° 191
1° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Indemnisation pour non-respect de l’obligation d’information. - Prescription. - Délai. - Détermination.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Annulation d’un vol. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ajout d’une escale non programmée.

1° La demande indemnitaire pour non-respect de l’obligation d’information, fondée sur l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire, au sens de l’article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

2° L’ajout d’une escale non programmée ne constitue pas une annulation d’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue.

1re Civ. - 10 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.490. - TI Mulhouse, 31 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Contrats, conc., consom., n° 12, décembre 2019, comm. 209, note Sabine Bernheim-Desvaux ; note Olivia Sabard, L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 7.

Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 18 septembre 2019 (pourvoi n° 18-85.038) paraîtront ultérieurement.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 25 octobre 2019, l’assemblée plénière a jugé que « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique », qu’« en l’espèce, l’arrêt retient que l’affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme X... à l’occasion de l’élection présidentielle et a été montrée par M. Y... avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats à l’élection présidentielle, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique » et que « la cour d’appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée de cette affiche à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement analysés, en a déduit, à bon droit, que la publication litigieuse ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Pour Emmanuel Derieux (La Semaine Juridique édition Générale n° 46, 11 novembre 2019, 1152), « L’assemblée plénière, tout en estimant que sont établis les éléments constitutifs d’injure, fait prévaloir la liberté d’expression. Elle se livre à une analyse et à une appréciation conformes à celles de la Cour EDH qui considère que ladite liberté « constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique » et qu’elle-même « ne se trouve pas devant un choix entre deux principes antinomiques, mais devant un principe - la liberté d’expression - assorti d’exceptions qui appellent une interprétation étroite ». Pour Mustapha Afroukh et Jean-Pierre Marguénaud (Recueil Dalloz 2020 p. 195), « L’arrêt d’assemblée plénière ne surprend guère, par conséquent, lorsqu’il refuse d’ériger la dignité humaine en limite absolue à l’exercice de la liberté d’expression. […] Tout au plus, peut-on avancer que l’assemblée plénière accélère la descente de la dignité en deuxième division, en faisant valoir, et c’est sans doute là un intérêt majeur de l’arrêt, son absence de la clause d’ordre public de l’article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ».

Par arrêt en date du 16 octobre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (infra, n° 225) que « Selon l’article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale » et que « contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d’assises n’était pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise médicale figurant au dossier ».

Pour Virginie Peltier (Droit pénal n° 12, décembre 2019, comm. 214), « la chambre criminelle entend donc délier le juge du carcan législatif qui l’enserrait mais transforme la nature de l’expertise : de condition de fond - et donc de validité de la procédure - elle devient simplement une aide matérielle à la décision du juge, à l’instar de ce qui a lieu, par exemple, en matière de trouble mental. La Cour de cassation redonne au juge pénal toute latitude pour décider d’une injonction de soins puisqu’il n’est plus bridé par l’avis (défavorable) de l’expert, ce qui modifie sensiblement la physionomie de la mesure ».

Arrêt du 25 octobre 2019 rendu par l’assemblée plénière
  Presse

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique. - Dessin diffusé dans un journal satirique. - Caractère polémique du dessin. - Diffusion dans une émission télévisée. - Liberté d’expression dépassée (non).

Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

Ass. plén. - 25 octobre 2019. REJET

N° 17-86.605. - CA Paris, 20 septembre 2017.

Mme Arens, P. Pte - M. Jacques, Rap. assisté de Mme Cottereau, auditrice. - M. Desportes, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Recueil Dalloz, 2019, p. 2040 ; Gaz. Pal., n° 38, 5 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud ; JCP éd. G., n° 46, 11 novembre 2019, p. 1152, note Emmanuel Derieux ; RTD Civ., 2019, p. 819, note Jean-Pierre Marguénaud ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 11, note Sébastien Cacioppo.

Note sous assemblée plénière, 25 octobre 2019

Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.

Le samedi 7 janvier 2012, au cours de l’émission « On n’est pas couché », diffusée par France 2, l’animateur, M. Y..., a présenté à l’antenne plusieurs affiches parodiques attribuées à des candidats à l’élection présidentielle, qui avaient été publiées dans l’édition du 4 janvier 2012 du journal Charlie Hebdo. Dans celle attribuée à Mme X..., la représentation d’un excrément fumant était surmontée du texte : “X..., la candidate qui vous ressemble”.

Après le dépôt, par Mme X..., d’une plainte avec constitution de partie civile, M. Y... a été poursuivi pour complicité d’injures publiques envers un particulier.

Il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris qui a, en outre, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme X....

Celle-ci ayant interjeté appel, la cour d’appel de Paris, qui, en l’absence d’appel du ministère public, n’était investie que du pouvoir de statuer sur l’action civile, a confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... s’étant pourvue en cassation, la chambre criminelle, par arrêt du 20 septembre 2016 (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 15-82.942, Bull. crim. 2016, n° 241), a cassé l’arrêt d’appel aux motifs que “le dessin et la phrase poursuivis, qui portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique de l’émission précitée, dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression”.

Par arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, de nouveau, confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Ce pourvoi est rejeté par l’assemblée plénière, dont l’arrêt permet de dégager les enseignements suivants.

1 - L’arrêt apporte une confirmation sur la nature et l’intensité du contrôle qu’opère la Cour de cassation en matière d’infractions de presse.

Pour les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation se réserve traditionnellement le droit d’examiner elle-même les écrits incriminés et d’en apprécier le sens et la portée, tout en retenant le principe d’une distinction entre les éléments intrinsèques, c’est-à-dire l’écrit incriminé, pris en lui-même, et les éléments extrinsèques, qui “colorent” cet écrit en révélant son véritable sens au public, dont l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

Ce contrôle est confirmé par la présente décision. La cour d’appel, qui a considéré que le caractère matériellement injurieux de l’affiche était établi, est approuvée pour avoir “exactement” apprécié le sens et la portée de l’affiche incriminée à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a “souverainement” analysés.

Mais, au-delà du contrôle traditionnel de la qualification juridique de l’injure, la Cour de cassation exerce également un contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression, fondé sur l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui attache une importance toute particulière à la liberté d’expression, qu’elle qualifie de “l’un des fondements essentiels” d’une société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, n° 5493/72, § 49), n’admet comme restrictions à cette liberté que celles qui sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, ce qui implique qu’elles répondent de manière proportionnée aux intérêts légitimes protégés.

Le droit européen impose donc un contrôle de proportionnalité qui peut conduire à la neutralisation des incriminations prévues par la loi du 29 juillet 1881, si l’atteinte à la liberté d’expression en résultant n’est pas jugée proportionnée à la réalisation des objectifs poursuivis.

Se prononçant sur l’intensité du contrôle de proportionnalité, qui varie en fonctions des domaines dans lesquels il s’exerce, l’arrêt confirme également l’exercice, en matière d’infractions de presse, d’un contrôle entier, qui permet à la Cour de cassation de substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond.

En posant le principe d’une appréciation en proportionnalité, y compris au stade de la cassation, l’assemblée plénière tient compte de la limitation de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment en présence de questions d’intérêt général, et montre l’importance qu’elle attache à la protection de la liberté d’expression.

2 - L’assemblée plénière se prononce sur le point de savoir si la diffusion de l’affiche incriminée a dépassé ou non les limites admissibles de la liberté d’expression.

Elle approuve l’analyse en proportionnalité qui a conduit la cour d’appel à retenir que ces limites n’avaient pas été franchies.

Conformément à la grille de lecture élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’appréciation de l’existence d’un besoin social impérieux justifiant une ingérence dans la liberté d’expression suppose la combinaison de plusieurs critères permettant de déterminer si les motifs invoqués pour justifier la restriction sont pertinents et suffisants.

Dans la présente affaire, l’assemblée plénière confirme la pertinence des critères cumulés tirés du registre satirique revendiqué par le journal Charlie Hebdo, du contexte politique et électoral de la diffusion de l’affiche, du fait que la partie civile était visée en sa seule qualité de personnalité politique, sans attaque personnelle, et, enfin, de la distanciation dont a fait preuve l’animateur de l’émission par rapport aux affiches qu’il a présentées après avoir averti de leur origine et de leur caractère polémique.

La solution retenue est aussi l’occasion de préciser les conséquences attachées au constat de l’absence d’abus dans l’exercice de la liberté d’expression et à la “neutralisation” des dispositions nationales à l’origine de l’ingérence.

Cette question a déjà été tranchée en matière de diffamation, l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression étant prise en compte pour apprécier la bonne foi de l’auteur des propos ou écrits diffamatoires. Ainsi, lorsque celui-ci soutient qu’il est de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin s’il s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur un enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent que ces propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-80.064, Bull. crim. 2017, n° 178).

Toutefois, à la différence de la diffamation, l’injure ne connaît pas l’exception de bonne foi.

En posant en principe qu’en l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté de l’expression, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objets de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles, l’arrêt consacre une neutralisation de l’incrimination qui opère de façon similaire à la bonne foi.

L’arrêt envisage, en l’espèce, l’hypothèse des seules réparations civiles puisque la relaxe prononcée en première instance était devenue définitive. Pour autant, la solution vaudrait aussi bien pour l’action publique qui ne pourrait pas davantage prospérer.

3 - L’assemblée plénière de la Cour de cassation statue sur la possibilité d’invoquer le caractère attentatoire à la dignité humaine de l’injure pour légitimer l’ingérence dans la liberté d’expression.

La question qui se posait était de savoir si l’atteinte à la dignité de la personne humaine devait être érigée en ultime rempart rendant inutile toute mise en balance des intérêts en présence et interdisant toute justification de l’injure par les éléments contextuels, tels que la satire ou le débat politique.

En proclamant que le principe du respect de la dignité de la personne humaine ne constitue pas un fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression, l’assemblée plénière refuse d’exclure par principe tout contrôle de proportionnalité au motif d’une éventuelle atteinte à la dignité causée par l’injure incriminée.

En revanche, l’atteinte à la dignité pourra être prise en considération dans la balance des intérêts en présence.

Question prioritaire de constitutionnalité  192 à 196

N° 192
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Bail à usage d’habitation et professionnel. - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. - Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1. - Principe d’égalité. - Droit de propriété. - Disposition législative. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la société civile immobilière Les Cimes (la SCI), propriétaire d’un appartement donné à bail à Mme X..., sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés, puis l’a assignée en validité du congé ; que, par arrêt du 29 janvier 2019, la cour d’appel de Paris a annulé le congé ; qu’à l’occasion du pourvoi formé contre cette décision, la SCI a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu’ils réservent l’exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d’une société d’attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu’il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d’égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ?” ;

Attendu que les dispositions contestées, qui portent sur les principes généraux du régime de la propriété et ont valeur législative, sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en premier lieu, en ce que le bailleur personne physique ou membre d’une société immobilière titulaire d’un droit personnel de jouissance sur le bien loué n’est pas dans une situation identique à celle du bailleur constitué en société civile dont les parts ou actions ne confèrent pas le même droit aux associés, de sorte qu’en n’accordant pas le droit de reprise aux sociétés civiles immobilières familiales le législateur a fondé cette différence de traitement sur une différence de situation objective en rapport direct avec l’objet de la loi visant à assurer la stabilité du droit au logement du locataire et n’a pas violé le principe d’égalité et, en second lieu, en ce que l’atteinte au droit de propriété du bailleur, qui est conforme à cet objectif d’intérêt général, ne présente pas un caractère disproportionné ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 24 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-15.766. - C.A. Paris, 29 janvier 2019.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.

N° 193
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit des étrangers. - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - Article L. 222-1. - Liberté individuelle. - Droit au recours effectif. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. Mme X..., de nationalité ivoirienne, a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 29 juillet 2019, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui lui ont été notifiées à 7 heures 55. L’administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l’intéressée en zone d’attente au-delà de quatre jours.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par ordonnance du 3 août 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X..., ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 222-1 du CESEDA en tant qu’elles limitent l’office du juge à la vérification de l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger maintenu en zone d’attente portent-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution et de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit au recours effectif au sens de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition contestée est applicable au litige.

4. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui ont pour objet et pour effet de mettre en évidence le contrôle du juge des libertés et de la détention sur le caractère effectif de l’exercice des droits reconnus à l’étranger, ne contiennent en elles-mêmes ni limitation de l’office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ni restriction du droit à un recours juridictionnel effectif.

7. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 16 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.030. - TGI Bobigny, 3 août 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén.

N° 194
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2314-30. - Objectif d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. - Principe de participation. - Droits et libertés garantis par la Constitution. - Irrecevabilité partielle. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d’instance de Pontoise, l’Union départementale des syndicats FO du Val-d’Oise, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1 de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une sur-représentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?” ;

Mais attendu, d’une part, que la question n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, qu’aux termes du second alinéa de l’article 1 de la Constitution “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales” ;

Et attendu d’abord, que cette disposition n’instituant pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, sa méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles ; que l’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 24 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-18.900. - T.I. Pontoise, 24 juin 2019.

M. Cathala, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : D. act. 13 novembre 2019, note Valéria Ilieva.

N° 195
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Servitude. - Code de l’aviation civile. - Article L. 281-1. - Code des transports. - Articles L. 6351-2, L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6351-5. - Incompétence négative. - Droit de propriété. - Droit à un recours effectif. - Article 7 de la Charte de l’environnement. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d’Etat du 7 décembre 1984 et modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003 ; que, par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts X... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer “les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l’aéroport” ; que cet arrêté fait l’objet d’un recours pendant devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, par ordonnance du 14 mars 2018, a rejeté le référé-suspension introduit par les consorts X... et la SCI ; que le gestionnaire de l’aéroport les a assignés devant la juridiction civile des référés en réalisation forcée des travaux ordonnés par l’autorité préfectorale ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt (Poitiers, 14 mai 2019) constatant l’existence d’obstacles dans la zone de dégagement et ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la production de documents techniques, les consorts X... et la SCI ont, par mémoires distincts et motivés, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

“1°/ Les dispositions de l’article L. 281-1 du code de l’aviation civile en vigueur au moment de l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre 1984 et, en tant que de besoin, de sa modification par arrêté du 13 mars 2003 sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ? ;

2°/ Les dispositions de l’article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?” ;

Attendu que les dispositions précitées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; qu’en effet, les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi ; que les garanties mises en oeuvre sont ainsi diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l’obstacle au dégagement, selon qu’il s’agit d’un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l’administration et une application du droit de l’expropriation pour les mesures les plus graves ; qu’une enquête publique est requise pour l’instauration, par décret, du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d’allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés ; que l’accès au juge compétent est garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en oeuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu’il n’est pas procédé par voie amiable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-18.995. - CA Poitiers, 14 mai 2019.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 196
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Vente immobilière. - Code civil. - Article 1124, alinéa 2. - Principe de liberté contractuelle. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse unilatérale de vente d’un immeuble ; que la société D6 Immo a assigné la société Immobilière Iliad en perfection de la vente ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

“Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil sont-elles contraires :
– au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
– au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1, du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 octobre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-40.028. - TGI Rennes, 18 juillet 2019.

