RELATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES EN 2022
III. Relations européennes et internationales
Au cours de l’année 2022, la Cour de cassation a poursuivi son action internationale visant à mettre en œuvre les axes prioritaires de coopération définis par la première présidence. L’amélioration de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a autorisé une reprise des rencontres en présentiel, tout en maintenant le recours aux outils technologiques pour une partie des actions conduites (vidéoconférences, séminaires en ligne, enregistrements vidéos).
La Cour de cassation s’est attachée à approfondir le dialogue des juges en Europe, en particulier avec ses homologues des pays de l’Union européenne (UE) et les deux cours supranationales (Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne). Cette volonté s’est traduite par la conduite d’actions tant au niveau bilatéral que multilatéral, dans un contexte régional marqué par des tensions croissantes et des remises en cause renouvelées de l’État de droit et de l’institution judiciaire.
L’année 2022 a par ailleurs permis une reprise de la coopération de la Cour de cassation avec ses partenaires historiques des pays de la francophonie, permettant de nombreux échanges, notamment sur des thématiques relatives à l’organisation et au fonctionnement juridictionnels ainsi qu’à l’administration de la justice.
A. L’approfondissement de la coopération judiciaire européenne
1. L’organisation d’une conférence des chefs de Cours suprêmes des États européens dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Le 21 février 2022, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Cour de cassation a organisé conjointement avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État une conférence des chefs de Cours suprêmes des États membres de l’UE, à laquelle ont été associées la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui célèbre cette année son 70e anniversaire, et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Consacrée à la question du rôle que sont appelés à jouer les juges dans la consolidation de l’État de droit en Europe, la conférence a permis de réunir une centaine de participants, représentant 24 États membres et 48 Cours suprêmes.
2. Le dialogue bilatéral avec les Cours suprêmes européennes
Dans le cadre des actions visant à entretenir les liens étroits qui existent entre la Cour de cassation et la Cour suprême du Royaume-Uni à la suite du retrait de ce dernier de l’UE, Mme la première présidente Chantal Arens a assisté, en qualité d’invitée d’honneur, au dîner annuel de l’Association des juristes franco-britanniques (AJFB), qui a eu lieu à Paris le 30 mars 2022. Invitée à prononcer un discours, Mme la première présidente a rappelé l’importance de la coopération judiciaire européenne pour la construction d’un espace judiciaire commun et le rôle précieux à cet égard joué par l’AJFB pour le développement du dialogue entre les communautés juridiques française et britannique.
Par ailleurs, le 3 octobre 2022, le président de la première chambre civile, Pascal Chauvin, a participé, au nom de M. le premier président Christophe Soulard, à la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire du Royaume-Uni, réunissant à l’abbaye de Westminster les juges de la High Court, de la Cour d’appel et de la Cour suprême.
Par ailleurs, la Cour de cassation s’est attachée à entretenir des échanges réguliers avec les autres Cours suprêmes et juridictions des pays européens sur des thématiques relatives à l’organisation et aux pratiques juridictionnelles, afin de développer le dialogue entre magistrats européens et la connaissance mutuelle du fonctionnement des différents systèmes judiciaires.
La Cour de cassation a organisé trois séminaires de travail en ligne avec la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, les 28 janvier, 20 mai et 20 octobre 2022, permettant d’aborder divers sujets et offrant à la Cour l’occasion de valoriser ses pratiques ainsi que le système juridique français : mécanismes d’harmonisation des pratiques, influence de la jurisprudence de la CEDH sur le contentieux pénal, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le contentieux de la détention.
Le 28 septembre 2022, la Cour de cassation a accueilli une délégation de magistrats du Land de Rhénanie-Palatinat, composée notamment des chefs des principales juridictions du Land. La délégation a pu échanger avec Mme Stéphanie Kass-Danno, conseillère référendaire à la chambre commerciale, financière et économique. Par ailleurs, le 16 décembre 2022, M. le premier président a rencontré la secrétaire d’État à la justice d’Allemagne, Mme Angelika Schlunck, dans le cadre d’une mission de cette dernière visant à rencontrer les acteurs de la justice française. Les échanges ont notamment porté sur l’utilisation des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle au sein de la Cour de cassation mais également sur les modalités de traitement des dossiers sériels.
