Rapport annuel 2022 (V. Manifestations organisées à la Cour de cassation)

V. Manifestations organisées à la Cour de cassation

MANIFESTATIONS ORGANISÉES À LA COUR DE CASSATION EN 2022

Les colloques et conférences programmés par la Cour de cassation tout au long de l’année permettent, en complément de sa mission juridictionnelle, d’enrichir la réflexion collective sur le droit, l’actualité juridictionnelle, les enjeux juridiques et sociétaux auxquels elle fait face.

En 2022, 50 colloques et conférences ont été organisés et plus d’une centaine de praticiens du droit, universitaires, personnalités de la société civile ont pu, en Grand'chambre, partager leurs analyses, échanger leurs idées et enrichir la réflexion de tous ceux, professionnels de la justice ou non, intéressés par l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation et par les thématiques qu’elle aborde.

Ces manifestations organisées à la Cour ont pris différentes formes.

• Les cycles de conférences, abordant des thèmes d’actualité en lien avec les enjeux contemporains, se sont poursuivis tout au long de l’année.

Ainsi, le cycle « Droit de la concurrence », initié par la chambre commerciale, financière et économique et organisé en partenariat avec l’École nationale de la magistrature (ENM), a permis d’organiser des échanges entre les différents acteurs du droit de la concurrence sur des questions telles que l’administration de la preuve et le secret des affaires, les préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles, l’articulation entre le droit de la concurrence et les autres domaines du droit, le renouveau en matière d’abus de position dominante ou encore la compétence internationale et la loi applicable en matière d’actions de réparation des pratiques anticoncurrentielles et en matière de pratiques restrictives.

Le cycle « Figures de femme », organisé en partenariat avec l’ENM, l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) et sous la direction scientifique de Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers, s’est ouvert le jour du 76e anniversaire de la loi n^o 46-643 du 11 avril 1946 qui a ouvert la possibilité à l’un et l’autre sexe d’accéder à la magistrature. Il a permis de rappeler l’histoire des premières femmes qui sont entrées dans la magistrature, puis de raconter celles qui se sont engagées pour la justice et ses évolutions et enfin de montrer qu’elles ont pris, au fil des décennies, des postes de responsabilité au soutien du fonctionnement de l’institution.

Le cycle sur « l’intelligence artificielle », organisé en partenariat avec l’ENM, l’université Paris Nanterre, l’université Sorbonne Paris Nord, le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE) et l’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA), a permis d’apprécier de quelle manière l’intelligence artificielle mettait à l’épreuve la structure fondamentale des droits et comment la norme juridique pouvait en canaliser les dangers et en réguler les effets. Ont été abordés successivement les liens entre l’intelligence artificielle et la fonction de juger, la gestion des entreprises, la fonction législative, et enfin l’administration publique numérique.

La santé, et plus précisément sa protection, est au cœur de nos sociétés modernes. Elle occupe une place de plus en plus importante dans les salles d’audience et apparaît comme un révélateur des métamorphoses de nos sociétés et de l’évolution du droit qui les accompagne. Le cycle « Santé et justice », organisé en partenariat avec l’ENM et l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, a permis d’enrichir la réflexion sur les débats suscités par ces évolutions, en abordant des thématiques telles que la responsabilité médicale et hospitalière et le dialogue des juges, l’indemnisation des préjudices corporels à l’heure de l’open data ou encore la question de l’expertise.

Le cycle « Penser l’office du juge », organisé avec la coopération de l’ENM, la Société de législation comparée (SLC), l’université Toulouse Capitole, l’université de Nîmes et la participation de l’Association des juristes franco-britanniques, l’Association des juristes franco-allemands et la Deutsch-Französische Juristenvereinigung et le soutien de la mission de recherche Droit et Justice et du European Law Institute, a conduit à traiter de l’office du juge qui façonne et garantit l’État de droit, par différentes approches (philosophique, historique, politique et économique) et sous différents aspects. Il a invité à prendre de la distance avec les réponses traditionnelles qui s’imposent comme une évidence. Ont ainsi été abordés les liens entre l’office du juge et la co-élaboration du droit, la raison et ses émotions, les causes systémiques ainsi que les pratiques d’oralité et de publicité.

Le cycle « La justice, les justiciables et le public », organisé en partenariat avec l’AFHJ et l’ENM, a analysé la manière dont la justice est entrée en relation avec ses publics et a cherché à mesurer à l’échelle de l’histoire l’ampleur de cette mutation. Les différentes conférences du cycle ont abordé les thématiques suivantes : la motivation des décisions sous l’Ancien Régime, la naissance d’une justice démocratique (1789) sous l’angle de la comparaison franco-américaine, l’entrée des témoins et des victimes sur la scène judiciaire et la question des procès filmés et de la justice dans l’espace public depuis Nuremberg.