M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Accident de la circulation 197
Action civile 198
Assurance (règles générales) 199
Assurance maritime 200
Avocat 201
Bail commercial 202
Cautionnement 210
Contrat de travail, rupture 203 - 204
Convention européenne des droits de l’homme 205
Détention provisoire 206
Divorce, séparation de corps 207
Donation 208
Droits de la défense 209
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 210
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 211 à 218
Etranger 205 - 219
Garde à vue 220
Impôts de taxes 221
Indivision 222
Injonction de payer 223
Paiement 233
Peines 224 - 225
Prescription 226
Prescription civile 227
Protection des consommateurs 228 - 229
Quasi-contrat 230
Représentation des salariés 231
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 232
Saisie immobilière 233
Saisies 234 - 235
Santé publique 236 - 238
Séparation des pouvoirs 237 - 238
Servitude 239
Statut collectif du travail 240 - 241
Succession 242
Transaction 243
Travail réglementation, durée du travail 244

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 197
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Victime se blessant en relevant un scooter renversé sur la chaussée.

Constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter des demandes d’indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire et n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation.

2e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.910. - CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lévis, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 28, note Catherine Berlaud ; Gaz. Pal., 2019, n° 41, p. 17, note Marc Dupré.

N° 198
ACTION CIVILE

Cour d’assises. - Partie civile. - Dommages-intérêts. - Réparation. - Solidarité. - Demande du condamné (non).

Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.
Encourt la cassation, l’arrêt civil d’une cour d’assises qui fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles.

Crim. - 30 octobre 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 18-82.920. - Cour d’assises de l’Isère, 13 février 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 199
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Transmission. - Aliénation de la chose assurée. - Continuation de plein droit au profit de l’acquéreur. - Domaine d’application.

Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Cette disposition impérative qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire.

2e Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-15.994. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 28, note Catherine Berlaud ; Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2019, comm. 196, note Nicolas Leblond ; JCP, éd. E, n° 45, 7 novembre 2019, act. 706 et éd. N, n° 46, 15 novembre 2019, act. 877.

N° 200
ASSURANCE MARITIME

Garantie. - Exclusion. - Cas. - Titre de navigation en cours de validité. - Prolongation. - Application de la clause d’exclusion de garantie (non).

Dès lors qu’un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l’article D. 4221-9 du code des transports, et qu’il est en cours de validité à la date d’un sinistre, il s’impose à la cour d’appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l’assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.712. - CA Toulouse, 21 mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 201
AVOCAT

Bâtonnier. - Election. - Contestation. - Procédure. - Cour d’appel. - Audience solennelle. - Chambre du conseil. - Observations du bâtonnier. - Conclusions communes au conseil de l’ordre. - Possibilité.

Si, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d’appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l’ordre, n’est pas une partie à l’instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu’en matière d’élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé en application de l’article 24 de ce décret, de l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l’ordre.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-10.553. - CA Paris, 9 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis, Av.

N° 202
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé donné à l’issue de la période triennale. - Forme. - Détermination. - Portée.

En vertu de l’article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale par un sous-locataire, retient que ce congé visant à mettre un terme à un bail commercial ne peut être délivré que dans les délais et suivant les modalités prévues par l’article L. 145-9 du code de commerce qui, dans sa version applicable au 16 mai 2016 et issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-24.077. - CA Caen, 6 septembre 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Doctrine : JCP, éd. N, novembre 2019, n° 45, act. 852, note Christine Quement.

Note sous 3e Civ., 24 octobre 2019, n° 202 ci-dessus

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est revenue sur l’innovation de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui avait permis, pour les baux commerciaux, par soucis de simplification et de limitation des coûts, que tous les congés puissent être donnés soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte extrajudiciaire qui, jusqu’alors, était la seule forme autorisée. L’article L. 145-9 du code de commerce a donc été une nouvelle fois modifiée pour revenir à la disposition d’origine selon laquelle "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire", une telle modalité offrant une plus grande sécurité juridique.

Toutefois, la loi du 6 août 2015 précitée a voulu maintenir la possibilité d’utiliser la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les congés donnés par les preneurs à l’expiration d’une période triennale. A cette fin, elle a introduit cette option dans l’article L. 145-4 du code de commerce qui confère au preneur la faculté de résiliation à échéance triennale et a supprimé le renvoi opéré par ce texte aux prescriptions de l’article L. 145-9 sur les modalités du congé.

De ce fait, pour connaître la forme que doit prendre un congé, il ne faut pas seulement se référer à l’article L. 145-9 qui, malgré sa généralité apparente, ne régit plus les modalités des congés donnés par les preneurs pour une échéance triennale, spécialement prévues à l’article L. 145-4.

N° 203
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Droit à réparation. - Période. - Limites. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Indemnités. - Indemnité d’éviction. - Cotisations sociales. - Assiette. - Prise en compte.

1° Le salarié, dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

2° La somme, allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Soc. - 16 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 17-31.624. - CA Toulouse, 20 octobre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Ricour, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 204
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Congé de reclassement. - Fin du congé de reclassement. - Cessation définitive d’activité. - Moment. - Portée.

D’une part, la cessation d’activité à laquelle l’article R. 426-15-4 du code de l’aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s’entend d’une cessation définitive d’activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant dont le contrat de travail n’a été ni modifié ni rompu.
D’autre part, selon l’article L. 1233-72 du code du travail, le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une hôtesse de l’air en paiement de la pension de retraite complémentaire pour la durée du congé de reclassement, retient que le contrat de travail, qui n’était pas modifié par la convention de rupture amiable signée entre la salariée et son employeur dans le cadre d’un plan de départs volontaires, prenait fin au terme du congé de reclassement dont elle était assortie, de sorte que la salariée avait cessé définitivement toute activité à cette date.

Soc. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.550. - CA Versailles, 6 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ott, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 205
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6, § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.

2° ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Décision de placement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du juge des libertés et de la détention par l’étranger. - Absence de décision au terme du délai légal. - Appel. - Recevabilité (non).

1° Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’absence de décision du juge des libertés et de la détention au terme du délai de vingt-quatre heures prévu à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile ne peut être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention.
Un appel formé dans ces circonstances est irrecevable.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-24.043. - CA Douai, 9 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 206
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Assistance d’un avocat. - Mise à disposition de l’entier dossier de l’instruction. - Mise à disposition à la maison d’arrêt - Conditions. - Avertissement en temps utile du choix de l’avocat de se trouver auprès de la personne détenue. - Copie disponible du dossier dans les locaux de détention. - Défaut. - Portée.

Porte atteinte aux droits de la défense l’absence de mise à disposition d’une copie intégrale du dossier de la procédure dans les locaux de détention, lorsque l’avocat, qui n’avait pu obtenir depuis plusieurs mois une copie actualisée de l’entier dossier, informé de la tenue du débat contradictoire avec utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle, avait indiqué en temps utile au juge des libertés et de la détention qu’il se trouverait auprès de la personne détenue.

Crim. - 16 octobre 2019. REJET

N° 19-84.773. - CA Reims, 13 juin 2019.

M. Moreau, Pt (f.f.). - Mme Barbé, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.

N° 207
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Requête. - Interdiction de mentionner les motifs du divorce. - Limites. - Ecritures déposées à l’appui des observations orales lors de l’audience de conciliation.

Les articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s’appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-20.584. - CA Aix-en-Provence, 28 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Krivine et Viaud, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : Dr. Fam., n° 12, décembre 2019, comm. 228, note Sophie Dumas-Lavenac ;
AJ Famille, 2019, p. 649, note Sylvain Thouret.

N° 208
DONATION

Réduction. - Détermination. - Modalités. - Formation d’une masse de calcul. - Eléments constitutifs. - Biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession. - Subrogation. - Evaluation des biens subrogés. - Modalités. - Détermination.

Selon l’article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. La subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent.
Ainsi, lorsqu’un enfant reçoit une somme d’argent de sa mère et l’emploie pour acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier, il convient de retenir la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition pour la réunir fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-22.810. - CA Riom, 26 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 661, note Nathalie Levillain.

N° 209
DROITS DE LA DÉFENSE

Droits du prévenu. - Notification du droit de se taire. - Défaut. - Sanction. - Annulation.

En application de l’article 406 du code de procédure pénale, le président du tribunal correctionnel constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Doit être cassé l’arrêt dont les mentions énoncent que cette information n’a été donnée qu’après la discussion portant sur une nullité de procédure.

Crim. - 16 octobre 2019. CASSATION

N° 18-86.614. - CA Reims, 17 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 210
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Déclaration des créances. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Effets à l’égard de la caution. - Détermination.

2° CAUTIONNEMENT

Information annuelle. - Exclusion. - Cas. - Entreprise d’assurance ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d’une personne physique.

1° La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les principes de sécurité juridique et d’égalité des armes, la cour d’appel qui déclare recevables les demandes d’un créancier contre la caution d’un débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires après avoir retenu que l’effet interruptif de la prescription se prolongeait jusqu’à la clôture de la procédure collective, dès lors que l’article L. 622-30 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit un terme à la liquidation judiciaire, que la prolongation de la liquidation judiciaire tant que tous les actifs ne sont pas réalisés est de nature à permettre le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’intérêt particulier de la caution, dans la mesure où son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et où toute personne intéressée peut porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à justifier la saisine d’office de celui-ci aux fins de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que l’interruption de la prescription à l’égard de la caution n’avait pas eu pour effet de l’empêcher de prescrire contre le créancier, ni de la menacer d’une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause.

2° Les dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne concernent que les établissements de crédit définis par l’article 1 de la loi du 24 janvier 1984, alors applicable, comme les personnes morales effectuant à titre habituel des opérations de banque et bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 18 de cette dernière loi, et non les entreprises d’assurance, même lorsqu’elles réalisent de telles opérations.
Il s’en déduit qu’une entreprise d’assurance, ayant consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement d’une personne physique, n’était pas tenue à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par le premier des textes précités.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 17-25.656. - CA Versailles, 1er juin 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. et M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Brouchot, Av.

Doctrine : Revue Droit bancaire et financier 2019, comm. 190, note Dominique Legeais ; Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 18, novembre 2019, alerte 251, note Laurence Fin-Langer.

N° 211
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action en justice. - Action en résolution d’un contrat de bail d’habitation. - Effets. - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d’ouverture.

Ni l’article L. 622-21 du code de commerce ni l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat de bail d’habitation par application d’une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n’a pas demandé de délais de paiement, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.823. - CA Paris, 26 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine  : Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 19, novembre 2019, alerte 262, note Florent Petit.

N° 212
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Mandat légal de représentation. - Liquidateur. - Secret professionnel du notaire. - Inopposabilité. - Applications diverses.

Le liquidateur étant investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n’est pas fondé à lui opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.280. - CA Rennes, 9 mai 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 213
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Déclaration d’affectation. - Patrimoine affecté. - Erreur sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture. - Capacité à agir du liquidateur. - Portée.

En application de l’article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité en difficulté, et ce quand bien même le jugement d’ouverture et sa mention au BODACC ne précise pas qu’il ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté.
Il en résulte que l’erreur ainsi commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture de la procédure n’affecte pas la capacité à agir de son liquidateur désigné à raison du patrimoine affecté.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-19.952. - CA Lyon, 26 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 214
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Plan de cession de l’entreprise. - Jugement arrêtant ou rejetant le plan. - Arrêt déclarant irrecevable l’appel contre le jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession. - Recevabilité du pourvoi du débiteur.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement rejetant un plan de redressement et arrêtant un plan de cession. - Recevabilité. - Conditions.

1° L’article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvrant au débiteur tant l’appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l’arrêté d’un plan de redressement, le débiteur est recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui déclare irrecevable son appel contre le jugement qui a, à la fois, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession.

2° Il résulte des dispositions de l’article R. 661-6, 2° et 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, que lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision, ouvert au débiteur tant en application de l’article L. 661-1, 6° du code de commerce, que de l’article L. 661-6, III du même code, doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
L’appel contre une décision qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi étant irrecevable, celui formé sans recourir aux articles 917 et 925 du code de procédure civile alors que l’article R. 661-6, 3° du code de commerce en fait l’obligation, n’est pas recevable.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-17.926. - CA Bastia, 4 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Bulletin des Transports et de la Logistique, n° 3761, 25 novembre 2019, note Pascale Ledoux.

N° 215
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Appel. - Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession. - Débiteur. - Nécessité de justifier d’un intérêt personnel.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.

Com. - 23 octobre 2019. IRRECEVABILITÉ

N° 18-21.125. - CA Lyon, 7 juin 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, p. 15, note Sarah Farhi.

N° 216
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration de créances. - Prescription. - Interruption. - Effets. - Effets à l’égard de la caution. - Détermination.

La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe de sécurité juridique la cour d’appel qui déclare recevable l’action d’un créancier après avoir relevé que le cours de la prescription de l’action en paiement d’une créance contre une caution s’était trouvé immédiatement interrompu, à l’égard de cette caution, par l’effet de la déclaration de la créance, le 8 novembre 2002, au passif du débiteur principal mis en redressement judiciaire, constaté que la clôture du redressement judiciaire de la société n’était pas intervenue au jour de l’assignation en paiement de la caution, le 31 janvier 2013, et a retenu que l’absence de clôture dans ce délai n’avait pas pour conséquence de rendre imprescriptible ladite créance, d’autant que toute personne intéressée pouvait porter à la connaissance du président du tribunal les faits de nature à justifier la saisine d’office de celui-ci aux fins de clôture d’une procédure de redressement judiciaire après l’adoption d’un plan de cession, ce dont il résultait que l’interruption de la prescription à l’égard de la caution n’avait pas pour effet de l’empêcher définitivement de prescrire contre le créancier ni de le menacer d’une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause.

Com. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-16.515. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017 et 22 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : Revue Droit bancaire et financier 2019, comm. 190, note Dominique Legeais ; Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 18, novembre 2019, alerte 251, note Laurence Fin-Langer ; Bulletin des Transports et de la Logistique, n° 3760, 18 novembre 2019, note Pascale Ledoux.

N° 217
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Faillite personnelle. - Prononcé. - Conditions. - Fait antérieur au jugement de l’ouverture de la procédure collective.

En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi, ne peut faire l’objet d’une faillite personnelle le dirigeant à qui il est reproché un détournement d’actif de la société, opéré le jour même de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, à 8 heures, alors que ce fait était nécessairement postérieur à celle-ci, dès lors que le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-12.181. - CA Dijon, 21 décembre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Brahic-Lambrey, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Gaschignard, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm., n° 19, novembre 2019, alerte 268, note Florent Petit.

N° 218
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Péremption d’instance. - Interruption. - Diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance. - Exclusion. - Cas. - Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire de l’instance.

Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté l’interruption de l’instance en cours par l’ouverture de la procédure de sauvegarde du défendeur, a rejeté la demande de péremption d’instance en application de l’article 386 du code de procédure civile au motif que le créancier qui avait déclaré sa créance a manifesté la volonté de poursuivre l’instance par une lettre adressée au mandataire judiciaire, visant à lui transmettre des pièces dans le cadre de cette procédure, sans constater que le créancier a accompli pendant la durée des deux années toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance.

Com. - 23 octobre 2019. CASSATION

N° 18-10.700. - CA Versailles, 17 octobre 2017.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - SCP Hémery, Thomas-Raquinet et Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 219
ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration n’a obligation d’exercer toutes diligences à cet effet qu’à compter du placement en rétention.
Ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l’administration qu’elle justifie de l’accomplissement de diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention.

1re Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 19-50.002. - TGI Rennes, 17 novembre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén.

N° 220
GARDE À VUE

Mineur. - Droits du mineur gardé à vue. - Assistance de l’avocat. - Audition. - Information aux parents du droit de choisir un avocat. - Nécessité. - Défaut. - Portée.

