N°13 - Juillet 2024
Lettre de la chambre commerciale, financière et économique
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Autorité des marchés financiers / Banque / Commande publique / Contrat commerciaux / Contrat de franchise / Entreprise en difficulté / Parasitisme / Propriété industrielle).