3. La participation de la Cour de cassation aux activités des réseaux judiciaires européens
Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne57
L’évolution du contexte sanitaire a permis la tenue des colloques biannuels du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (RPCSJUE), du 5 au 7 mai 2022 à Stockholm (Suède) sur le thème « Open data et intelligence artificielle », et du 13 au 15 octobre 2022 à Brno (République tchèque) sur la double thématique de l’éthique judiciaire, des procédures disciplinaires et de la responsabilité des juges, d’une part, et sur le rôle des Cours suprêmes à l’égard de la confiance du public dans le système judiciaire d’autre part, auxquels ont, respectivement, participé Mme la première présidente Arens et M. le premier président Soulard.
Le 14 octobre 2022, à l’occasion de l’assemblée générale du Réseau à laquelle a participé M. le premier président, le Réseau a décidé d’admettre M. Benedikt Bogason, président de la Cour suprême d’Islande, en tant que membre associé du Réseau et M. Vsevolod Kniaziev, président de la Cour suprême d’Ukraine, en tant qu’observateur du RPCSJUE.
En outre, dans le cadre du programme d’échanges de magistrats mis en place par le Réseau, plusieurs magistrats de la Cour de cassation ont effectué des visites d’étude au sein des Cours suprêmes membres du RPCSJUE. Ainsi, Mme la conseillère référendaire Agnès Latreille a effectué un stage au sein de la Cour suprême d’Autriche et Mme la conseillère référendaire Stéphanie Kass-Danno au sein de la Cour fédérale d’Allemagne. Par ailleurs, dans ce même programme d’échanges, la Cour de cassation a accueilli deux magistrats de la Cour de cassation d’Italie pour une visite d’étude du 14 au 18 novembre 2022. Ces magistrats ont pu assister à des audiences de la première chambre civile et de la chambre criminelle, et échanger avec des membres de la Cour de cassation sur diverses thématiques.
Enfin, le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne offre aux cours qui en sont membres la possibilité d’interroger leurs homologues sur l’état de leur droit national ou de leurs pratiques sur des problématiques ciblées au travers de questionnaires. En 2022, la Cour de cassation a répondu à cinq questionnaires envoyés par les autres membres du Réseau sur des sujets variés, tels que l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des cours et tribunaux, le renforcement de la confiance du public dans le système judiciaire, l’éthique judiciaire, les procédures disciplinaires et la responsabilité des juges, ou encore les conditions de nomination des juges de Cour suprême. La Cour de cassation a par ailleurs contribué au questionnaire adressé au Réseau par la Commission européenne dans le cadre de la préparation de son rapport annuel sur l’État de droit. En outre, dans le cadre de ses réflexions relatives à la création d’un Observatoire des litiges judiciaires, dont la mission serait d’identifier les contentieux émergents dans les juridictions du fond afin d’anticiper l’examen et le traitement d’éventuels pourvois, la Cour de cassation a adressé aux membres du Réseau une demande d’informations sur les mécanismes et pratiques étrangères pertinentes. Les réponses reçues de la part de dix-sept Cours suprêmes ont permis de constater qu’à défaut de mécanisme équivalent existant, un certain nombre d’entre elles avaient mis en place des dispositifs visant à identifier les contentieux émergents soulevant des questions de droit nouvelles.
Le Réseau judiciaire de l’Union européenne58
Le 1er juillet 2022, la Cour de cassation a participé à la réunion annuelle des référents du Réseau judiciaire de l’UE qui avait pour objet d’échanger sur le futur de la coopération au sein du Réseau et de permettre un partage d’expériences sur les actions mises en place pour rapprocher la justice du citoyen. La Cour de cassation a présenté les mesures récentes adoptées pour renforcer la confiance dans la justice.
Le Réseau des Cours supérieures (SCN)59
À travers ce réseau, la CEDH consulte les juridictions suprêmes sur leur droit national afin d’apprécier les régimes et pratiques juridiques des États parties sur des questions déterminées. En 2022, le Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation a répondu à quatre demandes de contribution du Réseau portant sur les délais de prescription et les conditions procédurales pour engager des poursuites pénales pour abus sexuels sur mineur, la prévisibilité de la condamnation pénale d’un ancien chef d’État à raison de l’exercice de son pouvoir de grâce présidentielle au cours de son mandat, le rôle du chef d’État dans la nomination des juges et la possibilité de contester ses décisions, et les statuts et droits procéduraux des parents biologiques dans le cadre de la procédure d’adoption d’un adulte.