En application des articles 4, IV, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées.
Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur ne sollicite pas l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit quand ils sont informés de la garde à vue. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, il en est désigné un d’office.
Le respect de ces dispositions est prescrit à peine de nullité, leur inobservation portant atteinte aux droits du mineur poursuivi.
L’audition d’un mineur, assisté par un avocat d’office, est nulle si le mineur n’a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n’ont pas été informés qu’ils pouvaient lui choisir un avocat.

Crim. - 16 octobre 2019. CASSATION

N° 19-81.084. - CA Toulouse, 15 janvier 2019.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 221
IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Cumul de poursuites fiscales et pénales. - Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant. - Application du principe de proportionnalité (non).

Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s’applique pas au prononcé de sanctions à l’encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celui-ci est le redevable légal de l’impôt.
La solidarité fiscale prévue à l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que le principe précité ne lui est pas applicable.
Dès lors, justifie sa décision, sans méconnaître la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel relative au principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales, la cour d’appel qui condamne le gérant d’une société du chef de fraude fiscale pour omissions déclaratives en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés en raison d’un établissement stable en France, à une amende, et prononce la mesure de solidarité fiscale avec la société, alors que la société a fait l’objet de pénalités fiscales.

Crim. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-85.088. - CA Chambéry, 28 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : Dr. Fiscal, n° 46, 15 novembre 2019, p. 437, note Renaud Salomon.

N° 222
INDIVISION

Chose indivise. - Acte conservatoire. - Définition. - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises.

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.068. - CA Versailles, 25 septembre 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Leduc et Vigand, SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 223
INJONCTION DE PAYER

Ordonnance. - Signification. - Signification dans les six mois de sa date. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 1411 du code de procédure civile, l’ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à chacun des débiteurs et elle est non avenue à défaut d’une telle signification dans les six mois de sa date.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui retient que le débiteur s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire après que l’ordonnance a été rendue, acquiesçant de la sorte à la décision rendue.

2e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-18.759. - CA Amiens, 12 avril 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Aparisi, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Doctrine : Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2019, comm. 203, note Stéphane Piédelièvre ; JCP, éd. G, n° 46, 11 novembre 2019, 1147, note Didier Cholet.

N° 224
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Durée des peines prononcées ou restant à subir. - Recevabilité.

La requête aux fins d’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, sous forme d’une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique, d’un condamné libre, en état de récidive, doit, pour être recevable, remplir les conditions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, quant à la durée de la détention restant à subir.

Crim. - 16 octobre 2019. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 18-83.619. - CA Lyon, 28 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 225
PEINES

Peines complémentaires. - Suivi socio-judiciaire. - Obligation de soins. - Rapport d’expertise médicale. - Pouvoir d’appréciation du juge.

Selon l’article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Pour prononcer une injonction de soins, la cour d’assises n’est pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise médicale figurant au dossier.

Crim. - 16 octobre 2019. REJET

N° 18-84.374. - Cour d’assises de la Haute-Vienne, 20 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 226
PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne.

La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu’ils s’inscrivent dans une opération unique.
La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le délit d’abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d’abus, quand ils s’inscrivent dans une opération unique.

Crim. - 18 septembre 2019. REJET

N° 18-85.038. - CA Douai, 10 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Goldman, Av.

N° 227
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Causes. - Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, la mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

3e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION

N° 18-19.611. - CA Rennes, 17 mai 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 228
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Personne morale. - Non-professionnel. - Définition.

La qualité de non-professionnel d’une personne morale, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

3e Civ. - 17 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.469. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2017 et 15 mars 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Bech, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 229
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Mois normalisé. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le mois normalisé, d’une durée de 30,41666 jours, prévu à l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s’appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d’une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-12.255. - CA Paris, 15 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : L’Essentiel Droit des contrats, n° 11, 2 décembre 2019, p. 3, note Garance Cattalano et Sophie Pellet.

N° 230
QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Sommes payées au mépris de l’ordre des privilèges. - Portée.

Le paiement, fait par erreur sur l’ordre des privilèges, n’ouvre pas droit à répétition dès lors que l’accipiens n’a reçu que ce que lui devait son débiteur.

1re Civ. - 24 octobre 2019. REJET

N° 18-22.549. - CA Montpellier, 7 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Serrier, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 29, note Catherine Berlaud ; Rev. Lamy Dr. civil, 1er décembre 2019, p. 22, note Julie Clavel-Thoraval.

N° 231
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration. - Convocation à l’entretien préalable. - Convocation au cours de la période de protection. - Autorisation administrative. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation du licenciement d’un salarié, alors qu’elle a constaté que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement tandis que le salarié bénéficiait encore d’une protection et que l’employeur n’avait pas saisi l’inspecteur du travail.

Soc. - 23 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.057. - CA Basse-Terre, 5 février 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Ott, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. S, n° 45, act. 415.

N° 232
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Ayant droit de la victime. - Montant. - Fixation. - Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe. - Eléments pris en considération. - Allocation aux adultes handicapés.

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant.
L’allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant de ce revenu annuel de référence du foyer.

2e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.211. - CA Douai, 1er février 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 39, p. 30, note Catherine Berlaud.

N° 233
1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Notification. - Validité. - Condition. - Remise au débiteur d’une copie du titre exécutoire (non).

2° PAIEMENT

Imputation. - Pluralité de dettes. - Action du créancier contre la caution garantissant l’une des dettes. - Choix par le débiteur de la dette à acquitter. - Information du tiers garant de la dette acquittée. - Nécessité (non).

3° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement autorisant la vente amiable. - Appel. - Pouvoir des juges. - Limites. - Objet de l’appel.

1° Il ne résulte pas de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l’obligation pour l’huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise.

2° Aux termes de l’article 1253 du code civil, abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.
Dès lors, après avoir relevé que l’accord d’imputation des paiements conclu entre la banque et une société, prévoyait que le produit de la vente des biens immobiliers serait imputé sur le compte centralisateur de l’autorisation de découvert en compte courant de l’opération immobilière menée par cette société, et non sur le prêt que celle-ci avait souscrit, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que ce choix d’imputation des paiements effectués par le débiteur principal s’imposait au tiers qui s’était porté garant du prêt, que celui-ci en ait été informé ou non.

3° Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui, statuant en appel d’un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable du bien saisi, infirme le jugement de ce chef et ordonne la vente forcée du bien, alors qu’aucune partie n’avait interjeté appel du jugement en ce qu’il avait autorisé la vente amiable.

1re Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-15.852. - CA Paris, 15 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 32, note Catherine Berlaud.

N° 234
SAISIES

Restitution. - Refus. - Produit de l’infraction. - Propriété (non).

La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit, au sens de l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte bancaire ou versés à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen ou de membres de sa famille.
La mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie, qui ne s’oppose pas à son éventuelle condamnation à une peine de confiscation et à une mesure préalable de saisie destinée à garantir l’exécution de celle-ci, la confiscation ne pouvant s’analyser comme une action en paiement, fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l’information.
Justifie dès lors sa décision, la chambre de l’instruction qui rejette la requête d’une partie civile, qui serait victime des faits d’escroquerie et d’abus de confiance, objet de l’information en cours, en restitution de fonds déposés sur un compte bancaire ou versés sur un contrat d’assurance-vie ouverts au nom de la personne mise en examen en retenant que la partie civile ne peut en revendiquer la propriété et que la personne poursuivie fait l’objet d’une procédure collective.

Crim. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-85.820. - CA Douai, 6 juillet 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

N° 235
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie ordonnée à l’encontre d’un tiers au dossier. - Procédure. - Communication des pièces du dossier motivant la saisie. - Nécessité.

Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Encourt, dès lors, la cassation la chambre de l’instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention, se fonde, dans ses motifs décisoires, sur les déclarations des mis en cause, sans s’assurer au préalable qu’une copie de ces déclarations a été communiquée au propriétaire de l’immeuble saisi, demeuré tiers à la procédure.

Crim. - 23 octobre 2019. CASSATION

N° 18-87.097. - CA Montpellier, 4 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

N° 236
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Allocation personnalisée d’autonomie.

Doit être déduite de l’indemnisation versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dès lors qu’il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnitaire.

1re Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-21.339. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre et Mme Legohérel, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 39, 12 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud.

N° 237
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Abattage sans titre d’une haie implantée sur un terrain privé.

Ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée.
La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative.

3e Civ. - 24 octobre 2019. REJET ET ANNULATION SANS RENVOI

N° 17-13.550. - CA Montpellier, 15 décembre 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 238
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Irrégularité des décisions administratives. - Conditions. - Décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte. - Contrôle par le juge administratif. - Défaut. - Portée.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Conséquences dommageables d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Action en réparation. - Conditions. - Exclusion. - Exercice préalable des voies de recours permettant de contester la légalité de la décision administrative.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Conséquences dommageables d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement. - Réparation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif.

2° L’article L. 3216-1 du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l’exercice préalable par l’intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision.

3° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a caractérisé des irrégularités aux conséquences dommageables affectant les décisions à l’origine des soins contraints, retient que de telles irrégularités entraînent l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à la liberté du patient par l’hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée et l’indemnisation du préjudice moral subi par un tiers.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-16.837. - CA Paris, 27 mars 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 239
SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Renonciation à la servitude. - Inopposabilité à l’acquéreur de la parcelle enclavée.

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

3e Civ. - 24 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.119. - CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP éd. N, novembre 2019, n° 45, act. 850, note Cédric Latil.

N° 240
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969. - Commission paritaire de l’emploi. - Saisine. - Obligation de l’employeur. - Défaut. - Cas. - Absence d’accord collectif particulier le prévoyant.

Une cour d’appel, qui relève que l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable.

Soc. - 23 octobre 2019. REJET

N° 18-15.498. - CA Versailles, 21 février 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 241
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole. - Accord du 22 décembre 1999. - Article 18. - Rémunération mensuelle. - Points informatiques. - Attributions. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 18, 5, de l’accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8.

Soc. - 16 octobre 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.174. - CA Reims, 11 avril 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Marlange et de La Burgade, Av.

N° 242
SUCCESSION

Administration. - Administration provisoire. - Mandataire successoral. - Désignation judiciaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La désignation d’un mandataire successoral, prévue par l’article 813-1 du code civil, n’est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s’appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n’est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires.
Une cour d’appel, qui caractérise l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers peut, dans de telles circonstances, désigner un mandataire successoral.

1re Civ. - 17 octobre 2019. REJET

N° 18-23.409. - CA Paris, 4 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 660, note Nathalie Levillain ; Rev. Jur. pers. et fam., 1er décembre 2019, n° 12, p. 35, note Guillaume Drouot.

N° 243
TRANSACTION

Objet. - Détermination. - Etendue. - Termes de l’acte. - Effets. - Limites. - Détermination. - Portée.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

Soc. - 16 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-18.287. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Silhol, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Caston, Av.

Doctrine : D. act. 13 novembre 2019, note Déborah Fallik.

N° 244
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Validité. - Conditions. - Durée maximale raisonnable de travail. - Respect. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.
Retenant à bon droit qu’à défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours, postérieurement au 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant à la convention collective nationale HCR n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, l’employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte postérieurement à cette date du 1er avril 2016, la cour d’appel en a exactement déduit que la convention de forfait en jours du salarié, fondée sur les dispositions de la convention collective antérieures à cet avenant étendu, était nulle.

Soc. - 16 octobre 2019. REJET

N° 18-16.539. - CA Paris, 13 mars 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Haas, Av.

Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 36, p. 36, note Catherine Berlaud ; JCP, 2019 éd. S, n° 42, act. 393 ; D. 2019, p. 1997 ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1881, p. 10, note Florence Bergeron-Canut ; D. act. 7 novembre 2019, note Valéria Ilieva ; JCP 2019 éd. S, n° 47, 1334, note Michel Morand.

Note sous Soc., 16 octobre 2019, n° 244 ci-dessus

La Cour de cassation était saisie de la question de la validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Elle avait, lors d’une précédente instance, retenu que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale HCR n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, de son travail, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de l’intéressé et en avait déduit que les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours qui lui étaient soumises étaient nulles (Soc., 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.444, Bull. 2015, V, n° 140).

En l’espèce, l’employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, étendu par arrêté du 29 février 2016, entré en vigueur le 1er avril suivant, qui avaient remplacé les dispositions susvisées de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004, et il en déduisait la validité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail du salarié.

La cour d’appel a, sans rechercher si les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes offraient pour le salarié les garanties sus-rappelées, constaté la nullité de la convention de forfait en énonçant que l’employeur ne pouvait se prévaloir de ces nouveaux accords collectifs et qu’il lui appartenait de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait. Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation l’approuve.

La portée de cet arrêt mérite d’être précisée.

La particularité de l’affaire était, en effet, que l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014, relatif aux cadres autonomes étendu à compter du 1er avril 2016, avait été conclu avant la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’origine de l’article L. 3121-64 du code du travail qui définit précisément le contenu nécessaire de l’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année et de l’article L. 3121-65 du même code, qui ouvre la possibilité pour l’employeur de conclure, sous les conditions qu’il énumère, une convention individuelle de forfait en jours lorsque certaines des stipulations conventionnelles prévues à l’article précédent font défaut.

Or, si en son article 12, la loi du 8 août 2016 précitée met, notamment, en place un mécanisme destiné à permettre la poursuite de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, sans qu’il y ait lieu de requérir l’accord du salarié, lorsque la convention ou l’accord collectif conclu avant sa publication et autorisant la conclusion de tels forfaits sont révisés pour être mis en conformité, elle spécifie que la mise en conformité s’entend “avec l’article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi”, ce qui implique que les conventions ou accords collectifs de révision soient conclus postérieurement à celle-ci.

Les dispositions légales de "sécurisation" de la convention de forfait en jours étaient ainsi inapplicables, en présence d’un avenant antérieur à leur entrée en vigueur.

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Par arrêt en date du 14 novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 258) qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Bernard Bossu (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 52, 26 décembre 2019, 1594) rappelle qu’en vertu de l’article premier, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, « il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d’entraîner pour un motif illicite (sexe, race, religion...) un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. En d’autres termes, une mesure désavantage un groupe majoritairement composé de personnes relevant d’un critère de discrimination ». L’auteur ajoute ainsi que « dans notre affaire, c’est l’impact du non-respect de l’obligation de réemploi à l’issue du congé parental qu’il convient de mesurer. Comme le relève la Cour de cassation, « eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental », la décision de l’employeur est susceptible de constituer une discrimination indirecte en raison du sexe. Le salarié qui risque de perdre son emploi avant le retour de congé parental d’éducation est très fréquemment une femme puisque l’écrasante majorité des hommes ne demande pas à bénéficier de ce congé ».

Par arrêt du 5 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (infra n° 275) qu’« il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou un texte pris pour l’application de celui-ci » et qu’« il en résulte, d’une part, que les éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires considérés, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de la procédure d’importation parallèle de médicaments vétérinaires ».

Selon Nicolas Bareït (Droit pénal n° 12, décembre 2019, comm. 200), « Le constat de la non-conformité de la réglementation française au droit de l’Union européenne aboutit à la neutralisation de l’incrimination d’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation dans le cas d’espèce. L’incrimination est ainsi « mise entre parenthèses », elle est frappée d’inexistence juridique. D’où la confirmation de la relaxe prononcée par les juges palois et la cassation de la condamnation prononcée par les juges bordelais. Ces arrêts du 5 novembre 2019 sont importants parce qu’ils mettent fin à une controverse jurisprudentielle et parce qu’ils rappellent, en cette période de célébration de l’arrêt Nicolo, la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne ».

