N°12 - Juillet 2024
Lettre de la deuxième chambre civile
Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Appel / Procédure civile / Procédures civiles d'exécution / Assurances / Responsabilité / Indemnisation / Experts judiciaires / Honoraires d'avocat / Protection sociale, cotisations / Protection sociale, prestations / Protection sociale, procédure / Accident du travail).