Le cycle « Les grandes notions de responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales », organisé en partenariat avec l’ENM, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, a mis en exergue le fait que les grandes notions du droit de la responsabilité civile se trouvaient au cœur de multiples interrogations quant à leur adaptation aux mutations environnementales majeures contemporaines, d’une envergure inédite, et aux nécessités d’affronter des dommages massifs et irréversibles pour certains, voire de les anticiper.

Faut-il modifier l’appréhension du fait générateur ? Quels changements connaissent ou introduisent les responsabilités du fait des produits défectueux, pour risque d’activité dangereuse, pour faute de vigilance ? Faut-il modifier l’appréhension du lien de causalité ? Faut-il modifier l’appréhension de la victime (et de l’intérêt à agir) à l’aune de la consécration du préjudice écologique ? Jusqu’où admettre les spécificités des mesures à disposition du juge, notamment dans la prévention et la cessation de l’illicite ? Comment rendre effective la « réparation en nature » du préjudice écologique et selon quelle nomenclature ?

Ces questions ont été successivement abordées lors des conférences du cycle et ont donné lieu à des échanges nourris.

Enfin, le cycle « La justice entre mémoire et oubli », organisé en partenariat avec l’ENM et l’AFHJ en 2021, s’est clôturé le 3 février 2022. L’objet de ce cycle a été d’explorer cette crise du temps judiciaire. Il est en effet demandé à la justice d’être tantôt du côté du « plus jamais ça », tantôt du côté du « il n’est plus temps ». Peut-on alors juger contre le temps ? Comment sinon trancher, du moins, équilibrer mémoire et oubli ? Par quelle voie fonder une mémoire collective en s’affranchissant d’un passé traumatique ? Et dans cette perspective, quel rôle pourrait jouer la justice ? Toutes ces questions ont fait l’objet de débats riches lors des différentes conférences du cycle.

• Les manifestations traditionnellement organisées par les chambres ont été maintenues.

Signe de l’ouverture de la Cour, les chambres organisent des journées de rencontres associant notamment des universitaires. Ainsi, les rencontres du droit des contrats, organisées par la première chambre civile, ont été l’occasion de faire un panorama de la jurisprudence en la matière, d’évoquer les incidences de la crise sanitaire sur le droit des contrats, d’aborder le projet de réforme du droit des contrats spéciaux ou encore dans une dimension prospective la place du droit des contrats face aux problématiques environnementales.

Les rencontres de procédure civile, organisées par la deuxième chambre civile, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Institut de recherche juridique de la Sorbonne [IRJS]), l’université Paris-Panthéon-Assas (Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits [CRJ]) sur la thématique « le juge civil, un juge d’instruction ? » ont permis d’aborder les questions liées à l’obtention et l’évaluation des preuves civiles.

Les rencontres du droit immobilier, organisées par la troisième chambre civile, ont été l’occasion d’évoquer les arrêts importants rendus lors des mois précédents et de recueillir les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. 

Les rencontres de la chambre sociale ont permis d’échanger sur les lanceurs d’alerte, sur les contours de l’inaptitude après la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 et les nouvelles règles de prescription devant les juridictions prud’homales.

La chambre criminelle a tenu ses premières rencontres avec des universitaires et en présence des avocats aux Conseils le 12 mai 2022. Il s’est agi d’échanger, informellement et de façon confidentielle pour garantir une parole libre, autour de quelques jurisprudences qui ouvrent des perspectives afin de permettre un dialogue constructif et prospectif et d’enrichir la réflexion au sein de la chambre.

• Enfin, de nombreux colloques de deux heures, une demi-journée ou une journée ont été organisés, majoritairement en lien avec les facultés ou les sociétés savantes, offrant aux participants, professionnels, chercheurs comme étudiants, une proximité avec des spécialistes et praticiens du droit, tout en permettant un dialogue ouvert sur les évolutions récentes de la doctrine dans diverses thématiques.

À titre d’exemples, ont été organisés des colloques sur la preuve de l’état des personnes, l’homologation par le juge, l’attractivité de la responsabilité civile dans les relations économiques, ou encore la technique de cassation (genèse, évolution, méthode et diffusion) en lien avec le Comité d’histoire de la Cour de cassation.

Un colloque d’une journée, particulièrement important au regard de l’actualité internationale, s’est tenu à l’occasion du 20e anniversaire du statut de Rome, organisé en partenariat avec le ministère des affaires étrangères au cours duquel de nombreux spécialistes internationaux de la justice pénale internationale – diplomates, universitaires et praticiens – ont participé à un débat qui a permis d’éclairer la place centrale du principe de complémentarité entre la Cour pénale internationale et les juridictions nationales.

Les manifestations organisées en Grand'chambre sont diffusées en direct et en différé sur le site internet de la Cour de cassation ainsi que sur ses comptes Twitter, Facebook et Youtube, et rencontrent un vif succès. Plusieurs conférences ont dépassé la dizaine de milliers de connexions.