Séparation des pouvoirs 245

N° 245
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Conflit positif d’attribution. - Procédure d’élévation du conflit. - Déclinatoire de compétence. - Rejet. - Effets. - Obligation de surseoir à statuer. - Portée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d’autorisation d’occupation d’une dépendance de domaine public. - Transformation de l’établissement public en société anonyme. - Absence d’influence.

1° Il résulte de l’article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette un déclinatoire de compétence déposé par un préfet ne peut pas statuer sur le litige avant l’expiration du délai de quinze jours laissé au préfet pour, le cas échéant, élever le conflit.

2° La convention d’occupation temporaire du domaine public accordée par l’établissement public Aéroports de Paris (ADP), devenu depuis une société anonyme, était, eu égard à son objet, et est demeurée, en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, un contrat administratif.
Le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre de la faculté de résiliation reconnue à ADP par cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative.

4 novembre 2019

N° 19-04.172. - Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2019

M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public). - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité 246

N° 246
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 371-4. - Exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Principe d’égalité. - Droit de mener une vie familiale normale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. Mme X... et Mme Y... ont vécu ensemble de 2004 à septembre 2015. L’enfant C... Y... est née le [...], reconnue par Mme Y... . Après la séparation du couple en septembre 2015, Mme X... a assigné Mme Y... devant le juge aux affaires familiales afin que soient fixées les modalités de ses relations avec l’enfant.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. A l’occasion de son pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d’appel de Rennes rejetant ses demandes, Mme X... a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? ;

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? ;

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnaît-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnaît-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent d’intention ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnaît-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ? ;

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent de fait ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ? ».

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La disposition dont la constitutionnalité est contestée est l’article 371-4 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, dispose :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

4. La disposition contestée est applicable au litige.

5. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d’une part, la question, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

7. D’autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. En effet, en premier lieu, l’article 371-4 du code civil ne saurait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant.

9. En deuxième lieu, ce texte n’opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d’autres dispositions légales selon lesquelles la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.

10. En troisième lieu, l’article 371-4 du code civil, qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.

11. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 6 novembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-15.198. - CA Rennes, 14 janvier 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Me Le Prado, Av.

Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 648, note Maïté Saulier ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 43, note Isabelle Corpart.

Agent immobilier 247
Appel civil 248 à 250
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 251
Atteinte à la dignité de la personne 252
Autorité parentale 253 - 254
Cassation 255
Confiscation 256
Conflit de juridiction 257
Contrat de travail, exécution 258
Contrat de travail, rupture 259
Contrats et obligations conventionnelles 260
Cour d’assises 261 - 262
Cours et tribunaux 263
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 264 à 266
Filiation 257
Garde à vue 267
Jugements et arrêts 263
Procédure civile 268 - 269
Protection des consommateurs 270
Représentation des salariés 271
Restitution 272
Saisie immobilière 273
Saisies 286
Santé publique 274 - 275
Sécurité sociale 276 à 278
Sécurité sociale, accident du travail 279
Sécurité sociale, assurances sociales 280
Séparation des pouvoirs 281 à 284
Servitude 285
Substances vénéneuses 286
Succession 287
Tourisme 288
Travail réglementation, durée du travail 289
Union européenne 290 - 291
Voirie 292

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

ARRÊTS DES CHAMBRES CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Contrat de gérance-mandat. - Non-renouvellement. - Portée.

Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit, qu’ont vocation à s’appliquer, les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entres les parties et des autres circonstances.

Com. - 2 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.676. - CA Paris, 17 janvier 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Sudre, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous Com., 2 octobre 2019
(sommaire publié au Bicc 917, du 1er mars 2020, sous le n° 154)

Par cet arrêt, la chambre commerciale s’est prononcée, une fois encore, sur le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, cette fois-ci à propos des gérants-mandataires.

Rappelons que l’article L 442.6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée n° 2019-359 du 24 avril 2019, prévoit qu’engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui rompt brutalement une relation commerciale établie.

Statuant sur l’applicabilité de ce texte à diverses professions ou entités, la chambre commerciale a déjà jugé qu’il s’applique :

– aux architectes : toute relation commerciale établie, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service, entre dans le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.050, Bull. 2008, IV, n° 208) ;
– aux sociétés d’assurances mutuelles : le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (L. 442-6, I du code de commerce) dès lors qu’elles procèdent à une activité de service (Com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.322, Bull. 2010, IV, n° 135) ;
– aux associations, car le texte s’applique quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 03-20.463, Bull. 2007, IV, n° 20).

En revanche, il ne s’applique pas :

– aux notaires : en vertu de l’article 13,1° du décret du 19 décembre 1945, relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce. Il en résulte qu’un notaire ne peut invoquer la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article L. 442-6, 1 du code de commerce n’étant pas réunies (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07-17.556, Bull. 2009, IV, n° 7) ;
– aux conseils en propriété industrielle car, même si cette activité peut être exercée par le biais d’une société commerciale, elle est incompatible avec toute activité de caractère commercial (article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle), (Com., 3 avril 2013, pourvoi n° 12-17.905, Bull. 2013, IV, n° 53) ;
– à un médecin lié à une clinique par un contrat à durée indéterminée d’exercice libéral l’article 19 du code de déontologie médicale (article R. 4127-19 du code de la santé publique) prohibant expressément la pratique de la médecine comme un commerce (Com., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.774, Bull. 2007, IV, n° 220) ;
– aux agents commerciaux : l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion, étant fixée par l’article L. 134-11 du code de commerce (en fonction du nombre d’années d’exécution du contrat) (Com., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-13.527, Bull. 2012, IV, n° 71) ;
– aux transports routiers des marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI, régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport (Com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.240, Bull. 2011, IV, n° 151) ;
– aux membres des coopératives de transports routiers dès lors que, aux termes de l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les statuts des coopératives fixent les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés (Com., 8 février 2017, pourvoi n° 15-23.050, Bull. 2017, IV, n° 25) ;
– aux membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) car, en application des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, les modalités de retrait des membres d’un GIE sont prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement (Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 14-29.717, Bull. 2017, IV, n° 69) ;
– en cas de rupture ou de non renouvellement d’un crédit consenti par un établissement de crédit, ces opérations étant exclusivement régies par le code monétaire et financier (Com., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-16.839, Bull. IV, n° 140).

Il résulte de la jurisprudence précitée, que, pour l’essentiel, la chambre commerciale exclut l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce lorsqu’il existe un régime autonome ou un texte spécial, faisant ainsi application du principe specialia generalibus derogant.

S’agissant des gérants-mandataires, l’article L. 146-4 du code de commerce, qui régit la fin du contrat de gérance-mandat, dispose que “le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au moment des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l’article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d’exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois”.

Ce texte fixe l’indemnité minimale à laquelle peut prétendre le gérant-mandataire en cas de résiliation de contrat. Il ne prévoit toutefois aucune indemnisation en cas de non-renouvellement du contrat et ne fixe aucun délai de préavis en cas de résiliation de celui-ci, laissant au contraire aux parties toute liberté pour régler les conditions de fin du contrat.

C’est donc assez logiquement que l’arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d’appel de Paris (RG n° 15/04973), qui avait écarté l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce invoqué par un gérant-mandataire, en se fondant sur le fait que les relations liant un gérant-mandataire et son mandant étaient régies par les dispositions spéciales de l’article L. 146-4 du code de commerce, est censuré en ces termes “si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu’ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est suffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances”.

N° 247
AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vente d’immeuble. - Remise du titre de propriété avant la signature de la promesse de vente. - Défaut. - Portée.

L’agent immobilier doit s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente.

1re Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-21.971. - CA Rennes, 26 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 248
APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Domaine d’application. - Détermination.

L’obligation faite à l’appelant, par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

2e CIV. - 14 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-22.167. - CA Limoges, 5 juillet 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 249
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Force majeure. - Article 910-3 du code de procédure civile. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Force majeure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° L’article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et, en l’absence de disposition contraire, est applicable aux instances en cours.
Par conséquent, à compter de cette date, le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 dans les conditions fixées par cet article 910-3.

2° Se livrant à l’appréciation de l’existence d’un tel cas de force majeure, une cour d’appel relève que si l’un des appelants justifiait de son hospitalisation avant la formation de son appel qui s’était poursuivie dans un centre médical spécialisé où il se trouvait toujours à la date de l’arrêt, sa maladie ne l’avait pas empêché de formaliser une déclaration d’appel, ainsi que des conclusions, bien que tardives.
La cour d’appel a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’avait empêché les appelants de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a constaté la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte.

2e Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-17.839. - CA Grenoble, 20 mars 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Goldman, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 52, 23 décembre 2019, doctr. 1386, p. 3/6, note Emmanuel Jeuland.

N° 250
1° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclarations d’appel successives. - Régularisation de la première déclaration d’appel. - Première déclaration d’appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état. - Infirmation. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Délai. - Point de départ. - Infirmation de l’ordonnance prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. - Portée.

1° En cas d’infirmation de l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état, qui avait prononcé l’irrecevabilité d’une première déclaration d’appel, une nouvelle déclaration d’appel, formée entre-temps par la même partie, n’a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une irrégularité de forme n’ayant pas conduit au prononcé de son annulation.
Une cour d’appel en déduit exactement que cette nouvelle déclaration d’appel n’a pas fait courir le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure.

2° L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et était revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, a immédiatement mis fin à l’instance d’appel, de sorte que l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique découlant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.
Encourt par conséquent la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel en faisant courir le délai imparti à l’appelant pour conclure depuis la première déclaration d’appel et non depuis la date de son arrêt infirmatif.

2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-23.631. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 251
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une condamnation, les personnes qui n’étaient pas parties à la décision ayant prononcé l’astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d’une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l’instance en liquidation à ces fins.

2e Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-22.213. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 252
ATTEINTE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE

Article 225-14 du code pénal. - Soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Condition préalable. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Caractérisation.

L’élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à l’habitation, malgré une mise en demeure par décision administrative, et de refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux.

Crim. - 14 novembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 18-84.565. - CA Paris, 27 juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 253
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Révision. - Conditions. - Circonstances nouvelles. - Date d’appréciation.- Détermination.

Le juge, saisi d’une demande en révision d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

1re Civ. - 6 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.128. - CA Rennes, 9 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - SCP Krivine et Viaud, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 11, note Aurélien Molière, Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 89, note Cyrielle Dufloux.

N° 254
AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
Il n’est pas tenu d’inviter les parties à s’expliquer sur le droit de visite du parent n’obtenant pas la résidence si l’une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l’autre se soit abstenu d’y répondre.

1re Civ. - 6 novembre 2019. REJET

N° 18-23.755. - CA Paris, 15 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 29, note Catherine Berlaud.

N° 255
CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Arrêts de la chambre de l’instruction.

Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l’intéressé de l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile initiale.

Crim. - 13 novembre 2019. REJET

N° 18-86.442. - CA Versailles, 21 septembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.

N° 256
CONFISCATION

Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Confiscation en valeur. - Conditions. - Valeur du bien n’excédant pas celle du produit. - Proportionnalité. - Défaut. - Portée.

Il se déduit des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal, que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.
Il appartient dans ce cas au juge, d’une part, de s’assurer que les conditions de la confiscation de l’instrument de l’infraction, prévues par le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, étaient réunies au moment de la commission des faits, d’autre part, de vérifier que la valeur du bien saisi n’excède pas celle de l’instrument de l’infraction, enfin, lorsqu’une telle garantie est invoquée, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a retenu que la saisie en valeur d’un bien doit être en corrélation avec le montant du produit de l’infraction, alors qu’elle avait constaté que, d’une part, les immeubles ayant servi à commettre le délit poursuivi, bien que cédés postérieurement aux faits, étaient lors de leur commission à la libre disposition du mis en examen et que la titulaire de la créance saisie n’était pas de bonne foi, d’autre part, les sommes saisies par le juge d’instruction représentaient la valeur de l’instrument de l’infraction.

Crim. - 6 novembre 2019. CASSATION

N° 19-82.683. - CA Orléans, 28 février 2019.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 257
1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale du jugement. - Vérification. - Office du juge. - Limirte.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international français. - Cas. - Décision judiciaire suppléant le consentement du père par le sang à l’adoption.

3° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Enfant étranger. - Jugement d’adoption prononcé à l’étranger. - Conversion en adoption plénière par l’effet d’une loi postérieure étrangère. - Effets en France. - Détermination. - Portée.

>4° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international français. - Cas. - Conversion d’une adoption simple en adoption plénière par l’effet d’une loi étrangère en présence d’une décision judiciaire suppléant le consentement du père.

1° Le juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption est tenu d’examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang.

2° Le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père par le sang à l’adoption n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français.

3° Une adoption prononcée en Allemagne en 1975, produisant les effets d’une adoption simple, et "convertie" en adoption plénière par l’effet d’une loi allemande rétroactive du 2 juillet 1976, produit en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne.

4° En présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la "conversion" opérée par la loi allemande du 2 juillet 1976, d’une adoption produisant les effets d’une adoption simple en une adoption plénière n’est pas contraire à l’ordre public international français.

1re Civ. - 6 novembre 2019. REJET

N° 18-17.111. - CA Versailles, 23 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 83, note Béatrice Bloquel ; JCP éd. G., n° 48, 25 novembre 2019, p. 1210 ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 22, note Michel Farge.

Note sous arrêts 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 257 ci-dessus

L’affaire soumise à la première chambre civile posait plusieurs questions inédites et délicates de droit international privé.

Les faits étaient les suivants : Mme F., née en France en 1969, de M. C. et Mme S., a été adoptée par le second époux de sa mère, par décisions d’homologation d’un contrat d’adoption rendues par le tribunal d’Offenburg (Allemagne) les 11 et 25 novembre 1975, après que le consentement de M. C. eut été suppléé par une décision du tribunal d’instance d’Offenburg du 20 mars 1975, comme le permettait la loi allemande. Cette adoption produisait les effets d’une adoption simple mais, peu après, la loi du 2 juillet 1976 a prévu que l’adoption produirait en Allemagne, pour les mineurs, les effets d’une adoption plénière. Cette loi comportait un régime transitoire aux termes duquel, sauf opposition, toute adoption simple de mineur devenait une adoption plénière.

M. C. est décédé à Paris le 17 janvier 2014, en laissant pour lui succéder Mme C., sa fille, née le 10 juin 1980 d’une seconde union, et en l’état d’un testament désignant Mme F. légataire à titre particulier. Soutenant qu’elle était seule héritière réservataire de M. C., Mme C. a saisi les juridictions françaises afin qu’il soit constaté que Mme F. n’avait pas la qualité d’héritière, l’adoption allemande produisant, selon elle, les effets d’une adoption plénière emportant rupture de tout lien de filiation.

Les premiers juges ont retenu que Mme F. venait à la succession de M. C. en qualité d’héritière réservataire et ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel, infirmant ce jugement en toutes ses dispositions, a dit que Mme F. n’avait pas la qualité d’héritière réservataire et que Mme C. recevrait l’intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs à titre particulier à Mme F.

Le pourvoi formé par Mme F. posait quatre questions principales et une question de procédure relative à l’avis du ministère public.

Première question : “le juge chargé du contrôle de la régularité internationale d’un jugement étranger doit-il contrôler la régularité des décisions de justice antérieures et préparatoires à cette décision ?”.