Par ailleurs, l’amélioration de la situation sanitaire a permis l’organisation en présentiel du forum annuel du Réseau, qui a eu lieu le 10 juin 2022, auquel Mme Sophie Couvez, cheffe du bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé du SDER, a participé. Les échanges ont porté sur les thématiques des violences domestiques et la communication judiciaire. En outre, le Réseau des Cours supérieures a organisé des séminaires de travail en ligne sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les droits de l’enfant, d’une part, et, d’autre part, sur ladite Convention et la réouverture de la procédure, auxquels la Cour de cassation a participé.
Le Comité franco-britanno-irlandais (FBICC)60
Les 17 et 18 juin 2022, la Cour de cassation, représentée par M. le président Bruno Cathala, président de la chambre sociale et Mme Florence Merloz, cheffe du service des relations internationales, a participé au colloque biannuel du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire, qui a eu lieu à Belfast sur le thème « L’art de juger au 21e siècle ». M. le président Cathala a présenté les récentes réformes relatives à la rédaction et la motivation des arrêts de la Cour de cassation, ainsi que les principales recommandations du rapport de la commission « Cour de cassation 2030 ». Les questions relatives à la communication judiciaire ont par ailleurs occupé une part importante des échanges.
57. Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne est une association de droit français créée en 2004 dont la Cour de cassation est membre à l’instar des autres pays de l’Union européenne. Ses principales actions portent sur la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des États membres (à ce titre, par exemple, des colloques sont organisés chaque année) ainsi que sur le fonctionnement et la jurisprudence des Cours suprêmes notamment grâce à la mise à disposition d’un portail commun de jurisprudence (ce portail est composé d’un moteur de recherche multilingue sur les bases de jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne permettant d’interroger simultanément tout ou partie des bases de jurisprudence européennes disponibles sur internet pour les pays de l’Union européenne) et à des échanges de magistrats des Cours suprêmes.
58. Créé en 2017 à l’initiative du président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avec l’assentiment des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres, le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE) vise à contribuer à l’émergence d’une véritable justice européenne en réseau et au renforcement de la coopération judiciaire en Europe au service d’une justice de qualité. La réalisation de cet objectif prend forme par l’organisation de rencontres, et notamment d’une réunion annuelle des correspondants du Réseau. Surtout, le RJUE s’appuie sur la mise en place d’une plate-forme d’échange entre ses juridictions membres afin de permettre le partage et la centralisation des informations et documents utiles aux fins de l’application, de la diffusion et de l’étude du droit de l’UE. L’espace RJUE permet ainsi d’accéder directement aux affaires préjudicielles, et notamment de consulter les décisions de renvoi préjudiciel, mais aussi de consulter des décisions nationales présentant un intérêt pour le droit de l’UE, ainsi que différents documents issus de travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE dans une optique comparative.
59. Créé en 2015 à l’initiative de la CEDH, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le Réseau compte 103 juridictions membres issues de 44 États parties. Son principal objectif est de développer et structurer le dialogue des juges entre la CEDH et les Cours supérieures nationales.
60. Le Comité franco-britanno-irlandais (FBICC), créé en 1994, vise à renforcer la coopération juridictionnelle entre la France, le Royaume-Uni et l’Irlande. Ses actions consistent en l’organisation de colloques et de visites d’étude pour les magistrats. Le Comité réunit de hautes personnalités du monde de la justice des trois pays et regroupe, du côté français, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, l’École nationale de la magistrature, le ministère de la justice, l’Institut des hautes études sur la justice et les magistrats de liaison.
4. Le dialogue de la Cour de cassation avec les cours européennes : CEDH et CJUE
Avec la Cour européenne des droits de l’homme
Comme chaque année, Mme la première présidente Chantal Arens et M. le procureur général François Molins ont participé à l’audience de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’est exceptionnellement tenue au mois de juin en raison de la crise sanitaire, ainsi qu’au séminaire organisé par la Cour européenne dont la thématique était « La protection des droits de l’homme à l’heure de la pandémie : nouveaux défis et nouvelles perspectives ».
Dans un contexte européen marqué par des remises en cause de l’État de droit et de l’institution judiciaire, et alors que la Russie a quitté le Conseil de l’Europe, le renforcement des relations entre la Cour de cassation et la CEDH a constitué une priorité d’action au cours de l’année 2022.
