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N°4 - Juillet 2022

Lettre de la deuxième chambre civile

Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (appel civil, assurances, assurance-vie, astreinte, avocats / honoraires, coopération judiciaire en matière civile / mesure d'exécution forcée, élections, procédure civile / signification, saisie immobilière, sécurité sociale / contentieux de l'opposabilité / cotisations / faute inexcusable / maladie professionnelle / prestations familiales / Retraites).

Volume 2 : La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

Autres publications

Par lettre du 23 juillet 2021, madame la première présidente de la Cour de cassation et monsieur le procureur général près la Cour ont confié au professeur Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1, à la professeure Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II ainsi qu’au président Jean-Michel Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation, une mission de réflexion sur l’incidence de la diffusion numérique et gratuite des décisions judiciaires, l’open data des décisions de justice, sur la jurisprudence et sur le rôle des acteurs d

N°7 - Juillet 2022

Lettre de la première chambre civile

Une sélection des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (Diffamations et injures / Divorce et séparation de corps / Droit international privé / Droit international privé économique / Etat / Protection des consommateurs / Responsabilité contractuelle / Succession).

N°20 - Mai 2022

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Atteintes à la probité / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Exercice illégal de la médecine et de la masso-kinésithérapie / Proxénétisme / Mandat d'arrêt européen / Violences / Vol)

N°8 - Juin 2022

La Sociale Le Mag' - Podcast

Actualités:  Baisse du chiffre d'affaire comme indicateur de difficulté économique dans le cadre d'un licenciement économique / Délai dont dispose un salarié pour demander au juge un rappel de salaire en raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein

Décryptage: Lanceurs d'alerte

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