La décision du tribunal d’instance d’Offenburg du 20 mars 1975 ayant suppléé le consentement du père par le sang n’avait pas été produite devant la cour d’appel, qui a constaté qu’elle avait été détruite. Le pourvoi soutenait que ce jugement aurait dû être produit afin que la cour d’appel s’assurât de sa conformité à l’ordre public international.

On sait que les jugements étrangers, relatifs à l’état des personnes, et notamment les jugements d’adoption, produisent de plein droit leurs effets en France, “sous réserve du contrôle de leur régularité internationale” (1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-10.848, Bull. 2000, I, n° 219). Ce contrôle peut intervenir à titre incident, à l’occasion d’une instance au fond au cours de laquelle le jugement est invoqué (1re Civ., 5 octobre 1994, pourvoi n° 92-21.821, Bull. 1994, I, n° 270 ; 1re Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 06-11.323, Bull. 2007, I, n° 170 ; 1re Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 06-12.476, Bull. 2007, I, n° 171).

Pour autant, la révision au fond du jugement étranger étant prohibée, le contrôle du juge français ne peut empiéter sur le contenu de ce jugement (1re Civ., 7 janvier 1964, Bull. n° 15, Munzer ; 1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.242, Bull. 2010, I, n° 273 ; 1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.742, Bull. 2016, I, n° 141 ; 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-50.005, publié au Bulletin).

Au cas présent, comme l’a relevé la cour d’appel, seule la régularité internationale de la décision allemande d’adoption devait être examinée. Dès lors, la circonstance que le jugement supplétif du consentement du 20 mars 1975, dont l’existence était attestée par le contrat d’adoption homologué judiciairement, ne soit pas produit n’était pas de nature à empêcher la reconnaissance de l’adoption.

Deuxième question : “en matière d’adoption, est-il contraire à l’ordre public international de suppléer par une décision de justice le consentement du parent par le sang ?”.

Le consentement des parents à l’adoption de leur enfant est une exigence et un droit fondamental pour ceux-ci. Ce principe est au coeur de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui attache une attention particulière aux conditions du consentement à l’adoption. Il est en effet essentiel d’éviter tout consentement forcé ou “acheté” des parents par le sang.

En matière d’adoption internationale, l’article 370-3, alinéa 3, du code civil énonce également une règle matérielle relative au consentement du représentant légal de l’enfant, qui doit être libre, obtenu sans contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Il en résulte qu’une adoption prononcée par une juridiction étrangère, sans le consentement des représentants légaux de l’enfant, est contraire à l’ordre public français (1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-10.848, Bull. 2000, I, n° 219).

En droit interne, ce principe est rappelé à l’article 348 du code civil, aux termes duquel, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Cependant, dans des cas exceptionnels, une décision de justice ou l’autorisation du conseil de famille peut suppléer le consentement des parents par le sang. Ainsi, l’article 348-6 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption - simple ou plénière - s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l’un d’entre eux, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité. L’article 348-2 du code civil prévoit également que, lorsque les père et mère de l’enfant sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

Ces hypothèses ne sont pas très éloignées de celles prévues par le droit allemand en vigueur en 1975, l’article 1747 du BGB, alors applicable, prévoyant que le consentement des parents par le sang n’était pas requis “lorsque le parent biologique se trouvait dans l’incapacité permanente d’émettre une déclaration de volonté ou lorsque sa résidence était définitivement inconnue et qu’il pouvait y être suppléé en cas de violation particulièrement grave, permanente ou récurrente de l’obligation de soin et d’éducation de l’enfant, associée à une indifférence vis-à-vis de l’enfant, si l’échec de l’adoption de l’enfant constituait un désavantage disproportionné pour lui”.

Le raisonnement de la cour d’appel, qui a considéré que le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père n’était pas, en soi, contraire à l’ordre public international français, a donc été approuvé.

Troisième question : “quels sont les effets, en France, d’une décision d’adoption simple prononcée en Allemagne et devenue, par application d’une loi allemande postérieure et de ses dispositions transitoires, une adoption plénière ?”.

Cette question invitait la Cour de cassation à s’interroger sur la méthode à retenir pour déterminer les effets du jugement allemand d’adoption : méthode du conflit de lois ou du conflit de juridictions.

Selon le moyen, la cour d’appel aurait considéré, à tort, qu’elle avait à résoudre une question de conflit de juridictions, portant sur l’accueil en France d’une décision étrangère, alors qu’elle était en présence d’une question relevant du conflit de lois.

Ainsi que l’indiquait la doctrine consultée par les parties, deux raisonnements étaient envisageables : soit procéder à deux opérations séparables en examinant, d’abord, la question de la reconnaissance de la décision allemande d’adoption du 25 novembre 1975, puis en recherchant la loi applicable à la conversion ; soit accueillir le point de vue de l’ordre juridique allemand dans son ensemble, avec les effets produits par la loi allemande rétroactive postérieure à la décision d’adoption.

La demanderesse au pourvoi soutenait que, s’agissant d’un jugement d’état des personnes, le jugement d’adoption devait être regardé comme produisant ses effets dès son prononcé. Selon elle, ceux-ci devaient donc être ceux attachés à la loi allemande alors en vigueur - ceux d’une adoption simple - et non ceux qui résultaient de l’entrée en vigueur de la loi postérieure rétroactive. En conséquence, selon cette thèse, la conversion de l’adoption simple en adoption plénière relevait du droit français, et plus spécialement de l’article 370-5 du code civil, de sorte que le juge français devait vérifier si le consentement du père par le sang avait été donné en toute connaissance de cause. On sait en effet que ce texte, qui régit les demandes de conversion des adoptions simples prononcées à l’étranger en adoptions plénières de droit français, impose que les consentements requis aient été donnés “expressément en connaissance de cause”.

Mais la première chambre civile a retenu, approuvant le raisonnement de la cour d’appel, que la décision allemande du 25 novembre 1975 devait produire en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne, en application de la loi allemande postérieure ayant converti l’adoption simple en adoption plénière. Le jugement étranger est en effet accueilli comme un “tout”, avec les effets que lui a fait produire une loi postérieure dans son ordre juridique interne. Raisonner différemment aurait abouti à créer un rapport boiteux : adoption plénière d’un côté du Rhin, simple de l’autre.

Dès lors, la cour d’appel n’étant saisie ni d’une requête en adoption ni d’une demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière, elle n’avait pas à appliquer les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil.

Quatrième question : “la loi allemande imposant une rupture des liens avec le parent par le sang sans le consentement de ce dernier était-elle conforme à l’ordre public international ?”

La question était également délicate car les dispositions transitoires de la loi allemande du 2 juillet 1976 ont prévu, on l’a vu, une conversion automatique, sauf opposition, des adoptions simples de mineurs en adoptions plénières. Le pourvoi soutenait que cette disposition devait être refoulée de l’ordre juridique français.

Cependant, la première chambre civile a considéré qu’en présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, cette conversion opérée par la loi allemande du 2 juillet 1976 n’était pas contraire à l’ordre public international français.

La décision était d’autant plus justifiée, au cas présent, que la cour d’appel avait relevé, sur le terrain conventionnel, que le refus de reconnaître en France le lien de filiation dont l’adoptée bénéficiait depuis aussi longtemps en Allemagne serait contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’au lien juridique l’unissant à M. C. s’était substitué, par l’effet attaché à la décision d’adoption, un lien juridique nouveau l’unissant à son père adoptif, qu’elle avait bénéficié des dispositions du droit allemand qui en résultaient, que ce lien était ancien et que Mme F. avait eu une vie familiale avec ses parents adoptifs durant plusieurs dizaines d’années.

Cinquième question : “la cour d’appel devait-elle communiquer l’affaire au ministère public ?”

En un cinquième moyen, en réalité préalable, la demanderesse au pourvoi soutenait que le litige mettait en cause sa filiation, de sorte que la communication de l’affaire au ministère public s’imposait et que la cour d’appel avait violé l’article 425, 1°, du code de procédure civile en s’abstenant d’y procéder.

L’article 425, 1°, du code de procédure civile prévoit, on le sait, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Cependant, la cour d’appel était saisie de la question de la reconnaissance, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, de sorte qu’elle devait seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, ainsi que, le cas échéant, les effets qu’il produisait, sans pouvoir examiner le fond (1re Civ., 15 décembre 1981, pourvoi n° 80-12.244, Bull. 1981, I, n° 380). L’article 425, 1°, du code de procédure civile n’était donc pas applicable et le cinquième moyen a été rejeté, avec lui l’entier pourvoi.

N° 258
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Critères. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l’accord-cadre sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s’il n’est pas discutable qu’à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée n’a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n’établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse et que la preuve d’une discrimination illicite n’est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Soc. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.682. - CA Lyon, 24 février 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. E, n° 52, 1594, note Bernard Bossu ; D. act. 9 décembre 2019, note Valéria Ilieva.

N° 259
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels sans consultation préalable d’une instance chargée de la surveillance du service de santé du travail.

Selon l’article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-20.307. - CA Angers, 31 mai 2018.

M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 28 novembre 2019, note Luc de Montvalon ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1354, note Lydie Dauxerre.

N° 260
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Action en nullité. - Action en nullité relative. - Transmission. - Caractère patrimonial. - Portée.

L’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels.

1re Civ. - 6 novembre 2019. REJET

N° 18-23.913. - CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 32, note Catherine Berlaud et n° 1, 7 janvier 2020, p. 63, note Alice Munck-Barraud ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 12, note Bernard Beignier ; JCP éd. G., n° 52, 23 décembre 2019, p. 1366, note Gilles Raoul-Cormeil ; AJ Famille, 2020, p. 75, note Patrice Hilt.

N° 261
1° COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Comparution. - Accusé refusant de comparaître. - Poursuite des débats. - Formalités. - Signification des arrêts rendus en son absence.

2° COUR D’ASSISES

Débats. - Pièces à conviction. - Présentation. - Modalités. - Impossibilité. - Disparition d’un scellé. - Atteinte aux droits de la défense. - Défaut. - Portée.

1° Selon l’article 320 du code de procédure pénale, lorsque l’accusé refuse de comparaître à l’audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
Doivent être signifiés non seulement les arrêts incidents, mais aussi les arrêts sur le fond. Le délai de pourvoi en cassation de l’accusé contre l’arrêt de condamnation prononcé en son absence part de la date à laquelle il lui est signifié.

2° Selon l’article 341 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises fait présenter les pièces à conviction au cours des débats. Cette présentation n’est pas obligatoire, sauf si l’accusé la demande.
En ce cas, si la présentation d’une pièce à conviction est devenue impossible en raison de sa disparition, la nullité de la procédure n’est pas encourue, en l’absence de preuve d’une quelconque atteinte aux droits de la défense résultant de la disparition de ce scellé.

Crim. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-83.122. - Cour d’assises de Paris, 15 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 262
COUR D’ASSISES

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Exercice. - Décision. - Révocabilité.

Le président de la cour d’assises est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité.
Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu’il a prise dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Ainsi, le président de la cour d’assises qui a annoncé qu’il ordonnait un transport de la cour d’assises sur les lieux et qu’il ne poserait pas de questions, pendant le transport, à deux témoins déjà entendus par la cour d’assises, qui assisteraient à ce transport, est-il libre, au cours de ce transport, de décider de poser des questions à ces témoins, sur les emplacements où ils se trouvaient lors des faits.

Crim. - 14 novembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 19-80.420. - Cour d’assises du Rhône, 5 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 263
1° COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Règles communes. - Irrégularité. - Contestation. - Moment.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

1° Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l’irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l’audience de la formation de jugement doivent être présentées dans les conditions prévues à l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par conséquent, en l’absence d’allégation d’une telle contestation, est irrecevable le moyen de cassation pris de ce qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni d’aucune pièce que l’agent du greffe ayant assisté à l’audience faisait fonction de greffier ou avait prêté le serment prévu à l’article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003.

2° L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

2e Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-19.465. - CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janvier 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 264
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Eléments incorporels. - Bail. - Cession. - Offre d’acquisition. - Contenu. - Clause de substitution. - Portée.

L’auteur d’une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n’a pas soumis la clause de substitution au profit d’une société en cours de création à la condition de ce que l’éventuelle substitution s’opérerait sans garantie de l’acquéreur substitué, reste tenu du paiement du prix de cession, l’acceptation de la faculté de substitution par le liquidateur ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette.

Com. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-18.833. - CA Orléans, 12 avril 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Bulletin Joly entreprises en difficultés 2020, p. 31, note Karl Lafaurie.

N° 265
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Ordonnance autorisant la cession. - Rétractation du consentement de l’auteur de l’offre. - Possibilité (non).

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

Com. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-15.871. - CA Montpellier, 27 février 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

Doctrine : JCP 2019, éd. E., act. 782 ; Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 11, note Jocelyne Vallansan ; Les Petites Affiches, 13 janvier 2020, p. 13, note Hicham Didou ; Bull. Joly entreprises en difficultés 2020, p. 38, note Clément Favre Rochex.

N° 266
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Apurement du passif. - Remises ou délais accordés. - Consultation des créanciers. - Lettre de consultation. - Conditions de forme. - Non-respect. - Sanction. - Détermination. - Portée.

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

Com. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-20.408. - CA Poitiers, 29 mai 2018.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Rémy-Corlay, Av.

Doctrine : RLDAff. 2019, n° 154 ; Lettre actu. proc. et comm. 2020, repère 17, note Gérard Jazottes.


N° 267
GARDE À VUE

Extension de la poursuite initiale. - Notification. - Effets. - Garde à vue distincte (non).

Il se déduit de l’article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d’une personne, juge que la notification qui lui a été faite, par application de cet article, de faits nouveaux, durant cette garde à vue, sont sans lien avec ceux initialement poursuivis, de sorte qu’ils ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les actes viciés.

Crim. - 14 novembre 2019. CASSATION

N° 19-83.285. - CA Toulouse, 19 avril 2019.

M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valleix, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Note sous Crim., 14 novembre 2019, n° 267 ci-dessus

Les faits :

Lors d’une manifestation dite de "gilets jaunes", à Toulouse, un homme a été interpellé dans le cadre d’un contrôle d’identité. Il a refusé de se laisser signaliser et a été placé en garde à vue, le 2 février 2019, à 14 heures 50, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique.

Dépourvu de papiers d’identité, il a donné celle d’un individu né en Suisse. Le 3 février 2019, les autorités suisses ont signalé que sa photographie correspondait en réalité à l’identité d’une autre personne. Il s’est vu notifier le 3 février 2019, en application de l’article 65 du code de procédure pénale, l’extension des poursuites au chef d’usurpation d’identité.

Le procureur de la République ayant ouvert une information, il a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

Son conseil ayant saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, celle-ci a constaté la violation de certaines dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale, relatives aux pouvoirs des enquêteurs dans le cadre de la vérification d’identité.

Elle a, en conséquence, annulé la garde à vue et la mise en examen de l’intéressé mais seulement pour les infractions de refus de se prêter aux prises d’empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Elle a ordonné l’annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires.

Elle a estimé, en revanche, que la notification des faits d’usurpation d’identité, intervenue dans le cours de la garde à vue, était sans lien avec ceux initialement poursuivis, de sorte qu’elle ne trouvait pas son support nécessaire dans les actes viciés.

L’intéressé a formé un pourvoi en cassation.

Les textes :

Aux termes de l’article 65 du code de procédure pénale, si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction et qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l’objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

L’article 61-1 est relatif aux droits de la personne entendue en audition libre. Les 1°, 3° et 4° portent sur le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit, le cas échéant, d’être assistée par un interprète et de celui de se taire.

