N°29 - Avril 2023
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale / Tribunal de police et tribunal correctionnel / QPC).