Le 6 septembre 2022, M. le premier président Christophe Soulard s’est rendu à Strasbourg pour son premier déplacement afin de marquer son attachement aux relations qu’entretiennent la Cour de cassation et la CEDH.
Par ailleurs, le 10 novembre 2022, un entretien a été organisé entre M. le premier président Christophe Soulard et Mme la présidente Síofra O’Leary à l’occasion du premier déplacement de celle-ci à la suite de son élection.
Afin de saluer son élection à la présidence de la Cour européenne, dont elle est la première femme à prendre la tête, Mme la présidente O’Leary est l’invitée d’honneur de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en 2023.
Dans le cadre du programme annuel de formation organisé au bénéfice des magistrats nouvellement installés, deux délégations de magistrats de la Cour de cassation ont pu réaliser des visites d’étude au sein de la CEDH, les 22 et 23 mars (vingt magistrats) et les 17 et 18 octobre 2022 (seize magistrats). Les visites ont permis à ces magistrats d’approfondir leurs connaissances relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour européenne et de ses différents services, ainsi que d’assister, respectivement, à l’audience de Grande chambre qui s’est tenue le 23 mars dans une affaire lituanienne concernant la publication d’un ouvrage de contes de fées pour enfants mettant en scène des personnages LGBTQI et à l’audience du 18 octobre dans l’affaire Pagerie c. France. Les membres de la Cour ont également pu échanger avec le juge français, M. Mattias Guyomar. L’excellent accueil des délégations et la qualité des échanges participent au renforcement du dialogue bilatéral en favorisant une meilleure appréhension du mécanisme de la Convention européenne et de la jurisprudence de la CEDH.
Avec la Cour de justice de l’Union européenne
Au cours de la période, la Cour de cassation s’est attachée à entretenir et renforcer ses relations avec la CJUE. L’année 2022 a marqué le 70e anniversaire de l’installation de la Cour de Luxembourg. À cette occasion, le président de la CJUE, M. Koen Lenaerts, était l’invité d’honneur de l’audience solennelle de rentrée, qui a eu lieu le 10 janvier 2022.
Par ailleurs, l’organisation d’une conférence des chefs de Cours suprêmes des pays européens dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’UE a permis de rendre hommage au rôle joué par la CJUE dans le renforcement et la protection de l’État de droit en Europe (voir supra).
Les 5 et 6 décembre 2022, M. le premier président Christophe Soulard et M. le procureur général François Molins se sont rendus à Luxembourg pour participer à un forum extraordinaire organisé par la CJUE à l’occasion des célébrations de son 70e anniversaire. L’événement a permis de réunir les chefs des hautes juridictions des États membres, ainsi que les présidents des institutions européennes, autour du thème « Une justice proche du citoyen ». En marge de l’évènement, M. le premier président et M. le procureur général ont pu s’entretenir avec le président de la CJUE et le président du Tribunal de l’UE afin de marquer leur volonté de renforcer les liens étroits noués par la Cour de cassation avec les deux juridictions européennes, tant au travers de rencontres de haut niveau que par l’organisation de séminaires de travail communs.
Dans le cadre du programme annuel de formation organisé au bénéfice des magistrats nouvellement installés, les 20 et 21 juin 2022, une douzaine de magistrats de la Cour de cassation se sont rendus à la CJUE afin d’approfondir leurs connaissances quant au fonctionnement de la Cour de justice et du mécanisme de la question préjudicielle. Cette visite a donné l’occasion à ces magistrats d’assister à une audience de la Cour de justice relative à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne sur l’interprétation de la directive européenne relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ils ont également pu s’entretenir avec, notamment, le président de la CJUE, M. Koen Lenaerts, sur la question de la Charte des droits fondamentaux, l’avocat général français à la CJUE, M. Jean Richard de la Tour et M. Laurent Truchot, juge au Tribunal de l’Union européenne.
Par ailleurs, la Cour de cassation a accueilli, le 28 janvier 2022, M. Richard de la Tour pour une conférence sur les actualités jurisprudentielles de la CJUE, ouverte par Mme la première présidente Arens et M. le procureur général Molins et en présence de magistrats de la Cour de cassation. Diverses thématiques ont pu être abordées dans ce cadre : le mandat d’arrêt européen et la protection des droits fondamentaux, l’État de droit en Europe et l’indépendance de la justice, l’enregistrement et la diffusion des audiences, ou encore des questions de droit de la famille.