Les autres articles cités par l’article 65 du code de procédure pénale concernent les différents droits de la personne gardée à vue relatifs à la possibilité pour elle d’être assistée par un avocat et certains droits de ce dernier.

La question posée à la Cour de cassation

En l’absence de jurisprudence relative à la nature et aux effets de la notification de faits nouveaux par application de l’article 65 du code de procédure pénale, la chambre criminelle était amenée à statuer sur la réponse apportée sur ce point par la chambre de l’instruction, qui avait estimé, en faisant application de la théorie du support nécessaire, que ces faits étaient indépendants de la garde à vue initiale, qu’elle avait annulée.

La décision de la Cour de cassation

L’article 65 du code de procédure pénale est un texte récent, issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Qualifié parfois de disposition “hybride” par la doctrine, puisque ce texte renvoie à des articles issus à la fois du régime d’audition libre et de celui de la garde à vue, il institue une procédure moins exigeante que celle du placement en garde à vue.

La personne concernée est en effet déjà placée sous ce statut. Certains des droits prévus lors de ce placement n’ont pas à lui être notifiés (droit à faire prévenir un membre de sa famille, droit à un médecin, mention des objectifs poursuivis, remise du document prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale, etc...).

Sous l’égide de la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014 précitée, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de droits. La garde à vue impliquant la nécessité d’une contrainte, la chambre criminelle avait notamment jugé qu’une personne qui avait été placée en garde à vue n’avait pas à l’être à nouveau, puisque déjà en situation de contrainte, lorsqu’elle était entendue sur d’autres faits (Crim.,17 septembre 2008, pourvoi n° 07-86.706).

Il ne pouvait plus en être ainsi dès lors que tout suspect, c’est à dire toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, dispose, depuis la loi du 27 mai 2014 précitée, de droits.

C’est pourquoi le législateur a permis aux enquêteurs de notifier des faits nouveaux sans pour autant notifier à nouveau tous les droits inhérents à un placement en garde à vue.

Ils conservent néanmoins cette possibilité. Mais cela n’avait pas été le cas en l’espèce, les enquêteurs ayant informé la personne qu’elle pouvait user des seuls droits garantis par l’application de l’article 65 du code de procédure pénale.

Dès lors, aucune garde à vue nouvelle, et indépendante, n’étant générée par cette notification, la chambre de l’instruction aurait dû annuler les pièces concernées, qui ne pouvaient trouver leur support ailleurs que dans le placement en garde à vue initial.

N° 268
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Organe la représentant légalement. - Désignation. - Défaut.

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION

N° 18-20.303. - TGI Bobigny, 10 juillet 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 42, p. 33, note Catherine Berlaud.

N° 269
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. - Possibilité de relever d’office. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Exclusion. - Cas. - Situation juridique régulièrement constituée.

En application de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L’article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, disposant que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité devant être relevée d’office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d’office par le juge, il en résulte que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l’ont pas invoquée avant tout autre moyen.
En conséquence, si le juge dispose, dès le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur de la modification apportée par le décret susvisé du 6 mai 2017 à l’article 388 du code de procédure civile, du pouvoir de relever d’office la péremption, il ne peut le faire, sans remettre en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties, pour une période écoulée antérieurement à des conclusions qu’avaient échangées les parties et durant laquelle seules celles-ci disposaient de la faculté de soulever la péremption.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué en ce sens.

2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION

N° 18-15.389. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 270
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Professionnel. - Définition. - Professionnel de l’immobilier. - Société civile immobilière.

Ayant relevé qu’une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l’investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition, qu’elle était donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’oeuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que cette société n’était intervenue au contrat litigieux qu’en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’elle pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

3e Civ. - 7 novembre 2019. REJET

N° 18-23.259. - CA Dijon, 26 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

Doctrine : RDI, décembre 2019, n° 12, p. 617, note Bernard Boubli.

N° 271
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité de groupe. - Constitution. - Conditions. - Entreprise dominante. - Définition. - Siège social situé sur le territoire français. - Applications diverses. - Entreprise ayant son siège social en France. - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger. - Absence d’incidence sur la qualification d’entreprise dominante. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle. Il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger.
Par ailleurs, si l’article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d’entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l’article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c’est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c’est-à-dire à la condition, précisée par l’article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s’immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales.

Soc. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-21.723. - CA Versailles, 28 juin 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 29 novembre 2019, note Hugues Ciray ; JCP 2019 éd. E, n° 48, act. 787.

N° 272
RESTITUTION

Chambre de l’instruction. - Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux. - Refus.

La chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction, statuant sur la contestation d’une décision du procureur de la République de remise à l’AGRASC d’un bien saisi, qui, après avoir infirmé celle-ci, refuse toutefois de restituer ledit bien au motif que le tribunal qui aura, le cas échéant, à apprécier la culpabilité du mis en cause, pourra en prononcer la confiscation encourue du chef des infractions poursuivies.

Crim. - 6 novembre 2019. REJET

N° 18-86.921. - CA Nîmes, 28 juin 2018.

Mme de la Lance, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 273
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s’impose à toutes les parties appelées à l’audience d’orientation.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour valider une procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l’immeuble, accueille la demande du créancier, qui n’avait pas été soulevée lors de l’audience d’orientation, tendant à voir déclarer que le débiteur saisi n’avait pas contracté le prêt en qualité de consommateur et que la prescription de l’action n’étant pas biennale mais quinquennale, ses créances n’étaient pas prescrites.

2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-21.917. - CA Douai, 14 juin 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 43, p. 44, note Catherine Berlaud.

N° 274
1° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques. - Poursuite de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Délai pour statuer. - Point de départ. - Détermination.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mesures d’isolement et de contention. - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non).

1° Il résulte de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission.

2° Le placement sous contention dans une chambre d’isolement d’un service d’urgence constitue une mesure médicale qui ne relève pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.

1re Civ. - 7 novembre 2019. REJET

N° 19-18.262. - CA Reims, 10 octobre 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud ; Dr. Fam., n° 1, Janvier 2020, comm. 18, note Ingrid Maria ; JCP éd. G., n° 4, 27 janvier 2020, p. 94, note Gilles Raoul-Cormeil ; Les Petites Affiches, 17 janvier 2020, n° 13, p. 13, note Anne-Laure Fabas-Serlooten.

N° 275
SANTÉ PUBLIQUE

Médecine vétérinaire. - Médicaments. - Importation. - Importation entre pays de l’Union européenne. - Libre circulation des marchandises. - Défaut. - Portée.

Il appartient aux juges répressifs d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui réserve l’accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l’autorisation prévue à l’article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l’accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages.
Justifie par conséquent sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des éleveurs poursuivis pour importation parallèle de médicaments vétérinaires de l’Espagne vers la France pour les besoins de leurs propres élevages, prononce par des motifs dont il résulte, d’une part, que ces éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 dudit Traité, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation de tels médicaments, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux prévenus qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de ladite procédure d’importation parallèle (premier arrêt).
Doit en revanche être cassé l’arrêt qui condamne de tels éleveurs aux motifs qu’ils ne peuvent se prévaloir de la carence de l’Etat français au regard du droit européen puisqu’ils se sont soustraits aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l’étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance, alors que ces obligations leur étaient inopposables en raison de leur exclusion, en méconnaissance du droit de l’Union, de ladite procédure d’importation parallèle (deuxième arrêt).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 5 novembre 2019. REJET

N° 18-82.989. - CA Pau, 1er mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 5 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-80.554. - CA Bordeaux, 19 décembre 2017.

M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

N° 276
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Objet. - Contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. - Recherche des infractions constitutives de travail illégal. - Portée.

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du même code, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes.

2e Civ. - 7 novembre 2019. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION

N° 18-21.947. - CA Caen, 30 juin 2017, 19 janvier et 28 juin 2018.

M. Pireyre, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.

N° 277
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Bénéfice. - Exclusion. - Groupement d’intérêt public.

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier.

2e Civ. - 7 novembre 2019. REJET

N° 18-12.128. - CA Rennes, 20 décembre 2017.

M. Pireyre, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1366, note Thomas Baudouin.

N° 278
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Conditions. - Négociation annuelle sur les salaires effectifs. - Modalités. - Détermination. - Portée.

L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1°, du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord.
Par suite, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avait été engagée au cours de l’année 2014, décide que l’ouverture de ces négociations justifiait l’exonération au titre de cette même année, peu important que celles-ci aient abouti à un protocole d’accord conclu en janvier 2015, et portant sur l’année 2015.

2e Civ. - 7 novembre 2019. REJET

N° 18-21.499. - CA Toulouse, 15 juin 2018.

M. Pireyre , Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1365, note Olivier Anfray.

N° 279
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de refus. - Notification. - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. - Notification à l’employeur. - Portée.

Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé.

2e Civ. - 7 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.764. - CA Versailles, 24 mai 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1364, note Morgane Courtois d’Arcollières et Marc-Antoine Godefroy.

N° 280
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Action exercée à l’encontre de l’assuré. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.
Il s’ensuit que lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d’assurance maladie, qui en a assuré le versement, l’action engagée par l’organisme relève exclusivement des dispositions du texte susvisé.
Viole, en conséquence, ce dernier le juge du fond qui accueille la demande d’une caisse primaire formée auprès d’un assuré en remboursement de prestations indûment versées et fixe le montant de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

2e Civ. - 7 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-21.329. - TASS Paris, 30 mars 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 281
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Licenciement économique. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Projet de restructuration. - Mise en oeuvre. - Obligation de sécurité. - Employeur. - Manquement - Contrôle. - Office du juge judiciaire. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
En revanche, une cour d’appel, qui constate être saisie de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration, en déduit exactement que le juge judiciaire est compétent.

Soc. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-13.887. - CA Versailles, 18 janvier 2018.

M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP 2019 éd. E, n° 48, act. 788 ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1885, p. 8, note Françoise Champeaux ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1355, note Patrick Morvan.

N° 282
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Cas. - Litige concernant les dommages causés à l’occasion de la fourniture de la prestation.

Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l’occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d’une caténaire, avait conclu un contrat avec un commissaire de transport, qui avait lui-même contracté avec une société titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire, et retenu que le dommage invoqué par le propriétaire de ces marchandises s’inscrivait dans une chaîne contractuelle qui le rendait utilisateur du réseau ferroviaire, une cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que ledit propriétaire bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire fournie par l’établissement public SNCF réseau, en a exactement déduit qu’il devait être regardé comme un usager de ce service public industriel et commercial et que, par suite, la juridiction judiciaire avait compétence pour connaître de l’action en responsabilité exercée à l’encontre de cet établissement public.

1re Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-21.664. - CA Versailles, 3 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Ab-Der-Halden et M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 283
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution d’une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers demeurent une mission de service public, qu’ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, dont la collecte incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement (TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c. Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162), n’obéissait pas à un régime distinct de celui applicable à la gestion des déchets des ménages, confiée aux communes.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution d’une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, retient la faculté de résiliation unilatérale, sans indemnité et sans avoir à justifier d’un motif, stipulée au profit du syndicat mixte, confère un caractère administratif au contrat, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard de l’économie générale de ce contrat et compte-tenu, notamment, des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives accordées par ailleurs à l’éco-organisme, cette clause de résiliation unilatérale pouvait être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.

1re Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION

N° 18-22.793. - CA Bordeaux, 29 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 284
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.

Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié au Bulletin), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers présentait le caractère d’un contrat de droit privé et que, par suite, le litige relatif à l’exécution de cette convention ressortissait à la juridiction judiciaire.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige.

1re Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION

N° 18-16.514. - CA Nîmes, 15 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.

N° 285
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Qualité pour se prévaloir de la servitude. - Occupant (non).

Un simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

3e Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-21.136. - CA Rennes, 5 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.

N° 286
1° SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Arraisonnement par les autorités françaises. - Commandant d’un bâtiment d’Etat. - Habilitation spéciale. - Nécessité (non).

2° SAISIES

Scellés. - Destruction. - Notification. - Défaut. - Nullité. - Grief. - Nécessité.

1° Le commandant d’un bâtiment de l’Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu’il ait besoin d’une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d’un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988.

2° Le défaut de notification à la personne mise en cause de la décision de destruction des scellés prise par le procureur de la République, en vertu de l’article 41-5 du code de procédure pénale, n’est une cause de nullité que si la personne qui l’invoque justifie d’un grief.

Crim. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-82.324. - CA Nouméa, 13 mars 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 287
SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Action en justice. - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession.

Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire.
Une telle action ne peut donc plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable d’une succession, ne sont plus en indivision.

1re Civ. - 6 novembre 2019. REJET

N° 18-24.332. - CA Paris, 12 septembre 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 93, note Mélanie Courmont-Jamet, ; AJ Famille, 2019, p. 658, note Jérôme Casey ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 14, note Marc Nicod.

N° 288
TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Annulation du voyage. - Indemnité. - Montant. - Détermination. - Cumul avec un voyage de substitution (non).

L’article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l’acheteur reçoit le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, ces dispositions ne faisant pas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Il en résulte que l’acheteur qui accepte le voyage de substitution proposé par le vendeur ne peut réclamer à ce dernier l’indemnité prévue au premier alinéa de l’article R. 211-10 du code du tourisme.

1re Civ. - 14 novembre 2019. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 18-21.203. - CA Angers, 12 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Mme Ab-Der-Halden et M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Contrats, conc. Consom., n° 1, janvier 2020, comm. 14, note Sabine Bernheim-Desvaux ; JCP éd. G., n° 3, 20 Janvier 2020, p. 54, note Isabelle Bon-Garcin ; Petites affiches, 15 janvier 2020, n° 11, p. 7, note Marie Dochy.

Arrêt n° 2 :

N° 18-21.204. - CA Angers, 12 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Mme Ab-Der-Halden et M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 289
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l’avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres, n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.

Soc. - 6 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-19.752. - CA Reims, 10 mai 2017.

M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : D. act. 27 novembre 2019, note Luc de Montvalon ; Bull. Joly Travail 2019, n° 12, p. 26, note Florence Bergeron-Canut ; JSL 2019, n° 487-488, p. 22, note Alexia Bonnet ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1351, note Yannick Pagnerre et Jérôme Verneret.

N° 290
UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 45. - Libre circulation des travailleurs. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Assuré ressortissant d’un Etat membre. - Prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, Gottardo), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.
La convention franco-monégasque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne comportant pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention, les juges du fond en déduisent exactement qu’un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l’Union, ne pourrait pas cumuler les périodes d’assurance acquises dans les trois Etats, de sorte qu’en application du principe d’égalité de traitement, un ressortissant britannique qui ne peut prétendre à davantage de droits qu’un ressortissant français, peut revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d’une part, et la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d’autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée.

2e Civ. - 7 novembre 2019. REJET

N° 18-18.344. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1367, note Philippe Coursier.

N° 291
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Transfert d’entreprise. - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert. - Article 1, § 2. - Domaine d’application. - Détermination. - Champ territorial d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il résulte de l’article 1, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est applicable que dans la mesure où l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Soc. - 14 novembre 2019. REJET

N° 17-26.822. - CA Versailles, 5 septembre 2017.

M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 292
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Applications diverses. - Chemin utilisé par divers usagers (non).

Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation.
Tel est le cas d’un chemin utilisé par les usagers d’une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d’un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies.