Au-delà des colloques et des conférences, dans un objectif de rapprochement avec le grand public, la Cour de cassation a réouvert ses portes pour les journées européennes du patrimoine le 17 septembre 2022. Ainsi, la Cour a accueilli environ 850 personnes qui ont ainsi participé à une visite patrimoniale de la Cour, assortie d’explications sur son rôle dans la société.

Ces visites ont été assurées par 28 magistrats et fonctionnaires. Le procureur général et le premier président ont assuré chacun une visite. Il a été constaté le vif intérêt que la visite de la Cour suscite chez les participants tant dans son aspect patrimonial que sur la place de la Cour de cassation et le rôle de la justice en général. Les échanges avec les visiteurs ont été riches.

Enfin, pour « La Nuit du droit » le 4 octobre, le premier président et le procureur général ont tourné une vidéo dans laquelle ils commentaient des arrêts qui ont marqué notre société sur des thématiques aussi variées que l’esclavage, le préjudice écologique, le crime contre l’humanité ou les discriminations. La vidéo et la capsule comportant une première partie à visée pédagogique sur le rôle de la Cour de cassation ont été visionnées plus de 10 000 fois.

Par ailleurs, le parquet général a organisé plusieurs colloques durant l’année 2022.

Le 31 janvier 2022, le parquet général a organisé un colloque sur le thème du droit pénal et de la comptabilité, sous la direction de M. Renaud Salomon, avocat général à la Cour de cassation, professeur associé à l’université Paris Dauphine-PSL. Ce colloque, ouvert par M. le procureur général, fut l’occasion pour les intervenants de revenir sur les liens unissant les deux matières et d’appréhender en particulier la manière dont la comptabilité pénètre le droit pénal.

Le 16 mai 2022, le parquet général a proposé un colloque sur le thème « Le parquet européen : entre présent et avenir », sous la direction de M. Renaud Salomon, avocat général à la Cour de cassation et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PSL. Ouvert par M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, et M. Frédéric Baab, procureur européen français, cet événement fut l’occasion pour les intervenants de revenir sur la genèse, le rôle et les perspectives d’action du parquet européen, une institution nouvelle et sui generis.

Le 2 juin 2022, le parquet général de la Cour de cassation a co-organisé avec l’Association internationale de droit pénal (AIDP) et l’Association française de droit pénal (AFDP), en Grand'chambre de la Cour de cassation, un colloque relatif aux conditions de détention. C’est tout d’abord sur les garanties prévues par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les intervenants sont revenus, à travers l’analyse de différents arrêts de condamnation de la Cour de Strasbourg, au premier desquels l’arrêt J.M.B et autres c. France du 30 janvier 2020⁶³ portant violation du droit à la protection contre les traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention précitée) et du droit à un recours effectif (article 13 de la Convention précitée). Les intervenants ont ensuite analysé l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et ses incidences, depuis les arrêts du 8 juillet 2020⁶⁴ de la chambre criminelle intervenus à la suite de l’arrêt J.M.B et autres c. France précité et par lesquels un recours préventif prétorien confié au juge judiciaire a été mis en place permettant de mettre fin aux conditions indignes de détention, jusqu’aux pourvois introduits depuis la réforme législative du 8 avril 2021⁶⁵, qui a consacré cette voie de recours préventive auprès du juge judiciaire.

Le 13 octobre 2022, à l’initiative de M. Frédéric Baab, procureur européen, et de M. Hugo Pascal, ancien assistant de recherche de Mireille Delmas-Marty, et en lien avec la première présidence, le parquet général de la Cour de cassation a organisé un colloque en hommage à Mireille Delmas-Marty, remarquable juriste et professeure émérite au Collège de France, disparue le 12 février 2022.

Ce colloque a réuni de nombreuses et éminentes personnalités du monde du droit pour rappeler que Mireille Delmas-Marty, pluridisciplinaire et internationaliste, s’est affranchie des frontières juridiques et territoriales, et que ses enseignements, ses recherches et ses publications sur le droit pénal, le droit international, le droit européen, le droit comparé et les droits de l’homme ont constitué une source d’inspiration majeure pour notre système juridique.

L’ensemble des thématiques abordées au sein des quatre tables rondes a mis en lumière la modernité et la richesse des idées portées par Mireille Delmas-Marty afin de répondre aux défis posés par la construction européenne et la mondialisation : la naissance du parquet européen et l’émergence d’un ministère public au niveau de l’Union européenne, la définition de méthodes pour penser une gouvernance mondiale plurielle, la question de la place et de l’avenir du juge d’instruction, et enfin la notion de légitimité du juge au cœur des processus transformateurs.

63. CEDH, arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B et autres c. France, n^o 9671/15.

64. Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n^o 20-81.739, publié au Bulletin et au Rapport annuel ; Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n^o 20-81.731.

65. Loi n^o 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.