Publications

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Livret diffusé lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2022.

Vous y retrouverez notamment les statistiques de l'année 2021.

Une sélection des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Chambre de l'instruction / Circulation routière / Hygiène et sécurité au travail / Nullités / Peines / Protection de la vie privée).

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours de l’année écoulée.

Actualité : Harcèlement moral en entreprise / CDD et salariés absents

Décryptage : Mise en place d'une vidéosurveillance par l'employeur pour établir des faits fautifs commis par des salariés

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