3e Civ. - 14 novembre 2019. REJET

N° 18-20.133. - CA Lyon, 5 juin 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Colin-Stoclet, Av.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

JURISPRUDENCE

En date du 20 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 303) que « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées » et que « si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ».

Pour Nicolas Mathey (Contrats Concurrence Consommation n° 1, janvier 2020, comm. 6), « par son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation a sans doute rendu une décision importante en matière de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (Comp. C. com., art. L. 442-1, I nouveau) en précisant une question de preuve qui restait incertaine jusqu’à maintenant ». L’auteur ajoute alors que « s’il y a une place pour la présomption en matière de déséquilibre significatif, c’est sur le terrain des modes de preuve et non de la charge de la preuve. La charge de la preuve n’est pas déplacée : elle pèse sur le ministre, et sans doute sur la victime si c’est elle qui agit. La preuve de la soumission, qui reste un fait dont la preuve est libre, peut être rapportée par des présomptions et indices convergents parmi lesquels l’asymétrie des pouvoirs de négociation n’est qu’un élément parmi d’autres ».

Par un arrêt en date du 26 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 319) que « la personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code » ajoutant que « pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités ».

Selon les propos de Céline Leborgne-Ingelaere (La Semaine Juridique Social n° 3, 21 janvier 2020, 1014), cet arrêt « interpelle positivement en ce qu’il admet l’application de l’article 122-4 du code pénal aux cas de dénonciations de harcèlement au travail. La Cour de cassation écarte ainsi légitimement, par principe, la possibilité d’une action en diffamation contre celui qui témoigne, afin de ne pas le dissuader de dénoncer les agissements de harcèlement dont il s’estime être victime ». Cette dernière ajoute que cet arrêt de la chambre sociale « intrigue en ce qu’il reprend l’idée d’une dénonciation nécessairement limitée à “l’employeur et les organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail” » et que « la position de la chambre criminelle, par sa plus grande rigueur, devra être appréhendée avec vigilance par les salariés : ces derniers se trouvent largement incités à ne se tourner que vers l’employeur, le DRH, les représentants du personnel ou les inspecteurs du travail ».

Compétence 293

N° 293
COMPÉTENCE

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Tribunal spécialement désigné. - Prestation de compensation du handicap. - Créance d’indu. - Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse. - Recours.

Dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, telle que prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il entre dans l’office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles.

2e Civ. - 28 novembre 2019. AVIS SUR SAISINE

N° 19-70.019. - TGI Amiens, 26 août 2019.

M. Pireyre, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén.

Doctrine : JCP, éd. G, n° 51, 16 décembre 2019, 1322, note Morane Keim-Bagot.

Note sous avis de la deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 293 ci-dessus

La demande d’avis adressée à la Cour de cassation se rapporte à l’office du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur la contestation d’une décision administrative de rejet d’une demande gracieuse de remise totale ou partielle d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap.

Issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap, mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, est une aide personnalisée non contributive, attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et servie en nature ou en espèces par le département.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la prestation de compensation du handicap relevait de deux ordres de juridictions différents selon qu’était en cause la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur le principe et le montant de la prestation, ou la décision du président du conseil départemental sur son versement.

Ainsi, le contentieux du recouvrement de l’indu de cette prestation relevait de la compétence des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, lesquelles, se voyant reconnaître par la jurisprudence administrative, en son dernier état, un office de juge de plein contentieux, avaient le pouvoir de se prononcer sur la décision ayant rejeté en totalité ou partiellement une demande de remise de dette en cette matière.

Le juge judiciaire, en l’occurrence le tribunal de grande instance spécialement désigné, connaissant désormais des litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, par application combinée des dispositions des articles L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire et L. 134-3, 2°, du code de l’action sociale et des familles, a-t-il le pouvoir de statuer en matière de remise gracieuse d’un indu de cette prestation ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question, non sans préciser le cadre de l’exercice de ce recours.

La prestation de compensation du handicap n’étant pas, à la différence d’autres prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale, formellement assortie d’une disposition autorisant le service ou l’organisme gestionnaire à remettre à titre gracieux un indu, la Cour de cassation s’est assurée tout d’abord que cette créance, due en application d’une règle d’ordre public dans une matière engageant des deniers publics, peut faire l’objet de la part de la collectivité publique d’une renonciation en tout ou partie à son recouvrement.

Relevant que le recouvrement de l’indu de cette prestation est opéré, d’indication expresse de l’article R. 245-72 du code de l’action sociale et des familles, comme en matière de contributions directes, et que les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisent les services d’assiette, en ce domaine, à accorder des remises totales ou partielles, la Haute juridiction en déduit que la créance d’un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

Jusqu’alors la jurisprudence constante de la chambre sociale, puis de la deuxième chambre civile était restrictive. Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne pouvait accorder une remise de l’indu de prestations dès lors que seul l’organisme social se voyait reconnaître cette faculté par un texte (cf., pour ex., Soc., 19 mars 1992, pourvoi n° 89-21.056, Bull. 1992, V, n° 203 ; 2e Civ., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-11.278, Bull. 2012, II, n° 79).

Par ailleurs et plus radicalement, aucun délai de grâce ne pouvait être accordé sur le fondement de l’article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, ces dispositions ne s’appliquant pas ratione materiae aux droits et obligations nés des règles du droit de la sécurité sociale (cf. en dernier lieu : 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-23.162 ; 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.278, publié au Bulletin).

Franchissant une étape dans sa jurisprudence, la Haute juridiction conclut que lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, il entre dans l’office du juge de remettre totalement ou partiellement la créance, en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de cette prestation.

Sont ainsi consacrés, tout à la fois, le respect de la compétence initiale de l’organisme gestionnaire de la prestation dans le cadre d’un recours gracieux préalable obligatoire, et le contrôle juridictionnel ultérieur. Procédant à ce dernier, le juge doit non pas s’en tenir à un contrôle formel de la décision de l’organisme qui s’est prononcé sur la demande de remise gracieuse, mais s’interroger sur le bien-fondé de celle-ci et la réformer s’il y a lieu.

Question prioritaire de constitutionnalité  294

N° 294
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 351, alinéa 2. - Article 352, alinéa 1. - Droit de mener une vie familiale normale. - Exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Respect de la vie privée. - Principe d’égalité. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Droit de la famille. - Code civil. - Article 353, alinéa 3. - Incompétence négative. - Droit de mener une vie familiale normale. - Principe d’égalité. - Applicabilité au litige. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Faits et procédure

1. S.. F.. L.. est née le [...] Sa mère a demandé le secret de son accouchement. Le lendemain, l’enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L’enfant a été remise au foyer de M. et Mme W... le 15 février. Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, M. P.., père de naissance, l’a reconnue le 12 juin. M. et Mme W... ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant, M. P.. est intervenu volontairement dans la procédure.

Énoncé des questions prioritaires de constitutionnalité

2. A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Riom prononçant l’adoption de l’enfant, M. P.. a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi rédigées :

1° « Les dispositions de l’article 351, alinéa 2, du code civil qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1, du code civil qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ? »

2° « Les dispositions de l’article 353, alinéa 3, du code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Examen de la première question prioritaire de constitutionnalité

3. Les dispositions dont la constitutionnalité sont contestées sont, d’une part, l’article 351, alinéa 2, du code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose : « lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant », d’autre part, l’article 352, alinéa 1, du même code, selon lequel « le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ».

4. Les dispositions contestées sont applicables au litige.

5. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

6. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

7. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Examen de la seconde question prioritaire de constitutionnalité

8. La disposition dont la constitutionnalité est contestée est l’article 353, alinéa 3, du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, dispose : « dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ».

9. La disposition contestée, qui vise le seul cas où l’adoptant a des descendants, n’est pas applicable au litige.

10. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité.

DIT N’Y AVOIR LIEU à renvoyer au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;

1re Civ. - 20 novembre 2019. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 19-15.921. - CA Riom, 5 mars 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Doctrine : Procédures, n° 1, janvier 2020, comm. 16, note Mélina Douchy-Oudot.

Action en justice 295
Appel civil 296
Appel correctionnel ou de police 297
Architecte 298
Architecte entrepreneur 299
Avocat 300
Banque 301
Circulation routière 302
Concurrence 303
Contrat de travail, exécution 304
Convention européenne des droits de l’homme 305
Conventions internationales 306
Cour d’assises 307 - 308
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 309 à 311
Etat 312
Etranger 313 - 314
Indivision 315
Mineur 306 - 316
Ministère public 306
Paiement 317
Peines 318
Presse 319
Protection des consommateurs 320 - 321
Protection des droits de la personne 322
Régimes matrimoniaux 323
Représentation des salariés 324 - 325
Responsabilité du fait des produits défectueux 326
Saisies 327 - 328
Santé publique 329 à 331
Sécurité sociale 332
Sécurité sociale, allocations diverses 333
Sécurité sociale, assurances sociales 334
Société (règles générales) 335
Société en participation 336
Statut collectif du travail 337 à 340
Tierce opposition 341
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 342
Travail réglementation, rémunération 343
Urbanisme 344 - 345
Vente 346 - 347

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 348

1* Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

N° 295
ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

Viole l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une association tendant à la remise à titre conservatoire des oeuvres d’un auteur décédé sans héritier ni légataire, détenues prétendument frauduleusement par un tiers, énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la volonté manifestée par l’artiste de transmettre ses oeuvres au public, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-21.532. - CA Paris, 21 juin 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ghestin, Av.

N° 296
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Applications diverses.

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément.
Viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare recevable, comme n’étant pas nouvelle, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre de la maladie professionnelle prise en charge sur la base du tableau n° 44 des maladies professionnelles au motif qu’elle tend aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée au titre de la maladie professionnelle prise en charge sur la base du tableau n° 25, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

2e Civ. - 28 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-20.225. - CA Douai, 31 mai 2018.

M. Pireyre, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - Mme Ceccaldi, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Doctrine : JCP, éd. S, n° 49, 10 décembre 2019, act. 445 et éd. E, n° 50, 12 décembre 2019, act. 829 ; Gaz. Pal., 2019, n° 43, p. 42, note Catherine Berlaud.

N° 297
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme. - Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Citation à comparaître devant la cour d’appel (non).

Les déclarations d’appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l’article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu’il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d’instance et de l’effet dévolutif de l’acte d’appel, qu’elle comporte des informations sur l’étendue de cet acte.

Crim. - 26 novembre 2019. REJET

N° 18-84.956. - CA Paris, 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 298
ARCHITECTE

Obligations. - Etablissement des plans. - Etude technique du sol. - Obligation de proposer un projet réalisable.

L’architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol.

3e Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 16-23.509. - CA Metz, 12 mai 2016.

M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ghestin, Av.

N° 299
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception judiciaire. - Domaine d’application. - Contrat de construction de maison individuelle.

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

3e Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 14-12.299. - CA Montpellier, 21 novembre 2013.

M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

N° 300
AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Dérogation. - Cas. - Docteurs en droit. - Diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne. - Appréciation de l’équivalence du diplôme. - Organisme compétent. - Détermination.

Aux termes de l’article 12-1, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, qui est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats, et il résulte des articles 13 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 613-34, alinéa 1, du code de l’éducation, que ne relève pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, mais des universités de droit, la compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui, pour prononcer l’admission au centre régional de formation professionnelle des avocats le titulaire d’un doctorat de droit obtenu en Autriche, retient que c’est à ce centre de formation d’apprécier l’équivalence du diplôme.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-18.296. - CA Colmar, 18 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.

N° 301
1° BANQUE

Responsabilité. - Chèque. - Paiement. - Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires. - Versement du montant sur le compte de l’un. - Consentement de l’autre. - Vérification par la banque tirée. - Nécessité (non).

2° BANQUE

Responsabilité. - Chèque. - Paiement. - Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires. - Versement du montant sur le compte de l’un. - Consentement de l’autre. - Vérification par la banque présentatrice. - Nécessité.

1° La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d’en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n’est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l’absence d’anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s’assurer du consentement de l’autre bénéficiaire.

2° Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis.

Com. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-11.439. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - M. Remeniéras, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Me Le Prado, SCP Lévis, Av.

N° 302
CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Permis étranger. - Permis délivré par un Etat hors Union européenne. - Reconnaissance. - Condition.

En vertu de l’article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, permet à son titulaire de conduire un véhicule en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale sur le territoire national, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012, quand bien même l’intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir, pendant ce délai, l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, le "droit à reconnaissance" n’étant pas subordonné au "droit à l’échange".

Crim. - 26 novembre 2019. CASSATION

N° 19-80.597. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

N° 303
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. - Absence de négociation effective de clauses contractuelles. - Preuve. - Nécessité.

La soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial à des clauses instituant un déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective.
N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui, après avoir retenu que les affirmations du ministre chargé de l’économie, selon lesquelles les clauses litigieuses avaient été intégrées dans toutes les conventions passées avec les fournisseurs, n’étaient étayées par aucun élément de preuve, relève que les seuls contrats versés aux débats, pour lesquels aucun élément de preuve quant aux circonstances factuelles dans lesquelles ils avaient été conclus, permettant d’écarter l’existence de négociations effectives, n’était rapporté, concernaient des fournisseurs qui ne pouvaient être qualifiés de PME ou de TPE, et parmi lesquels trois avaient pu négocier une, voire deux, clauses du contrat, tandis qu’un autre avait fait le choix de ne pas dénoncer la clause litigieuse qui, de fait, n’était pas appliquée, et retient qu’il n’est pas établi que les clauses litigieuses pré-rédigées par la société constituaient une composante intangible des contrats examinés et n’avaient pu faire l’objet d’aucune négociation effective, pour en déduire que la preuve de la soumission ou tentative de soumission exigée par l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, n’était pas rapportée.

Com. - 20 novembre 2019. REJET

N° 18-12.823. - CA Paris, 20 décembre 2017.

Mme Mouillard, Pt. - Mme Sudre, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

Doctrine : Contrats, conc. consom. 2020, comm. 6, note Nicolas Mathey ; JCP 2020, éd. G., p. 17, note Nicolas Dissaux ; AJ contrat 2020, p. 35, note Frédéric Buy.

N° 304
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de sécurité. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, retient qu’aucun agissement répété de harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et, par là-même, d’avoir manqué à son obligation de sécurité.

Soc. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-10.551. - CA Paris, 15 novembre 2017.

M. Cathala, Pt. - Mme Ott, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 305
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui. - Expulsion. - Ingérence légitime. - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété protégé par l’article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

3e Civ. - 28 novembre 2019. CASSATION

N° 17-22.810. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017.

M. Chauvin, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 306
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Charte sociale européenne révisée. - Article 17. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.

2° MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Examens radiologiques osseux. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 3. - Compatibilité.

3° MINISTÈRE PUBLIC

Autorité judiciaire. - Domaine d’application. - Article 388 du code civil. - Examens radiologiques osseux.

1° Les stipulations du c) du paragraphe 1 de l’article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial" ne sont pas d’effet direct.

2° Eu égard aux garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge prévus à l’article 388 du code civil, ce texte ne méconnaît ni l’intérêt supérieur de l’enfant résultant de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ni l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 19-15.890. - CA Lyon, 2 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.

Doctrine : Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 8, note Hugues Fulchiron ; Procédures, n° 1, janvier 2020, comm. 15, note Mélina Douchy-Oudot.

N° 307
COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure. - Moment de la communication.

L’absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience lorsque le procès-verbal des débats énonce que, pendant l’exposé de deux experts, pour faciliter l’intelligence de l’affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces issues de la procédure d’instruction et ce, même s’il ne résulte d’aucune mention expresse dudit procès-verbal que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-83.942. - Cour d’assises des Côtes-d’Armor, 31 mai et 1er juin 2018.

M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 308
COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Défense. - Réplique possible. - Parole en dernier à l’accusé.

Selon l’article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d’assises, une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l’accusé et l’avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Ce texte ne prévoit pas que le civilement responsable prenne la parole, lors des débats sur l’action publique, une fois l’instruction à l’audience terminée.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-83.553. - Cour d’assises des mineurs des Yvelines, 18 mai 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Valleix, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.

N° 309
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Priorité de paiement. - Exclusion. - Cas. - Créance résultant d’une condamnation pour insuffisance d’actif. - Portée.

Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit, en application de l’article R. 651-6 du code de commerce, déterminer le montant de l’insuffisance d’actif mis à la charge de ce dirigeant, cette condamnation devant alors être portée par le greffier sur l’état des créances de la procédure à laquelle l’intéressé est soumis. Il en résulte que le règlement de cette créance suit l’ordre de répartition d’ordre public entre les créanciers de la procédure collective sans que ce créancier bénéficie d’une priorité de paiement.
L’arrêt retient donc, à bon droit, que la saisie conservatoire, pratiquée par ce dernier, n’ayant pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’arrêt de toute procédure d’exécution à compter de ce jugement implique sa mainlevée.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-19.861. - CA Paris, 1er mars 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 14, note Laurence Fin-Langer.

N° 310
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Report de la date. - Délai d’un an pour agir. - Expiration. - Régularisation de la procédure. - Impossibilité.

Doit être censurée l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu’à la date de son ordonnance, le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu’aucune régularisation de la procédure n’était donc plus possible.

Com. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-18.194. - CA Nîmes, 12 avril 2018.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 2.

N° 311
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Domaine d’application. - Infraction pénale. - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile. - Détermination. - Inscription d’hypothèque. - Point de départ du délai de déclaration des créances. - Report. - Portée.

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu’une infraction pénale a été commise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d’ouverture.
Pour autant, cette possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture, par exception à l’interdiction posée à l’article L. 622-30 du même code.

Com. - 27 novembre 2019. REJET

N° 13-21.068. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2013.

M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vallansan, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.

Doctrine : Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 4, note Laurence Fin-Langer.

N° 312
ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Cas. - Contrat de travail. - Licenciement ou résiliation. - Risque d’interférence avec les intérêts de l’Etat en matière de sécurité. - Détermination. - Portée.

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’avis du chef de l’Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’Etat employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-13.790. - CA Paris, 24 janvier 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

Doctrine : D. act. 17 décembre 2019, note Luc de Montvalon.

N° 313
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Assistance d’un avocat. - Désignation d’un avocat choisi. - Refus par l’officier de police judiciaire d’informer l’avocat choisi. - Effets. - Détermination.

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue.
Le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée au sens de l’article L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 18-25.107. - CA Paris, 28 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 314
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête. - Office du juge judiciaire. - Etendue. - Détermination.

Saisi d’une requête en prolongation d’une rétention administrative, le juge judiciaire doit motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention.
Il ne doit pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l’étranger.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI

N° 18-23.877. - CA Paris, 19 février 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Feydeau-Thieffry, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 315
INDIVISION

Chose indivise. - Actes autorisés en justice. - Aliénation d’un bien indivis. - Article 815-5-1 du code civil. - Signification aux indivisaires minoritaires. - Délai d’un mois. - Dépassement. - Sanction. - Défaut. - Portée.

Le dépassement du délai d’un mois, prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l’intention de procéder à l’aliénation du bien indivis par les titulaires des deux tiers des droits indivis n’est assorti d’aucune sanction.
Justifie légalement sa décision d’ordonner la vente sur licitation d’un immeuble indivis une cour d’appel qui relève que l’indivisaire minoritaire avait reçu la notification de l’intention de vendre de ses co-indivisaires, disposé du délai de trois mois pour manifester son éventuelle opposition, conformément à l’alinéa 4 du texte précité, et souverainement retenu que cet indivisaire ne démontrait pas que l’aliénation portait une atteinte excessive à ses droits.

1re Civ. - 20 novembre 2019. REJET

N° 18-23.762. - CA Douai, 12 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.

Doctrine : Defrénois, n° 48, 2019, p. 5.

N° 316
MINEUR

Minorité. - Evaluation. - Document d’identité valable. - Cas. - Passeport étranger authentique. - Portée.

Un passeport authentique est un document d’identité valable permettant d’établir la minorité au sens de l’article 388 du code civil.

1re Civ. - 21 novembre 2019. REJET

N° 19-17.726. - CA Riom, 9 avril 2019.

Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : AJDA, 2019, p. 2407, note Marie-Christine de Montecler ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 7, note Hugues Fulchiron.

N° 317
PAIEMENT

Imputation. - Pluralité de dettes. - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement. - Exercice. - Limites. - Paiements partiels.

Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
Ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d’imputer leurs paiements, des emprunteurs qui, ayant contracté plusieurs prêts, effectuent des paiements partiels.

1re Civ. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-21.570. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Av.

N° 318
PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France. - Application (non).

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d’un pays situé hors de l’Union européenne et devant une juridiction française, il n’y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d’appliquer le principe du non-cumul des peines.
Tel est le cas, notamment, lorsqu’il s’agit de peines successivement prononcées par une juridiction marocaine et par une juridiction française, l’article 132-4 du code pénal n’étant pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger, et la convention bilatérale du 10 août 1981 modifiée, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l’assistance aux personnes détenues et l’assistance des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d’un Etat celle prévue par l’Etat de transfert du détenu et d’exécution de la sanction, n’autorisant pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère.

Crim. - 27 novembre 2019. REJET

N° 19-80.578. - CA Paris, 16 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Philippe, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.

N° 319
PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Dénonciation par le salarié d’agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral. - Conditions. - Employeur ou organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. - Nécessité.

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.
Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit leur avoir réservé la relation de tels agissements et non l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités.

Crim. - 26 novembre 2019. REJET

N° 19-80.360. - CA Paris, 21 novembre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Doctrine : D. act. 18 décembre 2019, note Sabrina Lavric ; JCP 2019 éd. S, n° 48, act. 436 ; D. 2019, p. 2302.

N° 320
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Droit de rétractation. - Professionnel. - Conditions. - Objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel concerné.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-22.525. - TI Périgueux, 9 juillet 2018.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 3, 20 janvier 2020, p. 63, note Gilles Paisant.

N° 321
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Calcul. - Stipulation d’une base différente de celle de l’année civile. - Annulation. - Conditions. - Surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l’emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION

N° 18-19.097. - CA Riom, 4 avril 2018.

Mme Batut, Pt. - M. Avel, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Doctrine : JCP éd. E., n° 1-02, 9 janvier 2020, p. 1003, note Jérôme Lasserre Capdeville.

N° 322
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Traitement de données à caractère personnel. - Données à caractère personnel. - Qualification. - Applications diverses. - Demande de déréférencement. - Appréciation. - Mise en balance des intérêts en présence. - Cas. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

Il résulte des articles 9, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, qui doivent être interprétés à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de l’arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’union européenne (GC e.a. c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-136/17) que, lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette une demande de déréférencement portant sur des liens permettant d’accéder à des comptes-rendus d’audience relatant une condamnation pénale, publiés sur le site internet d’un journal, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de l’intéressé au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-14.675. - CA Paris, 6 décembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, Av.

Note sous 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 322 ci-dessous

Dans son arrêt Google Spain et Google du 13 mai 2014 (CJUE, gde ch., arrêt du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12), la Cour de justice de l’Union européenne a consacré un « droit à l’oubli numérique », que les personnes physiques peuvent invoquer directement auprès des exploitants de moteurs de recherche pour obtenir la suppression, dans la liste des résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de leur nom, des liens permettant d’accéder à des pages internet contenant des données à caractère personnel. Cette obligation de déréférencement mise à la charge des exploitants de moteurs de recherche ne signifie pas, cependant, que ceux-ci sont tenus d’accueillir systématiquement les demandes qui leur sont adressées, l’appréciation de leur bien-fondé impliquant une mise en balance entre, d’une part, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de la personne en cause, d’autre part, l’intérêt du public à avoir accès à l’information litigieuse. La Cour de justice a, ainsi, précisé que, si les premiers devaient, en principe, prévaloir sur le second, « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question ».

Dans le prolongement de cette décision, la Cour de cassation a jugé que « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne » (1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, Bull. 2018, I, n° 31).

Mais, dans ces deux affaires, le traitement des données à caractère personnel ne se heurtait, en lui-même, à aucun interdit.

Il en va autrement dans le cas d’espèce dont la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie et qui a donné lieu à son arrêt du 27 novembre 2019, ici commenté. En effet, la demande dirigée contre la société Google LLC, en sa qualité d’exploitant du moteur de recherche Google, tend ici à la suppression des liens permettant d’accéder à des comptes rendus d’audience, publiés sur le site internet d’un journal et relatant la condamnation pénale dont le requérant a fait l’objet. Or le traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre que par les personnes publiques ou privées limitativement énumérées à l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui a transposé, en droit interne, l’article 8, § 5, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. De telles informations relèvent, plus généralement, des « catégories particulières de données », dites données sensibles, visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE précitée, à la lumière de laquelle les dispositions nationales doivent être interprétées, dès lors que, bien qu’abrogée à compter du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), elle était en vigueur à la date d’introduction de la demande.

C’est pourquoi, par arrêt du 5 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-136/17 (CJUE, gde ch., arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a. [Déréférencement de données sensibles], C-136/17) ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État (CE, 24 février 2017, Mme C. et autres, n° 391000, n° 393769, n° 399999 et n° 401258), les questions renvoyées par la Haute juridiction administrative portant précisément sur la mise en œuvre du droit au déréférencement lorsque les données à caractère personnel en cause entrent dans le champ de l’article 8 de la directive 95/46/CE précitée.

Par arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, dit pour droit que : « Les dispositions de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, de cette directive sont publiées, cet exploitant doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, vérifier, au titre des motifs d’intérêt public important visés à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive et dans le respect des conditions prévues à cette dernière disposition, si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche, consacrée à l’article 11 de cette charte ».

Faisant application des principes dégagés par cet arrêt préjudiciel, qui « lie le juge national quant à l’interprétation des dispositions et actes communautaires en cause » (CJCE, arrêt du 3 février 1977, Benedetti/Munari, C-52/76), la Cour de cassation a, à son tour, relevé son niveau d’exigence et jugé, dans son arrêt du 27 novembre 2019, que, « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ».

Or, pour rejeter la demande de déréférencement dont elle était saisie en référé, la cour d’appel, se fondant sur l’arrêt Google Spain et Google ci-dessus évoqué, a procédé à la mise en balance des intérêts en présence et décidé de faire prévaloir l’intérêt des internautes à avoir accès à l’information relative à la condamnation pénale de l’intéressé sur le droit de ce dernier à la protection de ses données à caractère personnel, compte tenu de son rôle dans la vie publique, en tant que membre d’une profession réglementée. Elle n’a pas, cependant, pris en considération le fait que les données personnelles concernées étaient des données particulières, soumises, en tant que telles, à un régime spécifique et impliquant, en cas de référencement par un moteur de recherche, un contrôle de proportionnalité que l’on pourrait qualifier de renforcé.

Sa décision a donc été cassée, faute d’avoir recherché, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de la personne intéressée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées. A défaut d’un rapport de stricte nécessité, cette inclusion caractériserait, en effet, un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile, justifiant l’intervention du juge des référés.

La cassation ainsi prononcée vient consacrer une solution qui n’existait pas au jour où la cour d’appel a statué, mais qui s’impose désormais aux juridictions nationales, eu égard à l’autorité de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, et qui trouvera pareillement à s’appliquer sous l’empire du règlement 2016/679 (UE), précité, la Cour de justice ayant pris le soin d’examiner les questions qui lui étaient posées en tenant compte, dans son analyse, des dispositions de ce texte.

N° 323
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Disposition. - Biens de la communauté. - Donation. - Conditions. - Consentement de l’autre époux. - Nécessité. - Cas. - Sommes provenant de gains et salaires économisés.

Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l’accord de l’autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés.

1re Civ. - 20 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 16-15.867. - CA Paris, 27 janvier 2016.

Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.

Doctrine : Gaz. Pal., n° 41, 26 novembre 2019, p. 40, note Catherine Berlaud ; JCP éd. G., n° 1-2, 13 janvier 2020, p. 11, note Nathalie Peterka ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 45, note Guillaume Drouot et Claire-Marie Péglion-Zika.

N° 324
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions économiques. - Mission générale d’information et de consultation. - Communication. - Informations figurant dans la base de données économiques et sociales. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Il en résulte que dans le cas d’une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour les années visées aux articles précités.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 18-22.532. - CA Paris, 15 juin 2018.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Capron, Me Rémy-Corlay, Av.

N° 325
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité social et économique. - Commissions. - Commission santé, sécurité et conditions de travail. - Mise en place. - Membres. - Désignation. - Modalités. - Vote des membres du comité social et économique. - Vote à la majorité des voix des membres présents lors du vote. - Portée.

Selon l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Selon l’article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection.

Soc. - 27 novembre 2019. REJET

N° 19-14.224. - TI Bordeaux, 14 mars 2019.

M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.

N° 326
1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Producteur. - Responsabilité. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Point de départ. - Détermination.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. - Caractérisation. - Applications diverses. - Effet indésirable non mentionné dans la notice à destination du patient.

1° L’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur et, selon l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Par suite, dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information relative aux effets tératogènes d’un médicament, le délai de prescription court à l’égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets.

2° Une cour d’appel, ayant retenu que la présentation d’un médicament, dans la notice destinée aux patients, ne contenait pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité, a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux.

1re Civ. - 27 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-16.537. - CA Orléans, 20 novembre 2017.

Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Chaumont, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.

Doctrine : JCP éd. G., n° 3, 20 janvier 2020, p. 53, note Geneviève Viney.

N° 327
SAISIES

Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Conditions. - Caractère confiscable. - Défaut. - Portée.

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l’objet de poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme une ordonnance de saisie spéciale au motif que l’appelant, soupçonné de blanchiment à la date de la saisie, encourt la peine de confiscation de patrimoine, alors que l’intéressé alléguait être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir une telle peine, sans s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.

Crim. - 20 novembre 2019. CASSATION

N° 18-86.781. - CA Basse-Terre, 25 octobre 2018.

M. Soulard, Pt. - M. Ascensi, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Doctrine : Gaz. Palais, décembre 2019, n° 42, p. 33, note Catherine Berlaud.

Note sous Crim., 20 novembre 2019, n° 327 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé à quelles conditions la chambre de l’instruction peut confirmer une ordonnance de saisie pénale spéciale de biens confiscables lorsque, entre la date de l’ordonnance de saisie attaquée, et celle où les seconds juges statuent, le mis en cause a fait l’objet de poursuites pénales devant la juridiction de jugement.

Il a en effet été posé pour principe qu’il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, donné lieu à des poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis « au regard des seules infractions poursuivies ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de saisie spéciale au motif que l’appelant, soupçonné de blanchiment à la date de la saisie, encourait la peine de confiscation de patrimoine, alors que l’intéressé alléguait être désormais poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux infractions ne lui faisant pas encourir une telle peine, sans s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.

Il faut en effet rappeler que les textes organisant les procédures de saisies pénales spéciales ont en commun de permettre la sais